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fixe le jour où se feront les calculs et la rédaction définitive. Chacun des experts fait de son côté l'estimation des objets contenus dans la : description, et l’on compare les résultats pour arriver à une solution exempte d’erreurs. Cette estimation ne se fait pas avec les mêmes détails que la description ; on se borne à indiquer l'évaluation séparée de chacun des objets considéré dans son ensemble : une grange, un puits, un bâtiment, une prairie. Le procès-verbal contient, signées par elles, toutes les déclarations ou dépositions que les parties ont faites au cours de l'opération.

243. Bien que la présence des parties ne soit pas nécessaire à l'expertise, celles-ci feront bien d'y assister, leur intérêt respectif le leur commande; le colon surtout y a un intérêt considérable, car si les experts omettaient un objet, on pourrait tirer argument de son silence pour décider que cet objet ne devait pas être prisé. |

244. On appelle objet débatif celui sur la nature remboursable ou non remboursable duquel. des doutes peuvent s'élever. Ces objets font-ils partie des droits fonciers ou des droits convenanciers ? est-ce une innovation défendue ? Il n'appartient pas aux experts de décider la question, pas plus qu'ils ne prononcent sur le point de savoir s'il y a lieu à indemnité pour

dégradation du colon. Leur rôle se borne à mettre la justice en mesure de se prononcer ; par suite, ils relatent les faits dans leur procèsverbal, ils estiment provisoirement les objets débatifs, en indiquant que leur nature donne lieu à contestation.

Le congédiant doit déclarer aux experts qu’il s’oppose à l’èstimation de tel ou tel objet qu'il considère comme ne devant pas être remboursé; cependant son silence ne lui ferait pas perdre le droit de réclamer, il pourrait encore faire ses réserves lors du remboursement.

L'un des experts écrit le procès-verbal, tous doivent le signer. Si l’un des experts ne sait pas écrire, il appartient au greffier de la justice de paix de le rédiger et de le signer (art. 317, Pr. civ.). La minute est déposée au greffe du tribunal qui a ordonné l'expertise, le consentement des parties n’autoriserait pas à en effectuer le dépôt dans l’étude d’un notaire, lequel, en recevant ce dépôl, serait même passible de peines disciplinaires (arr. Cass. 8 avril 184).

245. Bien que les experts soient nommés par le juge de paix, on les traite, eu égard à la difficulté du prisage, comme ceux qui sont commis par un tribunal de première instance. Il est donc d'usage constant de repousser pour eux l’art. 25 du tarif et de leur appliquer les art. 159 à 162 de ce tarif. On va même plus loin

et on ne réduit pas à 3 francs les vacations des experts quine sont ni architectes ni artistes, quoique la loi soit formelle. Cela tient à ce que les hommes capables de bien faire une expertise de ce genre et qui sont habituellement des notaires, greffiers ou propriétaires, ne peuvent être assimilés à des artisans et laboureurs el ne consentiraient pas à vaquer à ce travail pour une somme aussi minime.

246. Le propriétaire et le colon conviennent souvent que le domanier recevra telle somme fixée pour le prix de ses droits. N’ayant rien de contraire à l’ordre public, cette clause, parfaitement licite, a l'avantage de prévenir les lenteurs ét les frais considérables de la description et de l'estimation des droits réparatoires (Carré, p. 422; arr. 16 sept. 1815). Il suffit alors d’assigner le colon en justice de paix pour voir ordonner le congément et de faire ensuite les offres, comme après l'estimation.

Une autre clause se rencontre quelquefois, mais, au lieu d'éviter les difficullés, elle est de nature à les multiplier ; le foncier en baïllant à convenant a stipulé qu’en cas de congément, le colon ne pourrait exiger que la valeur des améliorations faites pas lui. On juge facilement combien, au bout d'une longue suite d’années, 1l est difficile de distinguer les édifices et superfices existants lors de l’acconvenance-

ment, de ceux qui ont élé construits depuis.

Par qui les frais du congément devront-ils être supportés? L'art. 18 1. 1791 répond à cette question, en déclarant qu’à l'égard des baux actuellement existants, les frais seront à la charge du propriétaire foncier. Ce n’est là que, la confirmation des principes suivis dans l’ancien droit, où dans tous les usements, sauf celui de Poher, le congédiant supportait tous les frais (arr. 3 déc. 1614, référé par Belordeau, controv. 46, liv. 7, deuxième partie ; Baud., n° 278).

