À quelle époque le colon peut-il faire

= 936 == exponse ? Depuis longtemps l'usage a prévalu de permettre au colon d'abandonner ses édifices à toute époque de l’année et quelle que soit l’année, c’est-à-dire en dépit d’une baillée d’assurance en cours. L’usement de Cornouaille, art. 21, disposait que le bail devait être fini : « Les tenanciers, trouvant leurs tenues trop arrentées et chargées, les peuvent déguerpir en appelant le seigneur foncier pour lui déclarer judiciellement qu’ils n’entendent plus icelles profiter, ni lui payer la rente accoutumée de sa terre, renonçant à leurs droits convenanciers ; moyennant que le dernier bail soit fini et non autrement. » Baudouin combat cette distinction, attestant qu’elle n’était pas appliquée de son temps, il cite à ce sujet l'opinion de Furic : «La pratique est aujourd’hui au contraire, car même pendant le bail on reçoit le foncier à déguerpir, en fournissant déclaration et payant les arrérages. » Il nous en donne la raison en ces termes : « Le déguerpissement est une ressource permise tofies quoties; la renonciation la plus formelle ne ferait point obstacle à son exercice, par conséquent, la baillée n'empêche pas le convenancier de déguerpir; son effet se bornait . à lui assurer la jouissance pendant quelques années, mais 1l peut renoncer à cette assurance, comme le censivier et l’afféagiste renoncent à la certitude qu'ils avaient de jouir perpétuelle-

ment ; unique pemne qu'encourt le convenancier est la perte de la commission qu'il paya pour prix de sa baillée » (Baud., n° 252).

175. De même Rosmar admettait le déguerpissement avant la fin du bail, mais il voulait (art. 20) que le colon le fit à la Saint-Michel : « Déguerpissant incontinent à la Saint-Michel. » Baudouin combat cette dernière proposition.

Cela ne voulait pas dire que le colon ne pût quitter qu’à la Saint-Michel, mais seulement qu'il devait payer les arrérages échus et la redevance entière de l’année entamée, même s'il finissait sa jouissance avant le 29 septembre. Mais cette opinion, même avec ce tempérament, est repoussée par la plupart des auteurs : « La liberté de l’exponse étant indéfinie et le bail à rente, avec ses profits et charges, pleinement résolu par l’exponse, le cours des redevances finit à l'instant où elle se fait : 1l suffit de payer le prorata jusqu’au moment de sa sortie. »

(Baud., n° 252) (Poth., Bail. à r., n° 137.) La dernière phrase de Baudouin : « Il suffit de payer le prorata... » nous indique l'intérêt que présentait alors la question: le colon n'étant pas libéré des intérêts échus, il fallait déterminer à partir de quel moment il obtenait sa libération; l’art. 26 1. 1791 a fait disparaître cet intérêt. La question ne se pose aujourd'hui qu’au point de vue des dommages-intérêts ; 1l

est évident, dit-on, que si le colon quitte avant la Saint-Michel, bien qu'il ne dût le faire qu’à cette époque, il devra indemniser le foncier de la perte qu'il subira faute de trouver, vu la saison défavorable, un fermier ou un autre colon qui prenne la suite de l'exploitation. Pour nous, nous ne voyons pas que le droit du foncier d'exiger une indemnité soit tellement évident, et nous croyons applicable encore aujourd’hui la décision de Baudouin ; le colon pourra, sans devoir des dommages-intérêts, déguerpir à quelque époque de l’année que ce soit, car en agissant ainsi il ne fait qu'’user de son droit. 176. Du principe de l’indivisibilité de la tenue par rapport au foncier, 1l résulte que le colon ne peut en abandonner une partie; s’il y a plusieurs colons, ils doivent s'entendre pour faire l’exponse (Baud., n°253 ; Poull.-Dup., Principes, t. 2,/p. 107; Pôth,, Bad r., n° 729"et Surv). Si les autres colons refusaient de faire exponse, on devrait appliquer les règles que Pothier, n° 177, donnait pour le bail à rente : le créancier dénonce le déguerpissement aux autres possesseurs, le refus qu'il fait de l’accepter, et leur déclare qu'il les subroge en ses droits pour se mettre en possession de la partie déguerpie, dans laquelle chacun d'eux aura une part proportionnelle à la part qu'ils paient dans la rente. L'ancienne jurisprudence ne faisait aucune dif-

ficulté pour appliquer ces principes au bail à convenant. Reste à savoir si la loi de 1791 apporte quelque modification à cette jurisprudence. Au moins ne l’a-t-elle pas fait explicitement;, l'on pourrait au contraire induire de ses dispositions qu’elle entend respecter l’ancienne règle, car, loin derestreindrela faculté de faire exponse, elle accorde à cet acte un effet qu’il n'avait jamais eu. La loi n’a parlé de la faculté de déguerpir que pour l'étendre en permettant aux domanñiers de selibérer par là, même des arrérages échus. La généralité des expressions prouve bien qu’on a voulu conserver la faculté de déguerpir, même à ceux qui, propriélaires d'une portion, ne pourraient faire exponse pour le tout.

