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compte de la commune, si des difficultés s'élèvent sur les opérations préparatoires de l’adjudication, elles sont jugées par le maire, assisté des deux conseillers (1). Enfin, le maire statue provisoirement sur les contestations entre les employés des contributions indirectes et les débitants de boissons, relativement à l'exactitude de la déclaration des prix de vente (2).

Le recours contre la décision du maire est porté devant le préfet; car le sous-préfet, à moins d’une disposition expresse, n’a pas d'autorité propre et n’est qu'un agent de transmission.

Il. Préfeis. — Le préfet exerce la juridiction contentieuse lorsqu'il est saisi de recours sur les décisions contentieuses des maires. Voilà quelles sont, à notre avis, ses seules attributions conten- Uieuses depuis que la loi du 21 juin 1865 lui a enlevé, pour les remettre au conseil de préfecture, les attributions relatives à l'impôt sur les boissons et aux octrois.

On cite souvent, parmi les cas de compétence préfectorale subsistant encore : le droit de suspendre tout ou partie des travaux d’une mine, en

(1) Règlement annexé à la loi des 23 mai 792-18 janvier 1793, art. 26 et 52.

(@) Loi du 28 avril 1816, art. 49.

cas de morcellement entre plusieurs concessionpaires, si ces derniers ne justifient pas de conventions et de dispositions prises entre eux pour assurer l’unité de direction (1); le droit de prononcer la déchéance des acquéreurs de biens de l'État, ou d’adjudicataires des coupes de bois qui ne paieraient pas le prix d'acquisition ou ne fourniraient pas les cautions exigées par le cahier des charges (2); l'autorisation donnée par le préfet de former un établissement dangereux ou incommode, de première ou de deuxième classe. Dans ces divers cas, le préfet nous semble agir comme administrateur : on chercherait en vain les deux parties en cause dans le litige. Sans doute l’acte est attaquable par la voie contentieuse, et cela parce qu'il peut léser un droit; mais en résulle-t-il nécessairement que le préfet fasse ici acte de juge? C’est ce que nous ne croyons pas admissible.

D'après la Jurisprudence du conseil d’État, le préfet fait acte de juridiction contentieuse quand il prononce sur un arrêté d’alignement rendu par unmaire, En effet, par unedécision du 8 avril1881, le conseil d'État à admis que l'acte était soumis

(1) Loi du 27 avril 1838, art. 7.

(2) Ordonnance du 11 juin 1817, art. 2, et Code forestier, art. 24.

aux règles substantielles en matière contentieuse : il a donc considéré que, dans l’espèce, le préfet Jugeait au contentieux.

La procédure devant les préfets n’est tracée par aucun texte; la Jurisprudence a suppléé au silence de la loi par voie d'interprétation. Pour introduire l'affaire, les parties intéressées adressent au préfet des mémoires, et l'instruction se fait dans les bureaux de la préfecture à l’aide de ces mémoires. Les voies de recours contre la décision préfectorale sont : l'opposition, la tierce opposition et l'appel; l’appel a lieu devant le ministre, supérieur hiérarchique du préfet.

[IT Ministres. — Ceci nous amène à l'examen de la juridiction contentieuse des ministres, qui est la plus importante; car ils connaissent de l’appel des décisions des préfels ; ils ont certaines attributions contentieuses qui leur ont été spécia lement conférées par la loi; en outre, nous verrons plus loin que le ministre est le juge ordinaire du contentieux en matière administrative. Et, cependant, comme le fait remarquer M. Serrigny, rien ne paraît plus opposé à l’idée du jus dicendi que la mobilité et l'instabilité ministérielles. Aussi leur pouvoir de juridiction a-t-il été contesté; mais il est reconnu par la majorité des auteurs

ainsi que par la jurisprudence, et il a été con-

sacré par: la législalion. Il y a plus : il est généralement admis que le ministre est juge de droit commun en matière contentieuse; en dévelop pant cette opinion, nous indiquerons pourquoi on doit reconnaître au ministre un pouvoir .de juridiction.

