DU RBCOUYRBMENT DE L IMPOT SUR LES SUCCESSIONS
Noas étudierons d'abord dans ce chapitre les mesures édictées par les rescrits des empereurs en vue d'accélérer le recouvrement de Timpôt : nous dirons ensuite quelques mots du contentieux, et nous traiterons enfin du mode de perception, et de l'organisation de la perception dans l'empire romain.
§ 1. — Mesures destinées à. accélérer le recouvrement de la « vicesima hereditatiom »
Pour qu'il n'y eût pas de retard dans la perception de l'impôt sur les successions, aussitôt après la mort d'un citoyen romain, son testament devait être ouvert. Il y avait cependant un certain délai donné à l'héritier pour lui permettre d'accomplir les formalités d^ouverture du testament : ces formalités nous 3ont indiquées par Paul, Sentences, IV, 6, de vicesima^ § 1 et 2; le délai, dans lequel elles devaient être
DU REGOUVREîdENT DE L'IMPOT 57
accomplies, était en général de trois à cinq jours pour les héritiers présents :
« Testamentum lex statim post mortem testatoris aperirî voluit, et ideo, quamvis sit rescriptîs variatum, tamen a praesentibus intra triduum vel quinque dies aperienddd sunt tabulae. » (Ibid.j § 3).
Paul ajoute que ce délai était bref afin de ne pas retarder le paiement de l'impôt : « Nec enim oportet testamentum heredibus aut legatariis, aut libertatibus quam necessario vectigali moram fieri. »
Si les héritiers étaient absents, Paul (/oc. cit.) nous dit qu'on appliquait le même délai, qui ne commençait à courir qu'à partir du retour des héritiers absents.
D'un autre côté nous trouvons au Digeste la loi 154 de Verborumsignificatione^ l. 16, ainsi conçue : « Mille passus non a milliarlo urbis, sed a continentibus sedifîciis numerandi sunt » ; ce fragment est extrait du commentaire du jurisconsulte Mm. Macer, sur la loi vicésimaire; Serrigny dit qu'il résulte de ce passage que le délai d'ouverture du testament était augmenté pour les héritiers absents d'un jour par vingt mille pas de distance (1).
Cette interprétation est, il faut le reconnaître, bien hardie; le texte d^JEm. Macer ne parle que de la distance de mille pas, et ne fait aucune allusion au calcul d'un délai; elle a de plus l'inconvénient de se heurter au texte de Paul, qui est formel et ne donne lieu à aucune équivoque.
Aussi préférons-nous suivre l'interprétation donnée à ce fragment du Digeste par MM. Gagnât et Hirschfeld (2) : d'après ces auteurs, ce fragment serait
(1) Serrigny, op. cit., t. H, p. 177.
(2) Hirechfeld, op. cit. p. 67, note 4; -^ Gagnât, p. 203, note 3.
S8 CHAPITRE Ili
relatif à la limilation territoriale du bureau établi à RoDoe pour la perception de l'impôt des successions; nous reviendrons sur ce texte dans le § 5 du présent chapitre, à propos de l'organisation de la perception dans la ville de Rome.
Si le testament donnait lieu à des contestations, et que l'héritier véritable ne pût être immédiatement connu, il en serait résulté des retards dans le paiement de Ihviceiima hereditatium; M. Bachofen (I) cite à ce propos un passage curieux de M. Cornélius Fronto, qui a été retrouvé par Mai, et qu'il intitule de TeitametUis trantmarinii :
« Filius exheredatum se suspicabitur? postulabit ne patris tabulœ aperiantur. Idem filia postulabit, nepos abnepos, frater, consobrinu9, patruus avunculus, amita, matertera, omnia necessitudinum nomina hoc privilegium invadunt, ut tabulas aperiri vêtent, ipsi possessione jure sanguinis fruentur. Causa denique Romam emissa, quid eveniet? Heredes scripti navigabunt, cxheredati autem in possessione remanebunt, diem de die ducent dilationes petentes; fora variis excusationibus trahent. Hiemps est, et crudum mare hibernum est, adesse non potuit. Ubi hiemps prseterierit, vernaB tempestates incertœ et dubiœ moratae sunt. Ver cxactum est? Mstàs est calida, et sol navigantes urit, et homo nauseat aut volnus sequitur : poma culpabunlur et languor excusabitur. »
Pour éviter ces retards, Hadrien décida que, bien que le testament fût attaqué comme fakum^ ruptum. irritnm^ l'héritier institué pourrait cependant obtenir l'envoi en possession : c'est ce que dit le § 14 des
(1) Bachofen, op. cit., p. 393.