L’art.18 énumère : les frais de la nomination d'experts, de leur prestation de serment, du prisage et de l'affirmation ; nous pouvons ajouter ceux de dépôt, retrait et notification du prisage el des offres réelles qui remplacent la formalité de l’affirmation. L'esprit de la loi est, en effet, de faire supporter au foncier les frais que nécessite sa demande en congément; par suite, nous déciderons, à l'inverse, que les frais résultant des contestations injustes soulevées par le colon seront à sa charge ; il en sera de même des frais de consignation à la suite de son refus non motivé d’accepter les offres du congédiant. |

247. Le colon peut-il prétendre à une indemnité pour le temps qu'il a employé à faire la montrée ? La loi de 1791 est muette à cet égard, mais l’usage est de lui donner une indemnité

qui lui est légitimement due, suivant l'avis de Baudouin (n° 317). On attribue ordinairement au colon la somme de 3 fr. par jour; sily a plusieurs colons, chacun n’est taxé que pour le temps employé à la montrée de ses droits particuliers. Pour prévenir les difficultés sur la fixation de l'indemnité et le nombre de jours pour lesquels elle est due, ilest prudent d’indi quer dans le procès-verbal la somme que l’onoffre, en ajoutant les mots : sauf à parfaire (Aul., 293).

Le second alinéa de l’art. 18 est ainsiconçu : « Et pour les baux qui seront faits à l'avenir, ils (les frais de congément) seront payés par ceux que les conventions en chargeront. » Mais quid dans le silence des baux ? Une consultation délibérée à Rennes le 24 avril 1829 et signée : Carré, Lesbaupin, Le Gorrec, Le Roux, émit l'avis que dans ce cas les frais doivent être supportés par le congédiant. Les parties, ne s'étant pas exprimées sur ce point, sont présumées s'en être rapportées à l’usage (art. 1159 C. c.); d'ailleurs le congédiant est un acheteur, or, l’art 1593 C. c. met les frais d’actes et autres accessoires de la vente à la charge de l'acheteur.

248. Eæpulsion du colon. — Lorsque l'instance en congément est terminée et a été régulièrement conduite, le colon doit, sous peine de

dommages et intérêts, abandonner la tenue; il le doit dès le lendemain du 29 sept., jour de la Saint-Michel ; s’il ne le fait pas, on l'appelle -devant le tribunal qui, après avoir co‘staté que toutes les formalités relatives au congément ont été accomplies, ordonne l'expulsion. Si l'on présume, par suite de son refus d'accepter les offres, ou pour d’autres causes, que le colon ne voudra pas quitter la tenue le 30 sept., on peut ‘provoquer à l'avance le jugement du tribunal. Le colon ne pourrait, ni dans une contestation élevée sur les objets estimés débativement, ni dans la demande d’une revue formée par ou contre lui, trouver une raison plausible pour se dispenser de quitter la tenue. L’huissier accomplit de la manière suivante le jugement d’expulsion rendu par le tribunal; accompagné de deux assistants, après nolification du jugement et sommation de l’exécuter, il se rend dans la demeure du congéaié et fait mettre dehors les meubles qui la garnissent, sans qu'il soit nécessaire d’y préposer un gardien. Puis 1l rédige un procès-verbal comme en matière de saisieexécution, il laisse copie de ce procès-verbal signé de lui et des assistants.

249. Mais, si le colon peut être ainsi expulsé, il faut, pour cela, qu'il ait été préalablement remboursé du montant de ses droits et des frais qui pourraient lui être dus, et il faut que ce

remboursement ait lieu avant la Saint-Michel (arg. de l’art. 24 1. 1791).

230. Il arrivera souvent que le colon, dans l'espoir de prolonger sa jouissance, mettra des obstacles au remboursement, il refusera de le recevoir, de donner quittance. Pour obvier à ces inconvénients, sauvegarder les droits du foncier et déjouer la mauvaise foi du colon, on autorise le congédiant à suivre les dispositions et la procédure établies au Code civil, art. 1277 et ss., et au Code de pr. civ., art. 812 etss., sur les offres réelles et la consignation. Il commencera par notifier le cahier de prisage; l’usage veut qu'on indique dans ce cahier le jour et l'heure auxquels on se présentera au domicile du colon pour y faire des offres réelles, mais cette indication n’est pas indispensable. Les offres doivent être faites par huissier à la personne ou au domicile du colon (art. 1258 C. c..). Cette obligation ne serait pas valablement remplacée par l’assignation du colon devant un notaire ou le juge de paix, comme cela se fait en certains cantons; si le colon ne se présentait pas, il faudrait, à peine de nullité, se conformer à l’art. 1258 (arr. 10 vent. an XI).

