DU DROIT ACCORDE AU DOMANIER D’EXIGER LE REMBOURSEMENT

270. Dans l’ancien droit, le foncier pouvait à sa volonté, sauf le respect de l’assurance consentie au colon, congédier celui-ci, en lui remboursant le prix de ses édifices et superfices ; mais la réciproque n’était pas vraie, et le colon, désireux de se soustraire aux charges, désormais trop lourdes, que lui imposait son contrat, n’avait qu’une seule ressource, celle de faire le déguerpissement dont nous avons parlé précédemment. La loi de 1791, et c’est une de ses innovations les plus importantes, a consacré en cette matière, dans son arlicle 11, le principe de la réciprocité, et a permis au colon de forcer le propriétaire à lui rembourser le prix de ses droits réparatoires. Voici le texte de cet important article : « À l’expiration des baux ou des baillées actuellement existants, il sera libre aux domaniers (qui exploitent eux-mêmes leurs tenues, de se retirer et d’exiger le remboursement de leurs édifices et superfices, pourvu néanmoins que les baux ou baillées aient encore deux

années à courir, à compter de la St-Michel,

25 TB 29 septembre 1791... » Cet article, qui modifie si profondément la situation respective du colon et du propriétaire foncier, est le résultat de la tendance profonde qui portait les esprits, à la fin du siècle dernier, à ne considérer le bail à convenant que comme une émanation du régime féodal. On voyait, dans l'obligation du colon de rester dans la tenue, une quasi-servitude; ne pouvoir la quitter qu’en faisant exponse cons - - tituait, disait-on, unesituation intolérable (Tronchet, rapp. du 42 vend. an VI, p. 19). Rien n’est plus faux que cette idée; nous l'avons montré ailleurs, le domaine congéable ne présente dans ses caractères constitutifs aucun lien qui le rattache au régime féodal. Dire que le colon est en quelque sorte attaché à la terre, c'est oublier qu’il pouvait quitter la tenue quand il le voulait, en vendant ses droits ou en les affermant.

271. En attachant la rétroactivité à ses dispositions en ce qui concerne les baux antérieurs à 1791, le législateur, sous prétexte d’affranchir le domanier, qui n'était soumis à aucun servage, est venu violer l’un des principes fondamentaux de l’ordre social, puisqu'il permet au domanier de forcer le propriétaire, au mépris de conventions librement consenties, à lui racheter ses droits réparatoires. La renonclation à ce droit était en effet sous-entendue