RÈGLES SPÉCIALES AUX VALEURS ÉTRANGÈRES

53. — Les valeurs étrangères sont soumises à une taxe équivalente à celle des valeurs françaises : ce principe, que Ton qualifie de principe de Féquivalerkcet résulte de Tarticle 4 de la loi du 29 juin 1872 ainsi conçu :

« L(es actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises. »

La plupart des dispositions de la loi du 29 juin 1872 et du décret du 6 décembre 1872 régissent également les sociétés étrangères : il y a cependant certaines règles spéciales, que nous examinerons dans ce chapitre : nous verrons d'abord à quelles conditions les valeurs étrangères sont assujetties à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; nous examinerons ensuite les particularités relatives à la détermination

du revenu, et nous nous occuperons dans une troisième section des règles de perception.

Toutes ces questions sont réglées par l'article 4 de la loi du 29 juin 1872, et Tarlicle 3 du décret du 6 décembre 1872, et l'article 5 du décret du 15 décembre 1875, relatif à la taxe sur les lots et primes de remboursement.

Section I'* — Des valeurs étrangères assujetties à l'impôt sur le revenu.

54. — Deux conditions sont nécessaires pour que les valeurs étrangères soient soumises à l'impôt sur le revenu :

r II faut que ces valeurs émanent des sociétés, villes^ provinces ou établissements publics étrangers; les titres d'Etats étrangers ne sont pas atteints; s'il en eût été autrement, on aurait pu craindre que, par une juste réciprocité, les renies françaises ne fussent frappées d'impôts étrangers.

Le caractère d'extranéité des provinces, villes ou établissements publics se reconnaîtra facilement ; quant aux sociétés, la question est plus délicate : d'après MM. Lyon-Caen et Renault (1), une société est étrangère lorsqu'elle a son principal établissement à l'étranger ; cette déHnition est à peu près identique à celle de l'article 129 de la loi belge du 18 mai 1873 sur les sociétés; la Cour de cassation ne paraît pas admettre cette manière de voir; elle s'attache à un ensemble de circonstances; la question devient alors

(1) Droit commercial, n. 546.

une affaire d'appréciation : ainsi elle a décidé, par un arrêt du 20 juin 1870 (1), qu'une société établie pour la construction et l'exploitation d'un établissement à l'étranger, était cependant française, parce qu'elle avait été créée en France, qu'elle y avait son siège social, qu'elle s'était soumise, pour les conditions de son existence et de la liquidation éventuelle, aux règles de la loi française. La définition de MM. Lyon- Gaen et Renault nous parait seule juridique, elle a de plus un caractère de précision qui doit la faire adopter.

2'' Il faut, en second lieu, que les titres étrangers circulent en France, et il suffit même, si ces titres émanent de sociétés étrangères, que ces sociétés possèdent des biens en France.

Celte seconde condition résulte de l'article 4 de la loi de 1872 et de l'article 3 du décret réglementaire.

Nous examinerons d'abord cette condition, en ce qui concerne les titres étrangers circulant en France, et appartenant à des sociétés ou établissements publics étrangers; nous verrons ensuite ce qu'il faut penser de la régularité de cette disposition du décret, qui considère comme suffisante, pour qu'une société étrangère soit soumise à l'impôt sur le revenu, la possession de biens situés en France.

55. — Les sociétés ou établissements publics étrangers sont soumis à l'impôt, lorsque leurs titres circulent en France : cette condition résulte de l'article 4 de la loi du 29 juin 1872 :

« Les titres étrangers ne pourront être cotés, négo-

ciés, exposés en ventei oa émis en France qu*en se soumettant à Facquittement de cette taxe, ainsi que des droits de timbre et de transmission. »

Il suffit donc pour que ces valeurs étrangères soient passibles de Timpôt, qu'elles soient cotées, négociées, exposées en vente ou émis en France; l'article 3 du décret du 6 décembre 1872 dit, plus brièvement, qu'il surfit que les titres étrangers <i soient cotés ou circulenl en France » •

La seule question qae nous ayons à examiner, est celle de savoir si les titres étrangers non admis à la cote officielle de la Bourse sont néanmoins assujettis à l'impôt.

On fait contre la perception l'objection suivante : la loi de 1872 et le décret réglementaire n'édictent aucune sanction pour le cas oh une société, dont les titres ne sont pas cotés officiellement à la Bourse, ne se soumettrait pas à l'impôt : pour ces titres la loi est donc lettre morte; il est donc vraisemblable que le législateur n'a pas voulu les frapper : car si telle avait été son intention, il aurait fait en sorte que la loi pût être appliquée (1).

