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aucun avantage, en ce sens que l'estimation arüficielle qu’elle autorise ne procure pas une somme plus forte que celle qu’on oblient par l’action contractuelle. Dès lors, ces textes sont logiques en décidant que, l’une étant exercée, l’autre s'éteint.

Il est un autre texte qui est plus difficile à expliquer. Nous voulons parler de la loi 34, 2, D., XLIV,7, où Paul, examinant le concours des actions commodati et legis Aquiliæ, s'exprime ainsi: sed verius est remanere quia simplo accidit et simplo subducto locum non habet. Considéré intrinsèquement, ce texte semble refuser l’action aquilienne, lorsque l’action commodati a été exercée. Mais la lecture de la loi entière, et même du commencement du $ 2, suffit pour prouver que telle n’a pu être la pensée de Paul, à moins d'admettre chez ce jurisconsulte de singulières contradictions. Pour le laisser logique avec lui-même, il faut lire locum habet, comme le propose Cujas, s'appuyant sur cette note de l'édition Baudoza : in quibusdam deest hœæc etiam negatio. Alors le texte signifie : l’action aquilienne, après qu’on a exercé l’action commodah, est encore admissible comme pouvant excéder le snplum ; et cet excédent forme l’objet pour lequel elle est recevable même après le paiement de ce sëmplum. En un mot, retranchant la négation, ce qui est nécessaire pour l'intelligence

de texte, on arrive à reconnaître qu'il n’y a là qu’une application de la règle générale posée plus haut. S

$ 2. Concours de l'action legis Aquiliæ avec une achon mixte, ou avec une aclion pénale privée. — Pour deux actions mixtes, s’il s’agit de délits différents, la logique nous semble exiger que le cumul ait lieu quant aux peines et non quant à la res ; tandis que, si l’une est pénale et l’autre mixte, le cumul doit être admis d’une manière absolue. — Il en serait de même s’il s'agissait de deux actions pénales ; mais c’est là un point que nous n'avons pas à traiter en parlant de la loi Aquilia. Sont-ce bien là les principes qui se dégagent des textes ?

Quand la même personne commet sur la même chose plusieurs délits à des époques différentes, la peine prononcée pour chaque délit est certainement encourue indépendamment des autres (1).

La loi 32, $ 1, suppose qu’un individu a commis sur un esclave les deux délits prévus par les deux chefs de la loi Aquilia, en le blessant, puis en le tuant. Elle décide qu’il sera tenu pour la blessure et pour le meurtre, car il y a deux délits.

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La loi 48 contient une espèce analogue avec une solution identique.

Mais il peut arriver qu'un même acte viole différentes lois pénales. Ainsi, lorsqu'un esclave a été frappé, ce fait peuf constituer une injure à l'égard du maître et endommager sa propriété. L'action d’injures a pour objet la peine ; l’action aquilienne, laréparation du dommage. Le cumul est-il permis et dans quelle mesure? [ci des divergences se sont produites entre les jurisconsultes.

Un texte de Paul, la loi 43, D., LIV, 7, relate cette controverse et nous indique que trois opinions se trouvaient en présence. Dans une première opinion soutenue par Modestin (1), le maître doit se contenter de l’une des actions, à son Choix.

Suivant une seconde opinion, il faut distinguer quelle action a été exercée la première. Si l’on a exercé d'abord l’action énjuriarum on conserve le droit de poursuivre conformément à la loi Aquilia ; tandis que l’action #njuriarum s'éteint lorsque l’action legis Aguihiæ a été exercée. C'est là une décision d'espèce : le juge de l’action injuriarum devait statuer ex æqguo et bono ; or il semblait équitable de repousser celui qui, indem-