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par Ja seule force des usements dans les baux à domaine congéable; le colon le savait; en consentant le contrat, il s’y soumettait de plein gré, et, s’il le faisait, c’est qu'il trouvait par ailleurs des avantages qui étaient pour lui une compensation. Et, en effet, si le foncier avait seul la prérogative d'exercer le remboursement, c’est qu’il fallait lui donner quelques privilèges, en échange du sacrifice qu'il s'imposait par ailleurs en concédant un bien à domaine. congéable, car, dans ces sortes de contrats, la redevance stipulée était fort minime; elle était loin d’égaler l’intérèt qu'aurait pu produire la somme représentative de la valeur du fonds.

D'ailleurs, y eût-1l réellement une inégalité entre la situation du foncier et celle du colon, était-ce une raison pour toucher à la loi sacrée des conventions ? Pourrait-on citer en droit nn seul contrat où la situation des parties soit incontestablement la même? L'un des contractants n’en retire-t-1l pas toujours un avantage

plus grand que l’autre n’y rencontre ? Ce résultat d’ailleurs n'est-il pas légitime? Dans les contrats synallagmatiques, chacun même ne cherche-t-il pas à gagner, n'est-ce pas là le but principal du contrat ? Et l’une des parties fûtelle sûre à l’avance que le contrat profitera plus à son contractant qu'à elle-même, cette considération l’empêchera t-elle d'y donner son adhé-

sion. alors qu’elle trouve encore plus d'intérêt à traiter dans ces conditions qu’à s'abstenir ?

C'est ce quise présentait dans le domaine congéable. Pour les parties, comme pour le jurisconsulte, les avantages apportés au foncier et au colon par les clauses du contrat semblaient se compenser, et le foncier eût-il eu, ce que nous contestons, une posilion prépondérante, le domanier ne-s’estimait-1l pas heureux encore de trouver un établissement stable qui lui promettait pour un temps très long les moyens d'existence, en même temps qu'il lui donnait la certitude de ne pas perdre dans l'avenir les fruits de son labeur quotidien?

La loi de 1791 a donc, à notre avis, surtout en consacrant le principe de rétroactivilé, favorisé le colon au préjudice du propriétaire foncier et consacré ainsi une injustice criante. Le congément était en effet très rare autrefois; les fonciers permettaient facilement aux colons d'établir de nouveaux bâtiments dont la création n’avail pour eux qu'un inconvénient, celui de rendre le congément plus difficile, et ne pouvait compromettre gravement leurs intérêts, puisque jamais ils n'étaient obligés de congédier. Intervint la loi de 1791, la posilion des fonciers changea complètement, et beaucoup, ne pouvant, sur la réquisition des colons, se procurer l'argent nécessaire pour leur payer leurs droits

réparaloires, n'y trouvant d’ailleurs aucun avantage, le fonds de la tenue étant loin d’atteindre la valeur qu’eût représentée la somme à rembourser, se sont vus ainsi obligés d’abandonner leurs propriétés et dépouillés injustement.

272. Pour les baux postérieurs à 1791, l’injustice nest plus la même, car le foncier sait qu’il pourra être contraint au remboursement el il peut prendre ses précautions, mais le résultat direct de la loi est qu'il évitera avec soin de permettre les constructions nouvelles; le colon en souffrira, les intérêts de l’agriculture n’en souffriront pas moins.

