PRESCRIPTION

216. Il y a peu de chose à dire sur cette matière. Les droits réparatoires sont immeubles, nous leur appliquerons la prescription de dix à vingt ans ou la prescription trentenaire, suivant la distinction établie par le Code civil (art. 2265 et 2262).

217. Remarquons que le propriétaire peut parfaitement prescrire les droits du colon. La proposition inverse n’est pas exacte; comme nous l’avons vu, le colon ne peut prescrire le fonds, à moins, bien entendu, que son titre ne se trouve interverti par la contradiction opposée au droit du propriétaire (art. 2238 C. civ.).

Os, —

Pourra-t-on tirer argument de celte remarque pour dire que le principe de réciprocité est vioié? Non, la situation n’est pas la même, et le principe ne peut trouver ici d'application : le colon détient à titre précaire, son titre est un obstacle à la prescription, on ne peut alléguer contre le propriétaire une pareille raison. Mais, dira-t-on, les règles spéciales à la matière du domaine congéable ne vont-elles pas donner au foncier une prérogative exorbitante? pour lui les droits réparatoires sont des meubles, allez-vous lui permettre d'invoquer l’article 2279 du Code civil : en fait de meubles, possession vaut titre? Non certes ; il serait inconséquent de ne pas l’obliger à remplir, pour se prévaloir de la prescription, les conditions imposées à un tiers. Les édifices ne sont meubles à son égard que s’il agit en vertu de son titre convenancier, en qualité de foncier; ici, il est usurpateur et le fait même d'invoquer la prescription semble impliquer de sa part la négation de son titre.