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cembre 1809, a cependant été rendu en sens contraire, mais c’est un arrêt isolé, critiqué par tous les auteurs, et qui ne saurait avoir d'influence sur la solution de la question.
Il est évident, au reste, que si la propriété du fonds était contestée au mineur, en tout ou en partie, le tuteur, pour agir, devrait obtenir l’autorisation du conseil de famille (art. 464 C. c. ; Aul., n° 195). -
222. Nous appliquons les mêmes principes au mineur émancipé, il peut consolider ; comme il peut acquérir seul, il semblerait que l’assistance du curateur ne fût pas ici nécessaire ; on décide cependant qu’il ne peut s’en passer, car la somme qu'il consacrera au remboursement est généralement un capital mobilier : or, le mineur émancipé n’a pas la libre disposition de ses capitaux (art. 482 C. c.); d’ailleurs, depuis la loi de 1880, le mineur est soumis aux mêmes mesures de surveillance que nous avons indiquées plus haut pour le tuteur (art. 4 |. 1880).
L'art. 484 C. c. est applicable, comme au mineur, si la propriété du fonds lui est contestée.
Le mari, pendant la communauté, n’est qu'un administrateur des biens de sa femme: il semblerait donc qu’il ne dût pas pouvoir consolider en son nom. On l’autorise cependant à le: faire en vue de la liberté d'option qui est laissée à la femme; celle-ci pourra refuser, à la dis-
solution de la communauté, deprendre l’opératon à son compte.
223. Conformément aux anciens principes attestés par Baudouin (n° 380), lorsque l’un des époux est propriétaire foncier d’une tenue, l’autre domanier, la consolidation est impossible durant le mariage (art, 1595 €. €). En trouvant dans cet article la solution que nous donnons ici, nous ne serons pas embarrassé pour repousser le système qui veut, suivant l'opinion de Baudouin {n° 379), qu'après la mort du mari, les héritiers ne soient pas fondés à exercer le congément contre la veuve qui jouit, comme douairière, de droits réparatoires propres au mari. L’usufruit de la femme ne doit pas pouvoir empêcher l'exercice des droits qu'ont, en qualité de propriétaires, les héritiers du mari, et la prohibition de la vente entre époux ne pouvant plus être mvoquée, l'opinion soutenue se trouve sans fondement.
224. Nous avons dit que la tenue est indivisible par rapport au domanier ; il ne peut être congédié pour partie, alors même que les droits fonciers auraient élé divisés entre plusieurs copropriétaires. Réciproquement, si les droits ré paraloires ont été divisés entre plusieurs colons, le foncier peut exercer lecongément contre un seul d’entre eux. Partant du principe que cette indivisibilité doit être réciproque, on a
prétendu que, lorsqu'il existe plusieurs cofonciers, chacun de ceux-ci peut exercer le congément sans le concours des autres. Aulanier présente ce système; il existe, dit-il, une présomplion naturelle que le demandeur agit du consentement de tous; rejeter cette présomption, ce serait autoriser le colon à se prévaloir du droit d’un tiers et à s’immiscer dans des arrangements de famille. Il cite à l'appui deux arrêts de la cour de Rennes. Allant plus loin, cet auteur reconnaît même au cofoncier le droit d'exercer le congément malgré ses consorts :
ceux-ci ne doivent pas en souffrir, car ils peuventse joindre au demandeur pour en partager le bénéfice, ou, plus tard, poursuivre la mise aux enchères d’une assurance, exiger le partage.