Mais on répond fort justement que le défaut de sanction ne prouve pas que les titres non admis à la cote officielle de la Bourse échappent à l'impôt sur le revenu : le contraire résulte formellement des termes généraux de la loi de 1872, qui frappe les titres étrangers, pourvu qu'ils soient « négociés ou exposés en vente », et du décret réglementaire qui se contente, comme condition d'exigibilité, de la circulation en France; ces textes ne distinguent aucunement si les

(1) Voy. Garnier, Rip. pér., n* 6519.

titres sont ou non inscrits à la cote officielle de la Bourse (1).

56. — D'après l'article 3 du décret du 6 décembre 1872, il suffit, pour que les titres émanant d'une société étrangère soient soumis à l'impôt sur le revenu, que cette société possède des biens en France; cela serait même suffisant, suivant les termes du décret, pour qu'un établissement public étranger soit assujetti à l'impôt : les termes de l'article 3, alinéa l*', sont en effet très généraux : « Les sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces étrangères, ainsi que tous autres établissements publics étrangers... qui ont pour objet des biens soit mobiliers, soit immobiliers situés en France. »

Malgré la généralité du texte, on admet qu'il serait exorbitant d'assujettir les établissements publics étrangers à l'impôt sur le revenu, par la raison unique qu'ils possèdent des biens en France; d'ailleurs, l'alinéa 3 du même article du décret semble bien considérer comme applicable seulement aux $ociété$ étrangères, la possession de biens en France, comme condition d'exigibilité de l'impôt : « Les iociités, compagniet et entreprises étrangères, dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France... »

Il faut donc admettre que le décret ne vise que les sociétés étrangères qui possèdent des biens en France (2); les établissements publics étrangers n'encourent l'application de la loi du 29 juin 1872,

(1) Voy. en ce sens une décision du ministre des Finances da 18 juiUet 1879 (D. 80-3—84); — Tribunal de U Seine, 3 juin 1885 (/. B., n» 22635); — Besson, p. 324.

(2) En ce sens, fiesson, p. 336.

que s*ils ont des titres émis ou circulant en France.

Et maintenant cette disposition du décret, ainsi restreinte aux sociéléi étrangères, est-elle conforme à la loi?

Il faut avouer que lorsqu'on se contente de comparer superficiellement le texte de l'article 4 de la loi du 29 juin 1872 et de l'article 3 du décret réglementaire, le décret paraît avoir ajouté à la loi : on ne voit en effet dans la loi aucune trace de l'obligation de payer l'impôt, imposé par le décret aux sociétés étrangères qui possèdent des biens en France : la loi ne parle uniquement que des sociétés dont les titres sont émis ou circulent sur le territoire français : aussi M. Garnîer (1) a-t-il pu conclure de cette comparaison, non sans apparence de raison que cette disposition du décret dépassait la portée de la loi, et qu'elle était par conséquent sans valeur.

Cependant la majorité des auteurs et la jurisprudence (2) sont aujourd'hui d'accord pour considérer comme valable la disposition du décret du 6 décembre 1872, qui frappe de l'impôt sur le revenu les sociétés étrangères possédant des biens en France.

Cette disposition du décret réglementaire est en effet la conséquence logique du principe de réquivalence posée par l'alinéa V^ de l'article 4 de la loi de 1872.

Or la loi de 1872 atteint dans son article T' les revenus et produits de toules sortes des sociétés françaises, quelle que soit la forme sous laquelle ils aient

(1) Rép. pér., n- 5854.

(2) Besson, n» 312; — Demasure, n* 246; — Gass. Civ., 29 août 1881 (D. 83—1—97 et la note de M. Poat); — Gass. Req., 2 août 1886 (/. E., no 22726); — Gass. civ., 4 mai 1887.

été réalisés : nous avons vu dans le chapitre il de cette étude, section première, l'interprétation exlensive donnée à ce principe par la jurisprudence : si tous les produits quelconques des sociétés françaises sont atteints, il doit en être de même des sociétés étrangères, puisqu'elles sont assujetties à une taxe équivalente.

