CONVENTIONS MATRIMONIALES

192. Les édifices et superfices sont immeubles; on leur appliquera ici, comme en toute matière, les règles prescrites pour les immeubles. De cette règle, la principale conséquence est qu'ils restent propres à chacun des époux mariés sous le régime de communauté; par suite, si les droits sont éongédiés, rembour- ‘sés, vendus volontairement, judiciairement ou sur simples bannies, abandonnés par suite d’'exponse, la communauté dans laquelle le prix est tombé devra récompense à l'époux (art. 1436 C. c.). [n'ya pas à distinguer, comme le voulait Rosmar (art. 12), si l’aliénation a été volon-

taire ou si elle a été forcée et se trouve la suije de l'exécution du contrat; cas dans lesquels, disait Rosmar, la communauté ne doit pas récompense. Le foncier, en reprenant les édifices, acquiert des objets qui, pour lui, sont censés meubles, nous le reconnaissons, mais pour le colon et les tiers, ce sont des immeubles ; or, ce sont les objets en eux-mêmes qu'il faut considérer, non la personne de l'acquéreur.

193. L'art. 1436 C. c. prévoit le cas où le mari a vendu l'immeuble de la femme, et dans ce cas comme dans celui où le mari a vendu un deses biens, il décide que : «la récompense n’a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. » En sera-t-il de même dans le cas d’aliénation des superfices appartenant à la femme ? Nous ne le pensons pas; il ne faut pas oublier que le mari ne peut vendre les immeubles personnels de sa femme sans le consentement de celle-ci (art. 1428-3° C. c.); la femme qui a concouru à la vente a donc pu empêcher que cette vente ne se fit à vil prix ; on comprend que Part. 1436 C. c. ordonne de calculer la récompense sur le pied de la vente. Mais en maüière de domaine congéable, la femme ne concourt pas toujours à la vente des édifices et superfices; le congément peut être demandé en effet et exercé sans son consentement, même à

son insu, c'est contre le mari que se poursuil l’instance.[l y a à craindre, par conséquent, que, au cours de la procédure, une collusion n’intervienne entre le mariet lefoncier, collusion ayant pour résultat d'empêcher ou de simuler un prisage exact,defixer à l’'amiablelasommeremboursable à un chiffre inférieur à la valeur des droits. Si la femme ne pouvait, suivant l’art.1436, poursuivre la récompense que sur le pied de la vente, elle n’aurait aucun moyen d’écarter le préjudice résultant pour elle d’une vente à laquelle elle est restée étrangère, sur laquelle elle n’a pu exercer aucun contrôle, même indirect. Aussi croyonsnous que c’est respecter la stricte justice, et ne pas violer l'esprit de la loi, que de permettre à la femme de réclamer une somme plus forte que celle à laquelle les droits ont été estimés. Baudouin décidait déjà (n° 282) que la femme avait ce droit ; il l’admettait à prouver la fraude, même par témoins, el à exiger ses reprises sur le pied de la juste valeur de son patrimoine au temps de l’éviction.

Il est évident que la décision ne saurait s’appliquer au mari, dont les édifices et superfices ont été aliénés ; c'est lui qui les a vendus ou qui a figuré dans l'instance en congément, il était en situation de sauvegarder ses intérêts, 1l reste sous l'empire de l’art. 1436 C. c.