Eu égard au principe de la solidarité qui existe entre les colons, on peut dire que les offres et le remboursement peuvent être faits à un seul des consorts (arr. 2 prair. an XII).

Les offres ne suffisent pas pour parfaire le congément ; si le colon persiste dans son refus derecevoir, la somme doitêtre consignée (arr. 10 vent. an XT, 19 juil. 1814). Il résulte de ce que la consignation produit le même effet que le remboursement, qu’elle doit être accomplie au plus tard le 29 septembre. Aussi, lorsque, dans le cas où il a refuséles offres, on appelle le colon devant le tribunal pour voir juger ces offres valables, autoriser la consignation, el s’entendre condamner à délaisser la tenue, doit-on avoir soin, si l’on n’a pas assez de temps pour obtenir jugement, d'opérer toujours la consignation ; aussi la Saint-Michel survenant, le jugement ne serait plus d’aucune utilité.

Allant plus loin, nous disons non seulement que la consignation doit être faite au plus tard le 29 septembre, mais qu'il faut aussi qu’à cette date soient signifiés au colon le procès-verbal de dépôt et la sommation de retirer les fonds, car c’est cette notification qui, par rapport à lui, donne à la consignation une existence légale et rend complète son assimilation au paiement dont elle tient lieu (arr. 16 flor. an X).

La nullité de la consignation ne saurait se couvrir par la procédure volontaire, comme la nullité d’exploit (arr. 28 avril 1813). Elle ne se couvre que par l’acquiescement donnéau congément. (Aul., n° 286.)

251. Nous avons dit que le colon ne peut être expulsé si le remboursement n’a pas été effectué avant la Saint-Michel. Mais la demande, la description, l'estimation des édifices par les experts, la procédure, en un mot, devra-t-elle être recommencée l’année suivante, comme si jamais rien ne s'était produit? Un arrêt du 16 septembre 1815 a jugé que, si c’est le congédiant qui, par son fait où sa négligence, n’a pas effectué en temps voulu le remboursement et le prisage, tout est à recommencer, une nouvelle demande pour l’année suivante est indispensable. Carré nous donne, pour l’hypothèse inverse, une solution contraire. Si c’est le colon qui, par ses contestations, empêche le remboursement, le congément devra être ordonné pour la Saint- Michel suivante, et la procédure reprise au point où elle en était (arr. 26 frim. an IV). Au reste on ne pourrait refuser à la partie qui la-demanderait une nouvelle expertise, car les droits ont pu augmenter ou diminuer de valeur dans l’espace de l’année écoulée ; les frais de ce nouveau | prisage retomberont nécessairement sur la partie qui sera jugée coupable, par ses manœuvres frauduleuses, d'avoir rendu le premier inutile. (Aul., n° 289; C. p. 293.)

252. Une question très intéressante s’est élevée au sujet du remboursement, en ce qui concerne les objets que nous avons appelés dé-

batifs. Le congédiant qui prétend arguer ces objets d'innovations sera-t-il obligé de les rembourser provisoirement au congédié qui, lui, les soutient superfices remboursables ? Baudouin examinait déjà la difficulté (n° 279), et la résolvait dans le sens du remboursement provisoire. Il le décidait ainsi non seulement pour l'édifice dont l’existence remontait à plus d’un an etpour lequel la possession annale assure la provision au possesseur, mais même pour tout objet conlentieux, surtout, ajoute-t-il, quand le congédié offre d’en cautionner la perception.

Cette solution ne semble pas devoir aujourd’hui offrir d’inconvénients, à condilion qu’on rende obligatoire, et non plus facultative, comme elle paraissait l'être, d’après les termes de Baudouin, la caution à fournir par le congédié. Au cas où cette caution ne serait pas fournie, le congédiant pourrait consigner la somme représentative des droits contestés, en sorte que, suivant le vœu. de la loi, le remboursement serait intégral, sans que pour cela le congédiant eût à courir le risque de l’insolvabilité du colon.