D'ailleurs les sociétés étrangères qui possèdent des biens en France réalisent, au moyen de ces biens, des bénéfices, sous la protection de la loi française : et ces bénéfices et produits profitent aux actionnaires et aux associés : il est donc juste qu'en raison de la protection accordée par la loi française, les sociétés étrangères, possédant des biens en France, paient l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, et cette solution est absolument conforme au principe de la territorialité de l'impôt.

Section IX*. — Base de la taxe et détermination du

revenu.

57. — La détermination du revenu des valeurs étrangères présente quelques particularités ; la loi du 29 juin i 872 se borne à poser le principe, et renvoie pour l'application au règlement d'administration publique; l'article 4 de la loi de 1872 s'exprime ainsi en ce qui concerne la question que nous examinons actuellement : « Un règlement d'administration publique fixera le mode d'établissement et de perception de ces droits, dont Fusnette pourra reposer $ur une quotité déterminée du capital $ocial. »

Il est évident, en effet, que les sociétés étrangères n*ont, dans la plupart des cas, qu'une partie de leur exploitation sur le territoire français : il est donc strictement juste que l'impôt sur le revenu ne frappe que cette partie; — mais comment sera déterminée la quotité du capital social qui sera frappée de l'impôt? L'article 3 du décret du 6 décembre 1872 va nous l'apprendre :

« La taxe sur le revenu, porte cet article, pour les titres cotés à la Bourse ou émis en France, est assise sur la même basé que les droits de timbre et de transmission; elle est déterminée en la forme prévue au règlement d'administration publique du 24 mai 1872. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères, dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendent et acquittent cette taxe d'après une quotité de capital social fixée par le ministre des finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement ci-dessus indiqué. »

Il résulte de ce texte que, pour arriver à la détermination du revenu des valeurs étrangères, il faut distinguer les deux classes de sociétés et d'établissements, que nous avons déclarés passibles de l'impôt dans la section précédente; nous examinerons successivement la détermination du revenu dans les sociétés et établissements dont les titres sont émis et circulent en France, et ensuite dans les sociétés qui possèdent des biens situés sur le territoire français.

58. — Quant aux «oci^/^« de la première clime, il n'y a pas de difficultés : le décret se borne à renvoyer au règlement du 24 mai 1872, relatif à l'application

des droits de timbre et de transmission aux valeurs étrangères. Le nombre de titres, qui doit servir de base à la perception de l'impôt sur les actions et obligations des sociétés étrangères, est fixé par le ministreiies finances sur l'avis d'une commission composée de la manière suivante : le président de la section des finances au Conseil d'État, président; — le directeur général de Tenregistremenl, des domaines et du timbre; — le directeur du mouvement général des fonds; — un régent de la Banque de France; — le syndic des agents de change de Paris. La Commission désigne son secrétaire, qui a voix consultative (art 1*'). L'article 2 fixe un nombre minimum des titres soumis à l'impôt : ce minimum est d'un dixième pour les actions, et deux dixièmes du capital pour les obligations.

D'après l'article 3, le nombre des titres ainsi fixé peut être révisé tous les trois ans ; s'il n'y a pas lieu à révision, la fixation précédente sert de base pour une nouvelle période de trois ans; s'il y a lieu à révision, elle est efi^ectuée dans le trimestre qui précède l'échéance de la troisième année et sert de base pour une nouvelle période de trois ans.

Quant au revenu afférent au nombre de titres ainsi fixé, il est déterminé de la même façon que pour les valeurs françaises, conformément aux règles édictées par l'article 2 de la loi du 29 juin i872, que nous avons étudiées dans le chapitre m.

59. — Examinons maintenant comment est déterminé le revenu pour les sociétés de la seconde classe ^ c'est-à-dire celles qui n'ont pas de titres émis ou circulant en France, mais qui possèdent des biens situés sur le territoire français.

Pour ces sociétés, la fraction du capital social soumise à l'impôt est également déterminée par le ministre des finances, après avis préalable de la commission des valears mobilières.

Le décret indigue comment est fixée la guotité du capital social passible de l'impôt, mais il est muet sur la détermination du revenu; il est rationnel d'appliquer aux sociétés étrangères de la seconde classe un procédé analogue à celui que nous indiquions pour les sociétés de la première classe; le chiffre réel du revenu imposable sera donc déterminé d'après les règles édictées par la loi pour les sociétés françaises, car les sociétés étrangères sont soumises à une taxe équivalente : la seule différence est que les sociétés françaises sont passibles de l'impôt sur la totalité de leurs produits et bénéfices, tandis que les autres ne sont frappées que sur la quotité de leurs revenus, correspondant à la quotité du capital social qui se trouve exister ou circuler en France.

