CHAPITRE IV NATURE DE L'ACTION LEGIS AQUILIÆ

Parmi les différentes divisions des actions, il en est une que Gaïus relate en ces termes:

agimus interdum ut rem tantun consequamur, interdum ut pænam tantum alias ut rem et pænam (1). 1 distingue donc trois sortes d'action : l’action reë persequendæ gratia, l'action pénale et l’action mixte, qui tient à la fois des deux précédentes.

Par l’action rei persequendæ gratia comparata, le demandeur tend à maintenir ou à rétablir l'mtéorité de son patrimoine.

L'action est au contraire pénale lorsqu'elle a pour but d’appauvrir le défendeur en procurant au demandeur un enrichissement égal à l'appauvrissément de son adversaire.

Nous avons dit que l’action mixte était donnée tout à la fois rei ef pænæ persequendæ causa. Elle se rencontre lorsque le demandeur cherche par une seule et même action à maintenir son patrimoine intact et à faire réduire celui du défendeur.

(4) Comm. IV $6.

Hope

Cette division est-elle bien complète ? Non; il existe certaines actions où le demandeur ne poursuit qu'une restitution, tandis que le défendeur subit un appauvrissement, parce que la condamnation qu’il encourt ne suppose en aucune façon qu'il ait réalisé ou pu réaliser un bénéfice. Lorsque les jurisconsultes romains traitaient d’une action de cette espèce, ils l’appelaient tantôt acño rei persecutoria, tantôt actio pænalis. Les interprètes ont trouvé pour ces actions une dénomination spéciale. Comme le défendeur est réputé subir une peine, tandis que le demandeur poursuit une restitution, l’action n’est pénale qu’à l'égard du défendeur seul. On l’a donc appelée action pénale a parte rei ou action pénale unilatérale, tandis qu’on appelle action pénale bilatérale celle où il s’agit aussi bien d'enrichir le demandeur que d’appauvrir le défendeur. Etant donnée cette classification des actions, dans quelle catégorie rangerons-nous l’action /egis Aguiliæ ? Elle figure au nombre des actions mixtes, ainsi que le prouve ce fragment du $ 19, IV,6, aux Institutes, où Justinien dit: Legis Agwliæ actio de damno injuriæ mixta est, non solum si adversus inficiantem in duplum agatur, sed interdum et si in simplum quisque agit. Nous allons rendre cette théorie plus facile à saisir au moyen de quelques exemples.

Supposons qu'on tue un esclave dont la valeur: est restée constamment la même dans l'année qui a précédé le meurtre. De quelle nature sera l’action ? Ici, sans aucun doute, l’action /egis Aguiliæ ne sera pas mixte si d’ailleurs le meurtrier a avoué son délit. En effet, le demandeur poursuit uniquement la réparation du préjudice causé ; il demande une somme égale à ce qu'il a perdu :

en ce qui le concerne, l’action est manifestement

rei persecutoria. Quant au défendeur, il subira un appauvrissement, Car 1l n’a retiré, nous le supposons, aucun profit du meurtre. L'action est donc pénale a parte rei ou pénale unilatérale. Si le défendeur avait nié le meurtre, l’action serait mixte, puisque la condamnation comprendrait deux fois la valeur de l’esclave, puisque le demandeur obtiendrait pour moitié la restitution de son patrimoine et pour moitié un enrichissement.

Il arrive aussi, comme nous le fait remarquer Justinien, que l’action est mixte, alors même qu'elle est donnée au simple. En effet, lorsqu'on tue un esclave devenu depuis moins d’un an borgne ou boiteux, le propriétaire obtiendra une condamnation égale à la valeur atteinte par l’esclave avant son accident. Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'elle procure au propriétaire, l’action, bien que pénale pour le défendeur, est pour lui rei persecutoria, tandis qu’elle est pénaie bilaté-

mn: me

rale pour tout ce qui dépasse cette indemnité. Maintenant que nous avons bien déterminé la nature de l’action /egis Aquiliæ, notre étude serait incomplète si nous n'ajoutions pas quelles conséquences résultent de sa nalure même.

Nous venons de voir que l’action de la loi Aquilia était au nombre des actions mixtes. On aurait dû appliquer à ces actions pour partie les règles de Paction re persequendæ gratia, pour partie les règles de l’action pénale. Ce n’est pas ainsi que les Romains ont agi à Pégard de l’action de la loi Aquilia qu’ils ont traitée de tous points comme une action pénale. On peut toutefois trouver à cela une justification, en considérant que l’action damni injuria dati, alors même que le demandeur a pour but de maintenir l'intégrité de son patrimoine, n’en est pas moins pénale dans une certaine mesure, puisque le défendeur subit un appauvrissement. Cela seul suffirait pour justifier la règle contenue dans la loi 23, $ 4, d’après laquelie les héritiers du délinquant ne sont tenus que dans la mesure de leurs profits personnels, alors même que l’action tend purement et simplement à faire obtenir au demandeur le montant du dommage qu’il a éprouvé. Pourquoi voudraiton punir, enles appauvrissant, des personnes qui sont restées complètement étrangères au fait dommageable? Par le même motif se justifie

cette décision aux termes de laquelle l’action /egs Aguiliæ est toujours donnée xoraliter contre le possesseur de l’esclave lorsque le damnum est le fait de ce dernier (1).