Nous imposons ainsi au congédié l’obligation de donner caution, ce que Baudouin n'osait faire, mais il nous semble que nous restons dans l'esprit de la loi ; il ne faut pas oublier qu'avant la loi de 1791, iln’y avait pas d'époque fixe pour terminer le congément, en sorte que le

congédiant pouvait attendre sans danger le résultat de l'instance relative à la nature des objets contestés ; aujourd’hui il doit, sous peine de voir annuler le congément, rembourser avant la Saint-Michel, il faut donc trouver un moyen de sauvegarder ses intérêts, tout en respectant l'équité : les frais de la consignation seraient en effet supportés, dans l'hypothèse où elle devrait être faite, par celle des parties qui aurait élevé des prétentions injustes.

253. Lorsque les objets débatifs ont été remboursés, que plus tard il a été jugé qu'ils n’étaient pas sujets à remboursement, le foncier peut réclamer la somme qu'il a payée. Pourra-til ogir par voie solidaire contre les codomaniers ? ou devra-t-1l demander à chacun la part qui lui serait revenue dans le prix? Aulanier combat dans ce cas l’idée de la solidarité ; si nous l’accordions au foncier, dit-il, cela mettrait les colons solvables dans un grand embarras, et il faudrait au moins qu'ils fussent autorisés à demeurer saisis de la part revenant aux insolvables dans le prix des droits, jusqu’à ce que la contestation fût vidée.

Nous ne pouvons admettre ici l’opinion de l’éminent avocat dont nous avons si souvent suivi la doctrine ; c'est un principe certain que le propriétaire a une action solidaire contre les codomaniers pour toutes les actions qu’il intente

au sujet des droits fonciers : « La solidarité existe, dit Carré (p. 63); pour tous les droits et actions que le propriétaire peut avoir à exercer contre eux, en cette qualité de propriétaire foncier. » Or, c'est bien en sa qualité de propriétaire foncier que le congédiant a payé provisoirement les objets débatifs, c'est également en cette qualité qu’il réclame le prix indûment payé.

L'intérêt des colons solvables est compromis, mais serait-il plus juste de faire supporter au foncier la perte résultant de l’insolvabilité de l'un d’entre eux? Et d’ailleurs n’était-ce pas aux colons solvables de prendre leurs précautions ? la restitution des sommes payées provisoirement était facile à prévoir, 1ls avaient un moyen de l’assurer sans danger pour eux-mêmes. Ce n’est pas celui qu’indique Aulanier et qui consisterait à retenir la part de leurs consorts dans le prix des droits. Cette ressource, outre qu'elle est arbitraire et ne s'appuie sur aucun texte, serait souvent inefficace ; qu’on suppose l'insolvabilité survenue après la répartition du prix, que devient le moyen proposé? Il en est un beaucoup plus sûr, et dont aucun des consorts ne peut se plaindre : c’est que l’on réclame la consignation de la somme représentative de la valeur des objets. Alors aucun risque à courir, le foncier, de son côté, n’a aucun intérêt à refuser le dépôt ; les frais de la consignation seront ici

encore supportés par celui qui aurait soulevé une injuste contestation.

Si, au lieu de supposer qu’il s’agit d’un objet que le foncier arguë d'innovation, nous examinons l’hypothèse où le colon prétend que cet objet ne fait pas partie de la tenue, est sa propriété absolue, est à lui fonds et droits, tandis que le foncier soutient qu'il peut le rembourser et l’a fait comprendre dans le prisage, quelle sera notre solution ? Devant le refus du colon de recevoir le prix des objets dont il se prétend propriétaire, le foncier peut consentir à diviser ses offres, alors il entre en jouissance des objets qu'il paie, sauf à maintenir ses droits sur le surplus. Il peut aussi persister à offrir le montant de tout ce qu'il croit dépendre de sa tenue, alors le prix est consigné; l’art. 1244 C. c. l’autorise en effet à refuser de recevoir sa tenue par parties : la remise de la tenue constitue un paiement, et ce paiement, comme le remboursement dés droits, doit être intégral.

Qu'il opte pour l’un ou l’autre de ces partis, le résultat à venir sera le même. L’instance se poursuit; si le jugement déclare la prétention du congédiant mal fondée, le congément sera nul pour le tout, faute d’avoir été consommé par le paiement; si au contraire le jugement reconnaît que le colon a voulu retenir indûment des objets dépendant de la tenue, il sera con=

damné à payer au foncier des dommages-intérêts pour l'avoir empêché d’entrer.en possession de tout le convenant (Aul., n° 274; jug. tr. St- Br., 1833, entre M. de Catuélan et le sieur Thoraval).

