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ver quil y a eu collusion entre leur débiteur et le congédiant.

264. La revue est une expertise nouvelle substituée à la première et destinée à prévaloir sur celle-ci, elle ne doit pas se borner à être le contrôle d’eslimations déjà faites, elle doit réparer les erreurs échappées aux premiers experts, rectifier les mesurages, estimer les droits omis, elc. On ne peut comparer la revue à une instance d'appel où une demande nouvelle ne saurait être admise; d’ailleurs, voulût-on soutenir cette comparaison, on pourrait répondre que la demande même en congément iavitait les experts à estimer tout ce qui est remboursable, et qu’estimer dans la revue des objets omis, ce n'est pas introduire des éléments nouveaux (arr. 2 août 1838).

Lorsque le prisage est terminé avant la Saint- Michel, le colon qui demande la revue ne peut plus faire de réparations aux superfices. On pourrait trouver dans ce fait une fin de non-recevoir opposable à la demande en revue (Aul., 322).

La demande en revue ne suspend pas l’exercice du congément; le congédié doit abandonner la tenue à la Saint-Michel si le paiement ou la consignation du montant du prisage ont été effectués. S'il est déjà expulsé avant de demander la revue, 1l ne peut remettre en discussion

la question du congément, anéantir le jugement, se faire réintégrer. De son côté, le congédiant ne peut se dispenser de payer ou de consigner le montant du prisage déjà fait (Carré, p. 282).

265. Le congédiant qui s’est mis en possession et peut disposer en maître des superfices a conservé le droit de demander la revue; mais ne perd-il pas ce droit en faisant des changements sur la tenue? L’affirmative ne saurait être douteuse ; il est présumé avoir renoncé à un droit qu'il a rendu impossible ou au moins fort difficile(en ce sens, jug. St-Br., 30 juin 1829). Ne pourrait-il pas poursuivre au moins le prisage de revue en consentant à ne faire porter l'estimation que sur les objets qui sont demeurés intacts? Non, la revue doit porter sur la totalité des droits; cette condition est nécessaire pour que l’on juge en pleine connaissance de cause, par la comparaison des résultats complets, si les deux estimations diffèrent. Le foncier ne peut d’ailleurs s'en prendre qu'à luimême, et ce serait lui faire la part trop belle que de l’admettre à demander la revue pour quelque objet, lorsqu'il lui a plu de la rendre impossible pour un grand nombre d’autres.

266. Il nous reste à déterminer le délai dans lequel la revue doit être intentée. Il a toujours été admis que ce délai était d’une année; rien dans la législation nouvelle n’est venu modifier

ce principe, mais ce qui semble plus difficile, c'est d'indiquer exactement le point de départ de cette année. Carré n'hésite pas à dire qu’elle doit être intentée dans l'an et jour de l'estimation, Cependant, avant lui, Baudouin discutait longuement la question et était loin de la considérer comme d’une solution facile. Comment faire partir le délai du jour de l’estimation, autrement dit, de la clôture du prisage? Les parties peuvent n’en avoir pas immédiate= ment connaissance ; il faudrait au moins exiger que la notification fût faite à parties, ainsi que le veut d'Argentré, sur l’art. 260 de l’Anc. Cout. Baudouin dit aussi que l'opinion que nous combattons n'est pas plausible, et il donne pour délai l'an et jour à partir du remboursement: « Car le défendeur en congément n'a pas une certitude entière de son exécution jusqu'à ce qu'il soit remboursé, parce qu'on peut s’en désister. [1 n’a pas conséquemment d'intérêt bien marqué à se pourvoir... etc... D’un autre côté, le congédiant n’est à même de connaître la lésion qu’il souffre que par la jouissance des super: fices…. Cette raison est déterminante et peut servir à fixer la même époque dans tous les cas où la revue est demandée par l’une ou l'autre des parties; car la loi doit être égale entre elles pour la durée d’une action réciproque » (Baud., n° 287),

Il n'en est pas moins certain que la revue peut être demandée avant le remboursement, dès la conclusion du prisage; de même l'appel d'un jugement peut être formé avant la notification, bien que le délai ne commence à courir que du jour où elle est faite (B., n°288).

267. La demande en revue doit être introduite de la même façon que la demande en congément; tout ce que nous avons dit sur l’obligation de citer en justice de paix, sur la dispense de citer en conciliation lorsque le juge de paix renvoie devant le tribunal, parce qu’il s’élève des contestations sur l’estimation, est applicable

