HISTOIRE DU DROIT

Le colonat était une application du système des classes, une servitude administrative.

f [. Pour qu'il y ait délit d'usure, il ne faut pas qu'il se soit écoulé plus de trois ans entre les deux opérations usuraires.

IT. La chose jugée au criminel doit être considérée comme l’étant au civil dans la mesure de ce qui a été d’ailleurs jugé.