CONCOURS DE L'ACTION AQUILIENNE AVEC D’AUTRES ACTIONS

Nous avons vu quelle était la nature de l’action aquilienne, action mixte, c'est-à-dire en partie rei persecutoria, en partie pénale. C’est en nous appuyant sur cette classification que nous avons examiné certaines règles applicables à cette action. C’est encore en nous servant de cette même classification que nous nous efforcerons de déterminer quand l’action legis Aquiliw concourra avec d’autres actions et dans quelle mesure.

Nous avons dit que l’action /egis Aguilæ ne suppose en principe aucun rapport contractuel entre les deux parties. Le contraire peut parfaitement se rencontrer. Ainsi, lorsqu'un commodataire a causé un dommage énjuria à la chose qui lui était prêtée, l'action /egis Aguiliæ qui lui est applicable ne l'empêche pas d'être soumis à l’action contractuelle commodati directa. Ges deux actions existent simultanément sans doute ; mais le demandeur pourra-t-1l cumuler le bénéfice d'une double condamnation? C’est là un des points de la célèbre question du concours des actions ; nous allons l’examiner.

Auparavant il nous faut résoudre une difficulté qui peut se présenter. Que décider si la chose est détruite par suite d’un fait qui, aux termes du contrat, n'entraîne aucune responsabilité pour le débiteur? Comme exemple, nous citerons un dépositaire qui détruit la chose déposée par un fait ne constituant ni un dol ni une faute lourde, sera-t-il néanmoins soumis à l’aclion /egis Aquihæ? Une distinction nous semble nécessaire : si le dommage résulte d’un fait autorisé par le contrat, il n’y aura pas lieu d’appliquer la loi Aquilia, car le dommage n’a pas été causé 2juria ; mais si le fait n’a pas été autorisé par le contrat, le dépositaire étant en faute pourra ètre poursuivi. Par une espèce nous ferons mieux

comprendre notre pensée: si une coupe a été confiée en dépôt et si elle est brisée par le déposilaire voulant la soustraire à un incendie, comme l’accident s’est produit parce qu'il exécutait une des obligations de son contrat, on ne peut pas dire qu'il a causé un dommage contrairement au droit; il en serait différemment s’il avait brisé la coupe en la déplaçant sans utilité : nul doute que dans ce cas la loi Aquilia ne lui fût applicable.

La question du concours des actions peut se poser sans que, à vrai dire, on rencontre similtude d'origine. Si un cheval loué est tué par le locataire, ce fait ne donne lieu qu’à l’action legis Aquiliæ ; l'action locati résulte du contrat de louage antérieur, sans que la mort du cheval puisse dispenser le locataire de restituer la chose. La similitude d’origine n’est donc qu'apparente, non réelle. [l en est de même toutes les fois que le damnum injuria datum affecte un objet qu'on est obligé de restituer ex contractu.

Il n’y a par conséquent à examiner la question du concours des actions que s’il s’agit d’actions ayant un objet juridique commun. Bien entendu il faut qu'il y ait également identité de personnes. Il y a un mème objet juridique quand plusieurs actions ont pour but l'indemnité de la même perte.

La règle générale est due à Ulpien (1), qui écrit: quoties concurrunt plures actiones ejusdem rei nomine una quis experiri debet. I rejette donc le cumul si ces actions ne tendent qu'à satisfaire le même intérêt, tandis qu'il l’admet si elles répondent à des intérêts différents. C'est ce principe dont nous allons faire l'application aux hypothèses diverses qui peuvent se rencontrer.

$ 1. Concours d'une action re1 persequendæ gratia avec l'action aquilienne. — L'action mixte comprend à la fois l'indemnité et la peine. Pour la fraction qui tend à une restitution, le cumul avec l’action rei persequendeæ gratia est impossible.

En effet, lorsque le demandeur a obtenu par l’une de ces deux actions la restitution de sa chose, il ne peut plus intenter la seconde action qui tend à une même restitution. Mais l'action rei persecutoria se cumule avec l’action mixte dans la mesure pour laquelle celle-ci est pénale. Ainsi, lorsque le commodataire a détruit la chose prêtée, 1! est soumis, nous l'avons vu, à deux actions. Si le commodant intente d'abord l'action legis Aquiliæ, qui comprend la res et la pœna, l'action commodati est éteinte, Mais s’il agit d’abord ex contractu, il pourra ensuite intenter l’action

aquilienne pour ce qu’elle contient de plus avantageux, 2n id quod amplius À).

Certains textes décident que chacune des deux actions est absorbée par l'autre, en sorte qu’une seule peuts’exercer. Nous citerons : le {14 de la loi 27, où Ulpien, supposant le concours de l’action /ocañ et de l'action aquilienne, s'exprime ainsi : sé uno judicio res esset judicata, allero amplèus non agendum; — le même jurisconsulte donne une solution analogue dans la loi 13, DEWI NA = {a loi 18, 64, D., XIII, 6, due à Gaïus, suppose le concours de l’action legis Aquilæ avec l'action pigneratitia, commodata où deposta: sed, si qua earum actum fuerit, aliæ tolluntur ; — enfin, Paul, dans la loi 43, D., XIX, 2, supposant qu'on a blessé un esclave loué, décide que le propriétaire a l’action legis Aguiliæ et l'action locati, sed alterutra contentus actor esse debet.

Ces textes semblent émanñer d’adversaires de l'opinion que nous avons émise. Toutefois, aucun texte formel ne nous autorise à croire qu'il y ait eu une controverse sur ce point. Une explication toute simple se présente à l'esprit: ces textes refusent le cumul. parce qu’ils se placent dans l'hypothèse où l’action de la loi Aquilia n'offre