Ii existe différents cas dans lesquels on

peut se demander s’il y aura lieu à récompense, soit en faveur de l'époux, soit en faveur de la communauté. Baudouin discutait ces cas, mais les solutions qu'il donnait ne sont pas toujours applicables aujourd'hui.

195.1.— La communauté a déboursé une certaine somme pour assurance du convenant propre à l’un des conjoints : a-t-elle droit à récompense ? Baudouin adoptait la négative (n° 369), lors même que le cours de la nouvelle ballée n’a pas commencé avant la dissolution de la communauté ; en acquérant fa baillée, le mari n’a fait que prendre la précaution que n’eût pas négligée un père de famille diligent pour la conservation d’un immeuble: l'héritage n’est pas déchargé d’une rente, de droits réels, etc., c’est la conservation simplement d'un bail dont la communauté a l’espérance de profiter. Actuellement, le principe des récompenses est établi sur une échelle plus vaste, 1l n’est pas nécessaire que l'immeuble propre ait été dégrevé d'une charge, d’un droit réel; il suffit « que l’un des époux ait Liré un profit personnel des biens de la communauté » (art. 1437 C. civ.). Nous sommes donc obligé de donner une décision contraire à celle de Baudouin.

196. [T.— La renteconvenancière due par l’un des époux sur ses droits réparatoires est augmentée pendant le mariage. Le droit actuel ne

change rien aux solutions que Baudouin nous donne pour cette hypothèse {n° 381) et que l’on peut résumer ainsi :

À. — S'agit-il des biens du mari, comme d’une part ce dernier a consenti à la surcharge, el que, d'autre part, la communauté n'en retire aucun proiit, il n'y aura lieu à aucune récompense.

. B. — S'agit-il des biens de la femme ? — Distinguons :

1° La femme a donné son consentement à la baillécnouvelle. Ceconsentement d’une part, l’absence d’un avantage personnel pour le mari ou la communauté d’autre part, font présumer. que l'augmentation de la redevance est avantageuse à la femme; elle assure par exemple la conservation de son propre à l'encontre d'un congément imminent : iln’y aura pas lieu à récompense.

2° La femme n'a pas participé au traité.

L'augmentation est pour elle res inter alios acta ; renonce-t-elle à la communauté, elle n'est tenue qu'à l’ancienne rente; accepte-t-elle la communauté, elle subit la surcharge consentie par son mari, mais la communauté lui devra récompense, sauf à laisser aux héritiers du mari le choix entre ce dédommagement et le droit de prendre la baillée pour eux et de congédier la veuve ; celle-ci, en effet, en demandant une récompense, se plaint par là même de ce que

son mari n'ait point laissé congédier la tenue.

197. III. — Antérieurement au mariage, l’un des époux avait déjà obtenu une baillée de congément; la congément a lieu pendant le mariage ; les droits réparatoires qui seront acquis par ce moyen seront-ils propres ou communs ?

Baudouin reconnaît qu’il s’agit là d’une action immobilière, tendit ad immobile consequendum, que par suite cette action ne tombe pas dans la communauté; cependant, lorsque le congément s'opère avant la dissolution de la communauté, 1l considère les droits convenanciers comme des acquêts de communauté, sauf récompense pour l'époux, par la raison que le colon congédié reste propriétaire jusqu’au remboursement, lequel seul peut donner la propriété des droits au congédiant.

L'art. 1404 C. c. ne nous permet pas d’adopter la solution de Baudouin. Il s’agit d’un droit réel immobilier, ce droit est compris dans expression immeuble employée par l’art 1404 (argument tiré de l’art. 526 C. c.); or tout droit immobilier doit rester propre à l'époux. qui en était propriétaire avant le mariage. Que l'immeuble lui-même ne fût pas déjà la propriété de l’époux à ce moment, cela est vrai, mais ce qui n’est pas moins vrai, c’est qu'il l’acquiert en vertu d’une cause antérieure au mariage ; ce n'est donc pas un acquêt de commu-

nauté ; seulement, comme c’est la communauté qui fournira les sommes nécessaires pour opérer le congément, principal et frais, il lui en sera dû récompense (art. 1437 C. c.).