Lorsque la Constituante, entreprenant la refonte de notre organisation judiciaire et administrative, eut supprimé le conseil d'État tel qu’il existait alors, elle attribua l’ensemble du contentieux administratif au roi et aux ministres, réunis en conseil d'État, par l’art. 17 de la loi des 27 avril-25 mai 1791. La constitution de l’an III transporta, à chaque ministre en particulier et au Directoire exécutif, les attributions que la loi de 1791 avait déférées aux ministres réunis en conseil (1). De la sorte, chacun des ministres était érigé Juge de tout le contentieux administratif relalif à son département. Lorsque la constitution de l’an VIT et la loi du 28 pluviôse eurent rélabli le conseil d’État et créé les conseils de préfecture, quel dut être le juge de droit commun en matière contentieuse administrative? Nous examinerons cette question en traitant spécialement du contentieux; mais nous pouvons dire de suite que, d’après l'opinion la plus universel-

(1) Art. 195 et 196 de la constitution de l’an III.

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lemert admise, le juge de droit commun n'est autre que le ministre.

Les ministres ne jugent jamais en dernier ressort; mais ils statuent tantôt en appel, tantôt en première instance. Comme juge d'appel, le ministre examine notamment les recours formés devant lui contre les décisions contentieuses des préfets.

Il n’est pas permis, lorsqu'on veut attaquer par la vole contentieuse un arrêté préfectoral, de saisir directement le conseil d'État, omisso medio; 11 faut d’abord s’adresser au ministre. C'est en ce sens que s’est prononcé le conseil d'État : une ordonnance du 27 août 1840 (Cas tlhon) a annulé la décision du ministre du commerce, se déclarant incompétent sur appel formé contre un arrêté préfectoral, et a renvoyé l'appelant devant ce ministre.

En premier ressort, le ministre juge les affaires qui lui ont été déférées par les lois et règlements, et en outre toutes les contestations qui, ayant trait aux services dont il est le chef, ne Jui ont pas été retirées pour être remises à une autre juridiction administrative. Hâtons-nous de dire que ces contestations sont en nombre assez restreint. Elles sont cependant trop nombreuses encore pour tous Ceux qui, Comme nous, pensent qu’une séparation absolue devrait exister entre

les attributions de l'administration active et celles de l’administration contentieuse.

Aucune règle n'avait été tracée sur le mode de procéder des ministres en matière contentieuse. Il en était résullé plus d’un abus: en fait, les affaires ne se traitaient pas autrement que les affaires de pure administration. Aussi les plaintes étaient nombreuses. M. de Cormenin s'exprime ainsi: «Il y a des décisions qui sont apposées sous la forme d’un simple approuvé en marge ou à la fin des rapports : alors il est souvent très difficile de distinguer ce qu'il y a de contentieux dans la décision de ce qu'il y a d’administratif, et de retrouver les motifs confondus dans la narration des faits et la discussion des pièces. » Des critiques analogues ont été reproduites avec plus de développement par M. Vivien. Le conseil d'Etat s'était efflorcé dans une certaine mesure de combler cette lacune : :l reconnaissait qu’une décision ministérielle de vait être suffisamment motivée, ce qui prouve bien qu’en pratique il n'en était pas toujours ainsi.

Le décret du 2 novembre 1864 est venu apporter à cette situation de notables améliorations. Les parties peuvent demander au ministre un récépissé constatant à quelle date leur réclamation a été reçue et enregistrée au ministère. Les

ministres doivent statuer sur chaque affaire par une décision spéciale, décision qui est notifiée administrativement aux parties intéressées. L’article 7 impose aux ministres une autre règle : lorsqu'ils statuent sur des recours formés contre des décisions de leurs subordonnés, leur décision doit intervenir dans le délai de quatre mois à dater de la réception de la réclamation au ministère ou de la réception des dernières pièces produites. Ce délai expiré, si aucune décision n'est intervenue, les parties peuvent considérer leur réclamation comme rejetée et se pourvoir devant le conseil d'Etat.

SECTION Il. — Ayworité judiciaire.

Déjà nous avons soutenu que le pouvoir judiclaire ne constituait pas un troisième pouvoir distinct du pouvoir exécutif. Nous avons montré combien cette solulion répugnait à la nature des choses et quelle conséquence devait nécessairement en découler : si le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constitués, comme les deux autres il doit puiser ses droits dans le pouvoir constituant, dans le peuple.

