Compétence du juge de paix. — Comme

nous l'avons dit, d’après l’art. 17 1. 6 août 1794,

le juge de paix a le pouvoir de juger les congéments, pourvu toutefois que le défendeur déclare consentir au remboursement. Si les parties ont nommé des experts, il leur donne acte de celte nominalion; s'ils ne se sont pas accordés sur le choix, il npmme les experts d'office. Mais là s'arrête son pouvoir ; si le défendeur fait défaut, s'il refuse de consentir au congément, il doit renvoyer devant le tribunal, après avoir donné acte du défaut ou du refus. Le renvoi n’en devrait pas moins être prononcé, parce que le défendeur se serait borné à opposer des moyens de forme, sans contester au fond le droit de demander le prisage. Plusieurs arrêts ont décidé que si le juge de paix gardait la connaissance de la cause dans un cas où 1l aurait dû renvoyer devant le tribunal, le jugement ainsi rendu en dehors de sa compétence tiendrait lieu de procèsverbal de renvoi [arrêt ventôse an XT.

Il n’y a pas de différence, au point de vue de la forme, entre le jugement de congément et les jugements ordinaires rendus en juslice de paix : les parties sont-elles d'accord ? rappel de l'objet de la demande, de la réponse du défendeur, ordre de procéder au congément; le défendeur fait-il défaut, s’oppose-t-11 au congément ? renvoi en première instance.

236. Nomination des experts. — Le nombre des experts est ordinairement de trois: ce nombre

est même forcé lorsque la nomination n'en es pas faite par les parties, mais celles-ci peuvent convenir qu'il sera procédé au congément par un seul expert (art. 303 Pr.). Si les parties ont choisi un ôu trois experts, le juge de paix se borne à donner acte de leur nomination. Si les parties ont nommé chacune un expert, il nomme lé troisième, c’est ce qui arrive le plus fréquemment. Si l’une des parties refuse de nommer un expert, tandis que l’autre en a nommé un, quid juris ? Deux systèmes : 1° système : Le juge de paix nommera les deux autres, il n'est pas obligé de notimer d'office les trois experts (Carré, p. 269); 2° système : Cette opinion ne repose sur aucune base, Le juge de paix doit nommer les trois experts, l’art. 305 Pr. civ. esl formel. « S1 les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu’elles seront tenues d’en nommer dans les trois jours de la signification, sinon il sera procédé à l’opéralion par des experts qui seront nommés d'office par le même jugement. » Les parties doivent au moins être d'accord sur le choix de deux experts (Aul., n°234; arr. 13 juil. 1813; Cass., 10 avril 1816). Mais lorsque l’une des parties a choisi son expert, l’autre n’a-t-elle pas une posilion plus favorable, n’a-t-elle pas le choix de confirmer cette nomination en nommant ellemême un autre expert, ou dé l’invalider en re-

fusant de faire à son tour une nomination, cas auquel le choix des trois experts reviendra au juge de paix ? Cela est évident, aussi admet-on, pour maintenir la position égale entre les partes, que celle quia parlé la première pourra, si l'expert choisi par l'autre partie ne lui convient pas, révoquer le sien et faire ainsi nommer d'office les trois experts (jug. St-Brieuc, 17 août 1845 ; Rogron sur l’art. 304 Pr. civ.).

Les art. 283, 308 à 313 Pr. civ. s’appliquent à la récusation des experts.

237. Le juge de paix doit faire prêter serment aux experts s'ils sont présents: il leur donne acte du jour qu'ils fixent pour le prisage (article 315 Pr. civ.); siles parties sont à l'audience. cet acte vaut pour elles sommation d'assister au prisage (art. 315-2° Pr.). Au cas où les experts ne sont pas présents, on les assigne pour qu'ils viennent prêter serment ; il n’est pas nécessaire, bien qu'on ait dit le contraire, que ce serment soit prêté en présence du défendeur (art. 307 Pr. civ.). D'après Poullain-Dupare, t. 9, Principes, p. 486, et Carré, p. 269, le juge de paix, si un expert est récusé, n’en doit pas moins recevoir son serment, sauf au récusant à faire juger ses moyens de récusation par le tribunal.