198. IV.— Sila communauté a déboursé une somme pour améliorer les droits de l’un des époux, obtenir une permission de construire, obtenir le droit de bois, il faudra lui octroyer récompense ; à l’inverse, des dégradations ontelles été commises sur les droits de l’un des époux, la communauté devra une indemnité, avec cette distinction que, s'il s’agit des biens de la femme, l'indemnité sera toujours due si la dégradation est imputable au mari, tandis que, s’il s’agit des biens du mari, l'indemnité ne sera due que si la communauté a retiré quelque profit de la dégradation (Baudouin, n° 360 ; Carré, pe 1025 Autant.) n°505; art. 1437 CG. c:).

La récompense que l'époux sur les droits duquel on a fait les constructions devra à la communauté, sera calculée sur la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre. Aulanier fait ici une distinction qui n’a aucune raison d’être ; il croit que, si l’on a planté sans autorisation du foncier, la récompense ne devra comprendre que la valeur des matériaux. Cette donnée pouvait être vraie autrefois, parce qu'alors le foncier qui voulait conserver une innovation ne devait que le prix des matériaux, non celui de la main-

d'œuvre ; mais il n’en est pas de même sous l'empire du Code civil; nous avons vu que le foncier, s’il voulait conserver les bâtiments édifiés sur son fonds en dehors des limites permises, rembourse au constructeur et le prix des matériaux et le prix de la main-d'œuvre (art. 555 GC. c.) ; il n'existe donc aucun motif pour distinguer s’il a autorisé ou non les améliorations.

199. Quelles sont les garanties accordées par la loi à la femme dont or congédie les droits réparatoires, contre l'insolvabilité du mari ? Cette question est importante, car l'intervention de la femme n'est pas nécessaire lorsque le foncier demande le congément, et comme les deniers représentant le prix de ses propres vont tomber dans la communauté, ils seront désormais à la disposition du mari, qui pourra les dissiper. Sous l’ancien droit la femme pouvait, même pendant le mariage, prendre certaines précautions contre les malversations du mari. D’Argentré nous le fait observer sur l’art. 472 de la Cout. ; de Perchambault motivait l'obligation d'appeler la femme lorsqu'il s'agissait d’un remboursement, par la raison qu'il fallait prévenir la dissipation que le mari pouvait faire, empêcher des amortissements simulés, colloquer utilement l'argent qui en vient, ou demander une séparation. Enfin, Poullain-Dupare, sur l’ar-

cle 436 de la Cout., observe que la femme” peut, si les hypothèques diminuent, exercer sa libération pendant le mariage sans être obligée de prendre la voie extrême d’une séparation ; qu'elle peut conséquemment exercer, pour la sûreté de ses propres, une action directe qui ne touche pas plus son mari que le contrecoup d’une libération. Baudouin, appliquant ces principes au domaine congéable, en concluait : 1° que la femme dont on congédie les droits convenanciers, quand il y a doute sur la solvabilité du mari, est fondée à intervenir dans l'instance même de congément, sous l’autorité de justice, pour requérir le remploi ou la consignation des fonds ; 2° que si elle n’est pas intervenue, elle peut assigner ensuite son mari pour le faire condamner au remploi ; 3 qu’elle peut, pour-le remploi de ses immeubles alénés, s’opposer sur le congément des superfices propres à son mari pour la valeur de la collocation du mari.

200. Ces solutions étaient conformes à la Cout. de Bret., mais tel n’était pas le droit commun dé la France, qui ne donnait à la femme, à la suite de remboursement de rentes lui appartenant fait au mari peu solvable, que la ressource de la séparation de biens (Denisard, au mot Aemboursement; Bourgeon, Droit commun de la France, p. 619). Or, le Code a suivi non pas la Cout. de

A) Bret, mais les principes le plus généralement admis ; donc la femme menacée de voir dissiper par le mari les sommes provenant du remboursement de ses droits réparatoires, n’a aucune autre ressource que celle de demander la séparation de biens (art, 1443 C. c.).

TITRE IV