On a cependant soutenu que dans les sociétés étrangères, qui ne sont soumises à l'impôt que parce qu'elles possèdent des biens meubles ou immeubles en France, le revenu devait alors être calculé dans tous les cas, à raison de la présomption de 5 0/0, édictée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1872, à défaut de délibérations de conseils d'administration ou d'assemblée générale d'actionnaires; on s'est appuyé sur les termes de l'article 4 de la loi de 1872 : « l'assiette de la taxe pourra reposer sur une quotité déterminée du capital social » ; sur les termes de l'article 3 du décret : « les sociétés... acquittent la taxe diaprés une quotité du capital social » . Ce n'est donc pas sur une quotité correspondante du revenu réel

que la taxe est établie I Ces termes prouvent que le législateur a voulu percevoir l'impôt d'après le revenu, présumé à 5 0/0, d'une fraction déterminée du capital social. — On ajoute que ce mode de perception est seul conforme à l'intention du législateur, qui a été d'éviter les recherches inquisitoriales : or il eût été impossible, sans ces recherches, d'arriver à la détermination exacte du revenu imposable, c'està-dire du revenu réalisé en France : c'est pourquoi le législateur a préféré avoir recours à une présomption.

L'administration a répondu fort justement que les termes de la loi et du décret ne prouvent nullement que le législateur ait voulu déroger pour les sociétés étrangères aux règles de détermination du revenu des valeurs françaises : les passages de la loi et du décret, que l'on invoque, signifient tout simplement que dans les sociétés étrangères il n'y a qu'une fraction du capital social qui soit soumise à l'impôt. --* De plus, c'est une erreur de prétendre que la taxe est établie, pour les sociétés étrangères, sur le revenu réalisé en France, et que le législateur a eu recours à une présomption, vu qu'il était impossible de le déterminer exactement; la taxe est établie non pas sur le revenu réalisé en France, mais, les termes de la loi sont suffisamment explicites, sur une fraction du revenu correspondant à la fraction du capital social existant ou circulant en France*

Ce système a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1879 (1).

11 faudra donc appliquer aux sociétés étrangères, pour la détermination du revenu, les règles posées

(i) D. 83—1—98; — Voy. également Besson, p. 342.

^i4 CHAPITRB V

par rarticle 2 de la loi da 29 juin 1872; qu^on n'objecte pas que les sociétés étrangères ayant leur siège à rétranger, il sera difficile de se procurer les documents prévus par le texte de cet article : l'objection ne porte pas^ car tous ces documents sont destinés à être livrés à la publicité; et pour les sociétés, qui ne prendraient pas de délibérations, on recourrait, comme pour les valeurs françaises, à la présomption de revenu.

60. — Notons, en terminant, que les sociétés et établissements publics étrangers doivent également la taxe de 3 0/0 sur les lots et primes de remboursement : l'article 5 du décret du 15 décembre 1875 se borne à appliquer aux valeurs étrangères les mêmes règles que nous avons déjà examiuées à propos des valeurs fraoçaises. (Voy. supra^ n"" 36 et s.)

Section m. — Su recouvrement.

61. — Les dispositions relatives au recouvrement des valeurs françaises, étudiées dans le chapitre iv, sont, en principe, applicables aux valeurs étrangères.

Les lieux et époques de paiement, déterminés pour les valeurs françaises par les articles 1 et 2 du décret du 6 décembre 1872, sont les mêmes pour les valeurs étrangères, en vertu de la disposition formelle de l'article 3 du même décret.

La procédure et les pénalités sont identiques, en vertu de l'article 5 de la loi du 29 juin 1872 : il eu est de même, bien évidemment, de la prescription.

La seule disposition qui soit spéciale au recouvremeut de Timpôt sur le revenu des valeurs étrangères, c'est l'obligation, imposée aux sociétés et établissements, dont elles dépendent, par l'article 3 du décret de 1872, de faire agréer, par le ministre des finances, « un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. »

Cette obligation incombe aux deux classes de sociétés étrangères assujetties à l'impôt sur le revenu : 1° à celles qui paient la taxe à raison de l'émission ou de la circulation des titres en France ; l'article 4 du décret prévoit môme d'une façon spéciale l'hypothèse d'émission ou souscription de titres étrangers; — 2^ à celles qui paient l'impôt à raison de la possession de biens meubles ou immeubles en France.