Seulement, lorsqu'il s'élève des contestations devant lui, on peut exiger qu'il dressé procès-

verbal des prétentions et dires des parties et qu'il renvoie le jugement au tribunal.

Le juge de paix qui a ordonné le congément peut-il procéder comme expert ? Cela serait évidemment peu digne de la situation de ce magistrat, mais celte irrégularité ne serait pas suffisante pour vicier le procès-verbal (arr. 12 niv. an XIT); aucune loi n'exclut expressément les juges de paix du droit de procéder comme experts.

238. Lorsque le congément est ordonné par le tribunal auquel la cause a été renvoyée, ce tribunal a le choix de nommer les experts d’office, ou, suivant l’art. 1035 Pr., de renvoyer devant le juge de paix pour cette nomination.

Le tribunal ne juge jamais, en cette matière. qu'en premier ressort (arr. 28 avril 1813 et jurisprudence constante).

Le jugement de congément est définitif, on peut en appeler immédiatement sans attendre que les experts aient procédé au prisage (Carré, p. 270). Si la baillée est authentique, ou, lorsque étant sous signature privée, la signature n’est pas déniée ou méconnue, l'exécution provisoire sans caution peut être ordonnée (art. 135 Pr.). (arr. 4 sept. 1807; Aul., n° 245). De même, à fortiori pour le jugement qui ordonne l'expulsion ou le remboursement après prisage, lorsque le premier jugement n'a pas été attaqué (arr.

1812, Rennes).

239. Opérations des experts. — Les bases que doivent prendre les experts pour arriver à l’estimation des édifices et superfices sont ici toutes spéciales. Baudouin constate, au n° 293, que la coutume est muette sur ce point; que d’ailleurs on ne peut appliquer aux congéments les règles indiquées pour l'évaluation des héritages. Ceuxci se prisent par leur revenu annuel, les droits superficiels par le menu, indépendamment du revenu, Sans considération de leur plus ou moins d'utililé, sans déduction des charges; tout ce que le colon a construit avec l’aulorisation du foncier doit lui être remboursé lorsqu'on le congédie, cela comprend la main-d'œuvre, les matériaux, les améliorations, cum melioramentis et manu pretio (D'Argentré, Lods et vente, $ 40). Le Guével {p. 90) s'exprime dans le même sens, et l’usage ancien, comme l'usage actuel, est conforme à cette opinion. Ainsi, s’il s’agit d'une maison, on calculera ce que les matériaux ont dû coûter suivant les localités, et on ajoutera le prix présumé de la main-d'œuvre. D'où il résulte deux conséquences, c’est que le colon prouverait inutilement. que la dépense a été plus élevée, et le foncier qu'elle a été inferieure (B., n° 295).

Il ne faut pas croire néanmoins que, si les objets qui doivent entrer dans le prisage sont anciens et ont perdu de leur valeur, on les es-

timera au prix qu'ils ont coûté, on s’est relâché de cette exécution stricte du principe, et de très bonne heure dans l’ancien droit on prit l'habitude de tenir compte de leur dégradation; tout ce que l’on veut dire, c’est qu’on n’a pas égard à leur valeur vénale et à la plus-value qu'ils donnent au fonds : « Les édifices, murs et talus s’'apprécient et se remboursent suivant le prix de ce qu'ils se trouvent valoir au temps du congément. » (Extrait des mémoires de Gatechair. B. n° 295.) On peut dire, en résumé, qu’on donne à ces objets une valeur égale à la somme que le propriétaire devrait dépenser pour en établir de semblables sur son fonds au jour du congément. L'art. 19 1. 6 août 1791 ne fait que confirmer cette décision : « Tous les objets qui doivent entrer dans l'estimation seront estimés suivant leur vraie valeur à l’époque de l’estimation. »

240. De ce que le foncier doit rembourser le prix des matériaux, on a conclu que, dans le cas où il a permis d’extraire du sol les pierres et le sable, de prendre sur la tenue le bois nécessaire à la construction, 1l n'en doit pas moins rembourser ces objets au colon; il est censé lui en avoir fait don, il faudrait une réserve expresse pour combattre cette présomption (B., n° 295).

