DES VALEURS MOBILIÈRES
1 . — L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, établi parla loi du 29 juin 1872, est la première application sérieuse qui ait été faite en France du principe de rimpôt sur le revenu.
Nous ne nous proposons pas d'examiner dans cette étude les questions économiques qui se rattachent à rimpôt sur le revenu : notre but sera plus modeste; nous plaçant exclusivement sur le terrain juridique, nous voulons étudier l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, tel qu'il a été organisé par la loi du 29 juin 1872 et modifié par les lois postérieures; nous passerons en revue les nombreuses difficultés que cette taxe a fait naître, et nous discuterons les solutions de la jurisprudence.
Cependant, dans cette introduction, il nous paraît indispensable, laissant de côté, pour un moment, les questions juridiques, de nous placer à un point de vue plus général et de dire quelques mots sur le principe, si vanté par les uns, si critiqué par les autres, de l'impôt sur le revenu.
Tous les impôts directs essaient d'atteindre le re-
g2 INTRODUCTION
venu : il en est ainsi de Timpôt foncier, de la contribution mobilière, deTimpôtdes patentes; mais tandis que ces impôts frappent le revenu morcelé, Timpôt sur le revenu atteint directement l'ensemble du revenu des contribuables.
Cet impôt a été et est encore souvent critiqué : on lui reproche son caractère arbitraire, inquisitorial et vexatoire; on lui reproche également d'entraîner des fraudes nombreuses; — s'il revêt le caractère d'impôt progressif, les critiques sont encore plus vives et on l'accuse d'être un principe socialiste et révolutionnaire.
Quoiqu'il en soit de ces critiques, le principe de cet impôt est admis par les économistes les plas autorisés; et l'opinion qui domine actuellement est que l'impôt sur le revenu peut prendre place avantageusement dans le système financier des Ëtats modernes, non comme impôt unique, mais comme impôt complémentaire^ pesant principalement sur les classes riches et aisées, et servant de compensation aux inégalités résultant des contributions indirectes, qui sont lourdes à supporter surtout pour les classes pauvres (1).
C'est d'ailleurs avec ce caractère de taxe complémentaire et de compensation qu'il fonctionne dans la plupart des États où il a été établi.
2. — V Angleterre est le pays classique de l'impôt sur le revenu : Vincome-tax y existe depuis de longues années; cet impôt comprend en réalité cinq taxes distinctes, qui frappent cinq sources différentes de revenus. — Les revenus sont classés en cinq cédules :
(1) Voy. Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. I«% p. 476; — Ghailley, Impôt sur le revenu, p. 348 et suiv.
Googk
la cédule A correspond aax revenus, provenant de la propriété du sol; la cédule B, aux revenus provenant de son exploitation (bénéfices des fermiers); la cédule C, aux intérêts et dividendes des fonds publics; la cédule D, aux bénéfices industriels, commerciaux et professionnels; la cédule E, aux traitements et pensions.
Le taux est uniforme pour les cinq classes de revenus, et c'est même là une des critiques dirigée contre l^income-tax ; mais ce taux a varié suivant les époques : il s'est élevé dans les temps de crises, pour s'abaisser dans les temps de prospérité; depuis l'année 1878-1879 à Tannée 1882-1883, il a varié entre 5 et 6 pences 1/2 par livre sterling (2,08 à 2,70 0/0).
Les petits revenus inférieurs à 150 liv. st. (3750 fr.) sont exemptés de Vincome-tax; il y a modération de l'impôt pour les revenus allant de 150 liv. st. à 400 liv. st. (10,000 fr.) : ce sont ces exemptions et modérations qui donnent à Vincome-tax son caractère compensateur.
Notons aussi qu'un des principaux avantages de Vincome-tax est qu'il n'y a pas lieu à la déclaration de l'ensemble du revenu par les contribuables; mais on est pourtant obligé d'avoir recours à la déclaration du contribuable d'une façon partielle, en ce qui concerne les revenus compris dans la cédule D (bénéfices industriels, commerciaux et professionnels) : il en résulte des fraudes nombreuses et des déficits consi* dérables daus le recouvrement de l'impôt sur cette classe de revenus.
Telle est brièvement résumée l'organisation de Vincome-tax : il faut reconnaître que cet impôt apparaît en Angleterre dépouillé de son caractère inquisitorial et arbitraire, et qu'il échappe aux principales
critiques, que l'on dirige d'ordinaire contre l'impôt sur le revenu.
En Italie^ l'impôt sur le revenu n'existe que depuis 1864, et il ne frappe que la richesse mobilière (impo$ta sui reddili délia richezza mobile); c'est une première différence avec Yincome-toXy et il y en a beaucoup d'autres. Le taux est très élevé : 12 0/0 et 13,20 avec le décime. Les revenus sont classés en quatre cedules : la cédule A, comprenant les revenus spontanés des capitaux ; la cédule B, les revenus mixtes, produits du travail et du capital (bénéGces industriels et commerciaux); la cédule G, les revenus provenant exclusivement du travail (bénéfices professionnels); la cédule D, les salaires, traitements et pensions. — Le taux est exagéré, aussi les fraudes sont-elles très nombreuses surtout sur les cédules B et G, et l'impôt pèse d'un poids très lourd sur les revenus de la cédule A, pour lesquels la fraude est très difficile, et par conséquent très rare (1).
En Pruise^ l'impôt sur le revenu nous apparaît avec un caractère tout différent : l'administration n'a pas recours à la déclaration du contribuable, elle taxe d'office les revenus imposés; elle connaît l'ensemble du revenu de chaque contribuable. — L'impôt sur le revenu revêt deux formes : le Clauen$teuerj portant sur les revenus supérieurs à 3000 marks (3750 fr.) : le taux est alors inférieur à 2 0/0; et Yeinkommensleuerj portant sur les revenus supérieurs à 3000 marks : le taux varie de 2,50 à 3 0/0. Les revenus inférieurs à 900 marks (1125 fr.) sont exemptés.
(1) Sur TAugleterre et l'Italie, nous avons emprunté ces renseignements au livre déjà cité de M. Ghaillcy; quant à la Prusse, voy. V Économiste français du 27 novembre 1886.
L'impôt sur le revenu existe encore en Autriche, en Suisse, oh il revêt même dans certains cantons le caractère d'impôt progressif, et aux Ëtats-Unis.
Dans ces différents pays, les valeurs mobilières sont taxées comme élément de la richesse mobilière : elles sont comprises dans la cédule D de Yincome-tax^ dans la cédule A de l'impôt sur la richesse mobilière en Italie.
3. — En France^ l'impôt général sur le revenu n'a jamais existé : quelques essais furent tentés sous la Révolution, mais ils furent promptement abandonnés.
Après la révolution de 1848 Proud'hon déposait, en qualité de membre de l'Assemblée constituante, un projet d'impôt général sur le revenu, qui attribuait à l'État le tiers des arrérages des rentes, des revenus des offices ministériels, des loyers et fermages, des intérêts des créances hypothécaires et chirographaires, des revenus des actions et obligations des sociétés; les traitements et pensions devaient être réduits de 5 à 50 0/0 : ce projet fut repoussé à l'unanimité moins 2 voix par l'Assemblée constituante.
Le 23 août 1848, M. Goudchaux, ministre des finances, déposait un projet d'impôt sur le revenu ne portant que sur la richesse mobilière : c'était un impôt de répartition de 60 millions. La commission, dont le rapporteur était M. de Parieu, admit le principe de l'impôt, mais fit subir au projet des changements considérables : l'impôt de répartition, proposé par le gouvernement, était transformé en impôt de quotité, du taux de 3 0/0 ; les revenus mobiliers devaient être évalués par des commissions cantonales présidées par le juge de paix, avec faculté d'appel devant le conseil de préfecture. A la suite du rapport, M. Goudchaux donna sa démission.
M. Hippolyte Passy lui succéda au miuistère des finances; il déposa un projet d'impôt sur Tensemble des revenus, mobiliers et fonciers, au taux modique d'un pour cent augmenté d'un dixième par chaque domestique; les revenus devaient ôtre déclarés par le contribuable, sauf vérification par des comités. Ce projet fut retiré par M. Fould, successeur de M. Hippolyte Passy, au ministère des Gnances.
Divers autres projets d'initiative parlementaire furent déposés en 1850 et 1857 : ils n'aboutirent pas.
En 1862, MM. Granier de Cassagnac et Roques- Salvaza déposèrent au Corps législatif un projet d'impôt sur le revenu, ne portant que sur les arrérages des rentes et le revenu des actions et obligations des sociétés financières, industrielles, commerciales et civiles : le taux était de 3 0/0; ce projet fut repoussé à une grande majorité.
En 1870, deux projets d'impôt sur le revenu furent encore déposés au Corps législatif, le 10 mars, par M. Laroche- Joubert, et, le 28 mars, par M. Haentjens.
Les événements de 1870-1871 devaient bientôt amener impérieusement la création d'impôts nouveaux; le gouvernement de M. Thiers s'efforça de faire face à l'augmentation si considérable des dépenses publiques au moyen de ressources empruntées aux impôts indirects : il eut recours aux douanes, à l'enregistrement, au timbre.
Cependant si M. Thiers était personnellement opposé au principe de l'impôt sur le revenu, beaucoup de membres de l'Assemblée nationale étaient favorables à l'établissement de cet impôt. La commission du budget fut saisie de différentes propositions en ce sens, et elle élabora elle-même un projet d'impôt sur
le revenu : laissant de côté la propriété foncière, déjà suffisamment chargée, elle ne voulait frapper que les revenus mobiliers.
Ces revenus étaient divisés en quatre classes : la classe A comprenant le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères; la classe B, les pensions et traitements; la classe C, les intérêts de créances de toute nature, chirographaires e* hypothécaires; la classe D, les bénéfices industriels, commerciaux et professionnels.
Ce projet s'inspirait du système anglais de Yincometaxj et lui empruntait la division en cédules, évitant ainsi de recourir à une déclaration de l'ensemble du revenu.
Le gouvernement se décida à faire des concessions, et déposa, le 9 décembre 1871, un projet d'impôt sur le revenu restreint aux valeurs mobilières.
Quelques jours après s'ouvrit, le 22 décembre 1871, la discussion de l'impôt sur le revenu. M. Thiers combattit énergiquement le principe de cet impôt, qui fut rejeté par l'Assemblée nationale.
La commission du budget proposa alors l'impôt sur le chiffre des affaires, qui fut converti plus tard en une augmentation de fr. 60 par franc de la contribution des patentes; — de son côté, le gouvernement, d'accord avec la commission du budget, reprit le projet d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, qui fut adopté le 29 juin 1872.
Depuis l'adoption de cette loi, d'autres propositions ont été faites pour introduire en France l'impôt sur le revenu : en 1874, une proposition en ce sens fut déposée par MM. Aubry, Defonrnelle et Courcelle; en 1876, Gambetta fut chargé, par la
commission du budget, de présenter un rapport sur la question; ce rapport concluait à l'adoption de l'impôt sur le revenu : il fut voté par la commission du budget, malgré l'opposition de M. Léon Say; citons encore la proposition présentée par M. Ballue, en 1883 : aucun de ces projets ne vint en discussion.
La question de l'impôt sur le revenu n'en est pas moins restée à l'ordre du jour : cette réforme figure à côté de beaucoup d'autres plus ou moins réalisables, sur les professions de foi d'un grand nombre do candidats élus aux dernières élections législatives (1885); et tout dernièrement la Chambre des députés, terminant la discussion du budget de 1887, votait un amendement, invitant le gouvernement à déposer un projet d'impôt sur le revenu (séance du 10 février 1887).
Pour se conformer à cette invitation, le gouvernement a déposé, le 12 mars 1887, sur le bureau de la Chambre des députés, un projet relatif à la transformation de la contribution mobilière en impôt de quotité, comme application de l'impôt sur le revenu : la valeur localive est considérée comme indice du revenu. — L'article 14 de ce projet donne la manière d'évaluer le revenu imposable d'après la valeur locative, au moyen d'un tableau déterminant des coefficients gradués en raison de la population des communes : il suffit de multiplier la valeur locative par le coefficient, pour trouver le revenu imposable.
Ce projet a le défaut de laisser une grande place à l'arbitraire, puisqu'il frappe non le revenu réel, mais le revenu présumé; il aurait dû contenir un article abrogeant la loi du* 29 juin 1872, car on ne
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comprendrait pas rationnellement la coexistence dans un môme pays d*un impôt général sur le revenu et d'un impôt spécial au revenu des valeurs mobilières.
4. — Nous laisserons désormais de côté l'impôt général sur le revenu, pour nous consacrer exclusivement à rimpôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Et tout d'abord, nous devons dire quelle est la nature de cet impôt; il semble que la réponse ne doive pas être douteuse : l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières n'étant qu'une branche de l'impôt général sur le revenu, revêt, au point de vue économique, tous les caractères d'un impôt direct; — si l'on s'attache cependant à la division administrative, comprenant sous le nom d'impôts directs ceux qui s'adressent à des situations normales et permanentes et qui comportent des rôles nominatifs, on classera, comme le fait la loi du budget, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières parmi les impôts indirects. — Mais cette classification administrative n'a rien de scientifique et, si l'on reconnaît à la division des impôts en impôts directs et indirects un caractère économique, ce qui est contesté par certains économistes (1), il est évident que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières devra être classé dans la catégorie des impôts directs : il atteint en effet directement une source de revenus, et n'agit pas par répercussion comme les impôts indirects : sans doute, il est payé par les sociétés, et le poids en est supporté par les actionnaires et obligataires, mais les sociétés ne font, ainsi que le dit expres-
(l) Voy. deux articles publiés par M. Leroy-Beaulieu dans T^conoïnisie français, n®* du 13 et 20 novembre 1886.
sèment la loi, qu'une « avance » : le débiteur définitif, le contribuable véritable est le porteur d'actions ou obligations, ou plus exactement, comme nous le verrons, l'associé et le préteur.
Dans la discussion, à l'Assemblée nationale, de la loi du 29 juin 1872, il a été reconnu que l'impôt établi par cette loi était bien un impôt direct : M. Magne, membre de la commission du budget, s'exprimait ainsi dans la séance du 29 juin : «Lorsque la commission vous propose de frapper d'un impôt direct le revenu mobilier, fait-elle un acte juste, un acte équitable (1)? »
Cependant il y a eu quelques opinions contraires dans la pratique : la question n*a pas en effet un pur intérêt théorique; — suivant l'opinion que Ton suivra, des conséquences différentes en résulteront. La question à été discutée notamment au point de vue du privilège qui appartient à l'administration en matière de contributions directes; — l'administration de l'Enregistrement, à qui le législateur a confié le recouvrement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, admet que cet impôt présente les caractères d'un impôt direct; elle refuse cependant de bénéficier du privilège des impôts directs, parce que le législateur a assimilé, au point de vue du recouvrement, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières aux taxes de lenregistrement, dont le recouvrement n'est garanti par aucun privilège (2).
La question s'est présentée également à l'occasion de la prescription applicable en notre matière : est- Il) Voy. Journal officiel d\i 30 juin 1872, p. 1410. (2) Voy. on ce sens une. solution do l'administration de l'Enregistrement, du 18 août 1880. {Journal de l'Enregistrement, n« 22429).
ce la prescription édictée par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, en matière d'enregistrement? est-ce la prescription admise en matière de contributions directes? est-ce la prescription de cinq ans édictée par l'article 2277 du Code civil ou enfin la prescription de droit commun? Nous reviendrons dans le cours de cette étude à cette intéressante question.
Quelques tribunaux civils ont décidé que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières était un impôt indirect, mais la Cour de cassation semble bien admettre que c'est un impôt direct (1). Les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement professent une doctrine originale : d'après eux, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières serait un impôt sui generis^ à la foi direct et indirect (2).
Malgré ces divergences, l'opinion généralement admise est que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est un impôt direct, et il nous paraît difficile, quand on se place au point de vue économique, de soutenir le contraire.
5. — Les impôts directs sont habituellement considérés comme plus équitables que les impôts indirects; la taxe sur le revenu des valeurs mobilières étant classée parmi les premiers, a-t-elle échappé aux critiques qui s'adressent le plus souvent aux seconds? Est-ce une taxe juste et équitable?
Le taux de l'impôt est assez modique : il est de 3 0/0 sans décime (article 3 de la loi du 29 juin
(1) Dans un arrêt du 18 avril 1883, la Cour s'exprime ainsi : « Attendu que bien que constituant une sorte d'impôt direct, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières, etc.. » (Cass. Beq., 18 avril 1883, D. 84-1— 131.)
(2) Voy. J. £., n» 22428.
1872) : l'impôt est assis sur le revenu des actions et parts d'intérêt dans les sociétés, et les intérêts des emprunts et obligations des sociétés et établissements publics.
M. Gouin» rapporteur de la loi interprétative du i" décembre 1875, a dit dans son rapport que l'idée qui avait présidé à la confection de la loi de 1872 avait été de frapper le revenu « produit par le capital du commanditaire ou bailleur de fonds, qui ne fait pas valoir lui-même ce capital, exempter au contraire l'industriel et le commerçant qui, travaillant seul ou en société en nom collectif, engage dans une entreprise sa fortune tout entière, son crédit et même son honneur ».
Cette idée était juste en elle-même : mais en fait a-t-elle été réalisée? Il est permis d'en douter, et nous trouvons, dans le Traité de la science de$ finances de M. Leroy- Beaulieu une critique, qui ne manque pas de justesse : <« L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est un impôt supplémentaire qui s'ajoute aux autres taxes qu'une société a déjà payées dans la même mesure que les autres contribuables; il pèse sur les capitalistes associés, c'est-à-dire sur les petits et les moyens; il ne s'applique pas aux très grands capitalistes qui ne se placent pas sous le régime de l'association (1). »
On répond à cette objection ce que disait le rapporteur de la loi de 1875, que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières frappe les capitalistes oisifs, qui ne font pas valoir eux-mêmes et qui n'ont que des chances de pertes limitées; nous aurons à voir dans
(1) Traité de la science des Finances, 1. II, p. 405.
le cours de cette étude si cette idée a toujours été suivie dans la pratique. — D'ailleurs, cette réponse n'est pas satisfaisante : car les rentiers sont aussi des capitalistes oisifs, les créanciers hypothécaires et chirographalres de particuliers ég'alement, et ils sont épargnés par la loi de 1872 !
Il faut donc bien reconnaître que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est loin de satisfaire la raison et l'équité : tout ce que l'on peut dire en sa faveur, c'est que cette loi a été votée dans des circonstances difficiles, peu propices à la rédaction d'une bonne loi financière ; cette loi a été une œuvre de transaction entre la commission du budget qui voulait l'impôt général sur le revenu et le gouvernement qui n'en voulait à aucun prix : c'est uoe loi d'expédients, qui mérite toutes les critiques que l'éminent économiste, que nous citions tout à l'heure, lui a adressées.
6. — Malgré ces défauts, la loi de 1872 mérite de fixer notre attention : c'est la première application sérieuse qui ait été faite en France de l'impôt sur le revenu; — déplus, cette loi existe depuis quinze ans, elle produit des recettes considérables (1) : il est bien probable qu'elle subsistera longtemps encore; il est donc intéressant de l'étudier, de voir comment elle est appliquée dans la pratique, de constater ses imperfections : c'est aussi le moyen de préparer une réforme utile d'uue loi défectueuse.
Les textes législatifs ou réglementaires concernant l'impôt sur le revenu sont assez nombreux, en voici rénumération :
(1) Le produit de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières a été de 31,744,833 francs en 1873, — et de 47,425,500 francs en 1886.
l"" I^ loi du 29 juin 1872, qui est fondamenlale en celle maliore,
T Le décret du 6 décembre 1872, rendu en exécution de la loi précédente.
3*" L*arlicle 5 de la loi du 21 juin 1875, concernant les lots et primes de remboursement.
V" Le décret du 15 décembre 1875, rendu en exécution de la loi précédente.
5" La loi du 1" décembre 1875, qui a exempté de l'impôt du revenu les parts d'associés dans les sociétés en nom colleclif, les parts des gérants dans les sociétés en commandite simple, et les paris d'intérêt dans les sociétés coopératives.
6" La loi du 28 décembre 1880, et la loi du 29 décembre 1884 dans leurs articles 3 et 9, concernant les congrégations religieuses.
Notre étude sera facilitée par les travaux qui ont déjà été publiés en assez grand nombre sur l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; en deborâ d'une jurisprudence considérable, qui a fixé bien des points controversés, nous pouvons citer :
r Le régime fiscal des sociétés et établissements publics par M. Demasure, ancien avocat à la cour de cassation ; la troisième partie de cet ouvrage est consacrée à l'explication de l'impôt sur le revenu.
2** Une brochure de M. Deloison, avocat à la Cour d'appel de Paris, dans laquelle sont traitées plusieurs questions de notre sujet.
3"* Un livre tout récent, consacré exclusivement à notre matière, par M. Besson, rédacteur à la Direction générale de l'Enregistrement.
Nous diviserons notre élude en six chapilres : le premier relatif aux sociétés et établissements publics
assujettis; le second traitera des revenus passibles de la taxe; le troisième, de la détermioation du revenu; le quatrième, des questions de recouvrement, pénalités, prescription ; le cinquième sera consacré à Texposillon des règles spéciales aux sociétés étrangères, et le sixième aux congrégations religieuses.
7. — Nous diviserons ce chapitre en deux sections : la première traitera des sociétés assujetties à l'impôt sur leurs parts d'associés; la seconde, des sociétés et établissements publics assujettis à Timpôt sur leurs emprunts.
Nous devons faire remarquer que, dans la plupart des sociétés (il n*y a d'exception, que pour les sociétés en nom collectif), les parts d'associés et les emprunts sont également frappés, tandis que, dans les établissements publics, il n'y a, que les emprunts et obligations qui soient passibles de la taxe.
Section I'^ — Sociétés assujetties à l'impôt sur leurs actions et parts d'intérêt.
8. — L'article 1" de la loi du 29 juin 1872 est ainsi conçu :
« Indépendamment des droits de timbre et de
transmission établis par les lois existantes, il est établi à partir du 1" juillet 1872 une taxe annuelle et obligatoire : r sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou' entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; — 2** sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées; — 3* sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des paris d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions. »
Il semble résulter de la simple lecture des alinéas 1 et 3 de cet article 1" que la loi de 1872 a une portée générale, qu'elle frappe les sociétés, quel que soit leur caractère, civil ou commercial, quelles que soient les formes sous lesquelles elles se soient constituées, anonymes, commandites ou en nom collectir: le texte ne fait en effet aucune distinction.