L'obligation du représentant responsable dure tout le temps que la société se trouve débitrice envers le Trésor de droits et amendes, si aucun terme n'a été stipulé qui en limite la durée (1). En pratique, l'engagement souscrit par le représentant porte qu'il peut se délier de son obligation à l'expiration de chaque période de trois ans, en prévenant l'administration six mois à l'avance (2).

La disposition de l'article 3 du décret qui oblige les sociétés à faire ai^réer par le ministre des finances un représentant responsable des droits et amendes, qu'elles pourront encourir, donne lieu à quelques difficultés d'interprétation; il faut, en effet, reconnaître qu'il y a eu une erreur de rédaction; l'article 3 décide que les sociétés nouvelles devront faire agréer

(1) Décis. du miQ. des Fin. du 18 juiUet 1879 (/. E., n« 21684)

(2) Besson, n» 337.

un représentant responsable « avant toute opération en France « ; quant aux sociétés « gui existent actuellement », porte notre texte, elles doivent remplir cette obligation, « avant le i^ décembre 1871 o. Il y avait là une impossibilité matérielle, le décret portant la date du 6 décembre et n'ayant été promulgué que le 11 du même mois.

On a soutenu que cette disposition, étant inexécutable, devait être considérée comme non avenue (1). La Cour de cassation n'a pas admis ce système : elle a décidé que les sociétés et compagnies étrangères devant payer la taxe, aux termes de Tarticle 6 du décret, dans les vingt jours de la promulgation, devaient également, avant Texpiration du même délai, se mettre en mesure d'effectuer régulièrement ce paiement et par conséquent faire agréer un représentant responsable (2).

62. — On s'est demandé si une société étrangère devait payer ou offrir de payer l'impôt, lorsque la quotité de son capital social, d'après laquelle l'impôt est établi, n'a pas été fixée par le ministre des finances, et si, à défaut par une société étrangère d'avoir fait ses offres de paiement aux époque fixées par la loi, elle devait être condamnée à une amende.

On a prétendu que, tant que la quotité du capital social n'avait pas été déterminée par le ministre des finances, la société se trouvait dans l'impossibilité de payer la taxe, puisqu'elle ignorait le montant de sa dette; que c'était à l'administration à faire déterminer par le ministre des finances la quotité du

(1) Demasure, n» 249.

(2) Cass. civ., 22 avril 1879 (D. 83—1—98); — Cass. civ., 29 août 1881. (D. 83-1-97.)

VALEURS ÉTRANGÈRES "în

«apital devant encourir l'impôt, et que ce n'était qu'après l'accomplissement par l'administration de cette formalité indispensable, que la société serait tenue d'effectuer ses paiements aux termes fixés par la loi, c'est-à-dire dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, et encourrait l'amende en cas d'inexécution de cette obligation.

La Cour de cassation n'a pas admis cette prétention (1), et avec raison : il ne résulte pas en effet de ce que la quotité de son capital social n'a pas été fixée par le ministre des finances, qu'une société étrangère soit dispensée du paiement de la taxe sur le revenu : du moment qu'une société étrangère se trouve dans les conditions d'exigibilité de l'impôt, c'est-à-dire lorsque ses titres sont émis ou négociés en France, ou lorsqu'elle possède en France des biens meubles ou immeubles, elle doit obéir aux prescriptions des articles 1 et 2 du décret du 6 décembre 1872, qui l'obligent à payer l'impôt sur le revenu dans les viogt premiers jours de chaque trimestre; elle n'a pas à attendre la notification de la décision du ministre des finances déterminant la quotité du capital social, d'après laquelle la taxe sera calculée, car l'ad* ministration n'a pas à lui faire cette notification : nous avons déjà dit, à propos des sociétés françaises, et la règle est la même pour les sociétés étrangères, que la taxe sur le revenu était portable, c'est-à-dire payable sans avertissement préalable.

Par conséquent la société étrangère, qui, se trouvant débitrice de l'impôt, n'aurait pas offert de le

(l) Cass. civ., 22 avril 1879 (D. 83—1—98); — Cass. civ., 29 août 1881. (D. 83-1—97.)

Tta CHAPITRE V

payer aux époques fixées par le décret, encourrait une condamnation à l'amende pour chaque trimestre de retard, bien que la quotité de son capital social n'ait pas encore été déterminée par le ministre des finances (1).

(1) Cette opinion est généralement admise par la doctrioe .: Voy. en ce sens Demasure, n« 250; — Besson, n« 340.