273. Nous avons dit que la position des colons ne constituait ni un servage, ni une siluation intolérable, cela est si vrai et a été si bien reconnu par la jurisprudence, qu'une foule d’arrêts permettent au domanier d'accepter cetle situalion qu'il recevait autrefois tacitement, par l'effet de l’usement vw legis; le domanier peut renoncer à perpétuité à la faculté de se faire congédier. Décider ainsi, c'est indiquer l'erreur dans laquelle est Lombé le légisiateur de 1791 ; dire qu'on peut actuellement renoncer au droit d'exiger le remboursement, c'est valider la clause des usements qui sous-entendaient la renonciation. [Il semble qu’on ne puisse échapper à ce raisonnement qu'en accusant la

jurisprudence de violer constamment la loi en décidant ainsi; car, de deux choses l’une, ou cette dernière clause esf licite et alors pourquoi abroger les usements qui ne faisaient que la sous-entendre? ou la loi de 1791 a accordé pour le passé la réciprocité du congément, parce qu’elle réprouvait les charges et servitudes éternelles, suivant les expressions de Portalis (exposé des motifs de Part. 530), et alors la renonciation expresse de demander jamais le congément devrait être interdite aujourd'hui au colon.

Pour nous, nous croyons que la jurisprudence a raison de permettre la renonciation indéfinie au droit de demander le congément: elle critique ainsi la loi de 1791, mais ne se met pas en opposition avec les principes établis par cette loi. Des considérations politiques seules ont pu ame ner le législateur à permettre au domanier de demander son remboursement, mais en détruisant ün ordre de choses qu'il croyait contraire à l'égalité des parties, il n’a pas entendu le considérer comme contraire à la liberté et à l’ordre publie. On a voulu que la réciprocité existât en droit, mais on n’a pas entendu prohiber la clause par laquelle le domanier, en parfaite connaissance de cause, s’interdiraiten fait pour l’avenir la faculté d’invoquer cette réciprocité.

L'esprit de la loi de 1791 est en effet de

permettre aux parties toutes les conventions qu’elles veulent, pourvu qu'elles ne violent aucune de ses dispositions {art. 13), et quand elle veut prohiber une clause, la loi a soin de le dire expressément, les articles 3 et 15 nous le prouvent.

Comment invoquer la prétendue demi-servitude qui, en ce cas, attacherait le colon à la terre? n’a-t-il pas toujours la liberté de vendre, d’affermer? que pourrait de plus le propriétaire de tout autre bien ? Qu’on ne parle pas de charges et redevances perpétuelles! si le rachat d'une rente foncière perpétuelle peut toujours avoir lieu, c'est qu’il s’agit de dégrever un immeuble affecté au service de la rente ; le propriétaire soustrait son immeuble à une charge qui laffectait ; ici, rien de semblable, la rente convenancière est le prix d’un fermage, elle n'est pas due en considération des droits réparatoires, mais de la jouissance du fonds, elle ne grève pas directement la propriété superficiaire. [l ne peut être question de servitude perpétuelle, les superfices sont libres dans la main du colon, saufle privilège qu’a le foncier, comme bailleur, pour le prix du fermage.

On insiste, et l’on dit : L'art. 16 1. 1791 soumet le domaine congéable aux règles du bail à ferme, et le bail à ferme ne peut être consenti que pour un temps limité; oui, mais Particle a

soin d'ajouter : en ce qui sera applicable au bail à convenant ; or, iciil y a une raison de ne pas assimiler les deux conventions : le bail à ferme porte sur un droit de jouissance seul; dans le bail à convenant, le colon aun droit de propriété, droit perpétuel, ce qui crée pour lui une situation tout autre.

Enfin il n’est pas inutile de remarquer que le droit de provoquer le congément n’est accordé au colon que s’il exploite lui-même la tenue. Cette décision suppose qu'en certains cas le colon ne pourra jamais exiger le remboursement; or, Si ce droit était aujourd'hui tellement essentiel au bail à convenant qu'il ne pût y renoncer, com— ment la loi elle-même viendrait-elle le suppri-mer dans une hypothèse déterminée? S'il y avait là asservissement du colon au foncier, des droits réparaloires à Ja foncialité, la circonstance que le colon habite ou non serait indifférente, et on devrait, dans un intérêt supérieur, lui permettre indistinctement dans les deux cas de provoquer son remboursement.