demander la licitation, car le congément n’a fait que substituer un colon, le demandeur, à un autre, le congédié, et ce nouveau colon n’a pas d'assurance, car il n’a pu se faire un titre à lui-même. Toute cette théorie est séduisante, elle a Pavantage de prévenir des frais, d'éviter des difficultés. Malgré cela, nous ne pouvons nous y rallier. Aulanier la présente comme con-. forme aux principes ; c'est là précisément ce que nous contiestons ; il cite des arrêts isolés de la cour, mais ne nous parle pas des auteurs. Or, Baudouin ét Carré, qui font autorité en la maüère, attestent une doctrine tout opposée. Le
premier nous montre comme un principe constant qu’un des copropriétaires fonciers n’est pas admis à congédier sans le concours des autres, et il rappelle un arrêt qui l'a jugé ainsi. {
Le second, à son tour {p. 160), nous affirme que jamais un des cofonciers n’a eu, qu'il ne pouvait pas avoir ce droit dont il nous montre, en ces termes, les inconvénients : « [l en résulterait, dit-il, qu'après que l’un d’entre eux eût exercé le congémentsans le concours de ses consorts, il deviendrait domanier par rapport aux autres ; un d’eux pourrait également, sans son concours, le congédier l’année suivante; un troisième congédierait le deuxième, et successivement chaque année un des consorts pourrail exercer le congément sur celui qui aurait congédié avant lui. » « Le propriélaire peut bien exercer le congément contre un seul des codomaniers, ajoute Carré (p. 162), c’est que le partage qu'ils ont fait lui est étranger etne peut nuire à ses droits, et réciproquement, le domanier peut demander le remboursement à un seul des copropriétaires fonciers, parce que leurs arrangements lui sont également étrangers et ne peuvent lui préjudicier. Mais celui qui a fait un partage peut-il dire que ce parlage lui soit étranger et ne peut lui être opposé? Après avoir partagé, peut-il exercer les droits de son co-
partageant? Jamais on n’a accordé un pareil droit au propriétaire foncier. »
925, Baudouin (n° 285) cite une hypothèse particulière ; il suppose le cas où, plusieurs codomaniers partageant les droits réparatoires d’une tenue, l’un d'entre eux renonce par écrit à congédier ses consorts. Malgré cette renonciation, il croit possible le congément de la part de ce codomanier qui aurait obtenu du foncier une baillée : on ne peut, dit-il, renoncer à un droit qui r’existe pas, et, d’ailleurs, ces renonciations seraient contraires à l'intérêt du foncier. Bien qu'un arrêt du 23 juin 1817 ait jugé en cé sens, nous n'hésitons pas à combattre l'opinion de Baudouin. Il ne s’agit pas de renoncer à un droit qui n’existe pas, le colon qui s'engage à ne pas expulser ses consorts contracte une obligation de ne pas faire, cette obligation est parfaitement licite, elle est contractée de bonne foi, elle facilite souvent des arrangements de famille: le tribunal doit en assurer l'exécution. L'intérêt du foncier n’est pas à considérer.
D'ailleurs, est-1l sérieusement compromis, ne peut-il trouver d’autres personnes pour acquérir une baïllée de congément? L’arrangement pris entre les colons ne lui fait pas plus de tort que n’en ferait au propriétaire d’un immeuble jla convention passée entre deux individus de ne amais acheter son immeuble. Et, d’ailleurs, ses
ee intérêts dussent-ils réellement en souffrir quelque peu, du moment qu'on ne touche pas à ses droits, sur quel motif baserait-il sa plainte? (Le tribunal de Saint-Brieuc, 21 juin 1826, et un arrêt de Ren.,27 mai 1819, ont jugé dans le sens de notre opinion.)
Aussi croyons-nous que la demande en congément faile par le colon contre ses consorts devra être repoussée, el que ceux-ci ne seront pas tenus de se contenter de dommages-intérêts, car 1l est possible d'assurer l'exécution de la convention, et l’art. 1143 C. ©. ordonne de le faire quand cela est possible. Qu'on ne vienne pas, avec Aulanier, invoquer l’art. 1165; les conventions n’ont d’effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers, c’est vrai ; eh bien! si le colon, en prenant la baillée, a fait une chose qu'il s'était interdite, s’il a trompé le foncier, qu'il soit condamné envers celui-ci. à des dommages-intérêts, le foncier n'aura plus le droit de se plaindre.
Logique avec lui-même, Aulanier, supposant le cas où le colon devient propriétaire du fonds, décide qu’il peut, à plus forte raison, congédier ses consorts, parce que son acquisition ne doit pas leur profiter. Pour nous, nous ne saurions varier dans notre solution. Ici l’intérèt du foncier n’est même plus à considérer, puisque le colon ne fait qu'un avec lui; or, ce colon
a pris un engagement vis-à-vis de ses consorts, ii ne peut se libérer par son fait en acquérant Ja qualité de foncier ; il y a en lui deux personnes, le foncier qui a le droit de congédier, le colon qui s’est interdit ce droit.
Il est évident que, si le colon opérail le congément sous le nom d’un liers, la fraude pourrait être prouvée tant par écrit que par témoins; des présomptions graves, précises, concordantes, suffiraient même pour l'établir (Aul., n° 204).
226. Les deux principes de l’éndivisibilité de la tenue et de la solidarité entre colons servent à résoudre un cerlain nombre de questions qui s'élèvent en matière de congément.
