DROIT INTERNATIONAL

L La prescription libératoire des actions qui dérivent d’une obligation doit être régie par la loi même qui gouverne l’obligation.

II. Lorsqu’un Français, accusé d’un crime et réfugié en pays étranger, a été extradé sur la demande du Gouvernement français , il ne peut, quand il est traduit devant les tribunaux français, élever des exceptions fondées soit sur 1 illégalité de l’acte qui l’a livré, soit sur les termes restrictifs ou conditionnels de cet acte.

Vu par le Président de la thèse,

A. BOISTEL.

Vu par le Doyen,

Ch. BEUDANT.

Vu et permis d’imprimer :

Le Vice-Recteur de V Académie de Paris ,