274. En consacrant pour le domanier le droit nouveau d'exiger le remboursement, la loi a, dans son art. 11, imposé la condition qu'il exploitât lui-même sa tenue. Pourquoi cette restriction ? pourquoi n’a-t-on pas admis l'avis de ceux qui voulaient établir le droit au remboursement d’une manière absolue? On n’eût pas

ainsi soumis le principe de la réciprocité que l’on tenait tant à établir, à une circonstance de fait en soi très indifférente au point de vue juridiqué ! C’est qu’on ne se dissimulait pas les dangers, injustice de linnovalion, on reconnaissait que les intérêts du foncier, déjà fort entamés par les dispositions nouvelles, allaient être complètement sacritiés, si l'on concédait sans limite aux colons le droit au remboursement, et l’on a voulu, par une demi-mesure, s'opposer aux conséquences désastreuses qui allaient peser sur Île foncier. Les domaniers quiexploitenteux-mêmes sont peu enclins à provoquer leur remboursement ; 1ls sont attachés à la tenue qu'ils habitent ct cultivent, eux ou leurs ancêtres, depuis des siècles peut-être; les domaniers qui n’exploitent pas, au contraire, ne sont pas attachés à la tenue, ils ne l’ont souvent acquise que pour demander à en être congédiés, espérant trouver un avantage dans l'opération; ce sont peut-être des spéculateurs, plus dangereux encore parce que, espérant acquérir le fonds sans bourse délier, ils sont à l'affût du moment où le propriétaire sera dans une situalion difficile, pour le forcer à leur abandonner le fonds, faute de pouvoir rembourser les droits réparatoires. Mais cette restriction n'est-elle pas la condamnation même de la théorie nouvelle? On pose un principe, puis on reconnait qu'il est injuste,

dangereux, on hésite, et l’on finit par en atténuer les Conséquences.

Quoi qu’il en soit, le principe étant admis, il est encore heureux que la restriction soit venue l’'entraver, et l’on ne doit pas hésiter à l’appliquer dans toute sa rigueur. Deux arrêts du 9 janvier et du 26 mai 1809 ont fait justice de l'étrange prétention qui consistait, à Pencontre des termes mêmes de la loi de 1791, et sur la seule autorité des paroles prononcées par divers orateurs lors de la loi de brumairé an VE à soutenir que les domaniers qui n’exploitaient pas eux-mêmes pouvaient néanmoins provoquer le remboursement. On né doit pas hésiter davantage à appliquer l’art. 11 aux colons détenteurs de maisons où usines. Sous prétexte que cet article se sert du mot exploiter, et que ce terme ne s'applique qu'aux héritages ruraux, on a soutenu que les colons pouvaient provoquer le remboursement des maisons et usines qu'ils n’habitaient pas. Peu importe, à notre avis, le mot qu'emploie la loi; exploiter a un sens général, il veut dire que le colon doit faire fructifier la tenue par lui-même, en retirer personnellement la jouissance ét non par l’intermédiaire d’un tiers ; quel que soit d’ailleurs le genre de la tenue, on l’exploite dans le sens de la loi en en profitant suivant sa nature et sa destination : on exploite une tenué rurale en

l'habitantet en la culfivant, on exploite une mason en l'habitant, une usine en la faisant fonctionner. (En ce sens, arr. 1809, 15 mai.) En résumé, le propriétaire est présumé posséder tout ce qu'il ne donne pas à loyer, à ferme ou à moitié. Îl est censé habiter une maison qu'il ne loue pas et qu’il consacre au logement de ses domestiques ou de ses effets mobiliers; il est censé encore exploiter des terres qu’il fait cultiver par des domestiques ou journaliers ou dont, sans travail d'exploitation, il se contente de recueillir les fruits naturels.

