A NE

vendu. Ici nous croyons que la peine du double est destinée à punir la mauvaise foi du défendeur. Notre supposition se trouve confirmée pour ce qui est de l’action depositi miserabilis, par la loi 1, S 4, D. XVI,3: Cum quis extante necessitale deponat, crescit perfiiæ crünen : el publica utilitas coercenda est, vindicande reipublicæ causa : est enim inutile in causis hujusmodi fidem frangere.

Lorsqu'il y a aveu, on pourrait s'imaginer qu’il n’y aura jamais lieu à un procès. Ce serait une erreur : l’aveu porte sur le fait qui soumet le défendeur à une poursuite dans notre espèce sur le meurtre d’un esclave ou d’un quadrupède. Mas, s’il n’y a pas divergence entre les deux parties sur l'existence du fait générateur de l'obligation, il peut y en avoir une sur l'étendue de cette obligation, sur l’estimation du dommage. Dans ce cas le juge est donné non pour juger, mais pour estimer, Car il n’y a rien à juger contre ceux qui avouent (1). Il en résulte que le juge n’aura à trancher aucune question de droit ; une question de fait sera seule à résoudre.

Cette punition adversus inficiantem devait effrayer ceux contre qui était intentée l’action /egis Aquiliæ, et 1l pouvait arriver que, sous l'empire de cette crainte, une personne se reconnût coupable de

he

meurtre, alors qu'elle en était innocente. Aussi cette situation n’a-t-elle pas échappé à l'examen des jurisconsultes romains.

La loi 23, $ 11, s'exprime ainsi : Si quelqu'un avoue qu’il a tué un esclave tandis que cet esclave est vivant, la loi Aquilia ne s'applique pas, bien qu'il ait avoué un meurtre, car il n’était pas dans la nécessité de le faire. Et il en serait ainsi quand bien même l’esclave aurait succombé, par exemple, aux suites d’une maladie (4). La loi Aquilia ne s'applique pas davantage quand on a avoué avoir fait une blessure, et qu'il n’y a pas de blessure. D'ailleurs toute estimation est impossible : de quelle blessure ferait-on l'estimation? A quelle époque se reporterait-on ?

Si nous supposons que le défendeur a par erreur avoué devant le magistrat un fait tombant sous le coup de la loi Aquilia, sera-t-il relevé de sen erreur par la restitutio in integrum qu’accorde le préteur à celui qui a vu sa condamnation basée sur une erreur de fait? Il faudrait résoudre la question par l’affirmative si nous nous en tenions aux principes généraux. La loi 4 de confessis déclare qu'il ne faut point appliquer ici la règle que l’on trouve dans la loi du même titre : non fatetur qui errat. La raison s’en trouve, dit M. de Sa-

De? nr-D et

= 0 = vigny, dans le caractère de transaction imprimé à l'aveu qui protège le défendeur contre le risque d’être condamné à une double réparation.

Arrivé à la fin du premier chapitre et avant de passer à l'étude du second chef, nous tenons à examiner deux textes intéressants : l’un de Paul et l’autre de Papinien, qui supposent que l’auteur du dommage n’est autre que le créancier.

Voyons d’abord la loi 54 : il s’agit d’un stipulant ayant tué l’esclave qui lui avait été promis. Sera-t-il soumis à l’action de la loi Aquilia ? Suivant Papinien, une distinction est nécessaire : le créancier a-t-il tué l’esclave avant la mise en demeure, le débiteur subit un dommage, puisqu'on lui enlève la possibilité de se servir de l’esclave jusqu’au jour où 1l aura été mis en demeure, 1l peut intenter une action. Si au contraire le débiteur est en demeure, la mora équivaut dans l’espèce au paiement pour le créancier qui doit être considéré comme propriétaire ; dès lors, ayant tué son propre esclave, 1l ne sera pas soumis à la loi Aquilia : #am creditor ipse sibi potius quam ali in- Juriam fecisse videtur. Le seul résultat du meurtre sera donc de libérer le débiteur.

L'espèce que Paul examine dans la loi 53 est plus compliquée. Il s’agit d’une obligation alternative : on a promis l’esclave Stichus ou l’esclave Pamphile, le premier vaut 10 ét Pamphile 20; le

créancier tue Süchus, et il le tue avant que le débiteur soit en demeure de payer. Il sera certainement soumis à la loi Aquilia; mais dans quelle mesure ? Paul, partant de cette idée que le créancier doit être traité comme un étranger, donne action contre lui pour une valeur égale à celle de Pamphile que le débiteur se trouve désormais obligé de livrer. Stichus sera donc payé 20 et non 10, sa valeur vénale. Mais il se peut que Pamphile meure par cas fortuit, cela également avant la mise en demeure et avant que la condamnation pour meurtre ait été prononcée ; la solution ne change pas. Bien plus, si Pamphile meurt le premier et accidentellement, et si Stichus est tué dans l’année de cette mort, le propriétaire obtiendra encore une condamnation égale à la valeur de Pamphile, c’est-à-dire à 20. En effet, il a droit à la plus haute valeur de Stichus dans l’année qui a précédé sa mort; or, durant cette année, le propriétaire avait à ne pas perdre Stichus un intérêt égal à la valeur de Pamphile, puisque, livrant l’un, 1l se libérait de l'obligation de livrer l’autre. Il est donc facile de comprendre la conclusion: de Paul : Æfiamsi post mortem Pampluli intra annum Stüchus occidatur, pluris videbitur fuisse.

