DROIT INDUSTRIEL

1. La couleur d’un produit ne peut pas constituer une marque de fabrique.

IL L’introduction d’objets contrefaits est illicite, alors même que ces objets auraient été mis en entrepôt de douanes réel ou fictif, ou qu’ils circuleraient sous le régime du transit (art. 41, loi o mai I8i4).

DROIT CRIMRNEL.

I. Le fait matériel de la contrefaçon d’un objet breveté suffît pour continuer le délit, et l’auteur de la contrefaçon ne peut trouver d’excuse dans son ignorance ou dans sa bonne foi.

II. Les articles 41-43 de la loi du 5 mai 1844 ne sont pas limitatifs, en ce sens que, s’ils assimilent certains faits déterminés à la contrefaçon et en font des délits spéciaux , ils n’excluent pas l’application de l’article 60 du Code pénal, qui détermine les cas de complicité dans le droit commun.