254. En vertu des art. 1289 et ss. C, c., nous accordons au foncier le droit de retenir par compensation sur le prix des droits les sommes liquides dont le colon est débiteur à son égard. Il est vrai que Baud. (n° 280) ne parle de compensation que pour les arrérages de la rente convenancière, et que, en cas d'opposition entre ses mains, le foncier n’a de privilège sur le montant du prisage que pour les arrérages de la rente et les droits résultant de sa qualité de foncier; mais autre chose est un privilège qui doit. être restreint aux cas spécialement déterminés par la lei, autre chose le droit de compensation. L'intérêt des tiers n’est pas ici en jeu, ou, s’il intervient, il est sauvegardé par les règles spéciales à la compensation ; ajoutons que l’art. 1289 est général et autorise notre solution : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes; » et l'art. 1290 ajoute: « La compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement à l'instant où elles se

trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. » Rien ne nous semble autoriser la distinction faite par Baudouin.

953. Le colon continue d'avoir la jouissance du fonds et d’être propriétaire des droits réparaloires jusqu’au remboursement. La demande en congément ne.modifie pas sa situation ; de là s'est élevée la question de savoir s’il pouvait continuer les améliorations qu'il avait auparavant le droit de faire et qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation de la tenue. Baudouin semble lui donner ce droit, en se fondant sur cette raison que, « propriétaire de ses droits jusqu’au remboursement, il peut en exercer tous les actes légaux, et l'amélioration est la fin principale de la tenue convenancière » (n° 277). Carré (p. 292) donne incidemment une décision opposée; il dit que le prisage ne doit pas être commencé plus de six mois avant la Saint- Michel, parce que l’on priverail le colon « des droits que lui donne la loi de les améliorer au moins jusqu’au commencement des six mois qui précèdent le jour de son expulsion, et d’être remboursé des améliorations qu'il pourrait y faire jusqu'alors. » Nous croyons que la décision de Carré doit être admise. D'ailleurs elle peut se concilier avec celle de Baudouin; la contradiction est plus apparente que réelle. Il y a

deux sortes d'améliorations : 4° celles qui sont inutiles à l’exploitalion, à l'entretien de la tenue, qui ne font qu'augmenter les droits réparatoires sans ulilité pour le fonds ; 2° celles qui assurent la production des récoltes et permettent de reürer du sol ce qu'il est susceptible de produire. Carré, en prohibant les améliorations, n’entend parler que des premières, et les expressions de Baudouin, en autorisant les améliorations, ne semble avoir trait, au contraire, qu'aux secondes, car la phrase que nous avons rapportée fait suite à celle-ci: « Durant l'instance de congément, le domanier continue la jouissance, et répare en bon père de famille, parce que, propriétaire des droits, etc. » En sorte que Carré et Baudouin ne traitent pas, croyonsnous, du même objet, et que leurs décisions ne sont pas contradictoires.

256. En résumé, la solution de la question doit être celle-ci : dans l'intervalle qui s’écoule entre la demande en congément et le remboursement, le colon peut faire tous les actes qu'un fermier dont le bail doit durer encore plusieurs années croirait uliles à l'exploitation de la tenue; il faut lui interdire, au contraire, les plantations, constructions, réédifications, même celles que les clauses de son bail autorisaient à opérer, étant donné que le congément n’était pas poursuivi. Dans quel but construirait-il des édifices

nouveaux, sinon dans l'espoir de les céder au foncier pour une somme supérieure à celle qu'il a déboursée ? or, en demandant le congément, le foncier avait peut-être l'intention de changer de place les bâtiments de la tenue pour les transporter dans un lieu plus convenable, de les reconstruire sur un autre modèle, de les rendre ainsi plus logeables, de réunir plusieurs tenues en une seule: on doit sauvegarder ces intentions fort légitimes qui ne peuvent d’ailleurs qu'être favorables à l’agriculture. Le colon lui-même ne saurait souffrir de la prohibition, car, souvent elle lui sera favorable à son insu : il n’est pas rare que l'estimation donne à des bâtiments neufs une valeur inférieure à la somme qu'il a fallu dépenser pour les construire. Nous devons dire cependant que l'usage le plus répandu est de ne faire aucune différence entre les améliorations antérieures ou postérieures à la demande en congément, quelle qu’en soit la nature. Plusieurs tribunaux, néanmoins, se montrent défavorables aux réclamations formées pour dés améliorations récentes, postérieures à la citation, lorsqu'il est prouvé que la valeur du fonds n’en est pas accrue; nous ne pouvons que souhaiter de voir la jurisprudence s'engager de plus en plus dans cette voie.