Outre l'autorité de Montesquieu, les partisans de la théorie des trois pouvoirs invoquent un ar-

gument tiré de l’inamovibililé des magistrats. Cela ne peut suffire pour faire triompher leur doctrine : l’inamovibilité a été accordée non dans l'intérêt des magistrats, mais uniquement pour la garantie des justiciables. L’argument est d'autant moins probant que certains membres du corps judiciaire sont amovibles, et que les membres de la cour des comptes, corps administratif, sont inamovibles.

La théorie des trois pouvoirs est contraire à la pratique, à nos institutions, qui toutes, monarchiques ou républicaines, ont rattaché l’autorité judiciaire au pouvoir exécutif par la nomination des magistrats, par leur investiture. Toutefois, on peut soutenir que, sous la Constituante, le pouvoir judiciaire fut considéré comme un troisième pouvoir. Depuis, le législateur est revenu sur cette décision ; ce qui le prouverait, ce sont les débats qui eurent lieu en 1840 à la Chambre des députés sur la justice déléguée et la justice retenue. Cette manière de voir, nous ne saurions trop le répéter, est conforme à la réalité : rendre la justice, prononcer sur les différends qui s’élèvent entre les particuliers, n’est-ce pas encore

concourir à l'exécution de la Loi (1) ?

(1) L'opinion suivant laquelle l'autorité judiciaire fait partie du pouvoir exécutif a été soutenue par de nombreux écrivains : Serrigny, I, p. 17. — Dufour, I, p. 97 et VII, p. 578. — Du-

Si, théoriquement, le pouvoir judiciaire fait partie du pouvoir exécutif, il est de nécessité socale que le chef de l'Etat délègue à des hommes éclairés et impartiaux ce droit si important, cette tâche si délicate de rendre la justice. En fat, ce droit a été presque toujours délégué. « Quelques empereurs romains eurent la fureur de juger : nuls règnes n’étonnèrent plus l’univers par leurs injustices (1). »

Sous l’ancienne monarchie, les charges de judicature étaient vénales, les offices étaient héréditaires. De là de grands abus ; mais de là aussi des résultats utiles : ces dispositions consacrèrent l'indépendance de l'autorité judiciaire et permirent aux parlements de mettre un frein à l’omnipotence royale. Entre ces deux pouvoirs, sans limites bien définies et tous deux empiétants, les conflits se succédèrent jusqu’à la convocation des Etats généraux de 1789.

A cette époque les parlements étaient populaires, on les acclamait au nom du progrès, oubliant trop facilement qu’ils avaient opposé aux réformes de Turgot une barrière infranchissable.

crocy, I, n° 34, — Blanche, Dictionnaire général d'administ., V. Autorité judiciaire. — Dalloz, V. Compétence. — Fuzier- Herman, liv. cité, p. 295.

(4) Montesquieu, Esprit des lois, liv. VI, chap. 5; ce chapitre, un des plus beaux chapitres qu’ait écrits Montesquieu, mériterait une citation intégrale.

Mais le parlement de Paris, en réclamant les formes surannées des Etats de 1614, perdit en un seul jour le fruit d’une popularité laborieusement acquise. L'Assemblée nationale, par le décret du 3 novembre 1789, mit alors les parlements en vacances indéfinies.

Mais devant cette assemblée qui s'était donné comme but la refonte générale des institutions du pays, s'était déjà posée la question de l’organisation judiciaire. Sur cette grave question, dans un rapport du 17 août 1789, Bergasse, député du Rhône, s’exprimait ainsi : « Pour que le pouvoir judiciaire soit organisé de manière à ne mettre en danger ni la liberté civile ni la liberté politique, il faut que, dénué de toute espèce d’aclivité contre le régime politique de l'Etat, et n'ayant aucune influence sur les volontés qui concourent à former ce régime ou à le maintenir, il dispose, pour protéger tous les individus et tous les droits, d'une force telle que, toute-puissante pour défendre et pour secourir, elle devienne absolument nulle, sitôt que, changeant sa destination, on tentera d'en faire usage pour opprimer. » Tel était le problème qu'avait à résoudre l’Assemblée constituante. Mais, préoccupée par-dessus tout des dangers que pouvaient présenter les empiétements du pouvoir judiciaire, elle s’occupa moins d'assurer sa force, son indépendance, que

de ie contenir, nous dirions volontiers que de l’annihiler.