Mais nous avons vu dans quelles conditions défectueuses s'était opérée la rédaction de la loi du 29 juin 1872; aussi, malgré la généralité du texte, des distinctions doivent être faites : il y a des sociétés qui ne sont pas frappées par la loi du 29 juin 1872.
11 y a d'abord des exceptions qui ont été introduites par la loi du 1" décembre 1875; celte loi a exempté de l'impôt sur le revenu les parts d'associés dans les sociétés en nom collectif, les parts appartenant au gérant dans les sociétés en commandite, et les parts d'intérêt dans les sociétés coopératives.
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Nous examinerons tout d'abord la loi du 1*' décembre 1875, et les difficultés qu'elle a tait naître; nous verrons ensuite s'il n'existe pas d'autres sociétés qui échappent à l'application de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
9. — La loi du 1" décembre 1875 est intervenue à la suite d'une jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait provoqué une émotion considérable dans le commerce et l'industrie, en décidant que la taxe de 3 0/0 sur le revenu frappait les parts d* associés en nom collectif.
L'administration de l'enregistrement n'avait pas tout d'abord admis cette interprétation extensive de la loi de 1872; elle avait d'abord reconnu, dans une instruction du 11 décembre 1872 (1), que la taxe sur le revenu n'était pas applicable aux sociétés en nom collectif, et qu'elle ne frappait dans les sociétés en commandite simple que les associés commanditaires. Puis, revenant sur cette décision favorable, elle avait obtenu, le 23 août 1875 (2), quatre arrêts de la Cour de cassation, condamnant la première doctrine, et étendant aux parts d'associés en nom collectif la taxe sur le revenu.
La Cour de cassation s'était fondée sur la généralité du texte de l'article 1" de la loi du 29 juin 1872, et sur les travaux préparatoires, assez confus cependant, de cette loi. II résultait de ces travaux préparatoires que, dans le premier projet d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, déposé par le gouvernement le 9 décembre 1871, les parts d'associés
(1) Cette instruction porte le u» 2457.
(2) Voy. D. 75—1—347.
en nom collectif étaient formellement exemptées (1); or cette exemption n*avait pas été reproduite dans la loi du 29 juin 1872 : on n'en trouvait aucune trace.
Mais si la décision de la Cour suprême était conforme au texte de la loi, elle pouvait produire les effets économiques les plus fâcheux : désormais la taxe sur le revenu ne se contentait plus de frapper les capitalistes oisifs, elle atteignait le capital mis en œuvre par le travail personnel des associés en nom collectif ou des gérants de commandites; il en résultait une inégalité flagrante entre les commerçants et industriels associés, et les commerçants et industriels libres, assez riches pour pouvoir se passer de l'association.
Des pétitions nombreuses furent signées pour signaler au législateur cette inlerprétalion nouvelle et rigoureuse de la loi du 29 juin 1872, et pour demander une réforme.
Bientôt, M. Feray, membre de l'Assemblée nationale, déposait une proposition, qui est devenue la loi du 1" décembre 1875.
Cette, loi ne fait, en réalilé, qu'interpréter la loi de 1872 : elle n'a eu d'autre but que de rétablir l'état de choses existant avant la jurisprudence inaugurée par les quatre arrêts de la Cour de cassation. Elle comprend deux articles : le premier, qui exempte de l'impôt sur le revenu les parts d'intérêt dans les sociétés en nom collectif, et décide que cet impôt ne s'appliquera dans les sociétés en commandite simple
(l) Voy. Texposé des motifs de M. Pouyer-Querlier, ministre des Finances.
qu'au moDlant de la commandite; l'article 2 étend la même exemption aux sociétés coopératives.
Trois exceptions sont donc apportées par celle loi au texte de l'article l*' de la loi du 29 juin 1872 : la première concernant les sociétés en nom collectif; la seconde, les sociétés en commandite simple; la troisième, les sociétés coopératives : nous allons passer en revue chacune de ces trois exceptions.
10. — Nous n'avons rien à dire de la première, relative aux $ociété$ en nom collectif; le texte de la loi du 1*' décembre 1875 n'exemple expressément que les parts d'associés; nous aurons à examiner, dans la section deuxième du présent chapitre, la question de savoir si les emprunts des sociétés en nom collectir, ou plus généralement des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont soumis à l'impôt du revenu (infra^ n'' 21).
Aucune difficulté ne s'est présentée dans la pratique au sujet de cette première exception : les caractères constitutifs des sociétés en nom collectif sont, en effet, bien connus; nous n'avons donc pas h nous y arrêter.
11. — Nous aurons, au contraire, à nous occuper assez longuement de la seconde exception, relative aux sociétés en commandite simple; rappelons la disposition de la loi de 1875 à ce sujet; l'article T' est ainsi conçu :
(( Les dispositions de l'article i'\ § 3 de la loi du 29 juin 1872, ne sont pas applicables aux parts d'intérêt dans les sociétés commerciales en nom collectif, et elles ne s'appliquent dans les sociétés en commandite, dont le capital n'est pas divisé en actions, qu'au montant de la commandite. »
Il résulte de ce texte deux propositions : l"" les sociélés ea commandite par actions sont passibles de 'impôt sur le revenu; 2* dans les sociétés en commandite simple, les parts appartenant au gérant sont seules exemptées de l'impôt.
Ces propositions ne nous semblent pas avoir besoin d'êlre démontrées : elles résultent clairement du texte de la loi.
11 est facile de voir la raison qui a conduit le législateur à distinguer dans la société en commandite simple les parts des gérants des parts des commanditaires; les unes sont des capitaux de placement, n'entraînant qu'une chance de perte limitée; les autres sont, au contraire, des capitaux mis en valeur par le travail personnel des associés, et entraînant une responsabilité illimitée.
Mais pourquoi le législateur ne fait-il pas la même distinction, si rationnelle, dans la société en commandite par actions? Ces deux éléments que nous trouvons dans la société en commandite simple, existent également dans la société en commandite par actions; mais, s'il est possible et même facile de les distinguer dans la première, cela est presque impossible dans la seconde. C'est ce qui a été parfaitement mis en lumière par M. le conseiller Dareste, dans un rapport à la Chambre des Requêtes (1):
Dans la société en commandite par actions, « le gérant, l'associé en nom, n'est plus, en général, qu'un actionnaire qui est investi par la société d'une fonction et qui est rémunéré par un traitement. Si le gérant se démet ou cesse ses fonctions pour une cause
(1) Voy. arrêt du 27 mars 1878. (J. E., n» 20701.)
quelconque, il sera remplacé par un autre actionnaire. La ligne de démarcation entre l'associé en nom et le commanditaire n'est plus aussi tranchée que dans la commandite simple. Les action» qui appartiennent au gérant sont transmissibles comme toutes les autres; elles peuvent comme toutes les autres devenir un objet de spéculation. Elles peuvent dès lors, être considérées comme constituant des capitaux de placement. »
Ainsi la société en commandite simple n'est que partiellement frappée par l'impôt sur le revenu ; au contraire, dans la société en commandite par actions, tous les revenus des parts d'associés sont frappés : il y a donc un intérêt considérable à distinguer la première société de la seconde.
12. — La différence réside dans l'action : mais qu'est-ce que l'action? quels sont ses caractères constitutifs? qu'est-ce qui la dilTérencicfdelapartd'intérèl?
La question n*est pas neuve : cIIq existait avant la loi du 1*' décembre 1875; mais cette loi, en créant un nouvel intérêt à la distinction de l'action et de la part d'intérêt, a fait renaître la controverse* Plusieurs systèmes ont été soutenus; nous les passerons rapidement en revue.
D'après M. Demante père^ l'action est une fraction du capital social désignée par une somme fixe; toutes les actions d'une même société sont de valeur égale; M. Demante appuie sa définition sur l'article 34 du Code de commerce; — la part d'intérêt est au contraire une quotité à un dixième, un centième; les parts d'intérêt sont, de plus, de valeur inégale (1).
(1) Voy. Demante, Cours analytique du Cmle civil, t. II, p. 421.
— Ce système a trouvé peu de partisans : il ne rend pas compte de la nature juridique de l'action et de la part d'intérêt; le critérium qu'il indique n'est pas infaillible : rien ne s'oppose à ce que, dans une société en nom collectif ou en commandite simple, le CRpital social soit divisé en fractions égales; — l'article 34 C. com. ne fait pas non plus obstacle à ce que, dans une société par actions, le capital social fioit divisé en fractions d'inégales valeurs (1).
Un second système fait résider le caractère constitutif de l'action dans la ce$sibiUté : il se fonde sur l'article 1861 du Code civil, d'après lequel un associé ne peut céder sa part d'intérêt sans le consentement de ses coassociés (2); — on objecte à ce système que l'article 1861, en défendant aux associés de céder leur part sans le consentement des autres associés, leur permet, par cela même, de la céder avec ce même consentement; Tiulérôt n'est donc pas incessible d'une façon absolue.
D'après le troisième système, le critérium de la distinction réside dans la négociabitilé (3). Lorsque, dans une société, les parts d'associés sont transmissibles, soit par simple tradition (titres au porteur), soit par une déclaration de transfert sur les registres sociaux (titres nominatifs), soit par endossements (titres à ordre), ces parts constituent des actions; ce système présente de grands avantages au point de vue pratique, à cause de sa simplicité : d'après
(1) MM. Lyon-Caen et Renault citent, à ce sujet, le discours prononcé par M. Rouher dans la séance du 9 juin 1867, lors do la discussion au Corps législatif de la loi du 24 juillet 1867. (Voy. Droit commercial de MM. Lyon-Caen et Renault, t. I®^ p. 182.)
(2) Bravard-Veyrières, des Sociétés commerciales, p. 114 et suiv.
(3) Vavasseur, Traité des sociétés, n»«.327 et suiv.
MM. Lyon*Caen et Renault (1), ce système serait contraire au texte de plusieurs lois commerciales ou financières, et notamment à l'article 91 alinéa 3 du Code de commerce, qui parle de paris d'intérêt revotant la forme des titres nominatifs; à l'article 25 de la loi du 5 juin 1850, qui parle d'actions, transmissibles suivant la forme de l'article 1690 du Code • civil, et à l'article 1'' de la loi du 24 juillet 1867, qui n'admet la négociabilité des actions qu'après l'accomplissement de nombreuses formalités.
Ces objections sont-elles sans réplique? Non. On peut répondre tout d'abord que le langage du législateur est incorrect dans l'article 91 du Code de commerce et 25 de la loi du 5 juin 1850; on peut, de plus, opposer à ces textes législatifs d'autres textes, dans lesquels le législateur semble bien entendre par actions des parts d'associrs négociables, par exemple, dans les articles 16 et 18 de la loi du 5 juin 1850. — Quant à l'objection tirée de l'article 1" de la loi du 24 juillet 1867, nous répondrons que, lorsque les formalités prescrites par cet article n'ont pas été accomplies, on ne se trouve pas en présence d'actions : il n'y a môme pas de parts d'associés, puisque la société n'existe pas encore et qull n'y a qu'un projet.
On a fait à ce système le reproche de s'attacher ù la forme et de ne pas pénétrer au fond des choses; nous verrons tout à l'heure si ce reproche est fondé et si, à la différence de forme, ne correspond pas une différence de fond.
Un quatrième système, très en faveur aujourd'hui,
(1) Droit commercial, n. 371.
a été imaginé par ta. Beudant et soutenu par MM. Pont, Lyon-Caen et Renault; à ces autorités considérables est venue s'ajouter la jurisprudence de la Chambre des requôtes de la Cour de cassation (1); la Chambre civile n'a pas encore eu à se prononcer sur la question. D'après ces auteurs, la distinction entre l'action et la part d'intérêt correspond à la division des sociétés en sociétés de capitaux et de personnes : dans les premières, la cessibilité des parts d'associés est envisagée comme « un acte normal et ordinaire » : les parts d'associés sont alors des actions; dans les secondes, c'est au contraire un acte exceptionnel : on se trouve en présence des paris d'intérêt^ — Comme on le voit, ce système est une variante do celui qui fait résider le caractère constitutif de l'action dans la cessibilité; mais il est moins absolu, et, il faut le reconnaître, moins précis. — Le point de départ est très juste : la distinction de l'action et de l'intérêt nous semble bien correspondre à la distinction des sociétés de personnes et de capitaux; mais quand se trouvera t-on en face d'une société de personnes? quand, en face d'une société de capitaux? Comment reconnaître si la cession des parts d'associés a été considérée comme un acte normal et ordinaire, ou comme un acte exceptionnel? II faut bien recourir à des signes extérieurs^, à des indices apparents : M. Beudant est bien obligé de l'admettre : (( Si les parts d'associés sont de valeur égale et uniforme, si elles sont représentées
(1) M. Beudant, Revue critique, t. XXXIV, p. 134 et suiv.; — MM. Lyon-Caen et Reaault, Droit commercial, n« 371; Gass. Req., 2 août 1886. J. E,, n» 22726j; Cass. lioq., 9 février 1887. (Gazette des Tribunaux des 21 et 22 février 1887.)
i06 CHAPITRE PREIIIBH
par des litres négociables, s'il a été fait appel au public pour réunir des souscriptions, on peut affirmer que la commandite est par actions. »
Dans ce système, il faut donc avoir recours à un ensemble de circonstances pour découvrir l'intention qui a présidé à la constitution de la société; on laisse donc une large porte ouverte à l'appréciation et, par conséquent, à l'arbitraire.
Or, c'est en cela que le système qui se fonde sur la négociabilité pour distinguer la part d'intérêt de l'action, nous parait préférable : sans doute, il s'attache à un signe extérieur, mais la forme est ici l'indice du fond; toutes les fois que dans une société les parts d'associés sont négociables, on peut affirmer, sans crainte de se tromper, que l'on se trouve en présence d'une société de capitaux, que les parts d'associés sont des actions; toutes les fois, au contraire, que la cession ne pourra pas avoir lieu par les formes rapides de la tradition, de l'endossement ou du transfert, qu'il faudra suivre les formalités de l'article 1690 du Code civil, on pourra être sûr que la considération des personnes n'a pas été étrangère à la constitution de la société, que ladite société a été faite intuitu personœ^ qu'enfin les parts d'associés sont des intérêts.
Tel est le système qui nous parait devoir être suivi pour distinguer la société en commandite simple de la société en commandite par actions.
13. — Nous avons vu les deux premières exceptions apportées par la loi du 1" décembre 1875 à l'article 1" de la loi du 29 juin 1872; la troisième exception à laquelle nous arrivons maintenant, concerne les sociétés coopératives; cette exception est
SOCIÉTÉS ET ÉTABLISSEMENTS POBUGS i07
ainsi formulée par l'article 2 de la loi du f décembre 1875 : « La même exception s'applique aux parts d'intérêt dans les sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre des ouvriers ou artisans au moyen de leurs cotisations périodiques, d
L'administration de TEnregistrement a rendu, à la date du 11 décembre 1875, une instruction relative à Tapplication de la loi du T' décembre 1875 (i); cette instruction s'efforce de resserrer dans des limites étroites l'exception prévue par la loi; pour que l'exception s'applique, il faut que la société coopérative soit exclusivement formée entre ouvriers ou artisans, que les cotisations n'émanent que des membres de la société, que ces cotisations soient périodiques; le législateur n'ayant parlé que des parts d'intérêt, l'exception ne s'étendrait pas aux sociétés coopératives par actions.
Toutes ces conditions découlent du texte de la loi qui, d'ailleurs, ainsi interprété, n'a pas soulevé de difficultés dans la pratique (2).
14. — Nous avons terminé l'examen des trois exceptions à l'article 1" de la loi du 29 juin 1872, résultant de la loi interprétative du 1" décembre 1875 : y a-t-il d'autres exceptions?
Il semble que non au premier abord : le texte de Tarticle 1" de la loi du 29 juin 1872 est si compréhensif qu'il paraît embrasser toutes les sociétés et même plus que cela, puisqu'il parle des « entrepmes quelconques o . Mais à cause de ces termes si généraux
(1) Voy. cette instruction, J, E., n» 19909.
(2) Signalons cependant deux solutions de l'administration de rEnregisirement des 4 et 5 mai 1882. (J, E., n»*» '21899 et 22016.)
i08 CHAPITRE PREMIER
et si vagues, de nombreuses dirficultés se sont présentées dans Tapplicalion de cette disposition : nous devons les examiner afin de préciser autant que possible la portée dé cet article 1^'; à quel critérium nous attacher pour décider quand la taxe sur le revenu sera applicable ou quand elle ne le sera pas? Dans quel sens faut-il prendre ce mot si confus « d'entreprise? »
L'opinion qui nous parait la plus rationnelle est celle de M. Demasure et des rédacteurs du Journal de lEnregntrement (i); il faut appliquer h loi du 29 juin 1872 comme si le mot « d'entreprise a n'y était pas; on sait dans quelles conditions défectueuses cette loi a été votée; c'est un mot malheureux qui a échappé au législateur et dont il ne faut pas tenir compte; la loi de 1872 n'a voulu frapper que les sociétés; toutes les sociétés, par actions ou par intérêts, qu'elles aient un caractère commercial, industriel, financier ou civil, toutes sont frappées sans exception : mais il faut qu'il y ait société; dans toute la discussion relative à la loi de 1872, dans la discussion relative à la loi de 1875, on n'a parlé que des sociétés; jamais il n'a été fait allusion à cette malencontreuse expression d'entreprise, qui termine l'énumération de l'article 1" de la loi de 1872.
Si l'on attache quelque importance à cette exprès* sîon, on entre dans le domaine de l'hypothèse : il n'y a plus de certitude, il n'y a plus que l'arbitraire; — où s'arrête la loi de 1872? il est impossible de le dire d'une façon précise.
Dans l'examen des questions soulevées par l'appli-
(1) Demasure, n. 199; —J. E., n<» 22580.
cation de la loi de 1872, nous recherchons donc si Ton se trouve en face de sociétés : c'est le seul critérium qui nous paraisse admissible, le seul qui nous paraisse conforme au vérifablo esprit de la loi.
Notre doctrine est-elle en harmonie avec la jurisprudence? 11 est difficile de le dire; un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l'impôt sur le revenu frappait une communauté d'huissiers, parce que c'était « une collectivité ayant son existence propre (1) » ; il semble donc que d'après la Cour suprême, la loi de 1872 frappait autre chose que les sociétés; d'autre part, plusieurs tribunaux ont décidé que les associations en participation échappaient à la taxe sur le revenu, parce qu'elles ne constituaient pas des sociétés (2); la jurisprudence est donc encore indécise sur la portée du mot « entreprise quelconque m .
Quant à nous, nous suivrons le critérium que nous avons indiqué; nous allons passer en rcvtic les difficultés qui se sont présentées en cette matière; il est difficile de suivre un ordre méthodique dans cet examen : nous étudierons successivement les questions relatives aux sociétés civiles, aux associations syndicales, aux associations en participation et aux sociétés en liquidation.
15. — Les sociétés civiles sont certainement assujetties à l'impôt sur le revenu; elles sont comprises nominativement dans Ténuméraiion faite par l'article 1" de la loi du 29 juin 1872; — l'article 3 de cet article ne parle, il est vrai, que des intérêts et béné-
(1) Voy. Cass. Giv., 6 août 1878. (D. 79—1—291.)
(2) Voy. notamment un jugement du tribunal civil de la Sei^e en date du 18 décembre 1885, rapporté J. E., n« 22580.
!10 CHAPITRE PREMlEft
fices annuels des parts d'intérêt et commandites Il dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions » ; et Ton a soutenu que les paris d'intérêt dans les sociétés civiles devaient être exemptées de la taxe sur le revenu; — que, seules, les sociétés civiles dont le capital était divisé en actions, étaient soumises à l'impôt en vertu de l'alinéa 1" de l'article 1 de la loi de 1872; — la Cour de cassation n'a pas admis avec juste raison celte prétention (1) : car si Talinca 3 ne répète pas ce que dit l'alinéa 1", des sociétés a commerciales et civiles », on trouve dans cet alinéa 3 les mots « sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions », et ces termes embrassent évidemment les sociétés civiles. D'ailleurs, aucun doute ne parait possible depuis la loi du 1" décembre 1875 : dans la discussion de cette loi à l'Assemblée nationale, M. Léon Clément déposa un amendement, tendant à faire participer les sociétés civiles au même bénéfice que les sociétés en nom collectif, et cet amendement fut repoussé.
Pourquoi traiter différemment les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif? est-ce rationnel? On a dit que dans les sociétés civiles la gérance pouvait être confiée à un tiers, que ces sociétés ne constituaient en général de la part des intéressés qu'un placement, qu'une spéculation (2). Sans doute cela peut arriver, mais il n'en sera pas toujours ainsi, et l'on rencontre souvent des sociétés civiles, qui ne diffèrent des sociétés en nom collectif, que
(1) Cass. Req., 18 novembre 1878. (D. 79—1—229.)
(2) Voy. le rapport de M. le conseiller Dareste sur TaiTaire qui a donné lieu à Tarrôt du 18 novembre 1878, précité.
parce que le caractère commercial leur fait défaut; M. Léon Clément a cité à ce sujet des exemples absolument topiques; — dans les sociétés civiles, il peut donc y avoir et il y aura souvent travail personnel des associés, et, par conséquent, les raisons qui ont fait exempter de l'impôt sur le revenu les sociétés en nom collectif s'appliqueraient, dans la plupart des cas, aux sociétés civiles.
Mais le législateur a statué, et il nous paraît impossible, en présence des textes, de soutenir que les sociétés civiles sont exemptes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
La question a été vivement débattue cependant à propos de certaines sociétés civiles, de celles ayant un capital immobilier.
La question 8e présentait alors sous un autre aspect : une société civile possède des immeubles; les paris des associés seront mobilières ou immobilières suivant que l'on considère les sociétés civiles comme jouissant ou ne jouissant pas de la personoalilé; dans ce dernier cas, les bénéfices distribués aux associés constituent des revenus de biens immobiliers et semblent échapper à l'impôt qui est établi sur le revenu des valeurs mobilières. — La question à examiner était donc, ici, de savoir si les sociétés civiles sont ou non douées de la personnalité, si, par conséquent, les parts des associés sont des biens mobiliers ou immobiliers.
