PROCÉDURE DE LA DEMANDE EN CONGÉMENT

233. Le principe de la procédure est contenu dans l’art. 17 1. 6 août 1791 : « Il sera procédé au prisage (1) à l'amiable entre les parlies, ou

(1) Ce mot spécial au vocabulaire de la matière du domaine congéable, employé par tous les vieux auteurs, la loi de 4791,

à dire d'experts convenus où nommés d'office par le juge de paix du canton dans le ressort duquel les tenues sont situées, sauf aux parties, en cas de contestation sur l’estimalion, à se pourvoir devant le-tribunal de première instance.

Cet article fait naître une difficulté pour le cas où les parties ont recours à la procédure devant le juge de paix. Quelle est, au juste, la valeur, la nature de la citation devant ce magistrat?

Deux systèmes se sont élevés sur ce point.

Premier système. — Elle n’a rien de commun avec une citation en conciliation; la preuve, c’est qu’elle a lieu devant le juge de paix de la situation de l'immeuble, et non devant celui du domicile du défendeur, comme le veut Part. 50, C. pr. civ. Conséquence: si l’on va ensuite devant le tribunal, il faut avoir recours à une tentative de conciliation devant le juge de paix du domicile du défendeur.

Second système. — La précédente opinion a le tort de multiplier les frais, d’occasionner des lenteurs; la citation en conciliation fait double emploi avec la citation devant le juge de paix dela situation de la tenue; cette citation est une véri-

et usuel parmi les praticiens, désigne l’opération des experts ; il est synonyme de estimation détaillée de tou< les ohjots composant les droits réparatoires du domanier. :

table citation en conciliation; or, le Code de procédure, postérieur à la loi de 1791, a abrogé les dispositions de celte loi, puisqu'il traite des mêmes matières. Conséquence : le défendeur devra être appelé devant le juge de paix de son domicile (art. 48 et suiv. Pr.).

Ce système a un vice essentiel, il est contraire au texte de la loi de 1791, qui n’a pas été, quoi qu’on en dise, abrogée par le Code de procédure. Elle a trait à une matière spéciale : quoi d'étonnant qu’il existe pour cette matière, le domaine congéable, des formalités s’écartant du droit commun ? D'un autre côté, lé premier svstème complique inutilement la procédure. Ces considérations ont donné lieu à un troisième système adopté par la cour de Rennes et dont voici le résumé.

Troisième système.— La citation ordonnée par l'art. 17 1. 1791 est un acte mixte: elle tiéndra : lieu de citation en conciliation. Par conséquent, si le juge de paix renvoie au tribunal, plus d’essai de conciliation. La citation aura lieu devant le juge de paix de la situation de l’immeuble, conformément à l’art, 17; les art, 48 et suiv. Pr. civ. ne lui sont pas applicables, par suité les causes énumérées dans l’art. 49 ne sauraient en dispenser, jamais on ne pourra aller directement devant le tribunal. Aussi croyons-nous fort attaquable un jugement du tribunal de Lou-

déac du 17 février 1846, qui, après avoir annuie un congément poursuivi en 1544, parce que la sommation prescrite par l’art. 1259 C. c. n’avait pas élé faite en temps utile, a ordonné un nouveau congément, sans renvoyer les parties devant le juge dé paix.

Quant au contenu dé la citation, les délais à observer, il n°y a pas de ra son, dans le silence de l’art. 17, pour repousser la disposition des articles 1, 5, Pr. civ. Relativement à la compétence dé l'huissier qui doit instrumenter, on applique, par-lä même räison, les art. 4, 52, Pr. civ., et 16 1. 25 mai 1838.

234. Cette question élucidée, la matière dont nous nous occupons donne lieu à peu de difficullés, nous nous bornerons donc, sans entrer dans de longs détails, à énumérer les décisions données par les auteurs et là jurisprudence.

Si l’on va devart le tribunal, l'exploit d’ajournement devra énoncer, à peine de nullité, la nature de l'héritage, la commune, les tenants el aboutissants; s'il s’agit d’un corps de ferme, le nom et la siluation suffiront (art. 64 Pr. civ.). Cet article ne s'applique pas à la citation dévañt le juge de paix, pour laquellé nous avons l'art. 1.

En tête de l'exploit doit se trouver copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de la non-comparution, à peine de nullité

(art. 65 Pr. civ.) (Carré, p. 264). On pourrait contester cette solution en disant que la cilalion en congément n’est pas une vérilable citation en conciliation, et que les nullilés doivent se restreindre au cas exact pour lequel elles ont été édictées (Table des arr. D. C., n° 415).

Si le congément est exercé par un cessionnaire du pouvoir de congédier, il est d’usage de donner copie de. la baiïllée en tête de la citation ; le colon, sans cela, pourrait s'opposer au congément. La cession de la baillée est, en effet, pour le colon, res inter ahos acta; 1] est un tiers. il faut, pour en saisir le cessionnaire à son égard, que le transport lui en soit signifié. Il en serait autrement sl avait accepté le transport dans un acte authentique (art. 1790-2° C. c.) ; la nullité serait couverte également si le colon se présentait devant le juge de paix et consentait au congément, s’il proposait d’autres moyens en laissant celui-là de côté (Aul., n° 219).

Il n’est pas nécessaire que la procuration du mandataire, fermier, régisseur, qui a consenti une baillée de congément pour le propriétaire, soit transcrite en tête de l’exploit {Aul., n° 220).

La date de la citation devant le juge de paix est seule à considérer pour décider si la demande a été formée dans le délai voulu.