Cela ne laisse pas que d’être parfois injuste, car le foncier n'a pas, la plupart du temps, re-

tiré de la construction faite par le colon un avantage équivalent à la somme au paiement de laquelle il va être condamné. Il est bon de remarquer même que, en général, d’après le mode suivi pour le remboursement, le propriétaire palera toujours pour les édifices et superfices une somme supérieure à leur valeur économique, autrement dit, que cette somme capitalisée produirait un revenu plus grand que le revenu fourni par les édifices dont il va devenir propriétaire. En sorte que le congément n’aurait presque jamais lieu si, par suite de la réunion des superfices au fonds, le foncier ne devait trouver dans un bail consenti à un fermier ordinaire un loyer rémunérateur pour la Jouissance de son fonds.

241. La règle, quand il s’agit des bois convenanciers, est plus facile à appliquer, et donne un résultat plus exact et plus équitable ; on les estime aussi à leur vraie valeur, mais leur vraie valeur est la plus-value qu'ils donnent à la Lenue,

Cette règle, tirée de l’art. 19, est générale comme cet article et s'applique à tous les objets dont on doit le remboursement, et dans toute la région où le domaine congéable est pratiqué, Nous faisons cette remarque, parce que, dans certains usements, on avait introduit au mode ordinaire de prisage des exceptions fort injustes

à l'égard du colon; par exemple, sous l'usement de Broërec on estimait les arbres fruitiers à a charretée, on ne remboursait que les trois quarts de la valeur des engrais. Ailleurs, on voyait les experts n’estimer souvent que le foin de l’année non coupé, les canaux d'arrosement, et ne tenu aucun compte du tissu de la prairie qui en fait cependant la valeur principale et a été mis en rapport par le travail du colon. M. Arnout, dans son rapport sur la loi du 6 août, fait allusion à ces exceptions, et nous montre bien que le législateur a entendu les supprimer :« Nous nous proposons, dit-il, de proscrire l’usage injuste de ne payer les plantations utiles que sur le pied de la valeur du bois à brûler. »

242. Telles sont les choses sur lesquelles les experts doivent élablir leur estimation; voyons maintenant comment 1ls procèdent. Les experts et les parties se réunissent au jour et à l'heure fixés lors de la prestation du serment. Les experts, après avoir ouvert leur procès-verbal et s’être fait remettre les titres, se font indiquer successivement par le colon les objets à estimer. Cela s'appelle la montrée ; un arrêt du 12 germinal an XI a décidé que, si le colon refusait d'ouvrir ses portes, on l’y contraindrait par une ordonnance de référé.

La description des maisons, murs, puits, jardins. etc., terminée, on s'occupe des terres

arables et des prairies. Cette description doit être faite avec les indications les plus précises; on relate les dimensions, les matériaux des murs, toits, terrasses, portes, fenêtres, foyers, escaliers, etc. ; la contenance des jardins, terres, prairies, le genre, les dimensions, les matériaux des clôtures, le nombre, l'essence des bois convenanciers, l'état des émondes et leur espèce, l'espèce de la récolte actuelle ou, si le terrain est en friche, celle de la précédente récolte.

Cette estimation des édifices par le menu est compliquée, mais il est indispensable de le faire ainsi, car, si un objet ne setrouvait pas relaté au procès-verbal, on pourrait soutenir ensuite qu'il n'a pas élé prisé.

Le calcul ne se fait pas séance tenante, les experts se bornent, la description terminée, à en poser les bases en indiquant, par exemple, sur le bordereau, que le mètre de maçonnerie sera estimé tant, tant le pied d’arbre de telle essence. Pour se mettre d'accord, voici comment l’on procède : l’expert du congédié donne son avis le premier, celui du congédiant parle ensuite, en cas de dissentiment, le tiers expert concilie ses confrères. S'il n’y parvient pas, il prononce lui-même et, alors, on indique qu'il y a dissentiment, sans relater l'opinion de chacun.

On commence la rédaction du procès-verbal

par l'indication du nombre des vacations, et on pe 21