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suites de sa blessure, celui qui est héritier à son défaut ne peut se prévaloir de l’action aquilienne : ce meurtre, loin de lui causer un dommage, l’enrichit (1). Remarquons que, si l’esclave blessé n’était pas mort, il aurait pu, devenu héritier et libre, intenter une action utile. S'il n’a pas l’action directe, c’est que personne ne peut être considéré comme propriétaire de ses propres membres (2).

Ulpien, dans la loi 17, $ 1, suppose qu'un esclave a été légué conjointement à deux personnes : après l’acceptation de l’une, l’esclave meurt et le second légataire répudie le legs. Son colégataire peut seul agir d’après la loi Aquilia, parce que le dominium lui appartient rétroactivement tout entier par l’effet du droit d'accroissement qu'on pourrait appeler à bon droit jus non decrescendi, car 1l s’agit ici de deux légataires conjoints re ef verbis.

Il peut arriver aussi que l’esclave tué appartienne en commun à deux ou plusieurs personnes. Le meurtrier pourra être actionné par chacun des copropriétaires agissant proportionnellement à sa part de propriété (3).

Si un esclave commun à Paul et à Pierre a

tué un esclave appartenant à Paul, la loi Aquilia s applique contre Pierre si le meurtre a été commis d’après son ordre, et Paul pourra le poursuivre noxaliter. Mais si l’esclave commun a agi sous sa seule impulsion, l’action noxale ne sera pas accordée, parce qu’il n’est pas au pouvoir de l’esclave d’obliger plutôt l’un de ses maîtres que l’autre (1).

On s’est demandé si celui qui avait un esclave en fuite pouvait être soumis à la loi Aquilia par le fait de cet esclave. Julien décide que le maître pourra être actionné, et sa décision estapprouvée par Marcellus et Ulpien, ainsi qu'il résulte de la loi 27, $ 3.

Si un esclave donné en gage a été tué, à qui appartient l’action ? C’estle débiteur qui est resté propriétaire du gage qu’il a fourni; à lui donc appartiendra l’action /egis Aquiliæ. Toutefois, on se demande si une action utile ne doit pas être donnée au créancier. Il peut y avoir intérêt, par exemple, dans les deux cas suivants : sison débiteur est insolvable, s’il a laissé prescrire son action. Un dommage considérable lui est en effet causé par suite de la destruction de son gage qui le mettait à l'abri de l’insolvabilité du débiteur — en supposant le gage d’une valeur au

moins égale à sa créance, — ou qui lui assurait un paiement, malgré la prescription de son action, grâce à son droit de rétention et à la règle quæ temporalia sunt ad agendum. perpetua sunt ad excipiendum. | faudra donc donner l’action aquilienne au créancier gagiste. Mais la situation de l'auteur du dommage, défendeur à l’action aquilienne, ne devra pas être aggravée pour cela ; ce qu'il paiera au gagiste lelibérera d’autant envers le propriétaire qui n’aura l’action aquilienne que pour le surplus (1).

Quand le propriétaire de la chose détruite est en même temps débiteur de cette chose, quelle action naîtra et à qui appartiendra-t-elle ? Deux textes (2) prévoient cette hypothèse et semblent donner des solutions contradictoires. En les analysant, nous verrons si on peut les concilier, puis s’il ne faut pas généraliser les solutions qu’ils contiennent. |

Le $ 3 du titre de la Vente aux Institutes nous apprend que, après la conclusion du contrat de vente, les risques passent à la charge de l’acheteur. Si donc un esclave a été vendu et s’il est tué par un tiers après la vente, mais avant la tradition, l'acheteur n’en restera par moins tenu

(2) Inst, II, 23,8 3; 18 $ 5 D. IV, 3.

tt de payer le prix convenu. Mais, comme le vendeur ne doit pas s'enrichir au détriment de l'acheteur, il devra céder l’action /egis Aguiliæ qui naît en sa personne, puisqu'il est resté propriétaire de l’esclave. |

La loi 18,85, D., V, 3, suppose que quelqu'un a tué l’esclave que Primus avait promis à Secundus. Elle décide que l'action de dolo sera donnée contre l’auteur du dommage, l’action aquilienne ne pouvant être intentée par Primus, puisqu'il se trouve libéré envers Secundus et ne subit de la sorte aucun dommage.