275. Quid si le colon habite seulement une partie de la maison? Il nous semble que la question doit se résoudre par une distinction. La partie habitée par le colon est-elle la partie la plus considérable de la tenue, on peut dire qu'il l’exploite; 1l pourra demander le remboursement; n’habite-t-il au contraire que la minime partie de la tenue, il ne l’exploite pas au sens dé la loi, la demande en remboursement est impossible : accessorium sequitur principale. A y a là une question de fait à résoudre par les tribunaux. Et nous donnerions cette solution sans distinguer, comme Carré, s’ils’agit d’exploitations rurales ou de maisons ? Dans le premier cas, Carré prétend que le domanier doit exploiter là tenue tout entière, nous cherchons en vain les raisons qui peuvent modifier une solu-

tion différente pour deux cas absclument 1den tiques.

Au reste cet auteur avoue que c'est son opinion particulière, mais que la jurisprudence est contraire (Carré, p. 139 à 146).

Ajoutons qu'il suffit d'exploiter à l’instant de la demande, la jouissance n’eût-elle commencé qu'à la Saint-Michel précédente, et le colon n’eût-il résilié un bail non expiré que pour se substituer à son fermier et se placer ainsi dans les conditions requises.

De ce que la demande en remboursement est, par rapport au colon, une aliénation volontaire des droits réparatoires, il résulte que pour l'introduire il faut la capacité nécessaire pour aliéner un immeuble. Conséquence, ne peuvent le faire : un mandataire, s’il n’a pas de procuration l’autorisant à aliéner ; un mari sans le concours de sa femme; un usufruitier, car il doit jouir salva rerum substanta; un tuteur ou un mineur émancipé sans l'autorisation du conseil de: famille et ’homologalion du tribunal (art. 457, 458 C. civ.).

Des difficultés plus sérieuses se présentent lorsque les édifices et supertices appartiennent à plusieurs codomaniers.

276. I. Le remboursement est poursuivi con- Joimtement par tous les colons. — Pas de difficulté si chacun exploite la portion qui lui appar-

ent. Si chacun n'exploite pas sa portion, deux hypothèses peuvent se présenter :

a. La tenue est exploitée par un ou plusieurs des colons qui jouissent de leur portion comme domaniers, de celles de leurs consorts comme fermiers. Le remboursement peut être demandé ; on considère fictivement le domanier qui exploite le tout comme couvrant seul toute la tenue. Et en effet, la division est étrangère au foncier ; on ne peut la lui opposer, en vertu de la réciprocité il ne peut davantage s’en prévaloir.

d. Cerlaines portions sont affermées à des tiers. Le remboursement peut-il être demandé? Carré, qui voulait, pour accorder ce droit au colon, qu'il exploitât sa tenue en entier, s'il s’agissait d’une exploitation rurale, semble peu logique avec lui-même; il suffit, à son avis, qu'un ou plusieurs des domaniers exploitent leurs portions. C’est étendre étrangement la ficion qui, dans le cas précédent, faisait considérer toute la tenue comme couverte par l’exploitation d’un seul domanier. Ici la situation n’est plus la même; une partie est louée à des tiers, elle n’est donc pas exploitée par le colon, et l'opinion de Carré ne se justifie pas. Pour nous, ce cas ne saurait nous embarrasser. Nous avons dit que l’art. 26 était respecté lorsque la

plus grande partie de la tenue était exploitée Y. 24

par le colon : major pars trahit ad se minorem ; eh bien! ici la solution sera la même : Un ou plusieurs colons exploitent-ils la plus grande parte de la tenue, la demande en remboursement pourra être introduite, la loi n’est pas violée; la plus grande partie de la tenue est-elle louée à des liers, on ne peut dire que les colons l’exploitent, le droit au remboursement devra, en vertu de Part. 26, leur être refusé. Nous pouvons invoquer, dans le sens de notre opinion, un arr. du 9 septembre 1826 (Rennes).