La nuit du 4 août avait vu disparaître les justices seigneuriales avec les derniers vestiges du régime féodal. D’ailleurs ces justices seigneuriales étaient arrivées graduellement à perdre d'une façon presque complète leur indépendance primitive. Par un édit de 1788 elles avaient été menacées de périr de nom comme elles avaient à peu près péri de fait. L’abolilion du régime féodal, votée par acclamation durant la nuit du 4 août, leur porta le dernier coup. En outre, la loi des 16-24 août 1790 abolit la vénalité et l’hérédité des offices de judicature. Mais il ne suffisait pas de faire table rase , il fallait encore établir des institutions nouvelles à la place de celles qu’on avait détruites. Ce fut là l'objet de la loi que nous venons de citer.

La plus importante des questions à résoudre était celle de savoir qui serait chargé de rendre la justice. Adrien Duport, ancien membre du parlement de Paris, a attaché son nom au projet d'établir en France le jury civil. Ce projet fut défendu par Barnave et Rœderer. Le député Chabroud soutint la même idée en ces termes : « Si l'examen par juré est bon en soi au criminel, il est encore plus essentiel au civil, car nous voyons souvent les hommes attacher plus d'im-

portance à leur forlune qu'à leur liberté (1). »

Thouret et Mirabeau subordonnaient l'établissement du jury civil à une double condition : la simplification des lois civiles, la disposition pius favorable de l’opinion publique.

Le principe même du jury civil rencontra de nombreux adversaires. Garat l’aîné qualifie cette institution : la plus honteuse des ineplies ; et, en présence des murmures que soulève cette qualfication, il s'abrite derrière l’autorité de Turgot dont il cite ces paroles : « Il faut éviter l'ignorance des jurés pris au hasard, » Lanjuinais et Tronchet repoussèrent également d’une manière absolue le jury civil. Le discours de Tronchet eut une influence décisive sur la solution de la question. Il ne se contente pas de combattre les jurés pour impéritie ; 1l soutient, en outre, que toutes les questions judiciaires sont nuxtes ou mêlées de fait et de droit. « [Il n’est pas un homme, ditil, ayant quelque expérience des affaires, qui ne convienne que, d’après la nature de celles qui se présentent dans nos tribunaux, il n’en est pas une sur cent, de celles que nous appelons questions de fait, dans laquelle la question de fait soit matériellement divisible de la question de droit. » Tronchet conclut en demandant des

(1) Moniteur, séance du 28 avril 1790.

juges permanents. Selon lui, on n’a rien à craindre de ces juges pour la liberté publique, car ils seront élus par le peuple, toujours dépendants du peuple. Ce discours fit rejeter le principe du jury civil. Dans la séance du 29 avril 1790, l’Assemblée décida qu'il y aurait des jurés en matière criminelle et non en matière civile.

Voulant supprimer les parlements sans établir le jury, il était nécessaire de créer des juges et des tribunaux. L'’inamovibilité fut presque universellement combattue, car tous se souvenaient des abus de l’ancienne magistrature. On considéra l’inamovibilité comme un privilège d’impunité accordé au juge, privilège que rien ne justifait, et on la repoussa. Il y avait là une erreur qu’excusaient des faits trop récents : l’inamovibilité du juge doit être établie, non dans son intérêt, mais dans l'intérêt du justiciable, afin de garantir l’impartialité du magistrat en lui assurant l'indépendance à l'égard de celui qui, sans cela, l'ayant nommé, pourrait le révoquer.

Rœderer, s'appuyant sur la théorie des trois pouvoirs émise par Montesquieu, soutint que les juges devaient être élus par le peuple. La Constituante lui donna raison par 503 voix contre 450 dans la séance du 6 mai 1790. Au roi élait réservée l'investiture : ce n’était qu'une pure formalité, car on ne lui présentait comme juge qu’un

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seul sujet. Les magistrats n'étaient élus que pour un temps: leurs fonctions expiraient au bout de six ans; mais ils pouvaient être réélus (1).

On se demanda si la justice serait rendue par des juges d'assises, conformément à la législation anglaise, où si l’on instituerait des tribunaux sédentaires. L'Assemblée se prononça pour l’établissement de tribunaux sédentaires.