La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi : par un arrêt en date du 9 janvier 1877, elle a décidé qu'il n'y avait f as à s'occuper de la controverse sur la personnalité des sociétés civiles, qu'il s'agissait simplement de savoir si les sociétés immobilières
il2 CHAPITRE PREMIEtt
étaient comprises dans les termes de l'article 1" de la loi du 29 juin 1872, et elle a résolu celte question par l'affirmative, en se fondant 'sur la généralité, des termes employés par le législateur (1).
Nous ne contestons pas la solution, mais il nous semble que la question devait être autrement posée, et la solution nous paraît uniquement dépendre du parti que Ton prendra sur la conlroverse relative à la personnalité des sociétés civiles.
16. — Les asiocialions syndicales sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, à titre de sociétés? Nous examinerons, dans notre section 2, si elles doivent être considérées comme des établissements publics.
Cette question n'a pas encore été résolue par la jurisprudence; elle ne présente peut-être pas un grand intérêt pratique; c'est ce qui explique l'absence de décisions judiciaires en cette matière (2).
L'administration de l'Enregistrement a soutenu que, dans les associations syndicales, les parts des propriétaires associés étaient passibles de la taxe (3). Cette solution est-elle fondée?
Les arguments, que l'administration fait valoir à l'appui, sont les suivants : les associations syndicales présentent tous les caractères de sociétés véritables;
(l| Voy. cet arrêt dans Dalloz (1877—1—400); dans le même sens, voy. Cass. Giv., 13 avril 1886 (D. 86—1—185); la Cour de cassation a même décidé que la taxe sur le revenu frappait les sociétés civiles universelles; Cass. Req., 26 janvier 1870, société Pereire. (D. 79-1—293.)
(2) Nous devons citer cependant un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.) du 29 août 1883 ; mais cet arrêt n'a pas tranché la question. (D. 84—1-133.)
(3) Cette solution est rapportée au Journal de P Enregistrement sous le n" 22154.
il y a un être moral distinct des associés, il y a intention de réaliser un bénéfice, car il est évident que les membres d'une association syndicale, pour le dessèchement des marais, par exemple, ont le but de créer une plus-value à leurs propriétés; d'ailleurs, la loi du 21 juin 1865 a expressément qualifié les associations syndicales de sociétés (voy. les articles 5, 7 et 17); enfin, on ne peut contester qu'elles rentrent dans Têxpression : « entreprises quelconques » , employée par le législateur de 1872.
La question est complexe; ainsi que Ta fait M. Demasure (1), il faut distinguer les associations syndicales autorisées et les associations syndicales libres; quant aux premières, aucun doute ne nous parait possible, elles échappent à la taxe sur le revenu, parce qu'elles ne sauraient constituer des sociétés; la société est un contrat qui suppose le consentement de tous les associés, or des propriétaires peuvent être contraint) de faire partie d'une association syndicale autorisée. — Dira-t-on que si elles ne constituent pas des sociétés, elles tombent néanmoins sous l'application de la loi de 1872 à titre d'entreprises? Mais alors oh s'arrôtera-t-on, si l'on admet que la loi de 1872 frappe autre chose que les sociétés? Nous nous sommes d'ailleurs expliqué sur cette expression si vague qui termine l'énumération de l'article l" de la loi de 1872.
Quant aux associations syndicales libres^ la question est plus délicate; on rencontre dans ces associations certains caractères constitulits d'une société : il y a consentement unanime des associés, il y a
(I) Régime fiscal des sociétés et établissements publics, p. 247.
l'intention de réaliser un bénéflce : mais où est le capital social? Cet élément fondamental du contrat de sociélé exisle-t-il ici? Les auteurs du Dictionnaire de t Enregistrement prétendent que non, et ils s'appuient sur l'absence de cet élément pour conclure que les associations syndicales échappent à l'impôt sur le revenu (1). Quant à nous, il nous semble difficile d'être aussi affirmatif : les associations syndicales libres n'ont pas en droit des caractères suffisamment tranchés, pour qu'on puisse en principe les assimiler aux sociétés; on se trouve ici en présence d'une question d'espèce, dont la solution dépendra en pratique de l'examen des slatu's.
17, — C'est encore une question très délicate que de savoir si les associations en participation sont soumises à l'impôt sur le revenu; la question est peutêtre plus intéressante en théorie qu'en pratique, car les associations en participation étant occultes, échapperont presque toujours, en fait, à la perception de l'impôt sur le revenu : c'est ainsi qu'on peut expliquer le peu de décisions judiciaires qui existent sur ce sujet (2).
Nous avons dit que la loi du 29 juin 1872 ne frappait que les sociétés : pour savoir si les associations en participation sont assujetties à la taxe sur le revenu,
(1) Voy. Associations particulières, n"* 93; dans lo môme sens, Demasure, n» 202; en sens contraire, Besson, n° 64.
(2) Voy. deux jugements du tribunal de Lille du 20 mars 1880, et du tribunal de la Seine du 18 décembre 1885 (voy. ce jugement au Journal de r Enregistrement, n^ 22580); ces deux jugements ont décidé que les associations en participation étaient exempt(>es de l'impôt sur le revenu. La Cour de cassation a statué sur le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal de la Seine par un arrêt du 9 février 1887, mais elle n'a pas tranché la question.
nous n'avons dono qu'à nous demander si ces associations constituent de véritables sociétés.
La question est très controversée par les auteurs : les uns soutiennent que les associations en participation ne diffèrent des autres sociétés que parce qu'elles sont occultes, — que sous tous les autres rapports elles constituent de véritables sociétés : la définition de l'article 1832 du Code civil leur serait parfaitement applicable; sans doute ces associations ne sont pas douées de la personnalité civile, mais la personnalité n'est pas de l'essence de la société : il suffit qu'il y ait des apports, un fonds commun et l'intention de réaliser un bénéfice; — on argumente également du texte des articles 47 et 50 du Code de commerce, qui semblent bien considérer les associations en participation comme des sociétés.
Ces arguments ne nous paraissent pas décisifs; nous nous rangerons à l'avis des auteurs qui n'admettent pas que les associations en participation constituent des sociétés (1). Ces associations ont, en effet, des caractères particuliers qui les différencient des sociétés : leurs membres agissent individuellement, en leur propre nom; la participation ne se manifeste pas au public, elle ne produit aucun effet à l'égard des tiers, elle n'engendre pas un être moral, elle n'a pas, à proprement parler, de capital social. — Sans doute, l'absence de personnalité civile ne serait pas un obstacle à ce que les participations soient considérées comme des sociétés, car, tout le monde n'ad-
{{) Voy. notamment M. Pont, Traité des sociétés, t. II, n» 1775 : il y a dans le môme sens un arrêt de la Cour de cassation du 30 décembre 1884. (D. 85—1-201.)
(2J Droit commercial de MM. Lyon*Gaen et Renault, n^ 528.
met pas que les sociétés clviks jouissent de la personnalité; mais ce qui, à notre avis, est décisif, c*est qu'on ne trouve pas, en général, dans ces associations de fonds social : chaque participant reste propriétaire de son apport : « La participation, disent MM. Lyon Caen et Renault, n'a en effet, en général, pour but que le partage des bénéfices et des pertes et non l'établissement d'une communauté quant à la propriété (i). »
Les difl'érences, que nous venons d'indiquer, sufusent à distinguer les participations des sociétés véritables; ces associations, ainsi définies, ne sont pas des sociétés et doivent, par conséquent, échapper à la loi du 29 juin 1872.
Dans la pratique, on peut se trouver en présence de sociétés qualifiées participation, et qui ne présentent pas les caractères de l'association en participation ; dans ce cas, il est bien évident que les tribunaux ne devront pas tenir compte de la qualification donnée par les parties, s'ils se trouvent en présence d'une association, réunissant tous les éléments d'une société.
18. — La dernière question que nous examinerons est relative aux Sociétés en liquidation : sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières?
En faveur de la négative, on dit qu'une société en liquidation est une société dissoute, qui n'existe plus en droit; en fait, on admet que la personnalité continue d'exister, mais ce n'est qu'une fiction restreinte, la société n'est réputée exister que pour les besoins
(1) Droit commercial de MM. Lyon-Gaen et Renault; U9 528.
de la liquidation. La loi de 1872 n'a voulu frapper que les sociétés en exercice, agissant, se livrant à des spéculations financières ou à des opérations commerciales; elle n'a pu vouloir atteindre des sociétés qui n'existent plus que fictivement. Il est injuste de venir frapper des sociétés qui ne sont pas généralement dans un état bien prospère, de venir augmenter les charges d'une liquidation déjà lourde peut-être.
L'affirmative est généralement admise (1); elle s'appuie sur la fiction consacrée par la jurisprudence, d'après laquelle les sociétés en liquidation sont réputées exister pour les besoins de cette liquidation; la société en liquidation continue d'avoir la personnalité : c'est encore une société. On fait, en outre, remarquer que c'est pendant la période de la liquidation que les distributions les plus importantes sont faites aux associés; si on exemptait les sociétés en liquidation, on faciliterait des fraudes nombreuses, et on porterait un préjudice considérable au Trésor.
19. — Nous avons terminé l'examen des principales questions qui rentraient dans le cadre de notre première section; il y en a d'autres, dans le détail desquelles nous n'entrerons pas; il nous a suffi d'essayer de dégager le principe de la loi, et d'en montrer les applications les plus importantes.
Le principe que nous avons posé, c'est que la loi de 1872 n'a voulu frapper que les $ociélé$; dans toutes les controverses que nous avons examinées, nous n'avons voulu voir qu'une question : sommes-nous
(l) Demasure, q» 203; — BessoD, n® 75 ; voy. également un jugement du tribunal de Lyon du 29 juillet 1881. {Journal de rEnregistrement, n» 22175.)
en présence d'une société? Le même principe nous aurait conduit à décider que ni les tontines, ni les compagnies d'assurances mutuelles, ni les sociétés scientifiques, littéraires, ni les cercles ne sauraient ôtre soumis à l'impôt sur le revenu, car aucune de ces associations ne nécessite les éléments constitutits d'une véritable société.
Section n. — Sociétés et établissements publics, payant rimpôt sur le revenu de leurs obligations et emprunts.
20. — L'alinéa 2 de l'article 1*' de la loi du 29 juin 1872 est ainsi conçu. Il est établi une taxe de 3 0/0 : « 2'' sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées. »
A la différence des alinéas 1 et 3 de l'article 1", qui ne frappent que les sociétés, l'alinéa 2 frappe à la fois les emprunts : i"" des sociétés, 2"" des établissements publics; examinons successivement ces deux catégories.
21. — Quelles sont les sociétés dont les emprunts et obligations sont frappés par l'alinéa 2 de l'article i" de la loi de 1872? Le texte dit : « les sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées » ; il se réfère à Talinéa T'. Or cet alinéa ne parle que des sociétés par actions : on doit donc conclure que l'impôt ne frappe que les emprunts des sociétés par actions.
L'administration, qui applique cependant avec tant de rigueur le texte de la loi lorsqu'il lui est favorable, a refusé d'admettre cette conséquence qui découle si manifestement de l'alinéa 2 de notre article 1"^; elle a soutenu que la taxe de 3 0/0 était due sur les obligations et emprunts de toutes les sociétés, que ces sociétés soient par actions ou par intérêts. — La Chambre civile de la Cour de cassation vient d'admettre ces prétentions par un arrêt tout récent en date du 2 août 1886 (1).
Sur quels motifs s'est fondée la Cour suprême? Il nous serait difficile de le dire, elle se borne à affirmer que l'alinéa 1", auquel renvoie Talinéa 2, embrasse toutes les sociétés, quel que soit le mode de division de leur capital; or cette affirmation est en contradiction absolue avec le texte de l'article 1" de la loi de 1872 : l'alinéa 1" déclare la taxe de 3 0/0 exigible sur « les actions de toute nature de sociétés... »; l'alinéa 3 déclare la taxe exigible sur les parts d'intérêt et commandites dans les sociétés « dont le capital n'est pas divisé en actions ».
C'est donc ailleurs que dans l'arrêt de la Cour de cassation qu'il faut chercher les motifs de cette solution, qui paraît si contraire au texte de la loi ! On oppose l'esprit au texte et l'on dit que le législateur, en établissant un impôt sur le revenu des valeurs mobilières, a eu l'intention de frapper toutes les valeurs de placement : c'est à ce titre qu'il a frappé
(1) D. 86—1—446. — Le Rédacteur de la note de DaUoz commet une erreur en considérant cet arrêt de Cassation comme étant conforme à la jurisprudence antérieure : c'est la première fois que la Cîour suprême était appelée à statuer sur cette importante question ; les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement ne paraissent pas approuver cette décision. (J. R,, n« 22725.)
les empruQls dans toutes les sociétés, et il n'y a aucune raison pour distinguer les emprunts faits par les sociétés par actions ou par les sociétés par intérêts.
La question a été surtout débattue à Toccasion des emprunts contractés par les sociétés en nom collectif, et l'adminislration s*est alors appuyée sur la loi du 1*' décembre 1875, qui n*a exempté que les « parts d'associés m; une décision du ministre des finances, du 15 mars 1879 (1), a même essayé de justifier la perception au point de vue rationnel; le législateur, dit cette décision, n'a pas exempté dans les commandites simples les parts d'associés commanditaires; or il serait absolument injuste de percevoir l'impôt sur les parts des commanditaires, qui sont associés aux chances de perte, tandis que les prêts, qui sont des valeurs de tout repos, seraieut exemptés de l'impôt.
Ces considérations ne nous paraissent pas suffisantes pour justifier la perception sur les emprunts faits aux sociétés, dont le capital n'est pas divisé en actions; tout est de rigueur en matière fiscale, et Ton ne doit pas s'appuyer sur l'esprit de la loi pour étendre la portée d'un texte au détriment des contribuables; or l'alinéa 2 de notre article T' est formel : la taxe n'est due que sur les emprunts des sociétés désignées à l'alinéa 1", et cet alinéa T' ne parle que des sociétés par actions; l'alinéa 3 parle des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, mais il ne frappe que les parts d'associés, par conséquent les emprunts et obligations contractés
(!) Cette décisioQ est rapporU'e au Journal de C Enregistrement, n" 21086.
par ces dernières sociétés ne doivent pas être frappés par l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières.
22. — En second lieu, la loi de 1872 frappe les emprunts et obligations des « départements, communes et établissements publics». On distingue en droit administratif les élablissemenU publics et les élablissements d*utilité publique; « ces derniers, dit M. Ducrocq, sont des établissements dont l'existence présente un caractère d'utilité générale qui a été reconnu dans les conditions déterminées par la loi » ; les établissements publics se distinguent de ceux-là, parce qu'en outre « ils font partie intégrante de l'organisation administrative de la France ». Dans les établissements publics, on range les départements, communes, sections de communes, hôpitaux et hospices, bpreaux de bienfaisance, fabriques; les emprunts contractés par ces établissements seront, sans conteste, passibles de la taxe sur le revenu.
Dans les établissements d'utilité publique, on range les caisses d'épargne, les associations syndicales autorisées, etc.. Ces établissements sont-ils frappés par la loi de 1872? La question s'esl posée à l'occasion d'emprunts contractés par le Mont-de- Piété de Paris, et la Cour de cassation a décidé que ces emprunts étaient passibles de la taxe, parce que la loi du 29 juin 1872 frappait aussi bien les établissements d'utilité publique que les élablissements publics (1).
Cette décision parait conforme à l'intention du législateur : la distinction des établissemenls publics et d'utilité publique est plutôt doctrinale que légis-
(I) Gass. Civ,. 3 avril 1878. (Dalloz, 78—1—178.)
122 CHAPITRE PREBIIER
lative; plusieurs textes confondent ces deux expressions; nous pouvons citer notamment les articles 900 et 937 du Code civil, gui parlent de Tacceptatiou des dons et legs faits aux « établissements d'utilité publique » ; et ce texte est certainement applicable aux établissements publics; — en sens contraire, la loi du 20 février 1849, qui établit la taxe des biens de mainmorte, ne parle que des « établissements publics », et tout le monde admet que cette taxe est due par les établissements d'utilité publique. — Le législateur de 1872 est donc bien excusable, en présence de cette confusion faite par les lois antérieures, d'avoir employé une expression ambiguë; et bien qu'il ait dit que la taxe de 3 0/0 n'était due que sur les intérêts des emprunts des établissements publics, il nous semble certain qu'il a voulu frapper aussi les établissements d'utilité publique : car il n'y avait aucune raison pour frapper les uns et pour exempter les autres; les uns et les autres sont frappés par la taxe des biens de mainmorte; il doit en être également de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.
Les congrégations religieuses légalement reconnues constituent des établissements d'utilité publique; mais il y a des lois spéciales relativement à ces congrégations, lois du 26 décembre 1880 et 28 décembre 1884 : aussi nous leur consacrerons un chapitre particulier, le chapitre xvi.
23. — Il y a trois sortes de revenus soumis à rimpôt : 1*" le revenu des actions et parts d'intérêt dans les sociétés; V les arrérages et intérêts des emprunts et obligations des sociétés et des établissements publics; y les lots et primes de remboursement, qui peuvent être considérés comme un revenu accidentel des obligations.
Les deux premières sortes de revenus sont soumises à l'impôt en vertu de Tarticle 1" de la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement en vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1875 : chacune de ces valeurs formera l'objet d'une section distincte de ce chapitre.
Section 1^, — Revenus des actions et parts d'intérêt dans les sociétés.
24. — Le texte de l'article i" est ainsi conçu : il est établi une taxe de 3 0/0 : « T sur les intérêts,
m CHAPITRE II
dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, etc.. quelle que soit Tépoque de leur création...; 2"* sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. »
Ce texte est assez mal rédigé et nous allons voir qu'il a donné lieu à bien des difficultés dans la pratique; on s'accorde généralement à dire .que rimpôt frappe les bénéfices distribués aux actionnaires ou associés; cela résulte du mode indiqua par le législateur pour déterminer le revenu : pour les actions et parts d'associés le revenu est déterminé par le « dividende fixé par les conseils d'administration de la société intéressée n ; or les conseils d'administration ne fixent bien évidemment que le dividende qui sera distribué aux associés. Le décret du 6 décembre 1872, rendu en exécution de la loi du 29 juin 1872, reproduit la même idée : pour les actions et parts d'intérêt la taxe est payée, dit Tarticle r' du décret, « en quatre termes égaux déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice, réglé et calculé sur les 4/5 du revenu, sil en a été distribué » .
Ce qui prouve bien encore que c'est la distribution de bénéfices que le législateur a voulu frapper, c'est que l'administration s'est trouvée impuissante pour atteindre les bénéfices réalisés par certaines sociétés qui ne distribuent pas de revenus à leurs membres, et qu'il a fallu des lois spéciales pour les atteindre : nous voulons parler des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, que nous expliquerons dans le chapitre vi de cette étude.
Celte interprétation est d'ailleurs conforme à l'esprit général de la loi de 1872 : cette loi, en établissant nn impôt sur le revenu des valeurs mobilières, a voulu frapper non pas les sociétés, mais le revenu personnel des détenteurs de titres, actionnaires ou autres associés, et obligataires, et la preuve en est que la société ne sert que d'intermédiaire entre TÉtat et le contribuable; elle fait simplement l'avance de l'impôt, mais le débiteur définitif, c'est le porteur d'actions ou d'obligations.
Dans l'examen des difficultés qu'a soulevées l'application de notre texte, nous ne perdrons pas de vue ce point de départ, à savoir que le législateur a voulu frapper le bénéfice distribué. Mais cette proposition admise n'est pas un critérium suffisant pour résoudre toutes les difficultés.
il est clair, évidemment, que la re$tilulion des apports aux associés, que les sommes distribuées à titre d'amortissement ne constituent pas des bénr^fices et ne rendent pas l'impôt exigible, si à cet amortissement correspond une diminution du capital social et par conséquent une diminution des droits de chaque associé (1).
Dans un sens opposé, il est non moins évident que les revenus distribués périodiquement aux action* naires ou aux associés et provenant des opérations normales et ordinaires de la société sont passibles de l'impôt.
Mais la distribution de bénéfices peut revêtir mille formes, se présenter sous mille aspects différents; le bénéfice peut avoir un caractère accidentel, provenir
(1) Voy. une solution rapportée. /. E., n" 22410.
d'cvénemeDls fortuits, être employé à des opérations profitables aux associés, mais qu'on ne peut, à proprement parler, qualifier de distribution de dividendes : dans toutes ces circonstances l'impôt est-il dû?
25. — L'administration de l'Enregistrement a exigé, à plusieurs reprises, le paiement de la taxe dans les circonstances suivantes : Une société, au lieu de distribuer totalement ses bénéfices entre ses associés, en retient une partie : ces bénéfices retenus par la société sont mis en réserve, et lorsqu'ils atteignent une certaine importance, un certain chiffre, la société décide d'augmenter d'autant son capital social, et en même temps elle délivre à ses actionnaires des nouveaux titres, des nouvelles actions, constatant l'augmentation de chaque part du capital social. Ou bien, et la question est toujours la même, la société emploie les bénéfices qu'elle a réservés à des acquisitions d'immeubles ou de valeurs qui viennent augmenter le patrimoine commun. En un mot, il y a augmentation du capital social résultant d'opérations avantageuses faites par la société au moyen de bénéfices réservés : la mise en réserve de bénéfices sociaux n'est bien évidemment pas passible de l'impôt; mais supposons que la société distribuée à ses associés de nouvelle$ parts sociales^ des actions nouvelles, qui constatent cet accroissement du capital social : peut-on dire que dans ces conditions il y a distribution de bénéfices?
La question est délicate : pour soutenir que la taxe n'était pas due, on a fait valoir les considérations suivantes : la loi du 29 juin 1872 a établi un impôt sur le revenu des valeurs mobilières, c'est-à-dire sur les produits périodiques des capitaux mobiliers placés
dans les sociétés; clic ne frappe que les produits gui ont le caractère de revefmsy de fruits : c'est bien, en effet, ce qui résulte du texte de la loi; la taxe est établie : 1° « sur les intérêts, dividendes, revenw et tous autres produits des actions; 2** sur les intérêts, prodnits et bénéGces annuels des parts d'intérêts... » Si l'alinéa 3 de l'article l""' ne répète pas ce mot « revenus », il parle des bénéfices « annuels ». Ce sont donc les produits périodiques, c'est le revenu, en un mot, qui est frappé par opposition au capital qui est épargné : le capital est la source même de la richesse et il y aurait danger d'y loucher. — Or les bénéfices capitalisés, mis en réserve, se sont incorporos au capital social : vouloir percevoir l'impôt sur les bénéfices capitalisés, ce serait transformer l'impôt sur le revenu en un impôt sur le capital.