Ces deux décisions paraissent contradictoires ; mais, pour bien comprendre leur portée, il faut examiner dans quelles circonstances elles sont rendues. Dans le premier cas il s’agit d’une vente, contrat synallagmatique et de bonne foi: il a semblé équitable d'accorder l’action aquilienne au vendeur resté propriétaire, bien que, à vrai dire, iln’eût éprouvé aucun dommage ; maisil cédera cette action à l'acheteur, qui doit son prix malgré le meurtre de l’esclave: les parties se trouvent ainsi placées dans la même situation que si la tradition avait été effectuée antérieurement au meurtre. Dans le texte du Digeste 1l s’agit d’une stipulation, contrat unilatéral et de droit strict. On aboutit alors à une solution plus rigoureuse : le promettant ne peut intenter l’ac-

tion legis Aguiliæ parce qu'il n'est pas lésé ; cette action n'appartient pas non plus au stipulant, car il n’est pas propriétaire de l’esclave. Mais, pour ne pas laisser impuni l’auteur du dommage et surtout afin d’indemniser la personne lésée, on a accordé à celle-ci l’action de dolo.

Les deux textes prévoient donc deux hypothèses différentes. Les généralisant, nous aboutirons à cette conclusion : si la chose détruite était due en vertu d’un contrat de bonne foi, l’action aquilienne naît en la personne du propriétaire qui doit la céder à son créancier ; si la chose détruite était due en vertu d’un contrat de droit strict, l’action /egis Aguiliæ ne pourra pas naître en faveur du propriétaire qui a cessé d’être débiteur, mais on accordera au créancier de cette chose contre l’auteur du dommage une action de dolo où une action x f'actum subsidiaire de l’action de dolo.

Si un homme libre a causé un dommage sur l’ordre d'un autre, l’action de la loi Aquilia est donnée contre celui qui a commandé s’il en avait le droit, par exemple, si c’est un père qui donne un ordre à son fils. S'il n’en avait pas le droit, c’est l’auteur du dommage qui sera poursuivi: lui seul est coupable, puisqu'il pouvait ne pas faire ce qu’on lui conseillait (1). Il n’est pas né-

(a) Te SPP

cessaire, pour qu'un maître soit tenu du meurtre commis par son esclave, qu’il ait donné l’ordre de le faire; il suffit, d’après la loi 44, que le meurtre ait eu lieu, lui le sachant, car la faute, même légère, rentre dans la loi Aquilia. Paul ajoute, dans le principium de la loi 45, que le maître qui, pouvant empêcher ce meurtre, ne l’a pas fait, est tenu: scientiam hic pro patientia accipimus.

On est soumis à la loi Aquilia lorsqu'on a tué l'esclave d'autrui, alors même qu’on croyait s’attaquer à un homme libre (1).

Julien suppose, dans la loi 51, qu’un esclave a été blessé mortellement, qu’il est ensuite institué héritier, puis qu'il meurt frappé par un autre. Il n’est pas nécessaire que l’esclave meure sur le coup pour que le premier chef de la loi Aquilia s'applique, 1l suffit que la blessure soit mortelle. Partant de là, Julien décide que les deux personnes sont soumises à la loi Aquilia, ce qui est conforme aux solutions données par les anciens jurisconsultes. [1 y aura une différence entre les deux actions : l'estimation ne se fera pas sur les mêmes bases, ce qui est raisonnable, puisque le dommage n'a pas été causé au même moment.

En outre, Julien estime que les deux personnes

me tombent l’une et l’autre sous le premier chef de la loi Aquilia comme coupables de meurtre ; il les considère comme ayant tué l’esclave pour une cause différente.

