L. 4 D. III

remarquer Gaïus (1), l’action née du mandat suffit.

L’adstipulatio dut disparaître le jour où fut permise la stipulation post mortem meam : il devenait inutile de chercher un moyen détourné pour arriver à un but qu’on pouvait atteindre directement. Cette innovation fut l’œuvre deJustinien, qui admit la validité deces stipulations, présumant chez les parties l'intention de reculer jusqu’après le décès de l’une d'elles la seule exigibilité du droit, et non pas sa naissance. C’est ce qui ressort de la loi unique du livre XIV, titre XI, du Code, où, après avoir rappelé la règle ancienne, Justinien ajoute : Sed nobis necesse est ut liceat et ab heredibus et contra heredes incipere actiones.

Il est par suite facile de comprendre pourquoi le second chapitre de la loi Aquilia est tombé en désuétude sous Justinien. Mais on comprendra moins bien comment il se fait que cet abandon soit également constaté dans un texte qui figure au Digeste sous le nom d’UÜlpien : à l’époque où écrivait ce jurisconsulte, l'adstipulatio en effet existait encore. Il est probable que nous nous trouvons en présence d’une correction faite par les compilateurs du Digeste : ils ont relaté le droit de leur époque, sans remarquer quel anachro-

(4) Com. ITL, 8 216.

ny Ce

nisme il y avait à mettre sous le couvert de l'autorité d’Ulpien une décision qui ne s'explique que par la réforme opérée sous Justinien.

S 3. Troisième chef de la loi Aquilia. — Le troisième chef se rattache, lui, beaucoup plus étroitement au premier, et 1l donne action pour les dommages que celui-ci n’a pas prévus: capile tertio de omne cœtero cavetur. C'est donc lui qui forme la règle, et le premier chef ne s’applique qu’exceptionnellement dans certains cas déterminés.

Voici le texte même dece chapitre, tel qu’Ulpien le relate (4): Cœterarum rerum, præter hominem et pecudem occisos, st quis alteri damnum faxit, quod usserit, fregerit, ruperit injuria, quanh ea res erit in diebus triginta proximis, tantum œs domino dare damnas esto.

Si on analyse le troisième chef, on peut dire qu'il prévoit et punit.

1° Le dommage qui atteint un esclave ou un des animaux précédemment indiqués dans le premier chef, lorsque ce dommage n’entraîne pas la mort. Cependant, si un esclave blessé est mort faute de soins, on agira d’après le troisième chef de la loi Aquilia (2) ; car, à vrai dire, la cause de

+, sa mort n’est pas sa blessure : c’est Pincurie de son maître qui n’a rien fait pour obtenir sa guérisOn ;

2 Le dommage qui atteint un autre animal quelconque, que la mort s’ensuive ou non;

3° Enfin le dommage qui porte sur une chose inanimée, mobilière ou immobilière, détruite ou simplement détériorée.

En combinant les divers chefs de la loi Aquilia on peut les ramener à un but commun : la protection de la propriété par la punition des tiers qui y ont porté atteinte. Le second chef de la loi Aquilia entrait lui-même dans cet ordre d'idées en s’occupant de la destruction d’une créance, fait d’un adstipulator infidèle.

Le texte dela loidit: si quidenimustum autruptum aut fractum fuerit. À ce propos, Justinien, suivant l'exemple de Gaïus, remarque qu'il était inutile d'employer ces trois expressions, alors qu'une seule d’entre elles — ruptum — suffisait amplement : ruplum autem intelligitur quod quoquo modo corruptum est(1). Il n’est pas rare d’ailleurs de voir la loi, ayant énuméré certains faits spéciaux, ajouter un terme général qui les embrasse tous. Aussi ce reproche est-il un peu sévère dans la bouche de Justinien : il eût pu se l’adresser à lui-

(1) Inst., $ 43.

Au Us

Le

même en relisant ses Constitutions qui ne brillent certes pas par le laconisme.

Voyons quand s’appliquera le troisième chef.

Une action est donnée par lui contre celui qui a infligé à un esclave des coups ou des blessures non susceptibles d'entraîner la mort. L'action aquilienne est également donnée contre celui qui a incendié une maison ; et cette action apparüent non seulement au propriétaire, mais encore aux locataires, qui peuvent réclamer une indemnité pour leurs effets incendiés. Peu importe d’ailleurs, au point de vue de la loi Aquilia, que l’auteur de l'incendie ait agi intentionnellement ou n'ait à se reprocher qu'une imprudence.