Dans le même sens, on ajoute qu'on ne saurait voir une distribution dans l'attribution aux associes de nouveaux litres constatant laugmentalion du capital social : la distribution de bénéfices implique une remise d'espèces, ou tout au moins de valeurs à la disposition des associés; or, dans le cas que nous examinons, les bénéfices capitalisés font partie du capital social, sont soumis à toutes les chances de perte, auxquelles se trouve soumis le capital : ils forment le gage des créanciers sociaux : ce sont des valeurs indisponibles, qui ne deviendront disponibles que lors de la dissolution de la société et de sa liquidation définitive.
D'un autre côté, l'administration faisait valoir en faveur de la perception les arguments suivants : la loi de 1872 frappe non seulement les revenus périodiques des actions et parts d'inlérêt, mais encore tous
128 CHAPITHE 11
les bénéfices, tous les produits sans distinction; la loi n'exige en aucune façon que ces bénéfices aient le caractère de fruits; elle contient au contraire des termes généraux, intérêts, dividendes, bénéfices, produits, et la généralité de ces expressions prouve que le législateur a voulu frapper les bénéfices quelconques, quelles que soient leur nature, leur origine : il faut donc considérer comme bénéfice passible de la taxe tout ce qui excède le capital social : en un mot, le bénéfice consiste dans la différence existant entre la valeur du fonds social au moment oii la société a commencé et la valeur du même fonds à un moment donné de sa durée.
De plus, la distribution d'un bénéfice ne suppose pas une remise d'espèces; elle résulte de tout acte, qui fait passer une valeur quelconque du fonds social dans le patrimoine personnel des associés : or, lorsque des bénéfices mis en réserve servent à augmenter le capital social, et qu'on délivre des titres nouveaux aux actionnaires en raison de cette augmentation, — il y a là une véritable distribution de bénéfices : sans doute, ces bénéfices sont incorporés au capital social, sans doute ils sont indisponibles pour les aciionnaîres; mais, c'est parce que ceux-ci l'ont bien voulu; ils pouvaient décider la répartition de ces bénéfices entre eux : s'ils ne l'ont pas fait, c'est qu'il leur a paru plus avantageux de ne pas le faire. D'ailleurs, le titre qui a été remis à chacun en représentation de l'augmentation du capital social est parfaitement disponible entre ses mains : il peut le céder et réaliser immédiatement son profit.
La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré formellement et à plusieurs reprises le système
de radministratioD (1) : les bénéRces capitalisés, mis en réserve et répartis entre les associés au moyen d'attribution d'actions nouvelles, constituent la distribution de bénéfices, rendant Timpôt exigible.
Cette solution nous laisse quelques doutes au point de vue juridique et surtout au point de vue économique : ce qui nous paraît difficile à admettre, c'est de voir dans une augmentation du capital social, constatée par la création de titres nouveaux, une distribution de bénéfices, passible de l'impôt. En étendant de cette fagon l'impôt sur le revenu, on perd de vue son caractère essentiel, fondamental, qui est de frapper le revenu et l'on atteint le capital.
Le système de l'administration a, il faut le reconnaître, un avantage, c'est la simplicité : le bénéfice se résume dans une opération d'arithmétique; on le trouve en faisant la différence entre le capital primitif et le capital actuel. Tout excédent du fonds social sur le capilal existant au moment de la formation de la société devient passible de la taxe du jour où cet excédent passe du fonds social dans le patrimoine personnel des associés.
26. — La loi étant ainsi entendue, il ne reste plus guère de place pour la controverse : on s'est demandé si les bénéfices provenant d'un don fait par un tiers à la société et distribués aux associés, donnaient lieu à la perception : vainement faisait-on valoir contre la perception, que la société ne faisait pas de bénéfices, qu'elle n'avait pu distribuer des dividendes à ses associés que grâce à la générosité d'un tiers, et qu'il n^y avait pas là de bénéfices proprement dits, c'est-à-
(i) Voy. deux arrêts de la (îour de Cassation, Req., 7 juin 1880 (D. 80-1- -466), et Civ., 29 avril 1884. (D. 84—1—421.)
dire provenant des opérations sociales. La Cour de cassation a décidé que l'impôt était dû, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'origine du bénéfice distribué (1).
Une question plus délicate s'est élevée au»sujet des bénéfices réalisés par une société française, mais provenant d'immeubles situés à l'étranger; pour soutenir que la taxe n'était pas due, on s'appuyait principalement sur l'article 3 du décret du 6 décembre 1872, rendu en exécution de la loi du 29 juin 1872; d après cet article 3, les sociétés étrangères, qui ont des titres cotés ou circulant en France, m ou qui ont pour objet des biens soit mobiliers, soit immobiliers, situé$ en France », sont soumises à Timpôt. Or, disait-on, les sociétés étrangères ne peuvent être mieux traitées que les sociétés françaises. Si les sociétés étrangères ne sont assujetties* à Timpôt que lorsqu'elles possèdent des biens en France, il doit en être de même des sociétés françaises, et elles ne doivent pas payer l'impôt sur des biens situés à l'étranger.
Mais on a répondu à cette argumentation qu'il n'était pas exact de dire que les sociétés étrangères ne payaient l'impôt sur le revenu que lorsqu'elles ont des biens situés en France : larlicle 3 du décret de 1872 prévoit un cas spécial aux sociétés étrangères : ces sociétés doivent l'impôt sur le revenu, d'après la loi de 1872, lorsqu'elles ont des titres cotés ou circulant en France; — le décret a prévu le cas oîi une société étrangère, n'ayant pas de litres cotés, posséderait cependant en France des biens mobiliers ou immobiliers, et le décret décide que, dans ce cas également,
(1) Gass. Req., 18 mars 1879. (D. 79—1—294.)
les sociétés étrangères paieraient l'impôt d'après une quotité du capital social Gxée par le ministre des finances. — On ajoutait, en faveur de la perception, que le principe de la territorialité de l'impôt n'était pas en jeu : la société était française : les actions de cette société étaient donc des valeurs françaises et, comme telles, passibles de l'impôt sur le revenu; — de plus l'argument tiré des sociétés étrangères se retournait contre la société, car les sociétés étrangères paient Timpôt sur les titres cotés et négociés en France, alors même que les biens sociaux, dont ces titres sont la représentation, sont situes à l'étranger.
La perception était donc justifiée dans l'espèce : la Cour de cassation l'a reconnu par un arrêt en date du 21 juin 1880(1).
On s'est encore demandé si la taxe était due dans le cas oij une société, au lieu de retenir la taxe de 3 0/0 sur le dividende distribué aux actionnaires, distribuait à ceux-ci le dividende net d'impôt, et acquittait avec d'autres fonds le paiement de la taxe. — En faveur de la société, on disait qu'il était injuste de réclamer une taxe sur une somme, payée à titre d'impôt; on reconnaissait que, d'après l'article 3 de la loi du 29 juin 1872, les sociétés font seulement l'avance de Tirnpôt, et qu'elles ont un recours à exercer contre les actionnaires ou obligataires; mais on ajoutait que ce recours était facultatif pour la société, et que l'État n'avait pas à s'occuper s'il était ou non exercé : c'était là une question d'incidence de l'impôt, à laquelle l'État devait rester étranger, et qui
(l) Gass. Req., 21 juin 1880. (D. 80-1—465.)
devait être librement déterminée par la convention des contribuables.
L'administration devait donc seulement percevoir la taxe sur les dividendes efiectivement distribués aux actionnaires, sans ajouter à ces dividendes les sommes que la société retenait par devant elle pour acquitter l'impôt.
La Cour de cassation a admis ici encore que la perception était justifiée (1) : en effet, il n'élait pas exact de dire que la législation ne se préoccupait pas de la question de Tincidence de l'impôt : l'article 3 de la loi du 29 juin 1827 ne laisse aucun doute à cet égard : « Le montant en est avancé, sauf leur recours, par les sociétés, etc.. » ; donc, si le débiteur définitif de la taxe de 3 0/0 est l'actionnaire ou l'associé, la société en payant pour lui cette dette, lui procure un bénéfice qui doit être ajouté au dividende distribué. — Dans le même ordre d'idées, il a été décidé que les bénéfices employés à libérer la dette de l'actionnaire, à libérer ses actions, équivalaient à une véritable distribution par voie de compensation, et que cette distribution était passible de l'impôt (2).
27. — La jurisprudence, d'après le bref résumé que nous venons d'en faire, ne distingue pour l'application de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ni la nature, ni l'origine des bénéfices distribués : la question s'est élevée de savoir s'il n'y avait pas lieu de distinguer l époque de la distribution : lorsque la distribution a lieu pendant la période de liquidation, la société étant dissoute, il est certain que
(1) Cass. Giv., 6 juillet 1880. (D. 80—1—393).
(2) Gass. Req., 21 avril 1879 (D. 79—1—364); Seiac, 21 décembre 1877. (J. E., no 20648.)
la taxe est exigible, puisque nous avons admis que les sociétés en liquidation devaient payer l'impôt (1). Hais si les bénéfices sont distribués aux associés à litre de partage^ à la fin de l'entreprise, la taxe estelle due? Le fonds social est réparti entre tous les associés, au prorata du droit de chacun d'eux : si chacune des parts est égale au montant de l'apport, c'est une restitution; mais si la part attribuée à chacun est supérieure au montant de sa mise, l'impôt doit-il être perçu sur cet excédent?
La question est controversée en doctrine, elle n'est pas résolue en jurisprudence.
D'après les uns (2), la taxe ne serait pas due : le partage est une opération spécialement tarifée par la loi fiscale : la même opération ne peut encourir deux droits difiérents. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières a bien été superposé aux droits de timbre et de transmission : le législateur l'a ordonné ainsi expressément dans l'article l""' de la loi de 1872; mais aucun texte ne permet de percevoir sur la même opération le droit gradué de partage et la taxe proportionnelle sur le revenu. On ajoute qu'en cas de partage du fonds social, les associés reçoivent leurs parts à titre de propriétaires, et qu'il est inadmissible de percevoir un impôt sur le revenu, sur une quote-part du capital social. D'ailleurs, qui fera l'avance de l'impôt, ainsi que le prescrit la loi de 1872? Ce ne sera pas la société, puisqu'elle n'existe plus. On conclut que le système qui admet la perception, aboutit à des impossibilités pratiques.
(1) Voy. supra, n*» 18.
(2) Voy. Demasure, p. 261.
i34 CHAPITRE U
Pour soutenir qu'il y avait lieu à perception, on a raisonné de la façon suivante (1) : la distribution des bénéfices faite pendant que la société est en exercice constitue l'exception : la règle est que les bénéfices ne peuvent être déterminés et répartis qu'à la fin de l'entreprise : c'est seulement à cette époque que l'on verra si les opérations de la société ont été avanta* geuses, si elles ont profité aux associés. Les bénéfices réalisés pendant l'exercice de la société ont pu être laissés dans la caisse sociale, confondus dans le patrimoine commun : au moment du partage, ils apparaissent, ils résultent en effet de l'excédent de la part de chacun sur sa mise. Sans doute les associés reçoivent leur part du fonds social à titre de propriétaires; mais ils ne sont devenus propriétaires que parce qu'ils étaient auparavant créanciers de la société, personne morale, qui détenait le capital social et les bénéfices qui l'avaient accru : o La dissolution de l'entreprise, dit M. Garnier, a opéré en faveur de chaque associé uue sorte de dation en paiement qui a transformé son droit de créance en un droit de propriétaire. » L'objection tirée de ce que le partage est spécialement tarifé par la loi fiscale n'est pas sérieux : il y a deux perceptions faites à des titres différents, et cela se rencontre souvent en matière fiscale : par exemple, un héritier paie les droits de mutation par décès, et il paie également le droit gradué sur le partage fait entre lui et ses cohéritiers.
Ce système est rigoureux : dans l'état actuel de la jurisprudence, il serait certainement admis par les tribunaux; il faut avouer qu'il est conforme au texte
(l) M. Garnier, Rép. par., n» 6126.
de la loi de 1872, tel qu'il est généralement interprété aujourd'hui.
28. — La dernière question que nous examinerons dans celte section est une question transitoire : son intérêt a donc beaucoup diminué, la loi de 1872 étant en vigueur depuis près de quinze années. Il s*agit de savoir si les bénéfices réalisés antérieurement à la loi du 29 juin 1872 et distribués depuis sont passibles de l'impôt sur le revenu : nous avons vu qu'on ne recherchait pas l'origine des bénéfices distribués, que le seul fait de la distribution des bénéfices était frappé; mais, dans la question que nous examinons, il y a une difficulté particulière à cause de l'article 3 de la loi de 1872 : « Pour l'année 1872, dit cet article, les revenus, intérêts et dividendes seront sujets à la taxe pour moitié seulement de leur montant, quelle que soit l'époque à laquelle le paiement aura lieu. « A rencontre de la perception, on a tiré de cette disposition l'argument suivant : si les bénéfices réalisés pendant Tannée 1872 ne sont soumis à l'impôt que pour moitié, les bénéfices réalisés auparavant doivent être complètement exemptés; il y aurait violation du principe de la non-rétroactivité des lois à les assujettir à la taxe; le système, qui admet la perception, conduit d'ailleurs à une conséquence inadmissible : supposons une distribution de dividende opérée en 1873 et comprenant les bénéfices afférents aux années 1871 et 1872 : d'après le système, qui admet la perception, adopté par l'administration, les bénéfices réalisés en 1871 paieraient la taxe totalement, tandis que ceux de 1872 ne paieraient que pour moitié.
L'administration a répondu que la disposition de Tarticle 3 de la loi de 1872 n'avait pas la portée qu'on
lui doonait. Si cet article n'existait pas, voici ce qui serait arrivé : la loi du 29 juin 1872 ayant été promulg^uée le 30 juin, les sociétés qui font la répartition de leurs dividendes avant le V juillet auraient été exonérées, tandis que celles qui la font après auraient subi l'impôt sur tous les bénéfices distribués. Il y aurait donc eu une inégalité choquante, que le législateur a voulu empêcher en édictant la disposition transitoire de Tarlicle 3 ; le but de cette disposition est de n'assujettir à l'impôt les bénéfices dislribtiis en 1872 que sur la moitié de leur montant, peu importe Tépoque à laquelle ces bénéfices ont été réalisés. — La conséquence inadmissible, à laquelle conduirait la perception d'après les partisans de l'opinion contraire, ne saurait se produire : si des bénéfices étaient distribués en 1873, ils seraient, d'après l'administration, totalement soumis à Timpôt, sans excepter ceux qui auraient été réalisés pendant la moitié de Tannée 1872; et il n'y aurait pas violation du principe de la non-rétroactivité des lois, puisque on ne soumet à la loi de 1872 que les bénéfices distribués postérieurement à cette loi. — Le système de l'aidministralion a été admis par la Cour de cassation (1) : il nous parait se heurter à l'article 3 de la loi de 1872 : cet article semble bien parler de bénéfices réalisés en 1872, et non pas distribués, comme le prétend l'administration; pour l'année 1872, les bénéfices et dividendes ne seront sujets à la taxe, que pour moitié seulement de leur montant, « quelle que soit d'ailleurs l'époque à laquelle \e paiement aura lieu » ; par ce mot « paiement», il semble bien que le législateur veut entendre une distribution.
(1) Cass. Civ., 28 mai 1884. (D. 84—1—465.)
— Si donc ce sont les bénéfices réali$é$ en 1872, qui ne paient que moitié, et cela nous parait résulter du mot « paiement » employé par le législateur, le raisonnement des adversaires de la perception reprend son empire, et les béoéfices réalisés antérieurement à la loi de 1872 doivent être complètement exemptés. — Sans doute notre système fait échec au principe d'après lequel toute distribution de bénéfices est passible de l'impôt, mais l'article 3, sur lequel il est fondé, a justement pour but d'apporter une exception à ce principe général.
29. — L'administration et la jurisprudence sont donc d'accord pour considérer toute distribution de bénéfices comme sujets à l'impôt, sans qu'il y ait lieu de faire aucune distinction, selon l'origine ou la nature du bénéfice distribué : c'est un système empirique, favorable aux intérêts du Trésor : la perception de l'impôt est facilitée, puisqu'elle se résout, nous l'avous déjà dit, en une simple opération d'arithmétique; le bénéfice est tout excédent du fonds social sur le capital primitif de la société; et ce bénéfice est considéré comme distribué dès qu'il passe du fonds social dans le patrimoine personnel des associés.
Au point de vue rationnel et scientifique, ce système n'est pas très satisfaisant, car il aboutit à des résultats exorbitants, notamment en ce qui concerne les bénéfices mis en réserve, puis distribués sous forme d'attribution d'actions nouvelles, constatant l'augmentation du capital social : en frappant ces opérations de l'impôt, on perd de vue le double principe que la loi du 29 juin 1872 a établi un impôt sur le revenu et non sur le capital, et un impôt sur le revenu des valeurs mobilières seulement.
Mais les protestations que Ton peut faire sont tontes platoniques; tant qu'une nouvelle loi interprétative ne sera pas intervenue, le contribuable devra payer.
Section II. — Arrérages et intérêts des emprunts et obligations des sociétés et établissements publics.
30. — La seconde catégorie de revenus passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont <( les arrérages et intérêts annuels » des « emprunts et obligations » des établissements publics et des sociétés. (Article l^ alinéa 2 de la loi de 1872.)
Nous avons vu dans notre première section combien les termes vagues, employés par la législation et notamment le mot « produits »> avaient engendré de difficultés; dans la section II, nous allons nous trouver en face des difficultés semblables à l'occasion du mot a emprunt ».
Si le législateur n'avait employé que l'expression « d'obligation », il n'y aurait eu aucun doute; les obligations sont des titres d'emprunts, émis par des sociétés ou établissements publics, au moyen d'une souscription publique et revêtant la forme négociable. Mais que signifie ce mot « emprunts » ajouté au mot I» obligation »? Est-ce une simple redondance? Si l'on prend le mot d'emprunt à la lettre, on étend indéfiniment le cercle d'application de la loi du 29 juin 1872.
Les auteurs sont en général d'accord pour admettre que la loi de 1872 n'a pas voulu frapper les prêts ordinaires faits aux sociétés, mais seulement les emprunts
réalisés au moyen d'une émission de titres d*obIigatives négociables (1).
En efiet, disent les auteurs, les travaux préparatoires de la loi du 29 juin 1872 semblent bien démontrer que telle a été l'intention du législateur : la commission du budget rectificatif de 1871 avait élaboré, nous l'avons dit dans notre introduction, un projet général d'impôt sur le revenu; les revenus étaient classés en plusieurs classes : la classe  (art. 14 du projet) comprenait « les revenus des valeurs mobilières françaises et étrangères, représentées par des titres de rentes, d'obligations et d'autres valeurs nominatives ou au porteur, émis par des États, départements, etc. »
La classe G comprenait « les intérêts des créances de toute nature et des rentes servies par des particuliers à quelque titre que ce soit » .
Ce projet d'impôt général sur le revenu fut rejeté, grâce à l'opposition de M. Thiers; mais l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, qui fut voté dans la séance du 29 juin 1872, frappait les mêmes valeurs que celles comprises dans la classe A du projet primitif; les valeurs comprises dans la classe C étaient laissées de côté, ce qui prouve bien que le législateur n'entendait pas frapper de Timpôt les intérêts des emprunts sans titres négociables.
Et cela se comprend parfaitement : le principal argument qui avait été élevé contre l'introduction eu France de l'impôt sur le revenu était son caractère inquisitorial : en ne frappant que les valeurs faciles
(1) Demazure, n» 230; Deloison, le Fùc devant la justice, p. 13 et suiv.; les rédacteurs du Journal de F Enregistrement, u^ 21478 (année 1881).
à atteindre, comme les actions et les obligations, on échappait à ce reproche.
D'ailleurs si l'on rapproche la loi du 29 juin 1 872 de celle volée la veille, le 28 juin, qui frappait d'un impôt de 2 0/0 le revenu des créances hypothécaires, aucun doute ne peut subsister sur la véritable intention du législateur.
Les créances hypothécaires dérivent ordinairement d'emprunts : tombent-elles sous l'application de la loi du 29 juin? Nous examinerons plus tard la question, bien qu'elle ne nous paraisse guère susceptible de controverse. Or larticle 2 de la loi du 28 juin décide expressément que les créances hypothécaires en représentation desquelles seront émises des obUgalions^ valeurs ou titres^ c'est-à-dire les créances hypothécaires représentées par des obligations négociables, paieront seules l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières : l'intention du législateur était donc bien, le 28 juin, de ne soumettre à l'impôt, qu'il devait voter le lendemain, que les valeurs négociables.
Et parmi les valeurs non négociables, on ne soumettait à la taxe de 2 0/0 que les créances hypothécaires, parce que ces créances, à cause de leur fixité, de leur durée, sont assimilables aux obligations : c'est le rapporteur de la loi du 28 juin, M. Desseilligny, qui donne lui-même cette raison.
Ainsi le 28, le sentiment de l'Assemblée nationale était de ne soumettre à un impôt sur le revenu que les créances hypothécaires et les emprunts négociables, obligations.
Peut-on admettre que du jour au lendemain, du 28 au 29, l'Assemblée ait complètement changé d*avis! Si cela était, on trouverait au moins dans la
discussion quelques traces de ce revirement subit!
D'autres considérations viennent fortifier l'argumentation tirée des travaux préparatoires.
Le titre même de la loi de 1872 prouve que les prêts ordinaires faits aux sociétés ont été laissés de côté par le législateur, car ces prêts ne sauraient être compris dans l'expression de valeur$ mobilières.
La formule de larticle 1*' de la loi de 1872 est également topique : « Indépendamment des droifs de timbre et de transmission, il est établi, etc.. » Ces mots indiquent que l'on a voulu frapper de l'impôt sur le revenu les valeurs déjà sujettes aux droits de timbre et de transmission, c'est-à-dire des obligations émises sous formes do titres négociables,
La même idée résulte de l'article 2 : le revenu est déterminé « pour les obligations ou emprunts par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année » • Ce mot « distribué » implique une répartition entre des porteurs ou titulaires d'obligations; mais un emprunt ordinaire se conclut avec une personne déterminée, à laquelle on ne distribue pas, mais à laquelle on paie intérêt.