Prévoyant les reproches qu’on pourrait adresser à sa décision, il s'attache à la justifier, faisant väloir qu'il serait absurde qu'aucun des meurtriers ne fût soumis à la loi Aquilia, ou que ce fût l’un plutôt que l’autre. Il est d'utilité générale qu’un crime ne reste pas impuni; et on ne peut pas établir facilement lequel des deux sera passible de la loi. D'ailleurs, on peut sans peine signaler des solutions analogues: quand plusieurs personnes ont emporté pour la voler la poutre d'autrui, qu'aucune d'elles ne pouvait porter seule, toutes sont considérées comme soumises à l’action furt. Et cependant, dit le jurisconsulte, on aurait pu soutenir, à l’aide d’un raisonnement sublüil, qu'aucune de ces personnes ne devait être poursuivie, parce que, à vrai dire, aucune d’elles n’avait emporté la poutre.

La décision de Julien est inattaquable sur un point. Oui, il est certain que les deux personnes sont soumises à la loi Aquilia; mais sont-elles soumises au mème chef? Ici nous trouvons dans les textes (1) une autre opinion admise par

Ulpien, Celsus et Marcellus. Suivant ces jurisconsultes, celui qui a blessé mortellement un esclave n’est pas tenu comme meurtrier, lorsqu’un autre l’a achevé ; il est soumis seulement au troisième chef de la loi Aquilia pour blessures, puisque l’esclave est mort sous les coups d’un autre.

On a essayé de concilier ces deux textes (1), en disant que, dans l'espèce prévue par Julien, Secundus n’a fait que hâter la mort, tandis que dans l’autre espèce l’esclave est mort, non de sa première blessure, mais d’une autre cause. Ce sont là de pures hypothèses que rien dans les textes ne nous autorise à admettre. Pour nous, il y a contradiction formelle entre les deux textes ; et nous n’hésitons pas à soutenir l'opinion de Celsus plutôt que celle de Julien. La première est plus conforme à ce principe d'équité admis par toutes les législations : le doute doit s’interpréter en faveur du défendeur. En outre, elle évite la difficulté d’avoir à trancher une question de fait presque insoluble : dans le système de Julien, il importerait de savoir si la blessure est ou non mortelle, ce qu’il nous semble impossible de décider d priori sans s’exposer à des solutions arbitraires.

(1) De Vangerow, Lehrbuch, der Pandekten, &. III, $ 681, p. 585 ets.

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Le second paragraphe de la loi 11 suppose que l’esclave est mort sous les coups de plusieurs personnes : si l’on connaît le meurtrier, celui-là seul est soumis au premier chef de la loi Aquilia; si on ne le connaît pas, tous sont tenus comme meurtriers, et tous sont tenus intégralement, sans que l’action intentée contre l’un d’eux puisse libérer les autres, car c’est une peine. Le $ 4 de la même loi contient une application du principe posé : si plusieurs personnes ont écrasé un esclave en jetant sur lui une poutre, toutes sont tenues de la loi Aquilia ; il est en effet impossible de déterminer quel est le meurtrier.

Nous avons examiné successivement, quand se rencontre ke demnum injuria datum, à qui appartient l’action /egis Aguwliæ, contre qui elle peut être intentée. Nous allons rechercher maintenant quel est le montant de la condamnation portée par le premier chefde la loi Aquilia.

Dans tous les cas, cette action doit procurer la réparation intégrale du préjudice causé ; comme telle, l’action ne tendrait qu'à indemniser le demandeur. Mais il peut arriver, il arrivera même le plus souvent qu'elle lui procurera un enrichissement. En effet, on devra estimer l’esclave ou l’animal tué, non d’après sa valeur au moment du meurtre, mais d’après la plus haute valeur qu'il aura attemte pendant l’année qui

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aura précédé ce meurtre. Si donc un esclave qui valait 100 au premier janvier, perd une partie de sa valeur par suite d’un accident ou d’une maladie et arrive à ne plus valoir que 20, le meurtrier devra néanmoins payer 100 s’il a tué l’esclave avant le premier janvier de l’année suivante. Il en résulte que le maître, qui en réalité ne perd que 20 et qui reçoit 100, jouit d’un enrichissement de 80. En outre l’action legis Aguiliæ est de celles qui, en cas d’inficiatio, emportent condamnation au double.