Sentences de Paul, m, 5, ad $€naluscon$uhum Silamanum : « Sive faisum, sive raptum, sive irritum dicatur esse testamentum, salva eorum dîsceptatione, scriptus hères jure in possessionem mitti desiderat. »
Mais il fallait au moins que le testament fût valable en la forme : Justinien nous rapporte en effet à propos de l'abrogation de Tédit d'Hadrien, concernant l'impôt des successions, qu'il a conservé la disposition de cet édit, relative à l'envoi en possession de l'héritier institué, pourvu que le testament fût valable en la forme : «... Sancimus ut si quis ex asse vel ex parle institutus competenti judici testamentum ostenderit non cancellatum, neque abolitum, neque ex qua* cumque suœ formœ parte vitiatum, sed quod in prima figura sine omni vituperatione appàreat, et depositionibus testium legitimi numeri vallatum sit : mittatur quidem in possessionem. » (Loi 3, au code de Edicto divi... VI, 33.)
On peut en effet présumer que le paiement de la vketima kereditcAinm était la cgndition préalable de cette mimo in possesnonem (1 ); car l'édit d'Hadrien qui l'organisait, était relatif à l'impôt des successions, ainsi que nous l'affirme Justinien dans la constitution précitée : Edicto divi Hadriani, quod sub occanone vicerinuB hereditatis introductum est.
Cette mitiio in postemonem pouvait être obtenue immédiatement, et elle devait être demandée au plus tard dans le délai d'un an : a Scriptus hères ut statim in possessionem mittatur, jure desiderat : hoc post annum impetrare non potuit. » (Sentences de Paul, III, 5, ad Senatus consultum Silanianum, § 16).
(1) Voy. en ce sens, Naquet, p. 103; — de Valroger, p. 511; — Gagnât, p. 219; — Vigie, p. 28.
Afin d'accélérer encore le recouvrement de la vicesima hereditatium^ Hadrien décida qu'il ne serait pas permis d'appeler du décret d'envoi en possession : c'est ce que nous' rapporte Paul, 1. 7, pr. Dîg. de appellationibus, xm. 5 : « Si res dilationem non recipiat, non permittitur appellare, ne vel testamentum aperiatur : ut Divus Hadrianus constituit... neve scriptus hères in possessionem induc>atur. »
11 résulte de ce texte que le décret, qui prescrivait l'ouverture du testament n'était pas non plus susceptible d'appel.
Cujas rapporte ce fragment comme relatif à l'édit d'Hadrien sur la vicetima hereditatium (1).
Les empereurs Gratien, Yalentinien et Théodose édictèrent une sanction pour le cas oii il serait contrevenu à cette interdiction d'appeler : les parties qui avaient interjeté appel et le juge qui l'aurait admis, devaient être frappés d'une peine de 20 livres d'or (1. 26 au code Théodosien de Appela xi, 36 (2).
(1) Sur les Sentences de Paul, IV, 6.
(2) Imperatores Gratianus, Valentinianus et Theodosius ad Hypatium : Quisquis ne voluntas diem functi testamento scripta reseretur, vel ne hi quos scriptos patuerit, heredes edicti per divum Hadrianum conditi benefîcium coasequantur, ausus fuerit provocare, interpositamque appellationero cujus de ea re notio erit, recipiendam esse credîderit, viginti librarum au ri muleta, et litiga* torem qui tam importune appellaverit, et judicem qui tam iguave conniventiam adhibuerit, involvat. »
§ 2. — Du contentieux de la « viceslma hereditatium ».
