CHAPITRE I

PAR QUI ET CONTRE QUI LE CONGÉMENT PEUT ÊTRE EXERCÉ. INDIVISIBILITÉ DE LA TENUE EN MATIÈRE DE CONGÉMENT

220. Baudouin, au n° 73, a paru confondre, nous l’avons déjà fait remarquer, la faculté de congédier cédée à un tiers, et le congément proprement dit, qui consiste, pour le propriétaire, à réunir à son fonds les droits réparatoires. à consolider. Ces deux opérations sont pourtant

fort dissemblables. La première n’est qu'un acte d'administration; un nouveau colon est substitué à l’ancien, la nature des droits du foncier n’est changée en rien ; il suffit donc, pour consentir la baillée de congément, d’avoir le pouvoir d’administrer comme un mari, un tuteur, un fermier, le receveur d'une terre.

Pour congédier, un pouvoir plus spécial est nécessaire. Ici le propriétaire foncier acquiert un objet immobilier : les droits réparatoires ; il change la nature de son bien et de son revenu; car il éteint sa redevance. Aussi devons-nous examiner quelles sont celles des personnes qui, pouvant accorder une baillée de congément, peuvent aussi congédier.

On a voulu refuser à l’usufruitier le droit de congédier, c'était à tort. L’usufruitier a la jouissance pleine et entière de la propriété; or, la faculté de congédier en est un des attributs. D'ailleurs, le nu propriétaire ne saurait en souffrir; quand l’usufruit cessera, les héritiers de l’usufruitier seront pour lui dans la même situation que le colon qu’il a congédié, dont il a pris la place; ses rapports avec eux seront identiques. L'usufruitier aura donc, en agissant ainsi, suivi les principes qui lui, permettent de jouir, salva rerum substantia. |

La question s’est présentée en 1808 à propos d'un domanier, et la cour, le 25 avril, l’a réso-

lue en ce sens, décidant que la douairière pouvait congédier, bien qu’elle eût un simple usufruit.

221. Quid du tuteur? — Dans l'ancien droit on avait discuté la question ; Gatechair refusait au tuteur le pouvoir de congédier; Duparc- Poullain, tome V, Princip., p. 333; Baudouin, n° 77, le lui accordaient sans qu’il fût besoin d'avis de parents ou de décrets de justice. Cette opinion avait prévalu. Nous pensons qu'aujourd'hui la même solution ne devrait souffrir aucune difficulté, et que le tuteur n'aurait pas besoin de l’autorisation du conseil de famille si nous étions encore sous l’empire du Code civil en ce qui concerne les pouvoirs du tuteur sur les biens de son pupille; mais la loi du 7 février 1880 nous semble imposer la solulion contraire en exigeant l’autorisalion du conseil de famille quand il s'agit d’un intérêt inférieur à 1,500 fr., et l’'homologation du tribunal quand elle est supérieure à celte somme.

Bien qu'on aille devant le tribunal, on ne saurait tirer argument de l’art. 464 du Code civil, qui défend au tuteur d'introduire en Justice une action relative aux droits immobiliers du mineur ; le congément n’est, en effet, qu'une conséquence du contrat. une clause du bail à domaine congéable, dont on poursuit l’exécution. Un arrût de la cour de Rennes. du 5 dé-