Le mot d'emprunt n'a pas été pris ici dans le sens général de contrat de prêt, mais dans le sens restreint employé en matière financière (1); le législateur a eu en vue l'opération par laquelle un État, un département, une commune, ou une grande entreprise se procure des fonds en faisant appel au crédit public.
L'administration de l'Enregistrement répond à ces arguments de la manière suivante : II est bien inutile de consulter les travaux législatifs pour interpréter la
(1) Voy. Diclionnaire de Littré,
loi du 29 juin 1872 : ces travaux sont tellemeut confus, qu'ils ne peuvent être d'aucun secours ni dans un sens ni dans l'autre : aussi les adversaires de la perception ont-ils bien tort de les invoquer. L'argument qu'ils en tirent se réfute d'ailleurs facilement. Il n'est pas prouvé en effet que l'article 14 du projet de la commission du budget rectificatif de 1871 ait passé dans la loi de 1872, le texte de l'article 14 diffère sensiblement de l'article T' de la loi du 29 juin 1872; et notamment le mot emprunt, sur la portée duquel on discute, à été inséré dans ce dernier article, tandis qu'il n'existait pas dans l'article 14 du projet.
De plus, il est inexact de dire que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières a été superposé aux droits de timbre et de transmission, et que par conséquent il doit frapper identiquement les mêmes valeurs : sans doute les actions et les obligations sont frappées par ces trois impôts, mais l'impôt sur le revenu se distingue des deux autres; il frappe autre chose que les actions et obligations, puisque les parts d'intérêt et la commandite y sont formellement assujettis par l'article 1", alinéa 3 de la loi de 1872.
L'intention du législateur en employant dans l'article T' de la loi de 1872 des termes aussi vagues que ceux de produits des actions et parts d'associés, d'intérêls des emprunts^ semble bien avoir voulu embrasser tous les capitaux engagés dans les sociétés, soit à titre d'apports^ soit à titre de prêts; et il n'a pas voulu distinguer entre les emprunts réalisés sous forme d'obligations négociables des emprunts résultant de prêts ordinaires, parce qu'il a considéré que tous les capitaux prêtés aux sociétés, sous quelque forme que
ce soit, avaient sur les capitaux prêtés aux particuliers les avantages de la sécurité du placement, de la ri'gularité de l'amortissement.
D'ailleurs ces emprunts sont faciles à constater, sans qu*il soit besoin de se livrer à des recherches inguisitoriales : ils sont mentionnés dans des actes destinés à une certaine publicité, les délibérations et comptes-rendus des sociétés, et les actes et documents administratifs concernant les départements, communes et établissements publics.
Quant à l'argument tiré de la loi du 28 juin 1872 sur les créances hypothécaires, l'administration répond que la loi du 29 juin a abrogé tacitement la première, et que, par conséquent, il n'y avait pas double perception sur les emprunts hypothécaires.
La thèse de l'administration a été consacrée à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour de cassation (1); d'après de nombreux arrêts la taxe de 3 0/0 « atteint toute opération par laquelle une société ou un établissement public se procure les fonds dont il a besoin par un moyen quelconque, par tomcription publique ou autrement » •
Ainsi la jurisprudence est fixée : elle est fondée uniquement sur le mot a emprunt », ajouté si malencontreusement à celui « d'obligation » . Elle respecte le texte de la loi, mais elle ne nous parait guère conforme à son esprit. L'argumentation des adversaires de la perception ne se trouve pas affaiblie par les
(I) Gass. Giv., 12 décembre 1877 (D. 78—1—105); — Cass. Civ., 9 avril 1879 (D. 79—1—289); — Gass., 8 novembre 1880 (D. 81—1—87); — Gass. Req., 6 mars 1882 (D. 82—1-291); — Cass. Req., 14 novembre 1882. — (D. 83—1—422); — Cass. Civ., 24 juiUet 1883. (D. 84—1—133.)
objections de l'administration : Targumenl tiré de la loi du 28 juin 1872, notamment, prouve bien que Tintention du législateur n'était pas de soumettre à l'impôt sur le revenu les emprunts ordinaires faits aux sociétés, pas plus que ceux faits aux simples particuliers; il est inexact de prétendre que la loi du 29 juin a abrogé tacitement celle de la veille, car il y a eu une abrogation expresse par la loi du ;20 décembre de la même année.
L'interprétation extensive donnée au mot « emprunt » suppose de la part de l'Assemblée nationale un revirement soudain, dont on ne trouve aucune trace dans les Travaux législatifs ; le système de l'administration et de la jurisprudence implique donc de la part du législateur une contradiction inexplicable.
Ce système a en outre le grave inconvénient de rendre indécis le cercle d'application de la loi de ^ 872 : les sociétés, et les sociétés de banque surtout, se livrent à des opérations multiples qui participent de la nature juridique du prêt : toutes ces opérations, même celles qui ne reçoivent pas dans l'usage la qualification d'emprunt, vont-elles tomber sous l'application de la loi du 29 Juin 1872? c'est ce que nous allons maintenant examiner. •
31. — Les emprunts hypothécaires^ qui ne sont pas réalisés par émission de titres négociables (auquel cas ils seraient incontestablement soumis à l'impôt), sontils passibles de la taxe de 3 0/0?
La négative semble bien résulter des circonstances dans lesquelles a été votée la loi du 29 juin 1872 : aussi est-elle généralement admise par les auteurs (1).
(l) Demasure, n« 230; — M. Deloison, p. 50 et suiv. — M. Besson, qui se montre en général favorable aux prétentions de TEnregistre-
Noos avons dit dans le numéro précédent qu'une loi du 28 Juin 1872 avait établi une taxe de 2 0/0 sur les créances hypothécaires en général; nous en avons tiré celte conséquence que les emprunts hypothécaires contractés par les sociétés et non représentés par des titres d'obligations négociables étaient exempts de l'impôt de 3 0/0 établi le lendemain par la loi du 29 juin.
L'article 2 de la loi du 28 juin dit, en efiet : « Seront exemptées de la contribution les créances en représentation desquelles sont émis des obligations^ valeurs ou titres ayant à acquitter l'impôt sur les valeurs mobilières ))•
Cet article est décisif : le législateur, prévoyant l'établissement de l'impôt de 3 0/0 sur les valeurs mobilières, prend soin de décider que les obligations négociables d'emprunts hypothécaires ne seront pas soumises à la taxe de 2 0/0 sur les créances hypotliécaires, mais à Timpôt sur le revenu des valeurs mobilières; les emprunts hypothécaires non représentés par des titres négociables restent au contraire assujettis à la taxe de 2 0/0.
Or cette taxe a été abrogée par la loi du 20 décembre 1872, 11 en résulte bien que les emprunts hypothécaires sont aujourd'hui exempts de tout impôt, qu'ils soient contractés par des sociétés ou des particuliers.
L'administration n'admet pas cette conséquence si manilcsle de l'ubrogalion de la loi du 28 juin : elle prétend qu'avant d'avoir été abrogée expressé-
ment, trouve lui-même que la question est éminemment discu-^ table. (Voy. au n» 175.)
tnent par la loi du 20 décembre 1872, la loi du 28 juin aurait été abrogée tacitement par celle du 29; en effet, d'après l'administration, la loi du 19 juin en frappant d*un impôt de 3 0/0 tous les emprunts de sociétés avait soustrait à la taxe de 2 0/0, établie par la loi du 28, les emprunts hypothécaires des sociétés, sous quelque forme qu'ils aient été réalisés, avec ou sans titre nég^ociable.
Mais cette argumentation est absolument contraire au texte de l'article 2 de la loi du 28 juin 1872, qui ne laisse sous l'application de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières que les emprunts hypothécaires réalisés sous forme de titres négociables.
La thèse de l'administration a été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation (1); cette théorie nous paraît absolument contraire à l'intention du législateur.
32. — Et maintenant considérons comme admis ce principe, que nous venons de combattre, à savoir que tous les emprunts sont passibles de l'impôt : faut-il aller jusqu'à accepter la théorie extensive de l'administration de l'Enregistrement, qui, d'après un rapport approuvé par la chambre de commerce d'Orléans (2), se résumerait ainsi : « Toute somme dont une société devient débitrice à terme constitue pour le créancier un prôt et pour elle un emprunt? «> Non, évidemment, cette thèse n'est pas juridique; on peut se trouver débiteur à terme en vertu d'un autre contrat que le prêt, et la loi de 1872 ne frappe, de l'aveu
(1) Cass. Civ., 8 novembre 1880 (D. 81—1—87); — Cass. Giv., 2 août 1886. (D. 86—1—446.)
(2) Ce rapport a été adopté le 28 octobre 1880 et transmis à MM. les miaistrcs des ûaances et du commerce.
même de l'administration, que les dettes qui sont la conséquence d'un emprunt*
Mais il est des cas oix la distinction entre le prêt et d'autres contrats présente quelques dif Seul lés : la question s'est notamment élevée de savoir, si les dépôts dans les banques, les ouvertures de crédit, les comptes- courants pouvaient donner lieu à la perception de Timpôt sur le revenu : dans ces diverses opérations, il peut résulter à la charge des sociétés des dettes portant intérêts : nous examinerons si, dans ces circonstances, la taxe doit être perçue.
Relativement aux dépôts^ l'administration de l'Enregistrement a fait la distinction suivante : Si le dépôt d'une somme d'argent est remboursable à première réquisition ou simplement à la condition d'un préavis de quelques jours, l'impôt n'est pas dû; si au contraire le dépôt n'est remboursable qu'après un terme fixé, c'est un prêt et la taxe doit être perçue (1).
Cette distinction est-elle juridique? quels sont les caractères distinctifs du dépôt et du prêt? où trouver la ligne de démarcation entre les deux contrats?
Le dépôt proprement dit est un contrat par lequel une personne reçoit une chose, qu'elle s'oblige à garder et à restituer dans son individualité à première réquisition; mais le dépôt présente quelques variétés, il peut porter sur une chose fongible, par exemple, une somme d'argent; si le dépositaire est autorisé à se servir de cette somme, et n'est astreint qu'à rendre
(1) Voy. solution du 3 février 1876. {J, E., n« 19961.) — Une décision du ministre des fînauces du 27 septembre 1878 a f&it la même distinction, relativement aux sommes déposées dans les caisses d'épargne. (Voy. cette décision au Journal de l Enregistre'» ment, n* 21538.)
une somme égale, sans ôtre obligé de restituer les mêmes pièces de monnaie, les jurisconsulles admettent que c'est encore un dépôt, mais on le qualifie d^rrégulier; il faut remarquer que, dans cette espèce de dépôt, le déposant est tenu de restituer à première réquisition.
Supposons maintenant le contrat suivant : une somme d*ârgent est remise; le dépositaire s'engage à la restituer non pas à première réquisition, mais à un jour déterminé. Cette hypothèse est très fréquente dans la pratique, elle se réalise généralement de la manière suivante : une personne dépose une somme d'argent chez un banquier, celui-ci lui délivre un reçu, ou un « bon de caisse »>, ainsi libellé, par exemple.
« Paris, le 6 avril 1887.
c< Au 31 août 1887, nous paierons à M. X la somme de francs, valeur reçue comptant. »
Ce bon est signé par le banquier, et la somme à payer comprend le capital et les intérêts, calculés à un taux plus ou moins élevé suivant la durée du dépôt.
L'opération ainsi caractérisée, qualifiée dans la pratique de dépôt, est-elle au point de vue juridique un dépôt ou un prêt? en un mot quel est le caractère distinclif du dépôt?
Quelques auteurs, se fondant sur un passage de Pothier, prétendent que c'est l'intention des parties, qui doit distinguer les deux contrats : « Le prêt mutuum se fait uniquement en faveur de l'emprunteur qui a besoin de la somme qui lui est prêtée par ce contrat; c'est uniquement pour lui faire plaisir
que le prêteur la lui prête. Au contraire, le dép&t irrégulier se fuit pnocipalement en faveur de celui qui donne son argent à garder, dans la crainte qu'il ne soit pas en sûreté chez lui (1) ».
Mais dans le dépôt irrégulier, on trouve toujours l'obligation pour le dépositaire de restituer à première réquisition : si un terme a été apposé, c'est en faveur du déposant, et il peut y renoncer, et réclamer la chose avant l'échéance.
Ce qui est absolument contraire à la nature juridique du dépôt, c'est un terme fixé en faveur du dépositaire, c'est le paiement d'intérêts par ce même dépositaire, qui dans le dépôt rend un service et qui paierait alors pour le service qu'il rend.
Le dépôt dans les banques, lorsque le déposant s'oblige à ne pas réclamer la chose avant un délai déterminé, n'est donc pas même un dépôt irrégulier : c'est un véritable prêt de consommation, il en a tous les caractères juridiques.
Et alors nous arrivons à cette conclusion que l'impôt de 3 0/0 est dû sur cette opération : conclusion logique dans le système de l'administration, qui veut que la loi de 1872 ait frappé fous les emprunts, mais conclusion manifestement contraire à l'intention du législateur.
La jurisprudence des tribunaux civils, entraînée par la Cour de cassation qui a ratifié la théorie de l'administration sur le mot « emprunt », a admis ce système (2).
Cette conséquence de l'interprétation extensive du
(1) Pothier, du Dépôt, n» 83.
(2) Le Mans» 23 mai 1884; et Ghaumont, 23 février 1886. (/. E., "22523 et 22631.)
mot emprunt n'est, peut-être, pas aussi logique qu'elle paraît au premier abord, car, quand bien même le législateur aurait voulu soumettre à Timpôt sur le revenu tous les emprunts des sociétés sans distinction, il n'en résulterait pas que Timpôl dût frapper l'opération toute spéciale da dépôt dans les banques, car cette opération n'est pas un prêt au sens vulgaire du mot, bien qu'elle en présente tous les caractères juridiques. Et il nous semble préférable de prendre l'expression d^emprunt avec la signification qui lui est donnée dans le langage courant, plutôt que d'après la définition scientifique.
La Cour de cassation ratifiera- t-elle la jurisprudence des tribunaux civils? Nous l'ignorons. Peut-être reculera-t-elle devant les conséquences extrêmes de l'interprétation qu'elle a consacrée, car nous ne pensons pas que, par l'arrêt du 12 décembre 1877 (1), la Cour de cassation se soit prononcée sur la question : dans cette espèce, il y avait émission de bons à ordre ou au porteur, c'est-à-dire d'efiets négociables : la question n'était donc plus entière.
Dans tous les cas, il est à noter que la controverse ne porte que sur le dépôt irrégulier, affecté d'un terme en faveur du dépositaire, car, à l'égard du dépôt irrégulier, qui peut être retiré à première réquisition, l'administration elle-même reconnaît, comme nous l'avons dit plus haut, qu'il ocbappe à la perception.
33. — Le compte-courant se rapproche du prêt, et quelques auteurs ont même dit que c'était un contrat de prêt réciproque; mais cette idée est généralement abandonnée et Ion admet que le compte-courant est
(1) Déjà cité, supra, p, 143. (D. 78—1—105.)
un contrat, iui generisj distinct du prêt et produisant des effets particuliers.
MM. Lyon-Caen et Renault en donnent la définition suivante : « Le compte-courant est un contrat par lequel deux personnes, en prévision des opérations qu'elles feront ensemble et qui les amèneront à se remettre des valeurs, s'engagent à laisser perdre aux créances qui pourront en naître leur individualité, en les transformant en articles de débits et de crédit, de façon à ce que le solde final résultant de la com* pensation de ces articles soit seul exigible (1).
Ce contrat tout spécial, dont nous venons de reproduire la définition, n'est pas frappé par la loi du 29 juin 1872, bien qu'il puisse en résulter une dette à la charge d'une société.
L'administration Ta elle-même reconnu par une décision du ministre des finances du 15 mars 1879 (2).
Il existe cependant quelques difficultés relativement à ce contrat : le compte-courant présente plusieurs variétés, et l'on n'est pas fixé sur le point de savoir si toutes les variétés du compte-courant échappent à l'application de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières; la décision du ministre des finances n'a pas la portée générale que nous semblions lui donner tout à l'heure; elle décide simplement que les intérêts des sommes dépoUei en compte-courant dans les sociétés, exploitant des établissements de banque ou autres, ne sont point passibles de la taxe de 3 0/0.
Dans la pratique, on rencontre certaines conventions qui participent du compte-courant et d'autres
(1) Droit commercial^ t. I", n» 1421.
(2) Insérée au Journal de t Enregistrement, n» 21086.
coDtr<its; la question se pose alors de savoir si ces coD veillions présentent biea tous les caractères essentiels du compte-courant.
Lorsque ce dernier contrat est réciproque, c'est-àdire « quand, d'après la convention des correspondants, chacun peut être en avance à l'égard de l'autre, selon le hasard des opérations (1) », il n'y a aucun doute sur la nature de l'opération; mais, lorsqu'il est simple^ par exemple lorsqu'il accompagne un dépôt de somme d'argent chez un banquier ou une ouverture de crédit, la question est plus délicate.
Lorsque des sommes sont déposées en comptecourant chez un banquier, la convention est-elle un compte-courant ou un dépôt, peu nous importe; car, soit que Ton se prononce pour Tune ou l'autre hypothèse, dans les deux cas l'opération échappe à l'application de la loi du 29 juin 1872 : c'est à propos d'une semblable convention qu'est intervenue la décision ministérielle du 15 mars 1879.
3i. — Où la question devient délicate et donne lieu à la controverse, c'est lorsque le compte-courant accompagne une ouverture de crédit; l'ouverture de crédit lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une convention de compte-courant est un véritable prêt conditionnel, et la condition est accomplie lorsque Touverture de crédit se réalise par des remises de sommes d'argent; mais lorsque le crédité a épuisé le montant de l'ouverture de crédit, il se trouve débiteur de la somme totale à l'égard du créditeur : cette opération rentre, sans aucun doute, dans la sphère
(i) Droit commercial, de MM. Lyon-Gaen et Renault, t. !•', no 1418.
de l'emprant, et est, par conséquent, passible de la taxe sur le revenu, en vertu de la jurisprudence qui atteint tous les emprunts, même non négociables (1).
Lorsque l'ouverture de crédit est accompagnée d'un compte-courant, l'opération change absolument de caractère. Quand le crédité aura atteint le montant du crédit ouvert, il pourra faire des remises partielles, tandis que dans l'ouverture de crédit ordinaire, il ne peut faire qu'un remboursement intégral; le crédité en faisant ces remises partielles, soit en espèces, soit en eSets de commerce passés à l'ordre du créditeur, pourra réclamer de nouvelles avances, pourvu que le montant du crédit ne soit pas atteint.
Il y aura donc des remises réciproques, mais le créditeur sera presque toujours en avance sur le crédité, aussi cette convention est-elle souvent accompagnée d'une garantie hypothécaire ou autre, fournie par le crédité.
L'opération ainsi caractérisée est-elle un prêt ou un compte courant? la question est discutée.
L'administration soutient que l'ouverture de crédit exclut ridée fondamentale de compte*courant, qui réside, d'après elle, dans la réciprocité des dettes et du crédit (2); elle invoque en outre la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a décidé que les ouvertures de crédit, bien qu'accompagnées de compte-courant, étaient passibles du droit de 1 0/0 d'obligation, en vertu de la loi du 22 frimaire an VU (3).
(1) Yoy. en ce sens un jugemeat du tribunal de Glermont (Oise) du 18 juin 1885, inséré au Journal de P Enregistrement, n^ 22736.
(2) Voy. en ce sens M. Besson, n^ 191, et un jugement du Tribunal civil de la Seine du 21 mai 1886. (J. £., n« 22702.)
(3) Voy. notamment un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1872. (D. 72-1—103.)
Ces raisons oe nous paraissent pas convaincantes (1) : nous avons pris le soin d'indiquer tout à rheure (voy. tupra^ Ji" 33) que les auteurs les plus autorisés en droit commercial distinguaient le compteconrant simple et réciproque : la réciprocité du crédit n'existe pas dans le compte-courant simple, dans lequel un des correspondants est toujours en avance sur l'autre. La réciprocité du crédit n'est donc pas un caractère essentiel du compte-courant : ce qui caractérise le contrat, c'est rengagement, que prennent deux personnes en relations d'afTaire^, de faire entrer les créances qui peuvent naître de part et d'autre dans un compte, dont le solde sera seul exigible. Ainsi la réciprocité des créances et des dettes, l'exigibilité du solde du compte, tels sont, d'après les auteurs et d'après la jurisprudence, les éléments constitutifs du compte-courant.
Or. nous rencontrons ces éléments dans l'opération que nous avons décrite, de l'ouverture de crédit accompagnée de compte-^^ourant : sans doule Tune des parties sera toujours en avance sur l'autre, mais le crédité, de son côté, pourra faire des remises de valeurs, et ces remises ne seront pas des remboursements partiels, imputables sur le montant du crédit : ces remises formeront les articles du compte existant entre le créditeur et le crédité, il y aura donc ùgà créances et des dettes réciproques, et le solde du compte sera seul exigible.
Quant à la jurisprudence, qui frappe du droit d'obligation les ouvertures de crédit en comple-
(1) Voy. au Journal de P Enregistrement une dissertalion très complète, qui réfute la thèse de radministration, n» 22573.
courant, nous ne pensons pas qu'elle soit opposable à l'espèce : la loi du 22 frimaire an VII frappe du droit de 1 0/0 toute obligation de sommes, sans qu'il y ait lieu de s'occuper du contrat dont cette obli* gation peut résulter; or nous ne prétendons pas qu'il ne résulte de l'ouverture de crédit accompagnée de compte-courant une obligation à la charge du créditeur : nous soutenons simplement que l'opération n'est pas un prêt, et qu'elle présente tous les caractères du contrat de compte-courant.
La question n'est pas encore définitivement tranchée : jusqu'ici l'administration de l'Enregistrement ne peut citer en sa faveur qu'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 mai 1886; si la Cour de cassation est saisie de l'affaire, il faut espérer qu'elle ne voudra pas étendre sa jurisprudence à une opération qui ne présente pas, ainsi que nous avons essayé de le montrer, les caractères d'un emprunt.