Par suite, l'action de la loi Aquilia présente les caractères d’une action mixte, c’est-à-dire pour partie re persecutoria, pour partie pénale. C’est ainsi d’ailleurs que Justinien la qualifie au $ 19, De actionibus : Sed et legis Aquihiæ actio de damno injuriæ mixta est, non solum si adversus inficiantem in duplum agatur, sed interdum et si in simplum quisque agit : veluti si quis hominem claudum aut luscum occiderit, qui in eo anno integer etmagni pret fuerit, tanti enim damnatur quant is homo in eo anno plurimi fuerit.

Mais, dans les règles posées pour l’application de cette action, les Romains se sont laissé dominer par le caractère pénal des deux règles que nous avons retracées, et ont plutôt traité l’action damni injuriæ comme une action pénale, tandis que, si l’on veut aller au fond des choses, il nous

Y— semble difficile de ne pas admettre que cette action est avant tout rei persecutoria : son but principal est la réparation du préjudice causé, et ce n’est qu'accessoirement qu’elle est mélangée de pénalité.

Nous venons de voir que le dommage s’estime dans le premier chef de la loi Aquilia d’après la plus haute valeur de l’esclave durant l’année qui a précédé le meurtre. Quel sera le point de départ de ce délai d’une année lorsqu'il s’agira d’une blessure mortelle? Nous savons, en effet, que le premier chef s'applique alors même que l’esclave, n'étant pas mort sur le coup; a succombé plus tard aux suites de sa blessure. Cette question avait été controversée entre les jurisconsultes romains. |

Îl est facile d’en faire ressortir l'intérêt : si Von change le point de départ de l’année, il peut en résulter de grandes différences dans l’estimation. Ainsi, un cheval vaut 1,000 le 40 mai, époque où il tombe boiteux et ne vaut plus que 100; le 1% mai de l’année suivante, quelqu'un le blesse ét il meurt, plus de quinze jours après , des suites de cette blessure : si on fait partir l’année du jour de la blessure, le propriétaire du cheval recevra 1,000, tandis qu’il ne recevra que 100 si l’estimation est faite du jour de la mort.

Cette question est examinée par Julien (1); selon lui, c’est au jour de la blessure que l’on devra se placer pour faire l'estimation. Celsus soutient l'opinion contraire. Si nous en croyons Ulpien, c’est le système de Julien qui a été adopté. |

Logique en son système, ce jurisconsulte décide que, si l’esclave blessé a été aliéné ou affranchi, puis est mort des suites de sa blessure, l’action legis Aquiliæ apparent au maître qui l’a aliéné ou rendu libre; caril est vrai que le délinquant a fait mourir l’esclave en le blessant; sa mort l’a prouvé. L'action est donc née en la personne du maître au jour de la blessure (2).

L'obligation d'estimer, d’après la plus haute valeur de la chose durant l’année qui a précédé le meurtre, résulte de la loi, ex verbis legis(3), Mais il fallait déterminer sur quelles bases se ferait l’estimalion , si on ne tiendrait compte que de la valeur du corps, ou bien si on estimerait également quel intérêt avait le propriétaire à ce que son esclave ou son animal n'ait pas été tué. Sur ce point, la loi était muette. Les Prudents, se fondant, à défaut de texte, sur l’esprit de la loi, non ex verbis legis, sed èx interpretatione placuir,

FAURE décidèrent qu’on avait le droit de faire l’estimation d’aorès l'intérêt (1).

Cette interprétation de la loi est très raisonnable, car le dommage n’eût pas été réparé pleinement si on n’avait pas tenu compte de la valeur d'intérêt. Il y a là quelque chose qui ressemble à ce que, dans notre droit, on a appelé le damnum emergens et le lucrum cessans dans l’action en dommages-intérêts.

Mais il ne faut pas aller trop loin. On tient compte de tous les avantages qui dans l’année de la mort rendaient l’esclave plus précieux, pourvu qu'il s’agisse d’une valeur réelle et certaine, non d'une valeur d’affection ou d’un gain espéré qu’on a manqué.