S 2. Second chef de la loi Aquiha. — Le second

Le Fo

chef de la loi Aquilia ne retiendra pas longtemps notre attention. Justinien se borne à indiquer qu'ilest tombé en désuétude en ces termes : caput secundum legis Aquiliæ in usu non est; etc'est tout. Bien que dépourvus d'indication sur l’objet de ce second chef, les interprètes imaginèrent plusieurs théories en s’aidant du premier et du troisième chef. La lumière ne se fit que le jour où furent publiées les Institutes de Gaïus. En 1816, Niebuhr découvrit cet ouvrage dans un palimpseste de la bibliothèque du chapitre de Vérone. Des savants allemands furent envoyés pour rechercher le texte prinilif ; ce furent MM. Gæœschen, Becker et Bethmann- Hollweg qui publièrent, pour la première fois, les Institutes de Gaïus à Berlin en 1820. Alors on put lire dans cet ouvrage (1): /n capile secundo adstipulatorem qui pecuniam in fraudem shipulatoris acceptam fecerit, quant ea res esset, tant actio constituitur. Inutile de dire qu'aucune des théories précédemment émises ne se trouvait d'accord avec la réalité; ce qui n’a d’ailleurs rien d'étonnant, car on ne peut guère s'expliquer comment ce second chef, si différent des deux autres, est venu se placer entre eux.

Il s’agit donc d’un «adstipulator qui a fait accepälatio en fraude des droits du créancier. Il nous

H)ACOMe ALT S216.

Us

faut, par suite, examiner brièvement les caractères de l'adstipulatio et son utilité. L'adstipulatio est un contrat accessoire qui vient se creffer sur la stipulation, contrat principal, et suppose comme celle-ci une interrogation et une réponse. C'était un mandat donné par le stipulant dans son intérêt exclusif. Elle servit d’abord à éluder cetle vieille règle : zemo alieno nomine lege agere potest. L'adstipulator, en effet, n’agissait pas au nom d’autrui; il poursuivait de son propre chef, puis rendait compte au créancier.

Quand, au VI* siècle, la loi Æbutia vint remplacer les /egis actiones par le système formulaire, l’'adstipulatio servit alors à donner effet à la stipulation post mortem meam, stipulation considérée comme nulle, puisque le stipulant n’avait aucun intérêt à son exécution et que le droit ne devait pas naître eu sa personne. Cette règle une fois admise, par suite des principes rigoureux qui régissaient la stipulation, la pratique y chercha des tempéraments et trouva l’adshipulaho, comme l'explique Gaïus (1): Adstpulatorem vero feret unc solum adhibemus, cum ita stipulamur ut aliquid post mortem nostram detur, quod cum stipulando nil agimus, adhibetur adstipulator ut is post mortem nostram agat; qui si quid fuerit consecutus de resh-

(4) Com. LL, $ 117.

— mm — tuendo eo mandati judicio heredi nostro tenetur.

Lorsque quelqu'un stipulait posé mortem suam, cette stipulation était nulle selon le droit civil; mais elle valait comme cause d'obligation naturelle et pouvait par conséquent servir de base à une stipulation accessoire. Cette adslipulatio était valable : car l'adstipulator venait, lui, stipuler post mortem alterius, ce que le droit civil permettait. L’action que n’a pu acquérir le stipulant principal naît dans la personne de l’ads#ipulator, son mandataire, qui devra l'exercer et en rendre compte aux héritiers du mandant.

Mais il peut arriver que l'adstipulator, au lieu de poursuivre le recouvrement de ce qui a été promis, libère le débiteur sans rien recevoir et fraude ainsi le mandant et ses héritiers. Pour arriver à ce but, l’adstipulator fera acceptilatio au débiteur. L'acceptilatio est un mode d’extinction verbis des obligations formées verbis comme la stipution, conformément à la règle exprimée par Gaïus en ces termes : Omnia que jure contrahuntur, contrario jure pereunt (1).

Cette acceptilatio frauduleusement faite par l'adstipulator est l'hypothèse prévue par le second chef dela loi Aquilia. L'adstipulator ne se trouvet-il pas soumis à une autre action? L’affirmative

n’est pas douteuse, car nous avons vu que l’adslipulaño était un contrat accessoire qui impliquait nécessairement l’idée de mandat. Par conséquent, l'adstipulator, n'ayant pas rempli les obligations que lui imposait le mandat qu'il avait accepté, pourra être poursuivi par l’action mandati directa, — la condamnation qui interviendra est, remarquons-le, une condamnation infamante (1), parce qu'il est nécessaire que la mauvaise foi du mandataire infidèle soit punie sévèrement.

Etant donnée cette action mandati directa, on peut se demander à quoi sert l’action /egis Aquiliæ : ne fait-elle pas double emploi? Il suffit pour se convaincre de son utilité de se rappeler une des particularités que nous avons notées plus haut. L'action /egis Aquihæ est en effet de celles qui peuvent entraîner condamnation au double, quæ adversus inficiantem duplantur. Si donc l’adstipulator infidèle, ayant fait acceptlatio pour le montant intégral de la dette — qui s'élève, nous le supposons, à 100, — ne veut pas avouer qu’il a fait acceptlatio, on obtiendra contre lui par l’actionaquilienneunecondamnation à 200, tandisque l’action mandali directa n’eût fait obtenir que 100. De là ressort clairement l'utilité de l’action /egis Aguilie ; dans tous les autres cas, ainsi que le fait