Parmi les questions controversées que soulève la demande en revue, une des plus importantes est celle de savoir si, lorsque la revue donne un résullat défavorable à celui qui l’a demandée, l’autre partie peut en profiter. Carré (p. 277) traite la question ex professo, et voici en quelques mots les arguments qu’il fait valoir. Nous devons nous reporter aux principes de la coutume, car la loi de 1791, en maintenant la revue, a nécessairement maintenu les règles coutumières. Or, nulle part, la Coutume ne donne le droit à la partie qui n’a pas demandé la revue de s’en prévaloir, si elle lui est avantageuse; on ne trouve ni lois, ni arrêts, ni auteurs qui le fassent davantage : « Et en effet, ajoute-t-il, le

principe décisif est que, suivant la Coutume de Bretagne, qui a introduit dans notre pays l’ac- Lion en revue, cette action est annale; que le délai d’an et jour pour la former est péremptloire; que l’une ou l’autre des parties pouvant demander la revue dans ce délai, elles doivent toutes la demander, si elles veulent toutes en courir la chance, en supporter les frais et en profiter; que celle d’entre elles qui demande la revue dans l’an n’interrompt la prescriplion, et ne conserve l’action en revue que pour son intérêt; que la partie contre laquelle cette action a élé intentée, et qui peut elle-même la former à son tour pour son intérêt, et dans le même délai, ne peut plus, sielle ne l’a pas fait, profiter de la revue faite sur la demande de l’autre; qu’enfin, il en est comme du cas où elle voudrait, après l’expiration du délai fatal, demander une autre revue pour son propre compte et à ses propres dépens.» Mais, dit-on, la partie qui n’a pas de- .mandé la revue y consent en nommant un expert, il se forme une espèce de contrat ou de quasi-contrat, dont l'effet devra être de permettre au défendeur de profiter de la revue, si le second prisage lui est favorable. « On répond, dit Carré, que, pour former un contrat, 1} faut au moins le concours de deux volontés qui tendent au même but ; ici, l’on trouve deux volontés

qui sont loin d’être d'accord. Le défendeur en LS 93

revué ne s'oppose pas au prisage nouveau, parce que la loi le condamne à le subir, mais dès qu'il ne demande pas reconventionnéllement luimême que la revue se fasse pour son compte et à ses frais, ou à frais communs, il ést bién évident qu'il s’en tient au premier prisage », et plus loin « à l'égard du demandeur qui fait seul les frais de la revue, il est également certain que son intervention est de ne courir les chances de perdre ses frais que pour essayer d'obtenir ün supplément au capital qu’il a reçu, et non pour s’obliger à restituer à celui qui l'a payé une partie de ce capital de l'excès duquel il se plaint. » Ajoutons que la loi de 1791 semble implicitement refuser le bénéfice de la revue à celui qui ne la demande pas, car elle met les frais à la charge de celui qui la demandé, et on ne comprendrait pas comment, si le défendeur pouvait en profiter, le demandeur qui y perd devrait en- .core payer les frais.

En résumé, la revue ne peut être invoquéé:

que par la partie qui l’a demandée : la conclusion en est que cette partie peut se désister de sa demande, l’autre partie n’a aucun intérêt à s’y opposer (Carré, p. 286 ; Aul., n° 398).

268. Le principe suivant lequel les frais occasionnés par la révue sont à la charge de celui qui la demande, ne doit pas être poussé trop loin; on ne ferait pas rentrer dans ces frais

l’augmentation des droits d'enregistrement résultant de ce que le second prisage donne un résultat plus fort que le premier. Le congédiant paiéra ce supplément, bien que la revue ait été faite à la requête du congédié. Baudouin le décidait ainsi pour l’insinuation, le contrôle; nous donnons aujourd’hui la même solution; c’est que le congédiant est un acquéreur, et la revue n’a eu que l'effet de fixer le prix d'acquisition primitivement trop faible; c’est sur le prix devenu exact qu’on doit calculer les frais d’enregistrement, dont 1l est débiteur envers le fisc.

269. On s’est demandé si le propriétaire fon cier demandeur en revue a une action solidaire contre tous les colons pour obtenir la part du prix que la seconde estimation l’autorise à répéter. Aulanier semble pencher vers la négative (n° 233), par la raison que le congément qui est déjà consommé, semble avoir rompu le lien de la solidarité. Nous n'hésitons pas à soutenir l'opinion contraire ; si le foncier peut demander la revue, c'est toujours en sa qualité de foncier, et la répétition de la somme qu'il a payée en trop est une conséquence de la revue; c'est en tant que foncier qu'il a payé, c’est comme foncier qu’il réclame; or, nous avons vu que la solidarité existe pour toutes les actions exercées en cette qualité. S'il peut intenter solidairement la demande en congément, si même il peut, ce

qui n'est pas douteux, intenter solidairement aussi l’action en revue, pourquoi perdrait-l son action solidaire pour le dernier acte de la procédure, la demande en répétition de ce qu'il a payé en trop ?

Ce cas n'est-il pas analogue à ce que nous voyons se passer dans un autre ordre d'idées, d’après le Code civil? Il s’agit de la matière des partages, art. 822; le partage est consommé, cependant le tribunal qui l’a ordonné est encore compétent pour en juger les suiles, parce que tout est remis en question el qu’on est obligé de remonter aux causes, au fait générateur, et qu'il faut appliquer les mêmes règles à ses conséquences légales.