Les textes ne contiennent presqu'aucan renseigne* ment, concernant d'une façon spéciale le contentieux de la vicesima hereditatium; il est donc probable qu'il n'existait pas de règles particulières sur ce point, et que la procédure était la même que pour les autres impôts*.
Cependant nous verrons dans le § 3 du présent chapitre que le recouvrement de l'impôt des successions fut d'abord confié aux publicains, et qu'à partir d'Hadrien il fut directement perçu par des fonctionnaires, procuratore$ : or, nous savons que le contentieux des impôts différait suivant que l'impôt était affermé ou mis en régie (1); on peut donc en conclure que le contentieux de la vicenma hereditatium a varié successivement avec les modes de perception.
Examinons d'abord les règles relatives au contentieux pendant Tépoqne où l'impôt des successions fut affermé; les publicains pouvaient poursuivre les contribuables au moyen de l'ancienne action de la loi, le pigîwris capio; c'est ce que nous dit Gains, iv § 28. « Item lege... oria data est pignoris capio publicanis vectigalium publicorum populi Romani adversus eos qui aliqua lege vectigalia deberent. » La loi à laquelle Gains fait allusion et qui aurait accordé la pignori$ capio aux publicains serait, d'après M. Accarias, la loi Censoria (2).
(1) G. Humbert, op. cit., t. I«', p. 262.
(2) T. II, p. 844.
Nous voyons encore les publicains se servir de cette procédure au temps de Cicéron (1); mais il est probable qu'elle disparut sous Auguste, abolie par les fe^ei/uii'iB; les publicains eurent ensuite une action fictice, dont nous parle Gaius, iv, § 32 : « Item in ea forma quse publicano proponitur, talis fictio est ut, quanta peonnia olim, si pignus captum esset, id pignus is a que captum erat luere deberet, tantam pecuniam condemnentur. »
Mais le droit de saisir les biens des contribuables leur était enlevé (2). Plusieurs auteurs (3) attribuent cette modification à un édit de Néron (de l'an 58 de J.-C); dont nous parle Tacite dans ses annales (xiii, 51) : cet édit fut rendu pour empêcher les exactions des publicains : il ordonnait que les lois, régissant les impôts, tenues secrètes jusqu'alors fussent affichées; il défendait de percevoir, après l'année écoulée, les taxes qui n'avaient pas été perçues : redit contenait également d'autres dispositions favorables aux contribuables, mais qui tombèrent promptement en désuétude d'après le témoignage de Tacite : « Aliaque admodum œqua, qua brevi servata, dein frustra habita sunt. »
Les juges compétents pour connaître des litiges relatifs aux impôts affermés étaient, avant cet édit, les censeurs et les consuls : ce furent, depuis, le préteur à Rome, et en Italie les gouverneurs (4).
Lorsqu'après Hadrien l'impôt des successions cessa d'être affermé, le changement de perception entrdna
(1) Deuxième action contre Verres, III, 11,
(2) Bouché-Leclercq, op. ciL, p. 260.
(3) G. Humbert (II, p. 262 et les auteurs cités à la note 286).
(4) G. Humbert, op. cit., t. I, p. 262; — Tacite, Annal. XIII, 51.
en même temps une modification dans la procédure. Les procuratore$j chargés désormais de la perception, étaient en môme temps, depuis le règne de Claude, chargés de la juridiction contentieuse : ils éfaient donc juges et parties et statuaient soit personnellement, extra ordinem, soit par un délégué. La seule garantie résidait dans l'appel à l'Empereur (1).
Les poursuites étaient exercées depuis Hadrien par les avocats du fisc (2).