35 — - Nous avons vu quelle était la portée de l'alinéa 1" de l'article V de la loi du 29 juin 1872, qui vise les obligations et emprunts. Ce sont les intérêts de ces valeurs qui sont frappés de la taxe de 3 0/0; de même que pour les actions et parts d'intérêts, c'est la distribution d'un bénéfice qui donne ouverture à l'impôt; de même en matière d'obligations et d'emprunts, c'est la distribution d'un intérêt, qui rend l'impôt exigible. L'administration a elle-même reconnu que l'impôt ne serait pas dû si l'intérêt n'était pas distribué (1).
C'est en l'appuyant sur ce principe que la Cour de cassation a résolu une question transitoire, analogue
(1) Solution du 13 ftvril 1886. (J. E., ii<» 22673.)
à celle que nous avons déjà examinée à propos du revenu des actions. (Voy. $vpra^ n"" 28.) On suppose une société dissoute avant la promulgation de la loi du 29 juin 1872 : les intérêts échus antérieurement à cette loi ne sont payés que postérieurement aux obligataires : la taxe de 3 0/0 est- elle due?
La Cour de cassation a statué dans le sens de l'aflirmative (1); cette solution ne nous parait pas plus exacte que celle donnée par la Cour suprême à propos du revenu des actions : dans les deux cas, la difficulté était la même : elle résidait dans l'article 3 de la loi du 29 juin 1872, qui dispose que, apourTannée 1872, les revenus, inléréls et dividendes seront sujets à la taxe pour moitié seulement de leur montant, quelle que soit d'ailleurs l'époque u laquelle le paiement aura lieu ».
Il nous paraît inutile de reproduire la discussiou que nous avons déjà faite; disons seulement que tout en admettant le principe que c'est la distribution d'un intérêt qui rend l'impôt exigible, il nous parait résulter du texte de l'article 3 une exception à ce principe, en ce qui concerne les intérêts échuê antérieurement à la loi du 29 juin 1872 : de peur d'être accusé de rétroactivité, le législateur a voulu que tous les intérêts échus antérieurement, alors même qu'ils seraient distribués postérieurement, fussent exemptés du paiement de l'impôt.
Donc en principe, c'est la distribution d'un intérêt qui fait encourir l'impôt : si d'autres avantages que les intérêts proprement dits étaient attribués aux obligataires, l'impôt ne serait pas dû : ainsi il a fallu
(1) Cass. Civ., 19 janvier 1887. (/. E,, no 22805.)
une loi spéciale pour atteindre les lots et primes de remboursement. Dans le môme ordre d'idée une décision du ministre des finances (1) a reconnu que lorsqu'une société prenait à sa charge le paiement de l'impôt sur le revenu dû sur ses obligations, il n'y avait pas lieu d'sijouler la somme représentative de l'impôt aux intérêts stipulés payables aux porteurs d'obligations.
C'est la solution contraire que nous avons admise en matière de revenu des actions (voy. «tt/wa, n® 26) : la différence des solutions tient à la différence de rédaction des alinéas 1 et 2 de l'article 1" de la loi du 29 juin 1872 : l'alinéa 1" étendant l'impôt à tous les produits des actions; l'alinéa 2 ne parlant que des intérêts des obligations et emprunts; tandis que la première expression a un sens excessivement large, la seconde, au contraire, est très précise et a une signification déterminée.
Nous avons maintenant terminé l'examen des principales difficultés qui se sont présentées sur Tapplicalion de la loi du 29 juin 1872 aux intérêts des emprunts et obligations des sociétés.
Nous avons vu combien était large l'interprétation de la jurisprudence sur le mot a emprunt w . Malgré la généralité de ce système, il y a des dettes à la charge des sociétés qui échappent à la perception : ce sont toutes celles qui n'ont pas leur cause dans un emprunt; nous en avons donné des exemples à propos du dépôt et du compte-courant; d'autres pourraient être indiquées : ainsi les fonds confiés par des capitalistes à des sociétés pour les employer
(1) Dec. Mia. des Fin. du 24 septembre 1883. (/. E., n* 22382.)
aux opérations connues en termes de Bourse sons le nom de reports, ne sont pas passibles de la taxe de 3 0/0; une décision ministérielle (1) l'a décidé ainsi, par ce motif que la société agit dans l'espèce comme mandataire du capitaliste son client. Il en serait de même des dettes résultant d'une vente ou d'un marché (2).
D'autres exemples pourraient encore être donnés; nous n'avons cité giie les plus importants qui se sont présentés dans la pratique : tous ne sont que l'application pure et simple du principe, désormais consacré par la jurisprudence et sur lequel nous avons dû faire des réserves au point de vue théorique, à savoir que toute dette résultant d'un prêt contracté par une société est passible de l'impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières.
Section m. — Lots et Primes de remboursement.
36. — Les obligations confèrent souvent, outre des intérêts annuels, des bénéfices connus sous le nom de lots et primes de remboursement.
La prime résulte de la différence entre la somme prêtée par l'obligataire à la société en souscrivant, et la somme remboursée : ce bénéfice est commun h tous les porteurs d'obligations. — La situation des porteurs d'obligations d'un même emprunt varie
(!) Dec. Min. Fia. du 7 mai 4883, analysée dans le livre de M. Besson, n<» 192.
(2) Voy. Solution du 27 février 1884. (/. E., 22641.)
seulement en ce que les uns sont remboursés plus fô^ les autres plus tard; la désignation des obligations à rembourser se fait au moyen d'un tirage au sorL
Si tous les obliga' aires participent à la prime de remboursement, il n'en est pas de même des lots : les lots sont des sommes beaucoup plus considérables, qui ne sont attribuées qu'à un très pelit nombre d'obligations, toujours au moyen du tirage au sort.
La loi du 29 juin 1872 était-elle applicable sur les lots et primes du remboursement? Non, car l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ne frappe expressément que « les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations ». Une loi fut reconnue nécessaire : elle fut votée par l'Assemblée nationale, le 21 juin 1875.
Cette extension de la loi de 1872 était équitable, car du moment qu'on frappait d'un impôt de 3 0/0 les intérêts des emprunts et obligations, il n'y avait aucune raison pour laisser de côté les lots et primes de remboursement : ces avantages sont, en effet, distribués par les sociétés au moyen d'un prélè* vement annuel sur les intérêts. — Si les sociétés ne distribuaient ni lots ni primes de remboursement, elles pourraient distribuer à leurs obligataires un intérêt plus élevé, qui serait tout entier passible de l'impôt sur le revenu. — 11 n'y avait aucune raison pour exempter de l'impôt la partie de cet intérêt retenue par les sociétés et distribuée sous forme de lots ou de primes de remboursement.
La loi du 21 juin 1875 a donc bien fait d'assimiler les avantages aux intérêts annuels des obligations,
i60 CHAPITRE II
au point de vue de la perception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Cette loi contient plusieurs dispositions relatives à divers droits d'enregistrement : c'est l'article 5 qui coucerne les lots et primes de remboursement; il est ainsi conçu :
« Sont assujettis à la taxe de 3 0/0 établie par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt.
« La valeur est déterminée pour la perception de la taxe, savoir :
« i"" Pour les lots, par le montant même du lot en monnaie française;
« 2'' Pour les primes par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts.
« Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'évaluation du taux d'émission, ainsi que toutes autres mesures d'exécution.
(( Sont applicables à la taxe établie par le présent article les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi du 29 juin 1872. »
Conformément à cette disposition, est intervenu, à la date du 15 décembre 1875, un décret portant règlement d'administration publique et déterminant le mode d'établissement et de perception de la taxe sur les lots et primes de remboursement.
Très peu de difficultés se sont produites dans la pralique sur l'application de Timpôt sur le revenu aux lots et primes de remboursement; nous n'avons qu à déterminer, d'après la loi du 21 juin 1875, sur quelle
valeur la taxe doit être perçue, et à résumer brièvement les principales dispositions du décret réglementaire du 15 décembre 1875.
37. — La valeur passible de la taxe est déterminée, pour les lots, « par le montant même des lots en monnaie française » .
Le décret réglementaire ne contient rien relative* ment à la détermination de la valeur des lots, mais Tadministration a, d'elle-même, reconnu que l'impôt ne frappait que le bénéfice réel résultant du lot (1); lorsque le lot comprend en même temps le remboursement de la somme versée par les souscripteurs de l'obligation, il y a lieu de déduire cette somme du montant du lot, et la taxe n'est due que sur la valeur restant après celte déduction opérée.
Pour les primes de remboursement^ la valeur passible de l'impôt est déterminée « par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts ». Cette disposition n'a pas passé dans la loi sans résistance : M. Gouin, membre de la commission chargée d'examiner le projet de loi, avait déposé un amendement, tendant à ce que la prime fût déterminée par la différence entre le cours de la valeur au jour du remboursemenl et le capital remboursé.
Lors de la discussion du projet à l'Assemblée nationale, séance du 19 juin 1875, M. Alfred André appuya cet amendement et il fit remarquer qu'il y avait souvent une grande différence entre le taux d'émission et le prix du remboursement, que le cours des valeurs s'élevait à mesure qu'elles approchaient de l'époque
(1) Voy. Solution da 20 novembre 1875, rapportée au J. E., u« 19923,
du remboursement; or il arrive souvent qu*à cette époque les porteurs des obligations, appelés à bénéficier de la prime, ne sont pas les souscripteurs primitifs de l'emprunt : ils n*ont pas acheté au taux d'émission, mais à un cours supérieur : il y aurait donc injustice à leur faire payer Timpôt sur une partie de leur prix d'achat.
M. Léon Say, ministre des finances, ne s'opposa pas à l'adoption de cet amendement; mais M. Mathieu- Bodet, auteur du projet, le combattit victorieusement.
Si le système de MM. Gouin et André avait été admis, le Trésor aurait évidemment perdu, dans les années se rapprochant de l'époque du remboursement final de l'emprunt, <( l'impôt afférent à la partie des intérêts qui se seraient incorporés à la valeur du titre ». C'est ce que M. Léon Say faisait lui-même remarquer, mais il pensait que l'amendement facililerait la perception, en évitant les recherches nécessaires pour établir le taux de l'émission. Cette observation était juste en ce qui concerne les valeurs qui ont un cours établi sur les marchés publics : mais pour celles qui n'en ont pas, il fallait bien recourir à une évaluation.
D'ailleurs, rationnellement, la prime ne saurait varier suivant l'époque plus ou moins rapprochée du remboursement : la prime est une somme fixe, représentant la dilTérence entre le taux d'émission et la valeur à rembourser, qu'on appelle le capital nominal du titre; la situation des porteurs d'obligations peut varier sans doute suivant le moment où ils se sont rendus acquéreurs de leurs titres, mais la prime n'en est pas moins invariable, et c'est sur la prime ainsi fixée que l'impôt devait être perçu.
38. — La valeur de la prime est donc déterminée par la différence entre le taux d'émission et la somme remboursée. La loi du 21 juin 1875 porte qu'un règlement d'administration publique déterminera le mode d'évaluation du taux d'émission : ce décret est intervenu, ainsi que nous l'avons dit, le 15 décembre 1875.
Ce décret distingue s'il y a un taux unique d'émission, ou s'il y a un taux variable (art. V).
Dans le premier cas, qui se rencontre généralement dans les souscriptions publiques, c'est ce taux unique qui servira de base à la liquidation du droit.
Si le taux a varié, il sera déterminé « pour chaque emprunt par une moyenne établie en divisant par le nombre des titres correspondant à cet emprunt le montant brut de l'emprunt total, sous la seule déduction des arrérages connus au moment de chaque vente; à l'égard des emprunts, dont l'émission faite à des taux variables n'est pas terminée, la moyenne sera établie d'après la situation de Tenaprunt au 31 décembre de l'année qui a précédé celle du tirage ».
L'article 2 du décret prévoit le cas où le taux de l'émission est inconnu : « Ne pouvant être établi conformément à l'article 1", le taux sera représenté par un capital formé de vingt fois l'intérêt annuel, stipulé lors de l'émission au profit du porteur du titre; à défaut de stipulation d'intérêt, il sera pourvu à la fixation du taux d'émission dans la forme tracée par l'article 16 de la loi du 22 frimaire an VII. » C'est-àdire qu'on aura recours à la déclaration estimative des parties.
Telles sont les dispositions du décret, permettant d'arriver à la détermination du taux d'émission. Les
!64 CHAPITRB H
autres dispositions de ce décret ne font qn'appligner aax lots et primes des remboursements les prescriptions réglementaires édictées par les articles 3, 4 et 5 de la loi du 29 juin 1872, et par le décret du 6 décembre 1872 rendu en exécution de cette loi. Nous étudierons les principales de ces règles dans notre cbapitre ly.
39. — Dans un système d'impôt frappant tons les revenus des contribuables, comme, par exemple, ftncome-taXj la détermination du revenu est une des questions les plus délicates : il est très difficile en effet d'arriver à une évaluation exacte des bénéfices provenant de l'industrie, du commerce ou des professions libérales, c'est même cette difficulté, nous pourrions presque dire l'impossibilité, d'asseoir l'impôt général sur le revenu, sur une base fixe, qui a empêché cet impôt d'être admis en France, d'une façon complète.
La détermination du revenu est bien moins difficile lorsqu'il s'agit seulement des valeurs mobilières : les sociétés par actions sont entourées de publicité, et il est aisé de savoir les iutérêts qu'elles ont payés à leurs actionnaires et à leurs obligataires; la question est plus délicate lorsqu'il s'agit des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, et le législateur a dû, dans certains cas, avoir recours à des présomptions.
C'est l'article 2 de la loi du 29 juin 1872, qui
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indique les règles servant à déterminer le revenu imposable; cet article est ainsi conçu :
« Le revenu est déterminé : l"" pour les actions par le dividende fixé d'après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues; 2"^ pour les obligations ou emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année; 3"" pour les parts d'intérêt et commandites, soit par les délibérations des conseils d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de 5 0/0 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant Tannée précédente. Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires seront déposés, dans les vingt jours de leur date, au bureau de l'enregistrement du siège social. »
Cet article fait une triple distinction : il s'occupe : r des actions; V des obligations; 3"" des parts d'intérêt et commandites.
Pour les actiont, pas de difficultés : l'impôt sera perçu sur les dividendes fixés par les délibérations d'assemblées générales d'actionnaires ou de conseils d'administration, ou tous autres documents analogues.
A cet effet les sociétés par actions sont tenues de déposer les pièces et documents au bureau de l'enregistrement du siège social, dans les vingt jours de leur date; cette obligation est sanctionnée par une amende de 100 à 5000 francs (article 5 de la loi du 29 juin 1872, qui renvoie à l'article 10 de la loi du 23 juin 1857.
Pour les obligatiom ou emprunts^ le revenu est dé-
terminé par Tintérôt distribué dans Tannée ;. pour cette seconde catégorie de valeurs, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées d'actionnaires sont inutiles : Tintérèt est fixé d avance par Tacte même d'emprunt. 11 y a lieu de remarquer que si Tintérôt stipulé n'avait pas été payé aux obligataires ou prêteurs, l'impôt ne serait pas dû, car il ne frappe que le revenu effectivement distribué.
40. — Les principales difGcultés relatives à la détermination du revenu se sont produites à l'occasion de parts d*intérêl et commandites : le revenu est, dans ce cas, déterminé tantôt par les délibérations des conseils d'administration, tantôt par l'évaluation à raison de 5 0/0 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente.
La première question qui se pose, est de savoir quand il y aura lieu de percevoir sur le revenu fixé par les délibérations des conseils d'administration, quand au contraire il y aura lieu de recourir à l'évaluation de 5 0/0.
L'administration de l'enregistrement a soutenu qu'à défaut de délibération du conseil d'administration, elle avait le droit de percevoir la taxe de 3 0/0 sur le revenu réel, en recourant à des documents analogues à ces délibérations, et, par exemple, en exigeant la production des inventaires. Mais cette prétention a été avec raison repoussée par la jurisprudence; et il est généralement admis aujourd'hui que la taxe ne doit être perçue sur le revenu réel, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, que lorsque ces sociétés ont un conseil d'administration, et que ce conseil d'administration a* pris
168 CHAPITRE Ul
une délibératîoD fixant le revenu à distribuer aux associés (1).
La prétention de l'administration était en effet contraire au texte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1872; cet article dit bien que pour les sociétés par actions, le revenu des actions est déterminé par les délibérations des conseils d'administration, des assemblées générales d'actionnaires, ou tous autres documents analogues, mais le texte est beaucoup plus restrictif en ce gui concerne les parts d'intérêt et commandites; pour ces valeurs le revenu n'est fixé que par les délibérations des conseils d'administration des intéressés; le texte ne permet pas d'étendre aux parts d'intérêt et commandites un mode de détermination, qui n'est édicté que pour les actions.
Et d'ailleurs si l'on reconnaissait à l'administration le droit de recourir aux inventaires des sociétés civiles ou des sociétés en commandite, non divisées en actions, on irait directement contre l'intention du législateur, qui, en établissant une présomption de 5 0/0 de revenu, a voulu permettre à ces sociétés de garder le secret de leurs affaires : l'inventaire est en effet un acte annuel et obligatoire ; pourquoi le législateur aurait-il édicté la présomption du revenu si l'administration avait le droit de consulter l'inventaire?
Ainsi la présomption du revenu n'est applicable qu'à défaut de délibération du conseil d'administration; mais supposons une société pourvue d'un
(1) Seine, 31 janvier 1874 (/• E , no 19392); — Lyon, 20 août 1874 {ibid, no 19772); — Gass., 23 août 1875 (D. 75—1—347); — Seine, 22 février 1882 (D. 82—5—421); — Gass. Req., 9 novembre 1886. (/.jK.,ti« 22770.)
conseil d'administration : ce conseil ne prend pas de délibération à Teffet de déterminer le revenu : faudra-t-il avoir recours à la présomption? Oui, car l'administration ne peut se prévaloir de l'obligation inscrite dans les statuts de prendre les délibérations à l'effet de fixer les bénéfices ; c'est une règle que les associés se sont imposée à eux-mêmes, mais ce n*est pas une obligation légale; ils sont absolument libres de prendre ou de ne pas prendre de délibération, et l'administration n'est pas en droit de les y obliger. Ces délibérations n'étant pas prises, le revenu doit donc êtie déterminé d'après la présomption légale (1).
En résumé la taxe est perçae d'après le revenu présumé, en premier lieu, lorsqu'une société n'a pas de conseil d'administration, et en second lieu, lorsqu'une société, quoique munie d'un conseil d'administration, n'a pas pris de délibération à l'effet de déterminer les bénéfices.
41 . — Nous avons vu dans quels cas la présomp* tion de revenu était applicable; étudions maintenant en quoi elle consiste : d'après l'article 2, le revenu sera évalué « à raison de 5 0/0 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen de cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente- » s'il y a eu des cessions, ce sera pour l'administration le mode le plus exact d'évaluation; aussi le décret réglementaire du 6 décembre 1872 met-il en première ligne le prix moyen des cessions comme moyen de déterminer le revenu : ce n'est qu'à défaut de cessions, quo l'administration
(i) Yoy. en ce sens un jugement du tribunal de Lille du 27 juin 1874. (J. E., n» 19496,)
!70 CHAPITRE Ul
aura recours à Tévaluation du montant du capital social, Tarticle 2 du décret le dit expressément : « La liquidation définitive est opérée à raison de 5 0/0 du prix moyen des cessions des parts d'intérêt consenties pendant Tannée précédente, et dûment enregistrées, et à défaut de cessions^ d'après Tévaluation à 5 0/0 du montant du capital social ou de la commandite » .
Lorsque le revenu est évalué d'après le montant du capital social, ce n'est que d'après le capital versé par les associés ou commanditaires. L'administration l'a elle-même reconnu (1); et en effet, on ne comprendrait pas que le capital non versé entrât en compte pour le calcul du revenu; l'impôt n'est dû en principe que sur les revenus distribués et encaissés par l'associé : si le législateur établit une présomptîon, c'est par suite de l'impossibilité d'arriver à la connaissance exacte du montant des bénéfices. Mais ht présomption suppose, comme nous le verrons tout à l'heure, l'existence réelle et la distribution effective de revenus, et la présomption n'aurait plus de raison d'être, si elle portait sur une partie du capital social, qui n'est pas versée, et qui par conséquent n'est pas susceptible de produire des dividendes passibles de la taxe.
La question s'est élevée de savoir, si dans le montant du capital social ou de la commandite, sur lequel est calculé à raison de 5 0/0 le revenu présumé, il fallait comprendre les sommes versées par des commanditaires pour être affectées à la constitution d'un fonds de réserve; on a soutenu
(1) Solution du 29 avril 1884. (J. E., n» 22302.)
DÉTERMINATION DU REVENU 17i
que la commandite ne comprenait que les sommes employées aux opérations sociales, que ces sommes étaient seules susceptibles de produire des bénéfices, et que sur elles seules devait être calculé le revenu présumé; — la Cour de cassation a rejeté cette prétention (1); l'article 2 de la loi du 29 juin 1872 porte, en effet, qu'à défaut de délibération, le revenu sera évalué à raison de 5 0/0 « du montant du capital social ou de la commandite ». Or la commandite comprend certainement les sommes versées pour constituer un fonds de réserve : si ces sommes ne sont pas employées pour le moment dans les opérations sociales, elles n'en sont pas moins pour les sociétés un élément de crédit, pour les tiers un motif de confiapce, — et lors de la liquidation, si l'état de la société l'exige, elles seront abandonnées aux créanciers sociaux; elles sont donc soumises aux chances de perte, et font, à ce titre, partie du capital social.
Nous avons supposé jusqu'ici que le capital versé par les associés était connu, et que le calcul de l'impôt pouvait ainsi se faire facilement; si le capital était indéterminé, Tadministration pourrait avoir recours à la déclaration estimative des parties, conformément à l'article 16 de la loi du 22 frimaire an Vil (2).
42. — Nous arrivons à la dernière et la plus importante question qui se soit élevée relativement à la détermination du revenu des parts d'intérêt et commandites : quelle est la nature de la présomp-
(1) Req., 2 avril 1883. (D. 84—1—60.)
(2) CasB., 28 janvier 1879. (D. 79—1—293.)