277. II. La demande en remboursement est formée par un seul ou par plusieurs colons; les autres ne donnent pas leur assentiment à la poursuite.

a. Le ou les demandeurs ne provoquent le remboursement que pour leurs portions. La solution est simple : « Aucun des tenanciers, dit Carré (p. 149), ne pourrait sans doute demander le remboursement des édifices et superfices de sa portion, quoiqu'il lexploitât lui-même, parce que le propriétaire foncier ne peut pas être obligé de diviser la tenue et de rembourser par portions. » C’est donc le principe de l’indivisibilité de la tenue par rapport au foncier qui s'oppose à la demande. |

On a, pour cette hypothèse, voulu faire une fausse application du système de réciprocité. On a dit : un ou plusieurs colons peuvent être

congédiés de leurs portions dans la tenue, sans que les autres le soient; réciproquement, chacun d'eux doit, pouvoir provoquer le remboursement de sa portion. Le raisonnement n’est pas juste, la situation n'est pas la même; pour rendre la comparaison exacte entre la situation des colons qui ont une part divise de la tenue et celle du foncier, il faut supposer que celui-ci, par suite d'un partage, a vu ses droits restreints à une portion de la tenue, il peut être alors contraint de rembourser les édifices et superfices existant sur cette portion. Mais dans la question qui nous occupe, la position respective est absolument différente. Nous avons à respecter le principe de l’indivisibilité de la tenue; or, si le colon pouvait obtenir le remboursement de sa part, ce principe serait violé, car le foncier serait ainsi contraint de reprendre la tenue par fractions. Pour ce qui est du colon, il ne peut se plaindre que notre opinion viole à son égard le même principe, car, depuis qu’un partage est intervenu entre lui et ses consorts, la tenue ne consiste pour lui que dans sa part, el, du moment qu’on la lui rembourse tout entière, il n’est pas fondé à se plaindre. Mais comme le foncier ne doit pas, par son fait, paralyser éternellement le droit des colons, nous admettons une exception pour le cas où, par suite de baillées consenties à diverses époques, 1l arriverail

=: Jia que jamais le remboursement ne püût être demandé en même temps pour les diverses portions de la tenne; le foncier peut avoir combiné les délais accordés par ses baillées, précisément pour rendre impossible toute demande en remboursement; peut-être même s'est-il entendu dans ce but avec l’un des domaniers.

b. Un ou plusieurs colons demandent le remboursement de la tenue entière sans le concours ou contre le gré des autres. Leur demande serat-elle acceptée?

Ici encore on a invoqué en faveur de l’affirmalive le principe de la réciprocité : un seul des cofonciers peut dernander le congément au colon, un seul des codomaniers doit pouvoir de-

mander le remboursement au foncier; c’est le considérant que nous trouvons dans un arrêt du 13 mai 1813; cet argument ne porte pas; et d'abord, c’est une assertion fausse, c'est faire un cercle vicieux que de dire : un seul des domaniers peut provoquer le remboursement parce qu'un seul des cofonciers peut exercer le congément et invoquer le principe de la réciprocité; un cofoncier n’a jamais eu ce droit; écoutons Carré : « On convient bien que les droits édificiers sont indivisibles par rapport au foncier, et qu'il peut former la demande en congément contre un seul des codomaniers, et que réciproquement les fonds de la tenue étant indivis par

rapport au domanier, celui-ci peut former la demande en remboursement contre un seul des copropriétaires fonciers. Mais c’est la seule conséquence que l’on puisse tirer du principe de la réciprocité établi par l’art. 11, et pour en tirer celle qu'un des codomaniers eût le droit de provoquer le remboursement sans le concours de ses consorts, 1l faudrait qu’un des copropriétaires fonciers eût toujours eu le droit d'exercer le congément sans le concours des siens. Cependant, le principe contraire était constant, comme l’atteste Baudouin, et comme il a été jugé par un arrêt qu'il cite » (C., p. 159).