I. Lorsqu'il y a plusieurs cotenanciers, 1l suffit d’én assigner un. S'il n’en était pas ainsi, le propriétaire se heurterait à des difficultés sans nombre, peut-être à des impossibilités : il ne peut connaître tous les colons (Baud., n° 275: Carré, p. 23 et 267; arr. 15 pluv. an X, 2 prairial an XII, 17 févr. 1813, et surtout arücle 3 1. 1791, qui consacre le principe de la solidarilé entre colons au sujet de la redevance et des charges dont les tenues sont grevées). C'est au colon poursuivi à metlre ses consorts en cause; mais, même alors, le foncier peut continuer le congément contre lui seul.
Si le foncier se borne à congédier une partie des colons, il doit assigner tous ceux qu'il veut
expulser, car, en les poursuivant pour partie, il approuve implicitement la division de la tenue. Nous reviendrions au principe si, une partie des droits étant déjà consolidée, on poursuivait le cengément des autres fractions. Pour le foncier, ces fractions ne forment qu’un seul tout. Il en serait de même si un des colons, cessionnaire d’une facullé, congédiait ses consorts ; il représente le foncier, sa part, à lui, est fictivement consolidée par suite de la situation qu’il a prise.
227. II. Si l’un des colons accepte le congément, les autres sont liés et ne peuvent plus invoquer la tacite reconduction ou toute autre exception dilatoire, un vice de forme, etc., leur seule ressource serait de contester la foncialité ou de représenter une assurance (Aul., n° 192; arr. 17 pluv. an X).
228. III. L'acquiescement donné par un colon au jugement de congément rend ses consorts non recevables à interjeter appel.
De même que le principe de lindivisibilité cesse, et que le foncier ne peut plus demander le congément pour le tout contre un seul des codomaniers, s’il a consenti ou concouru au partage des droits, de même, par suite d’un système de réciprocité admis de tout temps, les colons jouissant par indivis,qui auraient concouru au partage du fonds ou auraient pris droit dans
ce partage, ne pourraient plus s'opposer à ce que chacun des cofonciers congédiât séparément les édifices qui correspondent à la part qu’il a dans la foncialilé.
Peut-on poursuivre le congément contre un simple fermier du colon ?
Gatechair et Baudouin (n° 335) admettent l’affirmative; c'était la règle générale suivie autrefois, que le congément, comme la demande en paiement de la rente, la vente sur simples bannies, pouvait être valablement dirigé contre tout détenteur. On a prétendu que cette règle tenait au droit féodal, qui permettait au seigneur d’assigner son vassal au lieu du fief servant, bien que le vassal n’y fût pas domicilié, et qu'elle avait dû être supprimée par les lois abolitives de la féodalité (Carré, p. 265 etss.). Au- | cuneloi, répondrons-nous, n’a abrogé l’ancienne Jurisprudence ; le principe sur lequel elle repose n'est rien moins que, féodal, c’est un principe d'équité; le propriétaire peut ne pas connaître le véritable colon, comme cela s’est présenté en particulier dans une affaire jugée par arrêt (Ren., 12 vent. an XI), où le colon avait vendu ses droits à un parent à son insu et était resté sur la tenue en qualité de fermier. En pareil cas, le foncier est bien obligé de s'adresser à celui qui exploite la tenue; dans l'autre système, il faudrait au moins, avant de déclarer nulle la
poursuite du foncier contre l’ancien colon, exiger que la vente lui ait été signifiée. Au reste, la jurisprudence reconnaît que si le foncier sait quel est le véritable colon, c’est à lui qu'il doit s'adresser (arr. Ren., 3 juin 1827), et qu'il ne pourrait assigner le simple possesseur, mais seulement le foncier (Aul.. n° 209).
229. Peut-on poursuivre contre un tuteur, contre un mari, le congément des droits appartenant au mineur, à la femme ?
Le tuteur peut consentir sans autorisation au congément provoqué contre son mineur ; le congément est un droit exercé par le foncier, on ne saurait s'y opposer. Seulement le tuteur engagerait sa responsabilité, si, au cas où les droits du foncier sont douteux, 1] négligeait de consuller le conseil de famille.
Le mari, pour la même raison, et en qualité d'administrateur, peut consentir seul au con- - gément des droits appartenant à sa femme.
Perchambault (Coutume, t. 20, $ 7) et Pouil.= Duparc (Principes, L. 5, p. 97 et 98) avaient contesté cette décision, dans la crainte que le mari ne dissipât la somme remboursée, mais elle avait prévalu (Gatechair, Baudouin la soutiennent), et elle nous semble aujourd’hui d'accord avec les principes du Code civil.