!7ft CHAPITRE III
tion édictée par l'article 2 de la loi da 29 juin 18727 Est-ce an forfait? Cette présomption de 5 0/0 de revenu admet-elle la preuve contraire? Une société peut-elle prouver qu'elle ne réalise pas de bénéfices et que, par conséquent, elle ne doit pas l'impôt? Au point de vue rationnel, la réponse ne parait pas douteuse? Ne serait-il pas exorbitant d'exiger l'impôt sur une société improductive? La base fondamentale de la perception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières n'est-elle pas la distribution d'un revenu?
L'administration a cependant soutenu que la présomption de l'article 2 de la loi de 1872 constituait un forfait, que les sociétés, non pourvues de conseil d'administration, devaient payer l'impôt, à raison de 5 0/0 de leur capital, même en l'absence de bénéfices. — Si exorbitante que cette prétention paraisse au premier abord, elle ne laisse pas que de 8*appuyer sur des arguments très sérieux : la question doit donc être examinée attentivement.
L'argumentation de l'administration peut se résumer de la façon suivante : le législateur de 1872 a voulu, en établissant un impôt sur le revenu des valeurs mobilières, éviter le caractère inquisitorial et arbitraire, inséparable de l'impôt général sur le revenu; pour la détermination du revenu des actions, il n'y avait pas de difficulté; les sociétés par actions ne craignent pas la publicité; les conseils d'administration ou les assemblées générales fixent le revenu à distribuer; l'impôt sera donc facilement perçu. — Quant aux sociétés par intérêt ou en commandite simple, elles redoutent au contraire la publicité : on pourrait leur porter préjudice en voulant pénétrer le secret de leurs affaires; le l^islateur a
DÉTERNflNATION DU REVENU 173
donc décidé que, pour celles d'entre ces sociétés qui ne craignent pas de divulguer leur situation, qui ont un conseil d'administration, le revenu serait déterminé par la délibération de ce conseil; mais que, pour les autres, qui forment la grande majorité, le revenu serait évalué d'après un forfait; du moment qu'il n'y a pas de délibération du conseil d'administration, on appliquera la présomption de 5 0/0 de revenu. C'est ce que dit l'article 2 de la loi du 20 juin 1872 : le revenu sera déterminé « à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de
5 O/Ô, etc... »
Le texte de l'article du décret réglementaire du
6 décembre 1872 est encore plus clair : pour les sociétés sans conseil d'administration « la liquidation définitive est opérée à raison de 5 0/0 du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente et dûment enregistrées, et, à défaut de cessions, d'après l'évaluation de 5 0/0 du montant du capital social ou de la commandite ». La présomption de l'article 2 de la loi 1872 constitue bien un forfait, puisque c'est d'après cette présomption qu'est fixée la liquidation définitive de l'impôt.
Cette réglementation n'est pas d'ailleurs exorbitante, car, si une société est exposée à payer la taxe même en l'absence de bénéfices, d un autre côté elle est assurée de ne payer l'impôt que sur un revenu équivalent à 5 0/0 de son capital, alors même que ses bénéfices seraient de beaucoup supérieurs; par conséquent, les bonnes années compenseront largement ce qu'aura de pénible le paiement de l'impôt pendant les années mauvaises : en un mot, nous nous trouvons en face d'un forfait, avec son caractère
aléatoire, établi par le législateur, pour éviter les recherches inquisitoriales.
Le système adverse coudait, d'après l'admluistratioD, à une coutradiction inévitable; et, en effet, il refuse à Tadministration de prouver un revenu supérieur à 5 0/0 au moyen de documents analogues aux délibérations des conseils d'administration, par exemple, des inventaires; et nous avons vu que celte thèse a été consacrée par la jurisprudence; — et l'on permettrait aux sociétés de prouver, à l'aide de ces mêmes documents, qu'elles n'ont pas fait de bénéfices! C'est mettre sur un pied d'inégalité les contribuables et la Régie, et cela, au préjudice du Trésor. — De plus, la thèse adverse conduit à ce résultat bizarre, à savoir, qu'une société qui fait des bénéfices insignifiants, à peine appréciables, devra l'impôt sur le pied de 5 0/0, tandis qu'elle ne paiera rien si elle ne fait aucun bénéfice (1).
Nous ne pouvons mieux faire, pour réfuter la thèse de l'administration, que de résumer les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, qui ont convaii^cu la Chambre civile de la Cour de cassation (2). La question n'est d'ailleurs pas définitivement tranchée par cet arrêt; la Chambre des requêtes s'était précédemment prononcée dans un sens contraire (3), et il y a lieu de penser que l'administration portera la question devant les Chambres réunies.
On prétend que le législateur, en édictant une
(1) Le système de radministratioa se trouve très clairement développé dans le Journal de rEnregùtrement, n» 22659; — voy. aussi Besson, p. 168.
(2) Cass. Giv., 13 avril 1886 (D. 86—1—185); — voy. aussi Demasure, n» 221.
(3) Cass. Req., 28 janvier 1879. (D. 79-1-293.)
présomption de 5 0/0 de revenu, a voulu établir un forfait, de telle sorte que les sociétés, même improductives, devraient l'impôt : mais, pour qu'il en fût ainsi, il faudrait que cela 'résultât formellement des textes; Tadministration essaie de faire résulter ce forfait des articles 2 de la loi et du décret réglementaire, mais ces textes sont loin d'être aussi afflrmatifs qu'elle le prétend, et c'est forcer véritablement leur sens que de soutenir qu'ils contiennent l'obligation pour les sociétés de payer l'impôt même en l'absence de bénéfices.
Et, en les interprétant ainsi, l'administration perd de vue le principe fondamental de l'impôt qui est l'existence, la distribution d'un revenu; l'article 2 de la loi du 29 juin 1872 n'a trait qu'au mode de détermination du revenu, mais il suppose nécessairement que ce revenu existe, qu'il est distribué aux associés : du moment qu'une société ne fait plus de bénéfices, la matière de l'impôt disparcdt et l'impôt doit disparaître avec elle; il n*y a pas lieu de déterminer le revenu, puisqu'il n'existe pas.
Frapper de l'impôt sur le revenu les sociétés qui ne font pas de bénéfices, c'est transformer, c'est dénaturer le caractère de la taxe, c'est en faire un impôt sur le capital. Or, M. Magne, dans la séance du 29 juin 1872, a pris le soin de prévenir cette confusion; parlant de la proposition qui avait été faite par le gouvernement de fonder l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières avec le droit de transmission, qui est un impôt d'enregistrement frappant le capital, il rappelait les motifs par lesquels la Commission avait rejeté cette proposition : « Nous avons, disait-il, voulu maintenir cette distinction* Nous avons consi-
déré qa'il y aurait là une violation des règles ordinaires de notre code financier et une sérieuse injustice en même temps qu*un sérieux danger. Gomment I voilà une entreprise commencée dont les actions se cotent à la Bourse, mais qui n'a encore produit aucune espèce de revenu, et c'est sur son capital que vous allez asseoir l'impôt, présumant que le capital représente un revenu I Nous avons pensé, je le répète, qu'il y avait là un sérieux danger. M. le président de la République avait dit, avec une grande raison, que frapper le capital, c'était une mesure dangereuse; et c'est en nous conformant à ces principes, qui nous ont paru à la fois justes et raisonnables, que nous n'avons pas voulu admettre un système qui a pour résultat final de frapper le capital, môme le capital improductif. »
En exigeant l'impôt des sociétés ne faisant pas de bénéfices, on transforme bien évidemment l'impôt sur le revenu en impôt sur le capital : or, cette transfor-. malion, cette confusion, le législateur l'a prévue, il a dit expressément qu'il n'en voulait pas, ainsi que le prouve l'extrait du discours de H. Magne que nous venons de rapporter.
D'ailleurs, à quelle étrange anomalie conduirait le système de l'administration? Il est certain que, pour les sociétés pourvues^d'un conseil d'administration, l'impôt est perçu sur le dividende distribué; provisoirement, la taxe est liquidée « d'après le résultat du dernier exercice calculé sur les quatre cinquièmes du revenu »>, dit Tarticle 1" du décret du 6 décembre 1872, et cet article continue ainsi : « Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice, il est procédé à une liquidation définitive de la
taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant ou remboursé^ si la société est arrivée à son terme, ou si elle cesse de donner des revenus. » 11 est donc certain que, pour les sociétés par actions, la taxe est remboursée par l'administration, si la société n'a pas fait de bénéflces. Pourquoi ce principe, qui n'est que l'application de la plus stricte justice, auraitil été écarté à l'égard des sociétés non pourvues de conseil d'administration? La raison se refuse à comprendre le motif d'une pareille anomalie.
Nous arrivons au dernier argument présenté par l'administration : la jurisprudence, et nous avons vu qu'elle était parfaitement fondée, refuse à l'administration le droit d'établir le revenu distribué par les sociétés, par intérêt ou en commandite, au moyen de documents autres que les délibérations des conseils d'administration; n'est-il pas contradictoire de permettre aux contribuables de prouver, à l'aide de documents quelconques, l'absence de bénéfices, de leur accorder un droit qu'on refuse à l'administration? Cet argument a été réfuté parfaitement par M. Demasure(l), et M. l'avocat général Desjardins a emprunté à cet auteur sa réfutation. M. De masure a démontré que tout le système de l'administration reposait sur une confusion; il confond les règles de liquidation et d'exigibilité; il est fondé uniquement sur l'article 2 de la loi du 29 juin 1872, qui règle la question de liquidation ; mais la question d'exigibilité est réglée
(1) Demasure; p. 275.
par Tarticle 1*% et nous avons vu que l'exigibilité de l'impôt est subordonnée à la condition de l'existence et de la distribution d'un revenu. Ce n'est donc que lorsque cette condition est remplie, lorsque l'impôt est exigible, qu'on peut s'occuper de la liquidation; mais faire découler de l'article 2 de la loi du 29 juin 1872 qui s'occupe de la liquidation de l'impôt, une règle d'exigibilité, c'est commettre une erreur manifeste.
Par conséquent les contribuables ont le droit de prouver par tous les moyens que l'impôt n'est pas exigible, et leurs modes de preuves ne sauraient être limités par l'article 2 de la loi, qui ne parle que des délibérations des conseils d'administration; mais lorsque le principe de l'impôt est établi par l'existence d'un revenu, et, que par conséquent il y a lieu de liquider l'impôt reconnu exigible, les contribuables ne sauraient alors, au moyen de documents autres que les délibérations, prouver que le revenu est inférieur à la présomption de 5 0/0; en résumé, l'article 2 de la loi du 29 juin 1872 n'a pas pour but d'établir une présomption de revenu, il est fait uniquement pour décider que le revenu, lorsqu'il existera^ sera évalué à 5 0/0 du capital social.
Telles sont les raisons pour lesquelles la thèse de l'administration nous semble avoir été justement repoussée par la Chambre civile de la Cour de cassation
QUESTIONS DIVERSES RELATIVES AU RECOUVREMENT DE l'impôt
43. — Les trois premiers chapitres de celte étude ont été consacrés à Texamen des questions relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et à la détermination du revenu.
Le chapitre iv sera consacré à diverses questions se rattachant toutes au recouvrement de l'impôt : nous examinerons, dans uqe première section, contre qui l'administration peut agir en paiement de la taxe, nous indiquerons le lieu et les termes du paiement, les cas de restitution, et nous discuterons la question de savoir si l'administration peut exercer, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, le droit de communication, qui lui est reconnu en matière d'enregistrement et dç timbre.
Dans, la section deuxième, nous nous occuperons de la procédure^ des pénalités et des controverses relatives à la prescription.
Section l''. — Mode de paiement.
44. — L'impôt sur le revenu doit être payé sans avertissement préalable (1); la taxe est portable^ cela résulte de l'article 5 de la loi de 1872, qui rend applicables à l'impôt sur le revenu les règles de recouvrement usitées en matière d'enregistrement.
Qui doit effectuer ce paiement? Quel est ou quels sont les débiteurs de l'impôt? Nous avons déjà dit que les sociétés et établissements publics ne faisaient que l'avance de la taxe, qu'ils étaient les intermédiaires entre le Trésor et les véritables contribuables, qui sont : les actionnaires et associés d'une part, les obligataires et prêteurs de l'autre. C'est ce qui résulte d'ailleurs expressément de l'article 3 de la loi du 29 juin 1872 : a Le montant en est avancé^ sauf leur recours, par les sociétés, compagnies, entreprises, villes, départements ou établissements publics. »
Les sociétés ou établissements publics sont donc débiteurs de l'impôt envers le Trésor, et ils exercent un recours contre les associés et les prêteurs : ce recours s'exercera très facilement d'ailleurs au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices ou intérêts distribués.
Mais l'administration a-t-elle le droit de réclamer directement le paiement de l'impôt aux associés ou prêteurs, dans le cas oh la société n'aurait pas elle-
(l) Yoy. en ce sens im jugement du tribunal civil de Rouen, en date du 23 décembre 1875. (/. E., n« 20101.)
REœUVREMENT DE L*IMPOT l«l
même eileclaé ce paiement? La question est controversée; on fait valoir, dn côté de l'administration, que les sociétés ne faisant que l'avance de l'impôt, les débiteurs définitifs de l'impôt doivent être également tenus directement envers le Trésor; que les sociétés n*ont été placées par le législateur, entre le Trésor et le véritable contribuable, que pour faciliter la perception (1). D'un autre côté, on dit, et cette opinion nous parait préférable, que, sans doute, les associés et les prêteurs doivent supporter le poids définitif de la taxe, mais qu'il ne s'ensuit pas qu'ils soient obligés de la payer directement à l'administration, cette obligation ayant été mise, par la loi, à la charge des sociétés et établissements publics; on fait, en outre, remarquer que toutes les sanctions édictées par le législateur en cas de non-paiement s'appliquent exclusivement aux sociétés (2).
Si l'on reconnaît que les associés et les prêteurs des sociétés sont débiteurs personnels de l'impôt, la question se pose alors de savoir s'il y a solidarité entre eux. Ce qui peut faire naître un doute, c'est qu'en matière d'enregistrement beaucoup de dispositions législatives établissent la solidarité entre les débiteurs de l'impôt; or l'article 5 de la loi du 29 juin 1872 porte : c Le recouvrement de la taxe sur le revenu sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement. » Mais outre que la solidarité ne se présume
(1) Remiremont, 20 mai 1880 (J. E,, n» 21420); — Clermont (Oise), 18 juin 1885 (J, E., n*» 22736); — Nice, 20 juillet 1885 IJ. E., no 22558); — Ghaumont, 13 février 1886 (J. E., n« 22631). — fiesson, p. 259.
(2) Demasure, p. 301 ; les Rédacteurs du Journal de l'Enregistrement dans une noie sur le jugement de Remiremont, cité, supra.
pas (art. 1202 du Gode civil), Tarticle 5 de la Ibi de 1872 est de plus interprété en ce sens qu'il n'y a assimilation entre la taxe sur le revenu et les taxes d'enregistrement qu'au point de vue de la forme du recouvrement et de la procédure des instances (1); la question de savoir s'il y a ou non solidarité touche au fond du droit; on doit donc décider que les associés ou prêteurs, débiteurs personnels de la taxe sur le revenu, ne sont pas des débiteurs solidaires : c'est ce que l'administration a elle-même reconnu dans une solution du 23 mai 1884 (2).
45. — Nous venons de voir qui était débiteur de la taxe; nous allons indiquer maintenant comment la taxe est payée : le décret du 6 décembre 1872 contient sur ce sujet des dispositions réglementaires, qu'il nous suffira d'analyser brièvement.
Le paiement de la taxe varie suivant qu'il s'agit de valeurs à revenus fixes ou de valeurs à revenus variables. Pour les premières, obligations et emprunts, l'impôt est perçu en quatre termes égaux sur les produits annuels afférents à ces valeurs; cette liqui* dation sera presque toujours définitive; il n'y aurait que dans le cas oh les intérêts annuels des emprunts et obligations n'auraient pas été effectivement distribués, que la taxe devrait être restituée.
Pour les valeurs à revenu variable^ actions, parts d'intérêt, commandites et a emprunts à revenu variable » , le paiement s'effectue au moyen de deux opérations successives : une liquidation provisoire, puis une liquidation définitive; l'impôt est provisoi-
(i) Gass., 18 avril 1883. (D. 84-1-131.) (2) /. E., n* 22395.
rement payé en quatre termes égaux sur un revenu égal aux quatre cinquièmes du montant du revenu distribué dans le précédent exercice; si la société était nouvellement créée, le revenu serait déterminé à raison de 5 0/0 du capital appelé.
Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice, il est procédé à la liquidation définitive : pour les sociétés pourvues d'un conseil d'administration, cette liquidation a lieu au moment du dépôt, prescrit par l'article 2 de la loi du 29 juin 1872, des comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées générales d'actionnaires; — pour les autres sociétés, la liquidation détinitive est établie dans les vingt premiers jours du mois de mai, d'après le revenu calculé suivant la présomption édictée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1872.
Les paiements sont faits au bureau d'enregistrement du siège social ou administratif désigné à cet effet; ils sont effectués en quatre termes égaux, dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année; — pour les lots et primes de remboursement, la taxe est payée dans les vingt jours qui suivront le jour fixé pour le paiement des lots et primes de remboursement (article 3 du décret du 15 décembre 1875).
46. — Du mode de liquidation que nous venons d'indiquer, il peut résulter évidemment qu'une société paie provisoirement l'impôt, alors qu'elle ne le doit pas en réalité.
Prenons d'abord les valeurs à revenu variable^ actions, intérêts et commandites : une société paie provisoirement l'impôt afférent à ces valeurs d'après
i64 CHAPITRE IV
un revenu équivalent aux quatre cinquièmes de celui du dernier exercice; la liquidation définitive prouve que l'impôt n'était pas dû, soit parce que la société n'a pas fait de bénéfices, soit parce qu'elle n'en a pas distribué : l'impôt sera restitué ; l'article 1^ du décret du 6 décembre 1872 le dit expressément : « L'excédent versé est imputé sur l'exercice courant ou remboursé si la société est arrivée à un terme, ou si elle cesse de donner des revenus. » Une difficulté s'était élevée pour l'interprétation de ces mots : « si elle cesse de donner des revenus » ; on* s'était demandé s'il était nécessaire, pour qu'une société demandât la restitution des droits payés, qu'elle ne réalisât plus de bénéfices, ou s'il suffisait que la société, bien que réalisant des bénéfices^ ne les distribuât pas à ses associés : c'est cette dernière interprétation qui a été admise avec raison, puisque la condition d'exigibilité de l'impôt est non pas la réalisation, mais la distribution de bénéfices (1).
Quant aux valeurs à revenus fixes^ emprunts et obligations, le décret ne parle pas expressément de restitution : elle pourra se produire cependant dans le cas oh uoe société se trouvera dans l'impossibilité de payer les intérêts échus aux porteurs d'obligations et aux prêteurs.
Puisque la condition d'exigibilité de l'impôt est, pour les obligations et emprunts, comme pour les actions et parts d'intérêt, la distribution d'un revenu, l'impôt devra donc être restitué si l'intérêt des obligations et emprunts n'a pas été effectivement dis-
(1) Décision du ministre des Finances du 42 juin i885. (J. E., .n« 22514.)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT f85
iribné. L'administration Ta elle-même reconnu et a admis que Farticle 60 de la loi du 22 frimaire an YII, d'après lequel les droits régulièrement perçus ne sont pas restitués, n'était pas applicable à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (1).
47. — L'administration jouit, en matière d'enregistrement et de timbre, du droit de pratiquer des investigations au siège des sociétés qui ont émis des actions et obligations négociables, pour s'assurer de l'exécution des lois sur l'enregistrement et le timbre; ce droit lui a été reconnu en matière d'enregistrement par l'arlicle 7 de la loi du 21 juin 1875.
Le même droit d'investigation ou de communication lui appartient, en ce qui concerne les établissements publics, en vertu du décret du 4 messidor an XII (, article 1".
Aucune loi ne permet à l'administration de pratiquer des investigations au siège des sociétés civiles, en nom collectif ou en commandite simple : par conséquent, pour ces sociétés, il n'y a pas de question.
Mais pour les sociétés et établissements publics, assujettis en matière d'impôts sur l'enregistrement au droit de communication, l'administration a prétendu qu'elle était fondée à exercer également ce droit pour assurer le recouvrement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (2).
Elle s'appuie sur l'article 7 de la loi du 21 juin 1875, combiné avec l'article 5 de la loi du 29 juin 1872.
L'article 7 de la loi de 1875 est ainsi conçu : « Les
(1) Solution du 13 avril 1886. (J. E., n* 22673.)
(2) Solution du 21 octobre 1885 (J. E., n» 22560); — M. Besson, p. 281.
sociétés, compagnies d'assarances, assnrears contre rincendie on sur la vie, et tous autres assujettis aux vérifications de l'administration, sont tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social qu'aux succursales et agences, les polices et autres documents énumérés dans l'article 22 de la loi du 23 août 1871, afin que ces agents s'assurent de Texécution des lois sur l'enregistrement et le timbre* »>
Cette formule est très générale, dit l'administration; elle embrasse toutes les taxes dont la perception est confiée à l'administration de l'Enregistrement, et par conséquent l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, en vertu de l'article 5 de la loi du 29 juin 1872.
D'ailleurs, le décret du 15 décembre 1875 relatif aux lots et primes de remboursement impose expressément aux sociétés, dans son article 4, Tobligation de communiquer aux agents de l'enregistrement les documents et écritures utiles pour la perception. Cette disposition du décret suppose que le droit de communication est autorisé par la loi du 29 juin 1872; la taxe sur les lots et primes de remboursement n'est en efi'et que le développement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Vainement voudrait-on objecter la jurisprudence, que nous étudierons bientôt, et d'après laquelle la prescription édictée par les lois d'enregistrement n'est pas applicable à l'impôt sur le revenu; l'administration répond que la perception touche au fond du droit, et que seules les règles relatives à la forme du recouvrement sont les mêmes pour les taxes sur le revenu et les taxes d'enregistrement. Or le droit
d'investigation fait partie des règles de reoouvrement de l'impôt, et par conséquent, en vertu de l'article 5 de la loi du 29 juin 1872, il doit être employé pour assurer l'exécution de cette loi.
Le système de l'administration est fort habile; au moyen de distinctions plus ou moins fondées, mais très ingénieuses, il applique à la perception de l'impôt sur le revenu les règles relatives aux droits d'enregistrement, qui sont favorables à la perception, par exemple pour le droit de communication, et au contraire il écarte ces mêmes règles lorsqu'elles sont favorables aux contribuables, par exemple pour la prescription, ainsi que nous le verrons tout à l'heure.