Mais un cofoncier eût-il le droit de congédier sans l’assentiment des autres, on ne pourrait comparer les résultats de cette demande avec les effets d’une demande en remboursement opérée par un codomanier sans l’assentiment des autres. Le foncier, en congédiant. ne porte pas alteinte à la posilion de ses copropriétaires, subrogé aux droits et obligations du congédié, il devient leur domanier. Le colon, poursuivant seul le remboursement, fait une opération beaucoup plus grave, il aliène la propriété de ses codomaniers, la change en une somme d’argent, c’est une sorte d’exproprialion pour cause d'uulité privée, exproprialion que le foncier seul, agissant de sa propre autorité, avait qualité pour leur imposer. Ainsi un seul codomanier

forcerait le propriétaire à congédier, malgré lui et malgré eux, des colons qui avaient peut-être un puissant intérêt à rester dans la tenue.

On a fait une autre objection pour combattre ce système; on a dit : Le propriétaire pourrait rendre le remboursement impossible en achetant l'opposition de l’un des domaniers. Sans doute, mais ne trouve-t-on pas en droit une foule d'hypothèses où la collusion est à craindre? Est-ce une raison pour défendre tel on tel acte sous prétexte qu'il pourra donner lieu à la fraude? Non, et cette raison ne saurait autoriser ici à violer la loi et les principes. Le dol, la fraude, seront peut-être difficiles à prouver; mais si l’on y parvient, on fera comme dans une hypothèse étudiée précédemment; on fera, pour ce Cas, exception à la règle, on permettra au colon victime de la fraude de demander sul son remboursement. D'ailleurs, la collusion ne sera en général qu'un cas isolé, et, dût-elle se présenter souvent, dût-elle n'être presque jamais prouvée, l'inconvénient qu’elle présenterait serait moins à redouter que la perturbation apportée dans le principe de la propriété par la faculté laissée à un seul colon de disposer de ce qui appartient à ses consorts.

Quelle.que soit la valeur de ces arguments, el nous les croyons irréfutables, nous ne devons pas nous dissimuler que la jurisprudence de la

Cour de Rennes est contraire à notre système (arr. 15 avril 1811, 3 mai, 16 juin 1813), et que, dans une instance, si bonnes que soient les raisons que l’on invoque, il y a à compter avec la jurisprudence établie. Deux arrêts, cependant , 29 avril 1825, 9 septembre 1826, ont cherché à réagir contre elle ; mais, le 28 mars 1831, la Cour est revenue à l’opinion : qu’elle avait coutume de consacrer.

En présence d’une semblable décision, la seule ressource qui reste aux codomaniers menacés d’être expropriés par la volonté d’un seul, ressource qui ne saurait leur être refusée, est de prévenir leur expulsion en remboursant la part du demandeur ; cette part, ils se la partageront et répartiront entre eux la portion de rente dont elle est grevée. C’est une solution analogue à celle que nous avons donnée dans le cas où l’un des colons veut faire exponse lorsque les autres s’y refusent.

278. Procédure de la demande en remboursement. — À bien considérer les choses, le remboursement n'est qu un congément, seulement un congément provoqué par le colon ; il est donc naturel d'appliquer à la demande en remboursement les formalités prescrites pour la demande en congément ; règles relatives à la compétence. attribution des frais, époque et forme de la demañde, délais, procédure devant le juge de paix,

nomination des experts, prisage, effets du remboursement, revue... etc., tout se règle de la même façon, tout est identique.

Le principe de la réciprocité qui doit exister entre le propriétaire et le colon, et que la jurisprudence consacre de plus en plus, sert de base aux règlements suivants :

I. Le foncier ne peut congédier un domanier d’une parlte de ses droits; réciproquement le colon ne pourra contraindre le foncier à rembourser partiellement.

IT. Le principe a loujours été admis que le foncier pourrait poursuivre le congément contre un seul des codomaniers. Réciproquement, lorsqu'il y a plusieurs propriétaires fonciers, le colon pourra faire contre l’un d’eux sa demande en remboursement (Ren., arr. 27 fév. 1811, 19 fév., 3 mai 1813).

