LITRES

aurait stipuléce remboursement en cas de congément. Le colon congédié ne serait même pas tenu de faire l'emploi en immeubles de Ja somme reçue du foncier, à moins que cette clause ne fût expressément contenue dans l’acte de constitution. Mais la décision serait différente si le montant du prisage non seulement ne se trouvait pas employé en immeubles, mais était absorbé en Lotalité ou à peu près par les créanciers intervenants. « La conversion du constitut hypothéqué sur les droits congédiés est alors exigible, à moins que le débiteur ne fournisse une caution convenable » (Baudouin. n° 401).

Le Guével admet comme Baudouin que le congément ne rend pas la rente remboursable, mais il critique la seconde proposition de Baudouin ; il trouve valable la clause qui stipule le remboursement en cas de congément, et, en ce qui touche le remploi en immeubles, il ne croit pas que le colon, s’il a promis de le faire, puisse s’en dispenser en fournissant caution.

213. [1 semble qu'aujourd'hui l’ancien droit ne doive avoir aucune influence sur la solution de ces questions. Si Baudouin et Le Guével n’admettaient pas que le remboursement dût avoir lieu, c'est qu'ils étaient imbus de l’idée qui prohibait sévèrement le prêt à intérêt, etcraignaient qu'on ne trouvât ici un moyen d'éluder la loi. Aujourd’hui le prêt à intérêt est permis, et nous

Enr n'avons aucune raison pour ne pas appliquer l’art. 2131 du Code civil; d'après cet article, lorsque les immeubles sont devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci peut, ou poursuivre son remboursement, où obtenir un supplément d'hypothèque.: Cette disposition s'applique parfaitement à notre hypothèse; les édifices sur lesquels existe l'hypothèque disparaissent, une somme d'argent y est substiluée entre les mains du congédié; celui-ci a subi celte substitution plutôt qu'il ne l’a cherchée, c'est vrai, mais quelle raison a-t-il de ne pas employer en un nouvel immeuble ce prix d’un immeuble déjà affecté à l’hypothèque de son créancier? S'il se refusait à le faire, ne pourrait-on pas dire, à partir de ce moment, qu'il diminue volcrtairement les sûretés données à ce créancier etappliquer alors l'art. 1912-2°C. c. ? « Le débiteur d’une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat; 2 s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. »

214. Ainsi le congédié doit ou rembourser le capilal de la rente constituée, ou fournir une garantie équivalente à l’hypothèque qui s’évanouit. Mais c'est à lui qu'il appartient de choisir entre ces deux partis; ce n’est pas par son fait, en effet, que les sûretés données ont disparu ; or, c’est la condition qu'exige l’art. 1188

pour le déclarer déchu du bénéfice du terme.

215. Il peut arriver, et il arrive souvent, que la valeur des droits réparatoires ne soit pas suffisante pour rerabourser le capital des rentes assises sur ces droits. Le colon congédié peut, en abandonnant aux créanciers le montant de l'estimation, se libérer complètement à leur égard (Baud., n° 403; Aul., n° 525).

Sous l’ancien droit, on allait, en Bretagne, jusqu’à permettre cet abandon au colon, même à l'encontre de la clause insérée dans le bail de fournir et faire valoir la rente à perpétuité. Nous trouvons là une singularité du droit breton.

Dans le droit commun de la France, cette clause rendait le preneur perpétuellement obligé, même en cas de perte de l’héritage, et empêchait le déguerpissement (Pothier, Bail à rente, n°® 53 et 54). Un arrêt du Parlement de Rennes, du 13 août 1735, avait établi, au contraire, que l’'exponse déchargeait les héritiers du preneur de toute obligation personnelle stipulée relativement à la rente dans le bail primitif, et on assimilait l'abandon du prix des édifices et superfices à un déguerpissement.

Le Code civil, art. 2172, a consacré le droit commun à la plupart des coutumes et abrogé la jurisprudence du Parlement de Bretagne. Par conséquent, si la clause de fournir et faire valoir se trouvait aujourd’hui dans un acte de consti-

tution de rentes, le congédié, malgré l'abandon du montant de l'estimation, n’en resterait pas moins obligé envers les créanciers. Mais nous ne donnons cette solution que pour les baux postérieurs au Code; l'appliquer aux actes antérieurs serait violer toute idée de justice, car on donnerait à une clause, peu redoutable lors du contrat et par suite facilement admise, un effet désastreux pour les héritiers du colon, effet que celui-ci n'avait pas pu prévoir.

TITRE VI