IV. Le congément rompt le bail consenti par le colon

V. Lorsque la tenue a été divisée entre plusieurs codomaniers, aucun d’eux ne peut demander le remboursement.

VI. Aucun des codomaniers ne peut demander le remboursement de sa portion seule, même s’il l’exploite personnellement.

VIT. Lorsque le propriétaire foncier achète les droits réparatoires du colon, par vente volontaire, l’hypothèque précédemment assise sur

Ab.

les droits fonciers ne s'étend pas aux édifices et supertices.

VIII. Dans la même hypothèse, l’hypothèque consentie par le colon, sur ses droits réparatoires, est opposable au foncier.

IX. Les pailles et engrais appartiennent au colon comme meubles, et ne font pas partie des droits réparatoires ; par suite, Le foncier n€ peut pas les faire entrer dans le prisage.

X. Les usements de domaine congéable, quoique non réunis dans une compilation expressément autorisée, avaient au moins indirectement reçu la sanction du législateur.

XI. Les tenues à quevaise étaient essentiellement distinctes de celles à domaine congéable,

XII. L'art. 10 de la loi du 28 août 1792 sur l'attribution des terres vaines et vagues aux communes, tout en étant spécial à la Bretagne, n'exclut pas, dans cette province, l'application de l’art. 9 de la même loi édicté pour toute la France.