L'appel fut admis; mais l’Assemblée, tout en décrétant le droit d'appel, se refusa à établir deux degrés de juridiction et voulut que, malgré cela, tous les tribunaux fussent égaux. Dans ce but, elle irstitua dans chaque district un tribunal composé de cinq juges et un commissaire du roi. Ces tribunaux étaient juges d’appel les uns à l'égard des autres ; il appartenait aux parties de choisir celui quiles jugerait en appel.

Dans cette organisation judiciaire, l’Assemblée constituante poursuit un double but : n’accorder au roi aucune influence sur le pouvoir judiciaire et pour cela faire éiire les magistrats par le peuple; restreindre autant que possible les pouvoirs de l'autorité judiciaire en n'établissant aucune hiérarchie, en décrétant que l’élection serait temporaire. Si l'Assemblée constituante craint le pouvoir exécutif, elle ne redoute pas moins le pou-

(1) Loi des 16-24 août 1790, titre LI, art. 4.

voir Judiciaire ; elle a sans cesse devant les yeux le spectre des parlements.

Un changement profond allait s’opérer avec la constitution du 22 frimaire an VIII. L'art. 61 posa en principe qu'il serait établi des tribunaux d'appel distincts, des tribunaux de première instance. L'élection des juges reçut une première atteinte dans l’article 68, décidant que les juges, autres que les juges de paix, seraient nommés à vie par le gouvernement. Puis vint le sénatus-consulte du 16 thermidor an X, qui conférait au premier consul le droit de nommer chaque juge de paix sur une liste de deux candidats désignés par l'assemblée du canton.

La magistrature était alors inamovible. Toutefois, il existait une restriction importante : suivant un sénatus-consulte du 12 octobre 1807, les provisions à vie n'étaient délivrées aux juges qu'après cinq ans d'exercice de leurs fonctions, si l'empereur reconnaissait qu'ils étaient dignes d'être maintenus dans leurs places. C'était là une arme fort dangereuse mise entre les mains du pouvoir exécutif, pour peser sur les décisions judiciaires. À l’époque de la Restauration, l’article 28 dela Charte proclame le principe de l’inamovibilité de la magistrature. Une seule exception est faite, elle concerne les juges de paix (1).

(1) Art. 61 de la Charte.

Toute irace d'élection disparaît en ce sens qu’il: n’est plus question de liste d’éligibles. Les Juges de commerce sont seuls élus.

Depuis 1814 aucune modification sérieuse n’a été apportée à l’organisation judiciaire. De nombreux projets de réforme ont été proposés depuis quelques années. On voulait diminuer le nombre des juges, améliorer leur situation, changer le mode de recrutement. Laissant de côté les deux premiers points qui sont d’un intérêt secondaire, nous nous attacherons seulement au recrutement.

Doit-on maintenir la nomination par le pouvoir exécutif? Nous n’hésitons pas à soutenir l’affirmalive. Ilest vrai que ce mode de recrutement n'est pas dépourvu d'inconvénients, car trop souvent on a oublié qu’on devait aux justiciables des juges éclairés el impartiaux. Mais si l’on voit le danger au mode actuel de nomination, croit on que le recrutement de la magistrature par elle-même ne présenterait aucun inconvément ? Est-ce que la faveur ou le népotisme seraient à Jamais bannis du choix qu’on pourrait faire ?

Le meilleur moyen, croyons-nous, pour arriver à un recrutement sérieux de la magistrature serait de rétablir et de généraliser le concours institué par M. Dufaure en 1875, pour les attachés

aux parquets des cours et des tribunaux (1).

Mais ce concours ne suffirait pas pour créer des droits. La science n’est pas seule nécessaire à un magistrat; il faut encore rencontrer chez lui l'intégrité, l’honorabilité. Durant le stage fait au ministère, il serait facile de se rendre compte des qualités intellectuelles et morales de chacun; et alors on ne nommerait plus un inconnu, mais quelqu'un qui déjà aurait fait ses preuves. (@& système appliqué sans exclusivisme donnerait, à coup sûr, d'excellents résultats, surtout si la loi imitait strictement les choix qui pourraient être faits en dehors du personnel judiciaire et de ceux qui auraient passé le concours.