Ilest moins facile de comprendre pourquoi les jurisconsultes romains, lorsque le dannum injuria datum était imputable à plusieurs, ont décidé que chacun des délinquants serait tenucommes’il avait seul commis le crime, de telle sorte que la peine fût payée autant de fois qu'il y avait de délinquants. Cette règle, exacte en ce qui concerne les actions pénales bilatérales, ne l’est pas pour l’action pénale « parte rei, ainsi que cela résulte d’un texte d’'Ulpien relatif à l’action de dolo malo, elle aussi pénale umilatérale. Ce jurisconsulte s’exprime ainsi: St plures dolo fecerint et unus restituerit, omnes liberantur ; quod si unus quanti ea res est præstiterit, puto adhuc cæteros liberart (2). Cela est logique, car le but même de l’action est d’indemniser celui qui a subi un dommage. Si l’action envisagée au point de vue du défendeur a un caractère pénal, ce n’est là qu'un côté accessoire. Par conséquent, lorsque le demandeur est désintéressé, que pourrait-il réclamer? C'est ce que veut dire Ulpien parlant de cette même action de dolo

4) L. 2 pr. D. IX, 4.

@ÿ L. 47 pr. D. IV, 8.

en ces termes : Siunus præstiterit pænam, cœæleri lberantur, cum nikil intersit. C’est l’application de ce principe d'équité : plus d'intérêt, plus d’action.

On voit par là que, en principe, les codélinquants soumis à une action pénale unilatérale sont tenus 2x solidum, c'est-à-dire que le créancier peut poursuivre à son gré l’un d’eux, mais qu'un seul paiement suffit pour les libérer tous. Il en est autrement en ce qui concerne la loi Aquilia. Cela résulte de la façon la plus formelle d’un texte dû au jurisconsulteque nous avons cité deux fois à propos de l'action de dolo. Dans la loi 11, $ 2, Ulpien suppose qu’un esclave est mort à la suite de coups dont plusieurs personnes l'ont frappé, et il se demande qui sera soumis à l’action. Si l’on ignore sous les coups de qui l’esclave a succombé, tous sont tenus sans que le paiement fait par l’un d’eux libère les autres ; ef si cum uno agatur cœteri non hberantur : nam ex lege Aguilia quod alus præstitit ulium non relevat cum sit pœna.

Ce n’est pas d’ailleurs l’opinion isolée d’un seul Jjurisconsulte. Dans la loi 51, S 1, Julien relate une semblable décision : un esclave frappé par plusieurs personnes a succombé sous leurs coups, tous sont tenus d’après la loi Aquilia : Omnes lege Aguilia teneri veleres judicaverunt. Et Ulpien, dans le texte que nous venons d'analyser, s’ap-

C7 puie précisément sur cette décision de Julien dont il fait en quelque sorte le commentaire.

Comment se fait-il que les Romains aient admis une solution aussi contraire à la nature même de la loi Aquilia dont le but essentiel est d'indemniser l’acheteur ? Ici on l’enrichit, et on l’enrichit en sévissant bien injustement contre les auteurs du dommage, qui peut-être n’ont commis qu'une imprudence; car, ne l’oublions pas, la culpa etiam levissima suffit pour qu’il y ait damnum injuria datum ; et il ne s’agit pas ici d’un délit où intention est un des faits constitutifs.

On a voulu justifier la bizarrerie de cette décision par le motifsuivant : « Le propriétaire de l'esclave pouvant prendre la valeur de celui-ci à un moment différent vis-à-vis de chacun des codélinquants, pourvu qu’il la prenne toujours dans l’année qui a précédé le délit, les codélinquants ne sont pas tous nécessairement tenus de la même somme, ce qui ne permet guère de voir en eux des codébiteurs solidaires (1). » C’est là une subtilité juridique devant laquelle nous croyons que les Romains eux-mêmes eussent reculé, si jamais pareille idée leur était venue. Ne cherchons pas de justification à une solution injustifiable. Tout au plus pouvons-nous l'expliquer.

(1) Demangeat, t. IT, p. 645.

= Re

Les Romains, voyant que l’action aquilienne envisagée dans certaines parties était une action bilatérale, que même pour le reste, action pénale a parte rei, elle présentait certains caractères de l’action pénale bilatérale, se sont laissés aller inconsidérément à la traiter comme telle. C’est ce qui ressort du texte même d’Ulpien où nous lisons : Nam ex lege Aquilia quod alius præstitit, alium non relevat cum sit pæna. Selon lui la loi Aquilia a pour but d’infliger une peine : erreur manifeste, car s’il en était ainsi on exigerait le dol pour ac-corder l’action, et nous savons que la faute suffit. D'ailleurs, ne résulte t-il pas de l'étude même de la loi Aquilia que son but principal est non.de frapper le défendeur, mais d’indemniser le demandeur ? Partant d’un principe erroné sur le but fondamental de l’action, n'est-il pas évident que le jurisconsulte aboutira à des solutions erronées ?

Il est une question qui, se greffant sur la décision rendue par Ulpien et Julien, doit être examinée 1c1. Nous venons de voir que, sile dommage | est le fait de plusieurs, tous sont tenus de la condamnation et chacun doit la payer intégralement; l’action aquilienne ressemble sous ce rapport à l’action furti. Dès lors on se demande, dans la loi 32, si ce qu'on décide pour le vol commis par une famille entière, c'est-à-dire qu’un seul paie-

ment libère la famille, doit être également décidé pour l’action aquilienne. Gaïus veut qu’il en soit de même. En effet, la raison mise en avant pour ce qui concerne l’action furti est celle-ci : ne ex uno delicto tota familia dominus careal; n'a-telle pas autant de force quand il s’agit de l’action legis Aquiliæ ? La décision doit donc être la même. Gaïus ajoute : Præsertim cum interdum levior sit hœc causa delicti : veluti si culpa, et non dolo, damnum daretur. N'y a-t-il pas là comme une condamnation, inconsciente sans doute, de la règle qui soumet chacun des coauteurs du dommage au paiement intégral de la condamnation ?