DES GONGRÉGATIOIfS RBLIGIBUSBS

63. — Sous Tempire de la loi du 29 juin 1872, quelle était la situation des congrégations religieuses?

Les congrégations autorisées, qui sont des établis-* sements d'utilité publique, et les congrégations non autorisées, qui étaient constituées sous la forme de sociétés civiles ou commerciales, payaient la taxe du revenu sur les intérêts de leurs emprunts et obligations en vertu de l'article 1*% alinéa 2 de la loi du 29 juin 1872 : relativement à ces emprunts, la situation des congrégations religieuses est restée la même, et n'a été en rien modifiée par les lois postérieures.

Quant à la taxe due sur le revenu des actions et parts d'intérêt, les associations religieuses ne la payaient qu'aux deux conditions suivantes : r il fallait qu'elles réunissent le caractère du contrat de société; 2"" il fallait qu'elles distribuauent des bénéfices à leurs membres. Il en résultait que les congrégations religieuses échappaient à l'impôt sur le revenu, parce que, si elles constituaient souvent de véritables sociétés, elles ne distribuaient pas de bénéfices.

On avait objecté en vain que les religieux associés profitaient d'une partie des bénéfices sociaux, puis-

qa*ils étaient logés, nourris et entretenus par la communauté; mai? un jugement du tribunal civil de la Seine, rendu à propos des religieuses Zélatrices de la Sainte-Eucharistie, répondit avec raison qu'on ne pouvait voir dans ce mode de consommation d'une très faible partie des bénéfices sociaux, une distribution de bénéfices rendant l'impôt exigible (1).

Les associations et congrégations religieuses échappaient donc légalement à la taxe du revenu sur les bénéfices qu'elles réalisaient : la loi du 29 juin 1872 était impuissante à les y soumettre.

64. — Pour faire cesser cet état de choses, une disposition visant les congrégations religieuses fut insérée dans la loi de finances du 28 décembre 1880, sous l'iniliative de M. Henri Brisson, alors président de la commission du budget à la Chambre des députés. Pour respecter le principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, le Sénat modifia la première rédaction du projet de loi, qui visait en termes exprès les congrégations religieuses : aussi l'article 3 de la loi du 28 décembre 1880 ne parle-t-il que de a sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués » «

D'après cette loi, le revenu était déterminé par les délibérations, comptes rendus et autres documents indiqués par les alinéas 1 et 3 de l'article 2 de la loi du 29 juin 1872, et par la déclaration des représenants des sociétés ou associations, appuyée de toutes les justifications nécessaires. Les sociétés visées par la loi de 1880 étaient donc admises à prouver la non^éalitation de bénéfices : la difiérence entre la

<i) Seine, 6 juillet 1877 (/. E., no 20459).

loi de 1872 et celle de 1880 résidait, en effet, en ceci, que les sociétés régies par la loi de 1872 ne devaient rimpôt que sur leurs bénéfices dnlrihués^ tandis que les sociétés visées par la loi de 1880 devaient l'impôt sur les bénéfices réalisés^ alors même qu'ils n'auraient pas été distribués.

La loi du 28 décembre 1880 ne produisit pas les résultats qu'on en attendait : les congrégations religieuses, que l'on voulait atteindre, échappèrent facilement à l'impôt : elles insérèrent dans leurs statuts une clause de distribution de bénéfices; dès lors, elles n'étaient plus régies par la loi de 1 880 et se plaçaient ainsi sous l'empire de la loi de 1872; il leur suffisait, par conséquent, de prouver qu'elles n'avaient pas distribué de bénéfices pour ne pas payer la taxe sur le revenu.

C'est dans ces conditions que fut voté l'article 9 de la loi de finances du 29 décembre 1884 : cet article vise expressément les « congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées » , et toutes les sociétés désignées par la loi de 1880. Le revenu n'est plus déterminé par des délibérations, comptes rendus, etc...., mais d'après une présomption de 5 pour 100 de capital, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté.

Ce sont les dispositions de la loi du 29 décembre 1884, combinées avec celles non abrogées de la loi de 1880, que nous allons maintenant étudier : nous verrons dans une section première quelles sont les communautés religieuses et autres sociétés régies par les lois de 1884 et de 1880, et dans une section deuxième nous étudierons les règles spéciales à la détermination du revenu, et au recouvrements

Seotion I"* : Congrégations religieuses et antres associations régies par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884.