Mais si les procuratore$ connaissaient du contentieux relatif à l'impôt, qu'ils étaient chargés de percevoir, il leur était défendu de transiger sans en référer à l'Empereur; c'est ce que nous apprend le f^ 13, au Digeste de Tramactionibus, ii, 15; cette loi, extraite du commentaire d'^Ëm. Macersur la loi vicésimaire, est ainsi conçue : « Nulli procuratorum Principis, inconsulto Principe, transigere licet. »
Lorsqu'un jugement intervenait, on a prétendu qu'il emportait intérêt de plein droit sur le pied de la cenieûma usura^ après l'expiration du délai de grâce; on s'est fondé sur la loi 1 , au code de Umris rei judicatw, vii, 54 : «Si quis bona secundum dictam sententiam prosequitur, eas quoque rationes habiturus est, ut qui post legitimum tempus placitis non obtemperavit, usuram centesimam temporis, quod postea fluxerit, solvat. » Cette constitution est attribuée dans le code de Justinien à Caracalla, imperatùr Antoninus^ et elle est en effet adressée procuratoribus heredi* tatium (3).
Quelques auteurs ont soutenu que les intérêts à
{{) G. Humbert, op. cit., 1. 1, p, 263. Tacite. Annal, XIII, 60.
(2) Ibid., id., p. 264.
(3) Serrigny, op. cit., p. 180; Vigie, p. 37; — Wahl, p. 90.
12 pour 100 couraient de plein droit à partir de l'échéance de Timpôt, sans qu'il y ait eu un jugement (1); mais la constitution que nous rapportons suppose formellement un jugement intervenu, et c'est en ce sens qu'elle est généralement inlerprétée.
Mais, ce qui nous parait fort douteuse, c'est que ladite constitution soit relative à l'impôt des successions : elle est, en effet, adressée aux procuratores hereditatium^ et non pas aux procuratore$ vicenmm heredilalium; or, nous avons déjà dit que ces fonctionnaires ne devaient pas être confondus (2), que les procuratore$ hereditatium ne percevaient pas l'impôt des successions, mais étaient chargés de faire rentrer dans la caisse impériale les sommes, qui avaient été léguées, par testament à l'empereur; la constitution 1, au Code, vu, 54, étant adressée aux procuratores hereditatium^ il n'est donc pas démontré qu'elle soit applicable à l'impôt de succession.
§ 3. — Gomment était garanti le recouvreme^it.
On a prétendu que la lex Julia^ par laquelle Auguste rétablit la vicesima hereditatium^ consacrait au profit du Trésor un gage général sur les biens des contribuables (3); on s'est fondé sur le § 5 du Fragmentum vete^ns cujusdamjurisconsulti de jure fim^ attribué aux jurisconsultes Paul et Ulpien; ce passage est ainsi
(1) Dureau de la Malle, op, cit„ t. U, p. 474.
(2) Nous avons cité à Tappui M. Gagnât, p. 177.
(3) Wahl, p. 102.
conçu : « Bona eorum qui cum fisco contrahunt.... velut pignoris causa jure fisco obligantur; non solum ea guse habent, sed ea quoque qusB postea habituri sunt. »
Mais cette opinion nous parait manifestement erronée, car, à l'époque d'Auguste, l'impôt sur les successions était affermé aux publicains et par conséquent les contribuables n'avaient pas de rapport avec le fUc relativement à la perception de cet impôt.
D'après M. de Valroger (l)il faudrait voir dans ce passage un gage général attribué au fisc sur les biens des fermiers de l'impôt, des publicains.
Cette opinion ne nous paraît pas tout à fait exacte : le passage du fragment de Jure fUci nous semble faire allusion à Thypothèque tacite, qui appartenait au fisc, non seulement sur les biens, des fermiers de l'impôl, mais encore sur ceux des contribuables et en général de tous ceux qui contractaient avec lui, ainsi que le prouvent des fragments d'Ulpien et d'Hermogénien, insérés au Digeste (loi 28 et 46, § 3 (te Jure ftsci, XLix, 14); le mot pignus désigne, en effet, à l'époque classique, l'hypothèque, et c'est à cette époque qu'écrivaient les jurisconsultes Paul et Ulpien, auxquels on attribue le fragment de Jure fisci (2).