La loi 33 dit, en effet, dans son principium, qu’on ne doit pas tenir compte de la valeur d'affection, par exemple, si l’esclave ‘tué était le fils naturel d’une personne qui, pour cette cause, voulait lacheter très cher; on ne doit tenir compte que de la valeur de cet esclave pour tous. Il faut, en outre, au dire de Sextus Pédius, déterminer la valeur, non d'après l'affection qu'avait le propriétaire pour l’esclave ou le quadrupède enlevé par un meurtre, mais d’après l’utilité qu’il en reürait. Peut-être l’a-t-il acheté plus cher à cause

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de cette affection; peut-être a-t-il surpayé, pour l'avoir, son fils naturel qui était l’esclave d'autrui ; mais la valeur réelle de cet esclave n’a pas été augmentée pour cela, et l’action de la loi Aquilia ne lui fera obtenir que l'estimation de la plus haute valeur vénale de l’esclave dans l’année qui a précédé sa mort.

Nous avons dit aussi qu'il fallait que le gain manqué fût certain et non aléatoire. Voici l’espèce que prévoit et résout la loi 29, $ 3 : un navire s'étant engagé dans des filets de pêcheurs el les ayant endommagés, on pourra intenter l’action /egis Aquilie si les matelots sont en faute, tandis qu’on ne le pourrait pas si le navire avait été poussé par un vent violent. Labéon et Proculus se demandent quelle sera la mesure de la condamnation : on devra estimer les filets, non les poissons qui ne sont pas encore pris; Car on ignore s'ilen aurait été pris, et combien. Une pareille estimation, ne pouvant se faire sur des données certaines, serait nécessairement arbitraire. La même règle devrait s'appliquer aux veneurs et aux oiseleurs lorsque quelqu'un aurait détruit leurs engins.

Nous avons posé les règles au moyen desquelles on doit arriver à l’estimation du dommage causé, et par suite à la condamnation. Il nous faut maintenant passer en revue quelques-uns des nom-

nd breux exemples donnés par les jurisconsultes romains : le procédé le plus sûr pour bien préciser le règlement de l'estimation consiste, en effet, à examiner les difficultés qu'il a fait naître.

On peut, dans le calcul de l’année, tenir compte de la valeur qu'avait l’esclave à une époque où le droit du demandeur n'aurait pas pu exister. Ainsi, lorsqu'un esclave a été tué, on donne une action utile à l’usufruitier, et, pour arriver à l’estimation du dommage, on tient compte même de la fraction d'année durant laquelle l’usufruit n'existait pas encore (1).

Les textes contiennent, en ce qui concerne le meurtrier, une décision plus rigoureuse, où l’on étend la période d’estimation, non dans le passé, mais dans l'avenir, afin d'arriver à la plus haute valeur durant une année. Voici l'hypothèse que contient la loi 23, $ 7: un fans non encore âgé d'uri an a été tué; comment devra se faire le calcul? On ne peut prendre la plus haute valeur durant l’année qui a précédé, puisque, un an avant le meurtre, l’infans n’existait pas encore. Après controverse, comme l’indiquent les expressions employées par le texte, verius est, on donna l’action de telle sorte que l'estimation eût trait au temps où lesclave aurait vécu un an. On

agerave ici singulièrement la position du défendeur : l’nfans aura, en effet, une valeur plus grande à un an qu'à deux mois, par exemple, si nous supposons que.le meurtre a été commis à cet âge. Mais cette décision est conforme à l’esprit juridique des Romains, dont le formalisme rigoureux conduisait à appliquer la lettre même du. texte; or, la loi Aquilia disant : Quanti in eo anno plurimi ea res fuerit, les jurisconsultes parvinrent à faire prévaloir cette idée que l'estimation devait toujours porter sur un intervalle d’une année, du moment que le dommage était prévu par le premier chef de la loi. Lorsque l’esclave tué avait été institué héritier, il fallait tenir compte de lhérédité dans l'estimation: alors cette hérédité, qui devait revenir au maître de l’esclave, fera retour aux héritiers légitimes du testateur (1).

Si une personne est instituée sous la condition d'affranchir un de ses esclaves, et que cet esclave ait été tué, elle perdra le bénéfice de l’institution, puisque la condition est défaillie. Pourra-t-elle réclamer du meurtrier l'estimation de l’hérédité (2)? Elle le pourra suivant la décision de Julien, lorsque le meurtre aura eu lieu après la

23 pr. D.-h°t (2) $$ 2, 3 de la même loi.