Cette solution a l'avantage de permettre au colon d’exiger le remboursement dans des cas où, sans elle, 1l serait impossible, dans l’hypothèse, par exemple, où, les copropriétaires étant nombreux, le colon n’en connaît qu’un ou plusieurs; elle n’est pas injuste à l’égard du foncier, qui aura la ressource ou de s'entendre avec ses copropriétaires, ou de les appeler pour coopérer avec lui au remboursement. |

279. Si nous supposons que les droits fonciers sont grevés d’usufruit, à qui incombera l'obliga-

tion du remboursement? Ce sera au propriétaire (arr. 13 août 1813). Il n’en est pas moins vrai que la demande peut être inlentée contre l’usufruitier qui n'aura même pas le droit de se faire meltre hors de causé, mais appellera en garantie le propriétaire. Au lieu de refuser le remboursement, l’usufruitier peut consentir à-le prendre à sa charge ; il y a intérêt, car il peut empêcher ainsi le propriétaire de faire abandon, ce qui est son droit indéniable. En ce cas, comment se réglera la situation à la fin de l’usufruit? L'art. 609 du Code civil prévoit une hypothèse analogue; des charges ont été imposées sur la propriété pendant la durée de lusufruit: «si elles ont été avancées par l’usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit.» Il nous semble que rien n’empêche d'appliquer une solulion semblable au cas qui nous occupe. Nous dirons donc que le propriétaire devra rembourser à l’usufruitier ou à ses héritiers le capital qu'ils ont dépensé pour l'acquisition forcée des droits réparatoires, sauf à ce propriétaire à lui faire, à ce moment, l’abandon du fonds, droit dont il n’a pu être dépouillé.

280. Nous avons dit que les règles à appliquer dans une demande en remboursement élaient les mêmes que dans une instance en congément. Il est un point, cependant, sur lequel nous donnerions une solution différente,

parce qu’il y a une raison spéciale de décider ainsi. Le foncier est obligé, dans la demande en congément, de rembourser provisoirement le propriétaire des objels qui n’ont été prisés que débativement; ici nous ne lui imposerions pas celte obligation. C’est que dans le premier cas, s’il est contraint au paiement provisoire, c'est qu'il a un délai fixe, passé lequel le remboursement n’est plus possible, la Saint-Michel; s'il ne rembourse pas les objets débatifs et que l'on constate ensuite qu'ils faisaient bien partie des droits réparatoires, la procédure sera annulée: c’est done en partie dans son propre intérêt qu'on impose au foncier cetle obligation. Ici le foncier n’a pas à redouter d'annuler l'instance, car elle est faite contre son gré, aussi n’a-t-on pu imposer pour le remboursement un terme que le foncier se serait toujours arrangé de façon à laisser passer. Si le foncier est récalcitrant, le colon qui demandera au tribunal la permission de vendre les édifices et le fonds, fera juger en même temps la nature remboursable ou non de l'objet litigieux. Par suite, 1l n'y a aucune nécessité de forcer le propriélaire qui rembourse à payer provisoirement ces objets.

281. L'art. 23 1. 6 août 1791 nous indique les moyens que pourra employer le colon pour obtenir le paiement de ses droits. Tout d’abord,

il doit notifier le cahier de prisage au propriétaire, avec sommation d’en payer le montant : mais si celui-ci reste dans l’inaction, le colon procédera de la manière suivante : «A défaut de remboursement effectif de la somme portée en l'estimation, le domanier pourra, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du foncier, en vertu de son titre, s’il est exécutoire, faire vendre, après trois pubhcations, de huitaine en huitaine, et sur enchères en l'auditoire du tribunal du district, les édifices et superfices, et subsidiairement, en cas d'insuffisance, le fonds...» (art. 23).