Les citoyens romains, débiteurs de la vicenma hereditatium^ ne durent en conséquence encourir cette hypothèque, que du jour oîi l'impôt des successions cessa d'être affermi et fut perçu directement par les agents de Tempereur.
Les Commentaires de Gaïus contiennent un passage
(1) De Valroger, p. 507.
(2) Accarias, t. !•', p. 697, note 1.
qui concerne spécialement les garanties de recouvrement de la vieeiima hereditatium dans son commentaire, III, § 124; le jurisconsulte nous rapporte la disposition de la lex CorneUa, de spoMu^ rendue sous la dictature de Sylla, qui défendait à une même personne de se porter sponsor ou fidepromissor dans la même année, envers les mêmes débiteur et créancier, pour une somme supérieure à 20,000 sesterces; dans le § 125, Gains nous indique les exceptions apportées à cette prohibition :
« Ex quibusdam tamen causis permittit ea lex in infmitum satis accipere, veluti si dotis nomine, vel...; et adhuc lege vicesima hereditatium cavetur, ut ad eas satisdationes qua ex ea lege proponuntur, lex Cornelia non pertineat. »
Ce fut d'après ce texte la Ux de vicesima hereditatium, par conséquent, la loi d'Auguste^ qui apporte cette dérogation à la lex ComeUa; à l'époque de la kx CorneUa l'impôt des successions n'existait, en effet, probablement pas.
11 résulte de ce passage, qu'en matière d'impôt sur les successions, on pouvait satisdare dans la même année pour une somme supérieure à 20,000 sesterces.
Quelles sont ces satitdationes auxquelles Gains fait allusion, quœ ex ea lege proponutUur. Il est probable qu'elles intervenaient dans le cas oh l'héritier demandait aux agents chargés de la perception de l'impôt des délais pour effectuer le paiement (1).
(1) Gomp. Accarias, t. II, p. 352 «t note 4.
§ 4. — I>u mode de perception.
Comment fut perçu, dans l'empire romain l'impôt sur les successions? Fut-il affermé aux sociétés de publicains, societates vectigalium comme cela était usité pour beaucoup d'impôts à Rome? ou bien, fut-il perçu directement par des agents du Trésor?
La question donne lieu à de sérieuses difficultés, parce que nous trouvons dans les textes et les inscriptions la preuve que les publicains furent, à un moment donné, chargés de la perception de la vicefima hereditatiumj et que nous y trouvons également la preuve de l'existence de fonctionnaires préposés aussi au recouvrement, sous le nom de procuratores vicesimœ hereditatium.
Différentes explications ont été données par les auteurs. D'après Dureau de la Malle (1) l'impôt des successions aurait toujours été perçu directement, par des agents de l'empereur, les procuratorex vicenmœ hereditatium.
Ce système nous parait insoutenable en présence des textes suivants :
1" Pline 'le Jeune, au chapitre xxxvii du panégyrique de Trajan, parlant de l'exemption des proches parents, qui fut étendue par Nerva à la succession du fils d'un nofow civit héritant de son père et placé sous sa puissance paternelle, écrit que l'empereur
(i) Op, tU., t. II, p. 472; »- Voy. en ce Bens également Wahl, p. 111.
avait fait cette réforme dans la pensée qu'il était presque impie de mêler le nom d'un publicain à ces noms respectables : a Eamdem immunitatem in paternis bonis filio tribuit si modo redactus esset in patris potestatem, ratus improbe ac insolenter ac pœoe impie bis nominibns inseri pubUcanum. »
î"" Le même auteur, s'occupant, au chapitre xl du même ouvrage, des successions pauvres, rapporte que Trajan aurait fixé un' chiffre au-dessous duquel les successions ne payaient pas Timpôt : n Statuit cornmunis omnium parens summam quœ pubHcanum pati possit. »
3* Le testament de Dasumius, qui est également de l'époque de Trajan (cet empereur est même au nombre des légataires], recommande aux héritiers de s'entendre avec le publicain relativement au paiement de la vice$ifM : « Suscipiant eo nomine, aut vicesimœ nomine cum piAUcano^ qui id vectigal oonductum habebit(l). »
On rencontre également des inscriptions antérieures au règne d'Hadrien, qui indiquent les noms de fonctionnaires qualifiés de magi$tri ou promagistri mcenmœ hereditatium, et nous savons que les mots de magister et promagister désignent les directeurs et sous- directeurs des sociétés de publicains (2).
