CHAPITRE II

ÉPOQUE DU CONGÉMENT

230. « À quelque époque qu’ait commencé la jouissance des domaniers qui exploitent actuellement les tenues, soit en vertu des baux ou baillées, soit par l'effet de la nouvelle assurance, le congément ne pourra être réciproquement exercé à d’autre époque de l’année qu'à celle de la Saint-Michel, 29 septembre. » Telle est la disposition de la loi du 6 août 1791, art. 22. Celte disposition, créée dans l'intérêt du colon et de l’agriculture, modifie absolument l’ancien droit qui permettait au foncier d’expulser le colon à toute époque de l’année (Dufail, liv. 1, ch. 31; Baud., n° 85).

Le congément, d'autre part, est soumis au remboursement préalable des édifices et superfices, et doit être demandé au moins six mois avant la Saint-Michel (art. 21). Une demande en congément n’est donc valable que si elle a élé signifiée au pius tard le 29 mars; on s’est mème demandé si le dernier jour du délai ne devait pas être le 28 ; mais, comme le colon ne peut être obligé d'abandonner la tenue que le lendemain de la Saint-Michel, les six mois

seront complets même en signifiant la demande le 29. Une demande en congément faite après le 29 mars ne serait pas nulle pour cela, mais elle ne produirait d'effet que pour la Saint- Michel suivante (Carré, p. 293) (arr. 5 déc.

1809 et 8 janv. 1812). La demande formée longtemps avant le 29 mars n'autorise pas le foncier à procéder au prisage avant cetle époque, ilne doit pas entraver la jouissance du colon, ni l'empêcher d'améliorer, ce qui est un droit pour lui. (Carré, p. 292.)

S1 l'époque fixée pour le congément est la

Saint-Michel, ce n’est pas à dire pour cela qu'on puisse tous les ans congédier à cette époque. Le foncier a pu s’interdire la faculté de le faire pendant un certain temps, certains actes emportent même de droit l’assurance pour le colon de jouir pendant six ans dans l’usement de Rohan (art. 10), pendant neuf ans partout ailleurs ; ce sont: les actes d’acconvenancement, les baiïllées de renouvellement, les facultés de congédier, et pour quelques personnes dont nous avons repoussé l'opinion, la vente sur simples bannies. La loi de 1791 a, en outre, introduit en cette malière une disposition nouvelle, elle admet la tacite reconduction au profit du colon que le foncier : laisse jouir après le terme du bail; cette tacite

reconduction a lieu pour deux ou trois années, (2 20

suivant que l'usage du pays est de régler l’exploitation des terres par deux ou trois ans (art. 14), et même suivant le Code evil, art, 1774, le délai de la tacite reconduction serait d'un an seulement ou de plus de trois ans si Ja nature de la tenue, l'usage du pays et le senre d'exploitation le comportaient ( Carré, p. 206). Pendant ces années où a lieu la tacite reconduction, pas de congément possible; on repousserait même ici l’art. 1739 C. civ., qui refuse la tacite reconduction lorsqu'il y a eu congé signifié; c'est que, le congé eût-il été donné en temps convenable, c’est le défaut de remboursement avant la Saint-Michel qui donne naissance à ce droit en faveur du colon.

231. Au sujet du temps pendant lequel a lieu la tacite reconduction, disons que la tenue ne forme jamais qu’un seul tout, et si elle comprend des biens dont les ans sont susceptibles de donner leur revenu en un an (moulin, maisons, prairies), les autres seulement en plusieurs années,on considérera quelest, dans la tenue, le principal, quel est l'accessoire, et, l’accessoire suivant le principal, le délai sera fixé en conséquence. {Aul. n° 481; arr. Bruxelles 29 nov. 1809. Sir. 10, 2, 27.)

L'art. 14 ne s'applique qu'aux baux et baillées postérieurs à la loi de 1791. Carré, p. 210, nous apprend qu'un arrêt du 27 févr. 1811

avait admis la solution contraire, mais la jurisprudence actuelle est revenue à des idées plus justes (arr. 9 sept. 1815, 1% févr. 1821); et en effet, aucun des anciens usements n’admettait la tacite reconduction, les colons pouvaient êlre congédiés chaque année, à tout moment; pourquoi attribuer à des colons, en dehors d'une disposition expresse de la loi, un droit sur lequel ils n’ont pas compté en contractant ? D'ailleurs, l’art. 11 règle les questions transitoires qui peuvent se présenter à ce sujet en fixant un délai (quatre années) à partir de la Saint-Michel 1791, avant lequel le colon dont le bail est expiré ne peut ni être congédié, n1 demander son remboursement; il laisse ainsi tout le temps nécessaire pour le renouvellement des baux primilfs, et semble par là exclure quant à eux l’idée d’une tacite reconduction inconnue dans l’ancien droit.

La tacite reconduction, étant une exception dilatoire, doit être présentée 2x limene lits; d’où l’on conclut & /ortiori qu'il serait trop tard de linvoquer en appel (arr. 4 mai 1812, 11 sept. 1813). |

232. L'art. 22, 2,estainsiconçu: « Si l’exploitation du domanier avait commencé à un autre terme (que celui de la Saint-Michel), il sera tenu de payer, au propriétaire foncier, la redevance convenue au prorata du temps dont 1}

aura joui de plus. » Ces termes laissent dans le doute une question intéressante; on nous dit bien que le congément aura lieu à la Saint- Michel, mais sera-ce à celle qui précède, ou à celle qui suit l’expiration du terme ? Remarquez que les mots : il sera tenu de payer la redevance au prorata du temps dont il aura jour de plus, s’appliqueraient également aux deux solutions ; aussi ont-ils été invoqués tour à tour par les partisans de chacun des systèmes opposés .

Pour nous, nous croyons avec Aulanier (u° 184), à l'encontre du sentiment de Carré, que c’est à la Saint-Michel suivante que devra s'opérer le congément. Le bail ou la baillée doit être, en effet, plemmement exécuté en faveur du domamer; dans un contrat de ce genre, c’est le foncier qui a la situation la meilleure, c'est à lui à s'expliquer clairement, le doute devra s’interpréter contre lui.