DROIT CIVIL

I. L'acte par lequel le propriétaire d’un bien vend la foncialité et conserve les droits réparatoires, doit être considéré comme bail à convenant.

II. La dîme convenancière n’est pas entachée de féodalité, par cela seul que le foncier était autrefois seigneur de fief.

LIL. Quand un bail expire à une autre époque que la Saint-Michel, le congément doit avoir lieu, non à la Saint-Michel qui précède, mais à celle qui suit l'expiration du terme.