11 est vraiment trop aisé de récuser ces textes et ces inscriptions en disant que Pline le Jeune était un auteur littéraire et qu'il désignait peut-être sous le nom de publicains les agents de l'empereur, chargés de la perception; il faut attribuer la même
(1) Laboulaye, op. cit., p. 328.
(2) Orelli et Henzen, 3331, 5120, 5350, 6642; — Gruter, 426, n« 5; — 454n« 8.
confusion à Dasumîus et fausser le sens des inscriptions que nous invoquions tout à l'heure. — On oublie d'ailleurs que Pline le Jeune remplit des fonctions administratives importantes, qu'il fut questeur, préteur et consul, et qu*il devait par conséquent connaître la valeur de l'expression de publicain; la même observation peut être faite au sujet de Dasumius, qui remplit, d'après ce que l'on présume, la fonction de consul (1).
Mais il faut reconnaître que l'on trouve on même temps des inscriptions, qui nous révèlent l'existence d'officiers impériaux, percevant la mcenma heredi' tatium : ces inscriptions ne sont pas nombreuses avant le règne d'Hadrien, mais à partir de cet empereur, leur nombre devient considérable. — Avant Hadrien, nous pouvons citer :
l"" Une inscription inédite de la villa Borghèse, citée par M. Gagnât (2), qui donne, à un affranchi de Claude, T. Claudiui Satumintu^ le titre de procu-' rator XX hereditatium.
2"" Une inscription insérée au Corpw inscriptionum latinarumj m, 726, rapporte qu'un nommé C.Manliun Félixj reçut sous Nerva le titre de procurator XX hereditatium.
3* Une inscription de l'époque de Trajan, citée par Gruter, 1028, n** 6.
Il semble résulter de ces textes et de ces inscriptions la preuve de la coexistence des publicains et des proeuratare$, chargés tous deux de la perception de l'impôt des successions : cependant on comprend
(1) Laboulaye, op. dt,, p. 277.
(2) Op. dt,, p. 192.
difficilement la coexistence dans nn Ëtat et, à la même époque, des deux modes de perception appliquées au même impôt, de la régie et de la ferme.
Aussi Rudorff a-t-il proposé le système suivant (1) : d'après lui, la vicesima aurait été affermée à Rome aux publicains; en Italie et en province, elle aurait été perçue par les procuralore$ hereditatium. Mais ce système se heurte à des inscriptions, qui mentionnent l'existence de procuratore$ XX hèreditatium Romœ (2).
Le système le plus généralement suivi considère que les publicains et les procuratore$ ne furent pas, en même temps, chargés de la perception de la vicestifia, mais successivement : l'impôt fut d'abord affermé aux publicains jusqoie sous Trajan; les passages de Pline le Jeune et les autres textes déjà cités prouvent que ce mode de perception existait encore sous cet empereur. A partir de Trajan, on ne trouve plus aucune trace de la perception de la vicenma par les publicains : on en conclut que la régie fut alors substituée à la ferme et Ton attribue cette réforme à Hadrien (3).
Nous avons vu en effet qu'Hadrien prit des mesures destinées à accélérer le recouvrement de l'impôt des successions, notamment à propos de l'ouverture des testaments. (Paul, Sentences, iv, 6, de vicesima, § 3.) Or ces mesures impliquent un impôt perçu directement par des agents du Trésor, car si l'impôt eût été affermé, l'empereur ne se serait
(1) Testament de Dasumius, Savigny's Zeitschrift, t. XII, p. 394.
