USUFRUIT

201. Les droits convenanciers peuvent évidemment faire l'objet d’un usufruit. Les règles du Code civil sur l’usufruit s’appliquent sans difficulté. Nous en disons autant de l'usage et de l'habitation et des dispositions qui s’y rapportent (art. 625 et suiv. C, c.).

Ainsi l’usufruitier doit jouir de son usufruit en se conformant. aux art. 582 et suiv. C. €.; ses droits sur les bois dont la tenue est plantée sont régis par les art. 590 el suiv., combinés d’ailleurs avec les règles spéciales à la matière du domaine congéable en ce qui regarde le nu propriétaire dont 1l tient la place respectivement au foncier.

L'usufruitier prend les choses dans l’état où elles se trouvent, il doit faire dresser un inventaire (art. 600), donner caution de jouir en bon père de famille {art. 601); il n’est tenu qu'aux

réparations d'entretien (art. 605). Il n’est pas obligé de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ou ce qui a été détruit par cas fortuit (art. 607); à cette disposition peut se rattacher une question spéciale à la situation d’usufruitier de droits réparatoires : la baïllée d’assurance est sur le point d'expirer, est-ce au propriétaire ou à l’usufruitier de la renouveler ?

Baudouin nous répond que chacun d'eux est libre de solliciter cette baillée, mais ne peut forcer l’autre à concourir au paiement; donc, si le nu propriétaire a obtenu une baillée, l’usufruitier ne sera pas tenu de la payer, même pour partie; à l'inverse, si c’est lui qui a demandé la baillée, le propriétaire ne pourra être requis de contribuer au paiement. Cette donnée est exactement celle du Code civil; l'expiration du bail peut être considérée comme un cas fortuit qui vient de détruire le bal, principe de la jouissance de l’usufruitier; si la baillée d’assurance n'est pas obtenue, le foncier va congédier; donc cette baillée aurait pour résultat de réparer les effets d’un cas fortuit, donc l’art. 607 C. c. reçoit iei son application. Que va-t-il se passer dans le cas où ni le nu propriétaire ni l’usufruitier ne renouvellent la baillée? Le foncier congédie, la jouissance de.l'usufruitier se continuera sur la somme remboursée par le foncier, car si nous avons assimilé le congément

à un cas fortuit, il n’en est pas moins vrai que la chose n’est pas détruite, elle est représentée par une valeur pécuniaire. L’usufruitier pourra donc faire opposition sur les deniers à rembourser pour sauvegarder ses droits; il touchera la somme due par le foncier, sauf l’obligation de la rendre à la fin de lusufruit (art. 587). À l'effet d'assurer cette restitution, il devra donner caution; s'il ne peut trouver une caution, la somme sera placée, 1l en touchera les intérêts (art. 602, 603 C. c.).

202. L'usufruitier acquitte les charges, redevances, impôts, dont les droits superficiels sont grevés (art. 608 C. c.). Baudouin ne mettait pas à sa charge l'obligation de fournir les lettres récognitoires. Quelle décision donnerons-nous à ce sujet? Pour nous qui croyons qu’on peut encore aujourd’hui exiger ces lettres, nous serions porté à leur appliquer la décision de Baudouin; ces lettres, comme le renouvellement des baillées, ne nous semblent pas rentrer dans les termes de l’art. 608; dues tous les vingt-neuf ans, elles ne peuvent être considérées comme des charges annuelles de la jouissance.

203. L’usufruitier doit rendre les droits dans l’état où il les a reçus; s’il n’a pas joui en bon père de famille et a commis des dégradations sur la tenue, il devra une indemnité; le pro priétaire pourrait même, s’il constatait des abus

pendant la durée de l’usufruit, en faire prononcer l'extinction (art. 618 C. c.). Au reste, il résulte de la position particulière de l’usufruitier dont le droit porte seulement sur les superfices, que, siles dégradations ont été commises sur le fonds, le nu propriétaire ne serait pas fondé à intenter une action; cette action ne compète qu’au foncier dont la propriété seule a été détériorée (arrêt 14 août 1815).

TITRE V