Pour les concessions antérieures à la loi de 1791 et qui n’ont pas été renouvelées, le déguerpissement partiel se réglera donc d’après les anciens principes. Mais pour les concessions postérieures à cette loi en sera-t-il de même? Si lesprit de la loi et les considérations que nous faisions valoir tout à l'heure nous autorisent à donner ici la même solution, les conséquences qu'entraîne l’une de ses dispositions nous por— tent à faire, avec Carré, une distinction. N’oublions pas que l’art. 26 a donné à l’exponse un effet qu’elle n'avait pas, elle libère le domanier des arrérages échus, pourvu qu’ils ne le soient

pas antérieurement à 1791. Or, si dans l’ancien droit, el encore sous la loi nouvelle, les codomaniers subrogés aux droits du déguerpissant et au service de la portion de rente qu'il payait ne souffrent pas de l’opération, il n’en est plus de même quand le portionnaire déguerpissant était débiteur d’arrérages échus; en vertu de la solidarité le foncier pourrait poursuivre contre les consorts le paiement de ces arrérages, et ils seraient ruinés contré toute justice, forcés ainsi de payer pour leur consort qui a joui pendant plusieurs années sans s'acquitter de la redevance en la laissant s’arrérager. Les codomaniers restants peuvent donc invoquer contre celui qui veut faire exponse et qui avait pris l'engagement de contribuer au service de la rente, la loi de son contrat, l'équité, le droit commun, s'opposer enfin à ce qu’il accomplisse le déguerpissement, jusqu’à sa libération envers le foncier pour les arrérages échus. L’art. 26 n’est pas en opposition avec ces principes, car, en autorisant le domanier à se libérer par le déguerpissement des arrérages échus, il n'entend pas que des tiers subissent par ce fait un préjudice. C’est seulement contre le foncier et dans le cas de l’exponse de toute la tenue qu'il déroge au droit commun.

177. En résumé, nos solutions sur l’exponse seraient aujourd’hui celles-ci : s'agit-il simple-

ment d'intérêts à échoir, le portionnaire déguerpissant ne devant rien pour le passé : applicalion des anciens principes; s'agit-il pour le codomanier de se libérer à la fois des arrérages échus et de la rente à venir, s’ii se contente de demander à être déchargé de la redevance future, pas de difficulté, application de la doctrine de Pothier, les arrérages échüs restent dus au foncier. Mais le colon veut-il se rendre par l’exponse complètement indemne pour le passé comme pour lPavenir, refuse-t-1l en un mot de diviser sa prétention, alors il devra être repoussé pour le tout. Puisqu'il lie ces deux conditions, les juges ne pourront les diviser, ou du moins ne seront pas obligés de les faire et rejelteront l’exponse dès lors qu’elle est faite sous une condition inadmissible. Donc pas d'abandon partiel si le codomanier ne fournit pas garantie pour les arrérages échus (Carré, p. 333 et s.).

Baudouin (n° 255) nous apprend que, suivant Rosmar et l’art. 22 Us. de Corn., le colon devait fournir, en déguerpissant, une déclaration servant à constater par la comparaison avec le titre de concession qu'il ne retenait aucune parcelle du fonds. Aulanier nous dit que cet usage est tombé en désuétude (n° 385).

178. Procédure de l'exponse. — Aucune indication dans les lois nouvelles; nous devons donc

recourir aux anciens principes : si le foncier y y. 16

en —

consent, l’exponse se fait à l'amiable par acte authentique ou sous seing privé; s’iln’y consent pas, le colon lui notifie le déguerpissement par un acte d’huissier signé de lui ou d'un mandataire spécial; ie foncier peut alors assigner lé colon devant le tribunal pour faire constater judiciairement le déguerpissement ; il acquiert ainsi la garantie que procure une minute con” servée dans un dépôt public. Aussi, pour éviter les frais de l’assignation devant le tribunal, le colon peut-il, au lieu de notifier le déguerpissement par un, simple exploit, faire rapporter acte de sa déclaration devant un notaire el la faire ensuite signifier. Les frais du déguerpissement sont supportés par le colon (Dupare-Poull., Princip., &. IX, p. 105, art. 1248 C. e.) ; les droits de mutation par le foncier.