Carré (p. 321 et suiv.) assimile la vente des édifices et supertices faite à la requête du colon à la vente sur simples bannies des mêmes droits’ réparatoires faite à la requête du foncier. La procédure sera la même. Quant au fonds, le colon pourra le faire vendre subsidiairement, et, la loi ne parlant pas de saisie préalable, cette formalité ne sera pas nécessaire (Carré, p. 326).

L'art. 23 parle de la nécessité d’un titre exécutoire pour faire procéder à la vente; or, on ne peut en trouver un dans le jugement qui ordonne le remboursement, car ce jugement ne fixe pas la valeur des droits; le cahier de prisage n’en fournit pas un non plus, car il n'a rien d'exécutoire. Si donc le foncier n’a pas consenti, par acte authentique, à effectuer le

el

remboursement. le litre sera le jugement sollicité par le colon, qui, tout en imposant à celuici l'obligation de quilter la tenue, condamnera le foncier à payer le montant du prisage (Carré, p. 324; Aulan., 418). C’est une analogie de plus avec la vente sur simples bannies qui doit être précédée aussi d’un jugement de condamnation ou de résiliation de bail (art. 24, ën fine).

282, Le remboursement peut être fort onéreux pour le propriétaire, il peut être ruineux pour lui s’il s’agit de domaines congéables concédés depuis des siècles et que le foncier, dans la persuasion où il était, avant la loi de 1791, que jamais il ne serait contraint à payer malgré lui la valeur des droits réparatoires, a laissé surcharger d’édifices et superfices considérables. L'art. 23, pour éviter cette ruineuse obligation, lui donne une dernière ressource, dure il est vral, mais qui lui permet cependant, entre deux maux inévitables, de choisir le moindre : il pourra faire l'abandon de la foncialilé : « Pourra néanmoins le foncier se libérer en abandonnant au colon la propriété du fonds et la rente convenancière... » — Cette disposition avait été d’abord combattue, et on avait voulu laisser au colon le droit de poursuivre le foncier par les voies légales, jusqu’à entière libération ; cette théorie injuste a élé fort heureusement écartée.

Ainsi ie foncier peut faire abandon et se libé-

rer complètement, mais il faut qu'il le fasse-en temps ulile; s’il s'était obligé personnellement à opérer le remboursement, l'abandon serait impossible.

Cet abandon est l’aliénation volontaire d'un immeuble. C'est, dit Carré, p. 310, une datio in solutum, une espèce d'exponse, il faut donc avoir pour y consentir la capacité requise pour l’aliénation d’un bien immobilier, d’où l’on peut conclure, avec Poullain-Dupare, t. Ï, p. 287, cilé par Carré (p. 310), que le tuteur qui ne pourrait faire exponse des héritages de son mineur sans avis de parents el décret de justice, ne pourrait seul faire l’abandon dont il s’agit. Aujourd’hui le tuteur devrait avoir l'autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal (art. 457, 458 C. c.). Et il en serait de même si, le mineur n'ayant qu’une part indivise du fonds, le tuteur voulait se joindre aux cofonciers et faire l'abandon avec eux (Carré, p. 311; Aul., n° 421).

Le domanier ne peut pas être obligé de recevoir l'abandon partiel de la propriété du fonds et de la rente; c’est une nouvelle application du principe de l’indivisibiuté de la tenue.

L'abandon de la foncialité fait perdre au fon. cier tous ses droits sur la tenue, mais elle le dispense de payer la valeur des droits réparatoires, elle le dispense même, croyons-nous, bien que ce

= ÿ89 = soit controversé, de payer les frais de l’estima- Lion; on ne peut pas lui reprocher d’avoir laissé faire des frais inutilement, car 1l ne pouvait se prononcer en connaissance de cause qu'après l'estimation. (En ce sens Carré.) Aulanier est d'avis contraire et cite à l'appui de sa thèse un jugement du tribunal de Guingamp, 23 avril 1821, et deux du tribunal de Saint-Brieuc, 22 juin, 13 août 1827, qui mettent les frais à la charge du foncier qui fait abandon.

APPENDICE