DROITS CONVENANCIERS, ABSTRACTION FAITE DE LA PERSONNE DU FONCIER

179. Comme pour les droits fonciers, nous examinerons les différents actes auxquels les droits convenanciers peuvent donner lieu en dehors des rapports spéciaux que le domaine congéable crée entre le foncier et le colon. Les plus importants de ces actes sont le partage, la vente, le contrat de mariage, l’usufruit.

PECRE NT PARTAGE

180. — Le principe est que, à l'égard de toute autre personne que le foncier, les droits réparatoires sont immeubles. « En général, dit Baudouin, les droits convenanciers se régissent en succession par les règles communes aux immeubles prédiaux » (n°338). :

D’Argentré s'exprimait ainsi sur ces droits : « Ulteriores quidem Britanni vere Armorici pro immobili utuntur, quia nec ut mobile id in communibus matrimoniorum partiuntur, nec in hereditatibus dividunt (d'Arg., Anc. Cout., art. 299).

Aux droite réparatoires s'appliquent donc les règles établies pour les immeubles, à ce point de vue, pas de difficulté; mais quand il s’agit d'estimer les superfices, la question devient émbarrassante. À priori on peut concevoir deux manières de les estimer, l’une en ne considérant que le revenu qu'ils produisent, l’autre en les estimant par le menu, comme pour un congément. Ces deux méthodes qui, à première vue, semblent aussi justes l’une que l’autre, peuvent conduire; en fait, à des résultats absolument différents, en sorte que l'égalité entre copartageants ne sera pas respectée.

Exemple : Première méthode. — On n’a égard qu'au revenu des droits réparatoires ; dans le lot de l’un des copartageants on mel un moulin qui rapporte 100 francs de loyer, dans le lot d’un autre coparlageant on met une prairie qui se loue également 100 francs. Tant que le congément n’a pas lieu, la solution paraît irréprochable, mais le foncier congédie, et le colon propriétaire du moulin reçoit 800 francs, le colon propriétaire de la prairie n'en reçoit que 500.

Autre exemple : Deuxième méthode. — À un des lots on attribue une maison, à l’autre un verger. L’estimation faite par le menu donne aux deux lots une valeur égale : 500 fr., mais le congément n'est opéré qu’au boutde dix ans; or la maison ne rapportait que 50 fr., tandis que le verger rapportait 500 fr.

On voit que, d'après l’une et l’autre de ces méthodes, l'égalité ne sera jamais respectée. A coup sûr, l’un des copartageants sera favorisé, on ne sait pas dès maintenant, lequel aura l’avantage, tout dépendra des circonstances, de la hâte plus ou moins grande qué mettra le foncier à congédier.

Baudouin que la question embarrassait ne voyait qu'un moyen de se tirer d'affaire: « Un tempérament miloyen est le seul remède à ces inconvénients, c'est de combiner ensemble, el le revenu annuel des droits convenanciers et

leur prix en congément, afin de former les plus grands lods et les plus profitables qu'ils se pourraient faire, suivant le précepte de la Coutume, art, 591. » (Baud., n° 340.)

Au moyen de ce tempérament indiqué par Baudouin, l'inégalité sera amoindrie, mais elle ne sera pas complètement détruite, car il y aura toujours à compter avec l’avenir et suivant que le congément s’exercera ou ne s’exercera pas dans un temps donné, telle portion sera plus ou moins avantageuse. Au reste, on devra faire entrer dans le calcul l’aléa plus ou moins grand qui existe d’un remboursement prochain.

181. La difficulté s'accroît si l’on suppose que l’on a à partager des biens dont les uns sont à héritage, et les autres sont des droits convenanciers ; 1l s’agit en effet d'établir une valeur proportionnelle entre des objets d’une nature complètement différente. [l est impossible de les estimer d’après les mêmes bases: indépendamment même de la rente assise sur les droits réparatoires, des héritages dont on a la pleine propriété ont toujours une valeur supérieure à des édifices et superfices dont on peut être évincé par congément, pour lesquels 1l faut paver une commission si l’on veut en conserver la possession.

Ce n'est pas une raison pour les estimer toujours, comme le voulait Baudouin, sur le pied

invariable du denier 15, alors que les autres immeubles s’estiment au denier 20, c'est-à-dire en multipliant par 15 leur revenu annuel alors qu'on multiplie par 20 celui des biens à héritage. Baudouin étaitarrivé à établir ce chiffre 15 par le raisonnement suivant : les rentes foncières s’estimaient: au denier 20, les rentes convenancières, au denier 25. La raison de cette différence était que le foncier avait sur le simple crédi-rentier les avantages résultant de la propriété des bois fonciers, du droit d'exercer le congément... etc. Mais, si sa rente avait plus de valeur qu'une rente ordinaire, cela supposait à l'inverse que les droits convenanciers avaient une valeur inférieure à celle de biens de même nature possédés à héritage, car, considéré dans son ensemble, un domaine congéable ne diffère pas d’un autre héritage. Si donc, pour avoir la valeur des droits fonciers, en augmentait de 5 la proportion, il fallait la diminuer d'autant pour avoir la valeur réelle des droits convenanciers, ce qui donne 25 d'un côté, 15 de l’autre: « Ce soul, dit Baudouin, leux bassins d’une balance : l’un ne peut s'élever au-dessus du plan horizonlal que l’autre ne s’abaisse au-dessous. »

Le coefficient 15, indiqué par Baudouin, sera trop faible ou trop fort suivant qu'il y aura sur la Lenue beaucoup ou peu d’édifices.

Exemple: métairie à héritage, revenu 300 fr. ;