Suivant Celsus, on peut agir par la loi Aquilia contre celui qui a répandu le vin, l’a frelaté ou encore l’a rendu aigre, parce que ces divers dommages rentrent dans l’appellation commune de corruptum (1). Mais l’action n’est pas accordée, suivant ce même jurisconsulte (2), lorsque la chose n’est ni détruite, ni changée, et qu'on s’est borné à la mélanger avec un corps étranger dont il est difficile de la séparer. C'est ce qui a lieu quand on a mélangé le blé ou l’ivraie d'autrui avec l’avoine d’une autre personne. Comme l'on se trouve en dehors des termes de la loi, l’action

(A et 2) L. 27 $$15 et 14 D., h.t.

LAPS directe ne peut être donnée. Cette solution n’était pas universellement admise: nous en trouvons une contraire dans le 8 20 de la même loi.

Toute blessure à coups de verges ou de fouet sur un esclave donne lieu à l’action, pourvu qu’elle n'ait pas été faite sur un esclave n'ayant aucune valeur : il n’y aurait pas alors de dommage. Dans ce dernier cas on ne pourrait qu’agir par l’action d’injures ; et encore faudrait-il qu’en frappant on ait eu l’intention d’outrager le maître de l’esclave. D'ailleurs, en supposant même que

, esclave n’ait subi aucune diminution de prix à la suite de ces coups, si des dépenses ont été faites pour le soigner, 1l en résulte un dommage dont la réparation pourra être poursuivie par la loi Aquilia (1).

Lorsqu'une personne fait tomber des deniers de la main d'autrui, la loi Aquilia s’appliquera si ces deniers ont été perdus, par exemple s'ils sont tombés dans un fleuve. Si au contraire quelqu’un s’en est emparé, le propriétaire des deniers le poursuivra comme voleur. Mais au cas où, par suite de l'insolvabilité du voleur, il ne pourrait se faire indemniser complètement par lui, il pourra, croyons-nous, se retourner contre l’auteur du dommage et le poursuivre par la loi

er de Aquilia afin d'obtenir une réparation integrale.

I ne suffit pas qu’il y ait eu dommage: pour le troisième chef comme pour le premier, il faut que le dommage ait été causé énjuria. Quelques exemples ajoutés à ceux que nous avons déjà donnés achèveront de montrer comment les jurisconsultes romains comprenaient cette règle.

Si quelqu'un a chargé un mulet sans raison et que ce mulet se soit rompu un membre, il y a lieu à l'application de la loi Aquilia (1). De même lorsqu'on à cueilli une olive, coupé du raisin ou du blé avant maturité (2). Il en serait différemment si ces produits étaient mûrs, car il n’y a pas damnum lorsqu’on fait don des frais qui auralent été employés à recueillir ces divers fruits. Nous supposons que celui qui les a détachés du sol les a remis au propriétaire, ou du moins les lui a laissé prendre; s'il s’en était emparé, il serait soumis à Paction fur&. Octavénus suppose que les raisins ont été jetés par terre et se sont écrasés : ici l’action legis Aguiliæ naît; mais elle provient de ce dernier fait et non du fait d’avoir cueilli des raisins mûrs.

La même solution doit être donnée pour les arbres d’une forêt, suivant qu’ils ont été ou non coupés trop tôt.

(1 et 2) L. 278$ 23 et 25.

Le paragraphe 28 de la loi 27 contient une hypothèse assez bizarre. Une augmentation de valeur, suppose-t-on, résulte du traitement barbare infligé à l’esclave; le maître ne peut par suite réclamer une indemnité; mais on lui permet d’intenter l'action d’injures.

Un artisan ayant été chargé de ciseler une coupe avec des métaux qu’on lui avait remis, devra-t-il, la éoupe ayant été brisée, être soumis à la loi Aquilia ? Il faut distinguer : a-t-1l commis une maladresse, on pourra le poursuivre; mais si le vase s’est brisé par suite de fentes, l'artisan n’aura aucune responsabilité, parce que, en pareil cas, il est d’usage de convenir que l’artisan ne façonnera pas les matières à ses risques et périls, — clause qui enlève et l’action /ocati el l’action legis Aquiliæ (1).