(2) Voy. notamment Wilmans, 1257.
(3) Hirschfeld, op. cit., p. 64 et note 4; Gagnât, p. 192; Vigie, p. 39. — Willems, op. cit., p. 492.
plus inquiété d'accélérer Je recouvrement. D'ailleurs, à partir de Trajan, nous ne trouvons plus aucune trace de la perception de l'impôt par les publicains, et nous trouvons au contraire un nombre considérable d'inscriptions se rapportant aux procuratoren vketimœ herediiatium.
On peut donc raisonnablement penser que la vicenma cessa d'être affermée sous Hadrien; mais comment expliquer dans ce système les trois inscriptions que nous avons citées tout à l'heure et qui prouvent l'existence de procuratores vicenmse hereditatium avant Hadrien, sous les empereurs Claude, Nerva et Trajan? On a dit que ces procuratores n'avaient pas mission de percevoir eux-mêmes l'impôt, mais qu'ils devaient seulement surveiller les publicains; on ne les rencontre, d'ailleurs, qu'à partir de Claude, et l'on admet qu'auparavant la surveillance des publicains devait être attribuée Buxprœfecti osfarii militari^ à Rome, et dans les provinces aux procurateurs provinciaux (1).
Sans doute, cette explication est un peu conjecturale : mais c'est le seul moyen d'expliquer la coexistence des publicains chargés de la perception de l'impôt sur les successions et de procuratores XX hereditatium; car il est impossible d'admettre, qu'à la même époque, le même impôt fût à la fois affermé aux publicains et perçu directement par des agents du Trésor : l'un des modes de perception exclut inévitablement l'autre.
(i) Hirschfeld, op, cit., p. 63 ; — Gagnât, p. 192.
§ 5. — Aperça général de l'organisation de la perception dans l'empire romain.
Nous trouvons, à partir d'Hadrien, un nombre considérable d'inscriptions concernant les fonctionnaires chargés de la perception de la vicesima heredi^ tatium; elles nous permettent de nous readre compte de l'organisation des circonscriptions et bureaux, créés en Italie et dans les provinces pour la perception de cet impôt.
M. Gagnât a pu, grâce à ces inscriptions, dresser la carte des circonscriptions connues de la vicenma hereditalium; ces divisions n'ont qu'un intérêt secondaire au point de vue juridique, aussi nous contenterons-oous de résumer sur ce sujet les conclusions du savant auteur des « Études historiques sur les impôts indirects chez les Romains » .
Nous examinerons successivement l'organisation de la perception à Rome, en Italie et dans les provinces.
l"" A ROME
La ville de Rome devait former une circonscription distincte, à la tête de laquelle se trouvait un procuratoTj ainsi que le prouve l'inscription suivante :
Wilmans, 1257.
Caio Julio. . . Procuratori mce%imœ hereditalium Romœ.
(Nous ne rapportons que la partie de l'inscription qui nous intéresse).
Cette inscription est d'ailleurs la seule qui nous montre l'existence d'un procurator de l'impôt des successions à Rome.
La circonscription financière de Rome fut probablement limitée par Hadrien : c'est l'explication la plus plausible qu'on ait donnée de la loi 154, au Digeste, de Verborum significatione^ l., 16 (1); cette loi est extraite du commentaire du jurisconsulte Mm. Macer sur l'impôt des successions; elle est ainsi conçue : a Mille passns non a milliario urbis, sed a continentibus aedificiis numerandi sunt. »
En outre du bureau spécial à la ville de Rome, il y avait à Rome également la direction générale où se trouva!» centralisée l'administration de la perception de la viceiima dans tout l'empire romain , à la tête de cette direction était un directeur général, qualifié de magiiter.
Il est probable que l'administration de la circonscription financière de la ville de Rome et celle de la direction générale, furent réunies ensemble, au moins à partir de Gordien III : c'est, du moins, ce que fait supposer l'inscription suivante :
Wilmans, 1293.