Ces deux solutions nous paraissent contradictoires, parce que le droit d'investigation, qui en définitive est un moyen de preuve, a un lien intime avec la question de prescription; cette institution n'ayant été imaginée que pour suppléer aux moyens de preuve, qui sont présumés faire défaut après un temps déterminé.
L'administration est donc illogique en usant en matière d'impôt sur le revenu du droit de communication, et en refusant d'appliquer au même impôt la prescription relative aux droits d'enregistrement. De plus, sa prétention ne nous paraît pas fondée; le droit de communication est un droit exorbitant du droit commun, qui doit être appliqué restrictivement : or aucun texte ne permet de l'étendre à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Sans doute l'administration peut user de ce droit pour assurer l'exécution de la taxe sur les lots et primes de remboursement; mais l'article 4 du décret du 15 décembre 1875 est formel, et ce décret est
conforme à la loi du 21 juin 1875, en exécution de laquelle il a été rendu, la taxe sur les lots et primes de remboursement est édictée par l'article 5 de cette loi, et le droit de communication par Tarticle 7 de la même loi; il est évident que ce droit de communication doit servir de sanction pour toutes les dispositions de la loi du 21 juin 1875.
Pour les lots et primes de remboursement, le droit de l'administration n'est donc pas douteux, il est fondé sur un texte.
Mais quaut aux valeurs frappées de l'impôt sur le revenu par la loi du 29 juin 1872, le droit de l'administration n'existe plus : l'article 5 de ladite loi porte bien que le recouvrement de l'impôt sera suivi comme en matière d'enregistrement; mais le droit de communication est plus qu'une question de forme, il confère des droits si considérables et si exorbitants, qu'il ne nous paraît pas possible de l'étendre à l'impôt sur le revenu en l'absence d'un texte formel, et d'autant plus que l'esprit de la loi du 29 juin 1872 répugne absolument à ces investigations des agents de l'enregistrement. Nous l'avons déjà dit, à plusieurs reprises : en 1872, l'impôt sur le revenu n'a été établi que sur la valeur mobilière, parce que dans ce cas il échappait aux reproches d'impôt inquisitorial et arbitraire; le législateur a pris le soin d'indiquer avec précision comment le revenu serait déterminé. Pour les sociétés par actions, et toutes celles pourvues d'un conseil d'administration, le revenu est déterminé par des documents indiqués par la loi : pour les autres sociétés, afin d'éviter toute inquisition, on établit une présomption. Permettre à l'administration d'avoir recours à d'autres moyens de détermination du revenu,
RECOaVREMENT DE L'IMPOT 189
que ceux que le législateur a lui-même fixés, ce serait contraire au texte et à Tesprit de la loi du 29 juin 1872. C'est pourquoi nous ne pensons pas que Tadministration de l'Enregistrement soit fondée à exercer le droit de communication, qui lui appartient en matière d'enregistrement, pour assurer la perception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Section n. — Procédure, pénalité et prescription.
48. — L'article 5 de la loi du 29 juin 1872 est ainsi conçu : a Chaque contravention aux dispositions qui précèdent et à celles du règlement d'administration publique, qui sera fait pour leur exécution, sera punie conformément à l'article 10 de la loi du 23 juin 1857. Le recouvrement de la taxe sur le revenu et les ins* tances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement. »
La procédure est indiquée dans le titre iX de la loi du 22 frimaire an Vil, articles 63 à 66 : les tribunaux civils sont compétents; la procédure est écrite et il n'y a pas d'appel.
On s'est demandé si l'action de l'administration était garantie par le privilège édicté par l'article T' de la loi du 12 novembre 1808, relativement aux contributions directes; la taxe sur le revenu est, en effet, généralement considérée comme un impôt direct (voy. iupra^ n* 4).
L'administration a d'elie-môme repoussé ce privi*
lège (1) : elle s'est fondée sar ce motif que la taxe sur le revenu est assimilée, au point de vue du recouvrement, aux impôts d'enregistrement qui, sauf une exception en matière de mutation par décès, ne jouissent, en général, d'aucun privilège.
Sans rechercher si ce motif est fondé, et laissant de côté la question de savoir si la garantie d'un privilège rentre bien dans la forme du recouvrement, nous approuvons la décision de l'administration, car s'il est vrai que, au point de vue économique, la taxe sur le revenu constitue bien un impôt direct, néanmoins, d'après la classification administrative des impôts, qui seule peut être invoquée en celte matière, cette taxe est rangée parmi les impôts indirects : on ne peut donc, en aucune façon, lui appliquer un privilège, spécialement édicté pour les contributions directes.
Quant aux contraventionij l'article 5 de la loi de i 872 renvoie à l'article 10 de la loi du 23 juin 1857 : d'après ce dernier article, la peine est une amende de 100 francs à 5,000 francs, sans préjudice des peines portées par l'article 39 de la loi du 22 frimaire an VII, pour omission ou insuffisance de déclaration ; la peine serait, dans ce dernier cas, d'un droit en sus (2).
Ces peines sont prononcées par les tribunaux civils ; les infractions à la loi du 29 juin 1872 constituent des contraventions et, par conséquent, l'exception de bonne foi ne saurait être admise; cette solution est rigoureuse en présence des difficultés d'interprétation
(1) SoluUon du 18 août 1880. (/. E., n» 22429.)
(2) Yoy. sur ce point un jugement du tribunal civil de la Seine du 21 décembre 1877. {J. E., n« 20648.)
RECOUVREMENT DE LIMPOT 191
de la loi du 29 juin 1872, difficultés qui peuvent bien souvent rendre excusable le non-paiement des droits; mais elle est la conséquence des principes qui régissent les peines en matière d'enregistrement (1).
Le paiement de l'impôt se faisant par trimestre, la peine sera encourue autant de fois qu'il y aura de trimestres impayés (2).
49. — Une question assez délicate s'est présentée à propos des amendes édictées en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Supposons une société en avance pour le paiement de la taxe : cela peut arriver fréquemment à cause du paiement provisoire, édicté par le décret du 6 décembre 1872, pour les valeurs à revenu variable; la société paie Timpôt afférent à ses parts d'associés, d'après le résultat du dernier exercice; la liquidation définitive prouve que la société n'a pas fait de bénéfices, que, par conséquent, elle ne devait pas l'impôt; il y a lieu à restitution, mais la société laisse au Trésor les sommes qu'elle a payées indûment, en les affectant à ce qu'elle pourra devoir ultérieurement.
Dans ces conditions la société se trouve plus tard condamnée à payer la taxe de 3 0/0 sur les intérêts de ses obligations et emprunts : doit-on appliquer l'amende? nous supposons, bien entendu, que les échéances trimestrielles de la taxe afférente aux emprunts et obligations sont postérieures à la liquidation définitive delà taxe sur les actions et parts d'intérêt, qui a constitué la société en avance visà-vis du Trésor.
(1) Cass. Req., 18 novembre 1878. (D. 79—1—229.)
(2) Castres, 28 mai 1880. (J. E., no 21965.)
On a dit qu'il devait y avoir compensation entre les sommes dont la société était débitrice et celles dont le Trésor était détenteur : cette compensation équivaudrait à un paiement* et Ton ne saurait dire qu'il y a eu retard dans le paiement de la taxe : par conséquent l'amende ne serait pas encourue. Mais on a fait justement remarquer que la compensation supposait des deltes liquides et exigibles : or, lorsque la société conteste que l'impôt soit dû sur ses emprunts, et que l'administration est obligée de recourir à un jugement, la dette n'est pas liquide : la compensation ne peut donc s'opérer.
Une autre objection plus sérieuse a été faite contre l'application des amendes : elle se fonde sur l'article 1*' du décret du 6 décembre 1872 : d'après cet article, si, de la liquidation définitive de l'impôt dû sur les valeurs à revenu variable, il résulte un excédent, « cet excédent est imputé sur l'exercice courant )) . Cette disposition prescrivant à l'administration de faire elle-même l'imputation, on ne peut donc dire que dans l'espèce proposée il y ait retard dans le paiement. Mais on a répondu que cette imputation n'était prescrite que relativement à la taxe pouvant êlre due sur les valeurs à revenu variable, actions et parts d'intérêt : cependant nous ne pensons pas que dans les circonstances que nous avons relevées, les amendes devaient être appliquées : car le décret de 1872 s'exprime d'une façon générale : Texcédent est imputé sur « l'exercice courant », sans qu'il y ait lieu de distinguer l'exercice relatif aux valeurs à revenu variable ou à revenu fixe (1).
(i) Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 4883 (D. 84—1—132) est intervenu sur la question, mais il ne Ta pas
50. — Nous abordons maintenant l'importante question de la prescription applicable en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières : nous aurons à étudier d'abord comment se prescrit l'action de l'administration en paiement de la taxe, et en second lieu, comment se prescrit l'action des sociétés en restitution de la taxe, dans les cas oîi cette restitution est adressée.
Plusieurs systèmes ont été soutenus sur la question de savoir dans quel délai se prescrivait l'action de l'administration en réclamation de l'impôt; nous le passerons rapidement en revue.
D'après un premier système, il faudrait appliquer à rimpôt sur le revenu des valeurs mobilières la prescription édictée en matière d'impôts directs par l'article 8 de la loi du 23 novembre 1790 et l'article 149 de la loi du 3 frimaire an Vil, c'est-à-dire la prescription de trois ans ; mais s'il est vrai qu'au point de vue économique l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières soit un impôt direct, il faut cependant reconnaître que dans la classification admiuistrative, il est rangé parmi les impôts indirects : les règles des impôts directs ne sauraient donc lui être appliquées. De plus, les lois du 3 frimaire an VII et du 23 novembre 1790 ne concernent que l'impôt foncier des portes et fenêtres, la contribution pcrsonoelle et mobilière, des patentes et les taxes assimilées.
tranchée d'une façon absolue : dans cette affaire; les échéances trimestrielles de la taxe sur les empruuts et obliguions étaient antérieures à la liquidation définitive, qui avait constitué la société en avance» et de plus» la somme laissée par la société aux mains de l'administration avait été spécialement affectée au paiement de rimpôt sur le prochain dividende à distribuer sur les actions.
Un second système applique en notre matière la prescription de deux ans édictée en matière d'enregistrement par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII (1) : il se fonde sur l'article 5 de la loi du 29 juin 1872, qui porte que le recouvrement et les instances sont instruites et jugées comme en matière d'enregistrement; les exceptions opposées aux poursuites de l'administration, et la prescription en est une, doivent donc être régies par les dispositions applicables aux droits d'enregistrement. Ce système invoque également la référence de l'alinéa 1'' du même article 5 à l'article 10 de la loi du 23 juin i 857, relatif aux contraventions et pénalités concernant le droit de transmission sur les actions et obligations; or cet article 10 renvoie précisément à l'article 39 de la loi du 22 frimaire an VII; il en résulterait que la prescription des amendes en matière d'impôt sur le revenu serait la même qu'en matière d'enregistrement : on ne saurait dès lors admettre que les contraventions soient prescrites, alors que le fait, qui a motivé la contravention, ne serait pas couvert par la même prescription.
On a répondu à cette argumentation que les références aux lois d'enregistrement, qui se trouvent dans l'article 5 de la loi du 29 juin 1872, n'ont pas pour conséquence d'entraîner l'application à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières de la prescription édictée par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII.
11 résulte simplement du renvoi à l'article 10 de la loi du 23 juin 1857 et à l'article 39 de la loi du
(!) Voy. Gamier, Rép. pèr., a» 5643.
22 frimaire an VII, que les pénalités applicables à l'impôt sur le revenu sont, en cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration, les mêmes qu'en matière d'enregistrement. Mais l'article 39 de la loi de frimaire est absolument étranger à la question de prescription, qui est réglée par l'article 61 de la môme loi.
Quant à l'argument tiré de ce que le recouvrement de l'impôt sur le revenu et les poursuites et instances sont réglées par la loi organique de l'enregistrement, il ne prouve pas non plus que la même prescription doive s'appliquer. En effet, la prescription touche au fond du droit : c'est une question tout à fait distincte du mode de recouvrement et de la procédure; il suffit, pour le prouver, de se reporter à la loi du 24 mars 1806 rendue à propos des droits d'hypothèque : cette loi a pour objet de rendre applicable aux perceptions des droits d'inscriptions et de transcriptions hypothécaires l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, concernant la prescription des droits d'enregistrement; et cependant l'article 24 de la loi du 21 ventôse an VII décidait formellement qu'en matière de droits d'hypothèque, les poursuites s'exerceraient suivant les formes établies en matière d'enregistrement; — cette disposition de la loi de ventôse n'a pas paru suffisante pour permettre d'appliquer aux droits d'hypothèques la prescription de l'article 61 de la loi de frimaire, puisque le législateur a cru devoir intervenir par une loi spéciale, du 24 mars 1806.
Il faut d'ailleurs reconnaître que, lors même qu'on appliquerait l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII à l'impôt sur le revenu des valeurs rnobi^
Hères, la controverse ne serait pas éteinte; la prescription de deux ans n'est* édictée par cet article qu'en vue d'hypothèses déterminées : il resterait donc à savoir quelle serait la prescripiion applicable à l'impôt sur le revenu en dehors des cas déterminés par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VIL
Ces deux premiers systèmes étant repoussés, nous nous trouvons en présence de deux autres, qui, bien que partant du même principe, à savoir que dans le silence des textes il faut appliquer le droit commun, aboutissent cependant à des conclusions différentes : lune, admettant la prescription de cinq ans de l'article 2277 du Code civil; l'autre, la prescription trentenaire.
En faveur de la prescription quinquennale, on a dit que l'article 2277 était général, et s'appliquait « à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » ; or l'impôt sur le revenu se paie trimestriellement (1).
Ce système a été, à plusieurs reprises, condamné par la Cour de cassation (2); l'article 2277, a-t-on dif, est écrit en vue des arrérages et intérêts des rentes ou des sommes prêtées, des loyers ou fermages des maisons et biens ruraux; il suppose toujours que ces annuités se rattachent à un capital préexistant; il n'en est pas ainsi des termes trimestriels de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; ces termes constituent des créances distinctes, qui ne se ratta-
(f) Ce système est soutenu par M. Demasure, p. 308 et suiv., et les rédacteurs du Journal de P Enregistrement, art. 22084.
(2) Gass. Civ., 29 août 1881 (D. 83—1—97); — Cass. Req., 18 avri 1883 (D. 84-1—131); — Cass. Civ., 12 juin 1883 (D. 84—1—132); •- Gass. Req., 9 novembre 1886 (/. E., n^ 22770).
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chent à aucun capital préalablement dû, qui varient dans leur quantum et n'ont, par conséquent, aucune analogie avec les intérêts des créances, les arrérages des rentes, etc..
L'article 2277 n'étant pas applicable d'après la Cour de cassation, il ne reste plus que la prescription trentenaire.
Les objections qui ont été faites contre la prescription quinquennale ne nous paraissent pas décisives : la phrase qui termine l'article 2277 est, en* effet, rédigée dans les termes les plus généraux; il a été fait application de cet article à des annuités qui ne se rattachent pas à une dette préexistante; on à décidé que les primes d'assurances se prescrivaient par cinq ans; et, ce qui est topique, la même prescription est admise pour les dividendes des actions de sociétés, et cela, au cas même où, Tacte de société ne fixe pas les époques de paiement de ces dividendes (1). L'article 2277 nous paraît donc parfaitement applicable à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
Et ce qu'il y a de très rigoureux dans le système de la Cour de cassation, c'est que non seulement elle accorde à Tadministration de l'enregistrement un délai de trente ans pour agir en paiement de la taxe, mais elle lui accorde le même délai pour revenir sur les perceptions déjà liquidées et agir en supplément de droits. Ainsi une société a régulièrement payé la taxe du revenu; plus tard, l'administration trouve cette perception insuffisante; elle a le droit, pendant trente ans, de revenir sur cette perception et de
(1) Aubry et Rau, Droit civil, t. VIII, p. 436 et note 25.
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demander au supplément de droits; vainement on a objecté les dispositions de l'article l*' du décret du 6 décembre 1872. D'après ce décret, la taxe se paie provisoirement d'après les résultats du dernier exercice; chaque année a lieu la liquidation définitive : s'il en résulte qu'un complément soit dû au Trésor, il c« est immédiatement acquitté. » L'esprit de ces dispositions semble bien d'empêcher toute contestation dans l'avenir, bien qu'elles ne parlent pas de prescription et n'établissent pas positivement une déchéance. Et, en effet, il importe de ne pas revenir sur les perceptions entamées, ou, si ce droit est reconnu à l'administration, il faut qu'elle l'exerce dans un bref délai : c'est précisément en vue de cette hypothèse que l'article 61 de la loi du 22 frimaire jiU yil a établi une courte prescription de deux ans.
Le système exorbitant de la Cour de cassation exigeait l'intervention du législateur : nous verrons tout à l'heure qu'un projet de loi a été déposé en cette matière.
51. — Nous avons vu que les sociétés pouvaient avoir à exercer contre l'administration de l'enregistrement une action en reêtitution^ prévue par l'article l*' décret du 6 décembre 1872 : dans quel délai cette action devra-t-elle être exercée? L'administration, qui se fonde sur le silence du texte pour se prévaloir de la prescription de trente ans, n'admet pas qu'on retourpe contre elle-même sa propre augmentation ; elle applique aux actions des contribuables en restitution la déchéance quinquennale édictée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 ; il faut reconuaître que cette solution est fondée, en présence des termes ab-
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Bolos de cette disposition : « Sont prescrites an proGt de TËtat, toutes créances... o
Mais nous ne pouvons admettre, ainsi que cela a été jugé, (1) qne cette déchéance soit prononcée par le ministre, sauf recours an conseil d'État; les tribunaux civils nous paraissent parfaitement compétents : les instances relatives à l'impôt sur le revenu des va* leurs mobilières, dit l'article 5 de la loi du 29 juin 1872, sont « introduites et jugées comme en matière d'enregistrement » ; l'action en restitution constitue bien une instance, et le renvoi à la loi organique de l'enregistrement est formel : l'article 65 de la loi du 22 frimaire an Yll édicté la compétence des tribu* naux civils : la « connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives ». En présence de textes aussi clairs, il nous parait impossible d'attribuer à un juge administratif la connaissance des questions relatives à l'appli* cation de la déchéance quinquennale.
52. — Les questions que nous venons d'étudier , relativement à la prescription applicable en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ne présenteront bientôt plus qu'un intérêt rétrospectif : le gouvernement, ainsi que nous l'avons déjà dit, a déposé sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi qui mettra fm à toutes les controverses.
Il était urgent que ce projet fût déposé : l'administration de l'Enregistrement, grâce à de récentes déci* sions de la Cour de cassation, a, en effet, étendu d^une façon très large le champ d'application de la
(1) Tribunal de Gorbeil, 3 mars 1882 {J. E,, n» 21832); — dans le môme sens, Besson, p. 294.
(2) Voy. en ce sens, Demasure, p. 316.
loi du 29 juin 1872; nous avons vu notamment que désormais tous les emprunts de toutes les sociétés sont passibles de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières; mais l'administration n'a pu encore appliquer cette décision à toutes les sociétés : la prescription de trente ans lui permettait de revenir sur des perceptions déjà faites, devenues insufûsantes en présence de la nouvelle jurisprudence, et de réclamer à une foule de sociétés des suppléments de droits ou même des droits entièrement nouveaux. Il en résultait que l'administration tenait dans sa main le sort d'un nombre considérable de sociétés, à qui la brusque réclamation d'une somme importante d'impôt, augmentée d'amendes multiples, aurait pu causer une ruine peut-être immédiate.
Le projet de loi, qui sera certainement voté, empêchera les réclamations tardives, les révisions anciennes, remontant à des dates trop éloiguées.
Le projet, qui comprend trois articles, adopte le même délai de cinq ans pour la prescription de l'action du Trésor en paiement des droits et des contribuables en restitution : Tàdministration et les particuliers se trouvent désormais placés sur un pied d'égalité; ce délai de cinq ans a l'avantage, porte l'exposé du motif, « de faire coïncider la prescription de l'action de l'administration contre les sociétés en liquidation, avec la prescription des actions que le gérant ou les tiers peuvent avoir à exercer contre les associés (art. 64 du Code de commerce). De cette manière, le Trésor, en produisant ses réclamations après la dissolution d'une société, n'encourrait plus le reproche de faire peser exclusivement sur les gérants l'impôt dû par les associés, puisque son action s'exer-
cërait avant l'expiration du délai pendant lequel le recours contre ces derniers est encore possible. »
Le point de départ de la prescription est, pour Taction du Trésor, la date de Tezigibilité des droits et amendes : toutefois, porte larticle 2 du projet, . it dans les sociétés dont l'existence n*a pas été portée à la connaissance des tiers par les publications légales, ainsi que dans toutes sociétés et établissements non soumis par les lois existantes aux investigations des agents de l'enregistrement, la prescription ne court contre l'administration que du jour où elle a pu constater l'exigibilité de l'impôt, sans recherches ultérieures, au vu d'un acte soumis à Tenregistrement ou au moyen de documents régulièrement déposés au bureau compétent pour la perception de l'impôt. »
Quant aux sociétés et établissements publics, soumis aux investigations des agents de l'administration, on a voulu empêcher une fraude qui a été prévue dans l'exposé des motifs; on a craint que ces sociétés, en raison de l'importance des droits dus au Trésor, n'aient intérêt à refuser la communication de leurs pièces de comptabilité, sauf à encourir l'amende et à tenir cachés, jusqu'à l'accomplissement de la prescription, les faits donnant lieu au paiement de l'impôt; pour prévenir cette manœuvre, l'article 2 édicté la disposition suivante :
« En outre, dans les sociétés et établissements soumis aux investigations de l'administration de l'Enregistrement, la prescription est suspendue par un procès-verbal dressé pour contester le refus des communications, à moins que l'administration ne succombe définitivement dans la poursuite exercée en vertu de ce procès-verbal. Elle ne recommence à
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courir, en pareil cas, qae du jour où il est constaté au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement que l'administration a repris le libre exercice de son droit de vérification. »
D'après Tarlicle 3 du projet de loi, le point de départ de la prescription de cinq ans, relativement à l'action de sociétés en restitution des droits indûment perçus est la date de l'indue perception.