Lorsqu'une pierre tombée d’une voiture a blessé quelqu'un ou brisé quelque chose, action est donnée contre le voiturier, si la pierre est tombée parce qu’elle avait été mal placée {2).

Le 8 34 suppose que, un.esclave ayant été loué pour conduire une mule, celle-ci s’est emportée et dans son élan impétueux s’est blessée après avoir rompu le pouce de l’esclave. Il s’agit de déter-

sans. ND =

miner les responsabilités. Est-ce la faute de l’esclave qui n'était pas apte à conduire, le maitre de la mule pourra agir d’après la loi Aquilia contre le propriétaire de l’esclave. Mais si {a mule s'est emportée parce que quelqu'un l’a effrayée, alors celui qui l'aura effrayée sera soumis à l’ac- Lion legis Aguiliæ ; il pourra être poursuivi et par le maître de l’esclave et par le maître de la mule, tous deux ayant éprouvé un dommage par son fait.

Lorsqu'une chose aura été abîmée, en tom= bant soit dans un piège, soit dans une fosse creusée pour prendre des animaux sauvages, il y aura lieu d'examiner si ce danger pouvait ou non être évité; et dans le second cas l’auteur du dommage sera soumis à la loi Aquilia : il en est ainsi lorsque les fosses ont été creusées ou les pièges tendus sur une voie publique.

Le $ 1 de la loi 29 contient deux décisions contradictoires. Proculus, supposant que le propriétaire d’une maison a détruit la saillie d’un toit qui s'élevait sans droit au-dessus de sa maison, permet d’intenter contre lui l’action aquilienne : en effet, il devait agir contre le propriétaire du toit pour prouver qu’il n'avait pas droit à cette avancée ; étant dans son tort, il doit réparation du dommage causé.

Tout autre est la décision contenue dans un

rescrit de l’empereur Sévère, par lequel celui dont la maison est traversée par un aqueduc qui s'étend au delà de la servitude peut l'interrompre là où il devrait s'arrêter. Sévère et avec lui Ulpien considèrent que le propriétaire de la maison est dans son droit en détruisant les travaux qui empiètent sur son bien.

De ces opinions contraires, 11 est permis de conclure qu’une controverse sur ce point a dû diviser les jurisconsultes romains. Ce n’est sans doute qu’une des phases de la grande lutte entre l’école Proculienne et l’école Sabinienne, dont Ulpien, en cette espèce, adopte la doctrine. Pour nous, malgré l’autorité de ce jurisconsulte, nous n’hésitons pas à préférer l'opinion de Proculus : un des principes fondamentaux de toute société consiste à refuser aux citoyens le droit de se faire justice eux-mêmes. — C’est en ce sens que Paul a écrit (1) : Non est sinqulis concedendum quod per magistratum publice possit fieri, ne occasio sit majoris tumultus faciendi. — Si leurs droits sont lésés, qu'ils s'adressent aux magistrats chargés de protéger leurs personnes et leurs biens. En agissant autrement on peut dire que, outrepassant leur droit, ils ont causé un dommage ényuria et que la loi Aquilia doit s'appliquer.

(1) L. 176 D. 50, 17; dans le même sens, L. 5? $ 1 in fine.

Lorsqu'un navire a heurté une nacelle et l’a endommagée, on devra examiner si les matelots pouvaient empêcher l'accident : s'ils sont en faute, le maître de la nacelle pourra intenter contre eux l’action legis Aquiliæ ; mais si c'est par suite d’un cas fortuit, comme la rupture d’une corde, que le navire est venu frapper la barque, il n’y a pas d'action (1).

Si quelqu'un a mis le feu à son chaume ou à son épine et que le feu, s’étant étendu plus loin, ait endommagé le blé ou la vigne d'autrui, on devra rechercher s’il y a eu faute ou même négligence. Lorsque le feu a été mis par une journée de vent, une faute a été commise: on devait veiller sur le feu pour l'empêcher d'étendre ses ravages. Aucune faute n’a été commise, lorsqu'un vent violent, s’élevant tout à coup, a poussé le feu plus loin (2).

Quintus Mucius suppose qu’une jument pleine qui paissait sur le terrain d'autrui en a été chassée, puis a avorté. Il se demande si son maître pourra agir par la loi Aquilia contre celui qui la mise dehors : oui, dit-il, si la jument a été frappée ou mise dehors trop violemment. En effet, quand quelqu'un trouve dans son champ le

ET troupeau d'autrui, il doit ou le mettre dehors comme s’il s'agissait du sien, ou avertir le propriétaire de le reprendre; et si quelque dégât lui a été causé, il aura une action de son chef (1).

La loi Aquilia, ne punissant que le dommage causé Ajuria, ne s'applique pas à celui qui a été fait sous l'impulsion d’une grande violence. On peut donner l’exemple cité par Celsus (2): un propriétaire ayant renversé les maisons voisines de la sienne pour enrayer les progrès d’un incendie, la loi Aquilia ne s’appliquera pas, car il a été effrayé à bon droit.

= Nous trouvons dans la loi 32, $ 2, un exemple où l’on montre quand une personne est-considérée comme étant en état de légitime défense. Un aubergiste avait placé la nuit dansun sentier une lampe sur une pierre. Un passant s’en étant emparé, l’aubergiste le poursuivit et V'atteignit. Le fugiif, voulant se dégager, frappal’aubergiste avec un fouet: la lutte de s’envenimer, et le voleur eut un œil percé. Si l’aubergiste n’a pas percé l'œil exprès, il ne doit pas être considéré comme avant agi 2uria: celui-là est en faute qui a frappé le prenuer.

Le même jurisconsulte, Alfénus, examine l’hy-

pothèse suivante : plusieurs personnes jouant à la balle, l’une d’elles, en se lançant pour la recevoir, fait tomber un petit esclave et lui casse la jambe. Le maître de l’esclave peut-il agir d'après la loi Aquilia ? Non, dit Alfénus, car cela provient plutôt d'un accident que d’une faute. Cette solution, telle qu’elle résulte du texte, est peut-être trop absolue. Elle nous semble devoir être combinée avec la règle posée par Paul dans la loi 10 : lusus quoque noxius in culpa est. | Ayant déterminé quand l’auteur du dommage volontaire ou involontaire est considéré comme ayant agi uria, nous savons quel sera le sujet passif de l’action, quel sera le défendeur. Quel sera Je sujet actif, c'est-à-dire le demandeur ? La réponse est la même ici que dans le premier chef : l’action appartient au propriétaire de la chose détruite ou endommagée. C’est ainsi que celui à qui des vêtements ont été prêtés en commodat ne peut agir par la loi Aquilia s’ils ont été déchirés, car 1l n’est pas propriétaire (1). Toutefois, il est une personne qui est mise sur la même ligne que le propriétaire : Le possesseur de bonne foi. Sa bonne foi lui fait obtenir les mêmes prérogatives que celles du véritable propriétaire. Cela va si loin que l’action lui est donnée même

(4) L.AHS9D.,ht.

cr GRR contre le propriétaire de l’esclave qu'il possède de bonne foi, lorsque cet esclave a été blessé par un de ceux qui appartiennent à son véritable maître, ainsi que le rapporte Javolénus dans la loi 38.

Quel est le montant de la condamnation qui sera prononcée ? L'auteur du dommage doit être condamné non quant in eo anno sed quanti in diebus triginta proximis ea res fuerit. Le mot « plurimi » n’ayani pas été inséré dans la teneur du troisième chef, certains auteurs, au dire dé Gaïus (1), soutinrent que le juge pouvait condamner soit d’après la plus haute, soit d’après la plus faible valeur de l’objet durant les trente jours qui avaient précédé le dommage. Le silence du législateur aurait dû suffire cependant pour faire comprendre à tous que les règles applicabies à l'estimation de la condamnation dans le premier chef devaient également s'appliquer au troisième chef, sauf la réduction d’un an à trente jours, — réduction qui se justifie, parce que le troisième chef protège des objets de moindre valeur que le premier ou atteint des faits moins graves. C’est là l'idée que Sabinus soutint et fit prévaloir. Le juge doit donc prendre la plus haute valeur de la chose durant les trente jours précédents,

(1) Com. III, $ 218.