La seconde question qui se pose nécessairement toutes les fois qu'on se préoccupe de l'organisation judiciaire, est celle du jury civil. Proposé par Duport devant la Constituante, par Cambacérès devant la Convention, soutenue en 1848 devant l’Assemblée constituante, l'institution du jury civil a toujours été repoussée.

Un certain nombre de publicistes ont donné leur adhésion à cette institution. Parmi ceux qui ont réclamé le plus vivement la création du jury civil, se place M. Bonjean (2). « Le jury, dit-il,

(1) Arrêtés du ministre de la justice des 10 et 25 octobre 1875. (2) Bonjean, Traité des actions, t. I, p. 207 et suiv.

est inhérent à la nature des choses ; il n'est qu'une application du grand principe de la division du travail. Nul homme ne peut embrasser l’ensemble des connaissances humaines; et à moins que les sciences et les arts ne rétrogradent vers la barbarie, il faut bien que les questions qui se rapportent à une branche quelconque des sciences ou de l’industrie soient jugées par des hommes qui en ont fait une étude particulière. »

Ainsi, d'après M. Bonjean, il faudrait autant de catégories de jurés qu’il peut se présenter de catégories diverses d’affaires litigieuses : ce seraient, en quelque sorte, d'innombrables conseils de prud'hommes étendus sur toute la France.

Cette idée, toute théorique, nous semble inapplicable. Est-1l bien certain, d’ailleurs, qu'un jury composé de fabricants, d'écrivains, connaîtrait mieux que des magistrats la législation des brevets, les difficultés relatives à la propriété littéraire? Au nom du principe même de la division du travail, invoqué par M. Bonjean, nous demandons qu’on laisse le soin de trancher les questions litigieuses à ceux qui ont fait du droit l’étude de toute leur vie,

Le jury civil ne supporte pas l’examen au point de vue pratique : pour dire le droit, il faut le connaître et savoir l'appliquer à une espèce donnée. Pour cela, le bon sens ne suffit pas; il faut, en

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outre, l'habileté et la science du jurisconsulte. Il ne suffit pas non plus d'être éclairé, il faut aussi être calme : trop souvent le jury est passionné comme l'opinion publique dont il est l’organe (1).

Est-ce que les décisions du jury criminel sont toujours inatlaquables? Et cependant, en matière criminelle, les questions à trancher sont moins délicates qu’en matière civile. Plus d’une fois, un jury facile à émouvoir a prononcé des peines trop faibles, des acquittements immérités. Nous préférons cet excès d'inaulgence à l’excès contraire. Mais, en matière civile, l’indulgence dans un procès entre particuliers serait une injustice : si l’on favorise l’une des parties, on méconnaît le droit de l’autre. Les intérêts en présence sont plus sensibles : 1l s’agit, non plus de la société, mais de l'individu. Les questions sont aussi plus délicates à résoudre. De quelque part qu'on l’envisage, le jury civil présente des inconvénients qui ne sont pas inhérents au jury criminel : il doit être repoussé.

Il est une autre raison qui milite contre l’établissement du jury civil : c'est la difficulté de distinguer les points de droit des points de fait. Cette distinction, toujours difficile, est parfois impossible. Pour arriver à une solution, il faut laisser

(1) Saint-Girons, livre c., p. 424,

au juge le droit de limiter le terrain du fait, ce qui a lieu en Angleterre, et alors les Jurés se trouvent d’une façon absolue sous la dépendance du magistrat.

On a invoqué en faveur du jury cet argument, qu'il servirait à l'éducation politique des jurés. «Je ne sais, dit M. de Tocqueville, si le jury est utile à ceux qui ont des procès ; mais je suis sûr qu'il est très utile à ceux qui les jugent. Je le regarde comme un des moyens les plus efficaces dont puisse se servir la société pour l’éducation du peuple (1).» Pour nous, cette phrase est la condamnation même du jury civil prononcée par l’un de ses partisans, qui ne le considère point comme une bonne institution au point de vue judiciaire. On doit tendre sans doute à l'éducation du peuple; mais, pour atteindre ce but, il serait inique de sacrifier les droits des particuliers, les intérêts d’une bonne justice. Les justiciables, la justice, ce ne sont pas là choses sans valeur sur lesquelles on puisse impunément faire des expériences.

Un dernier argument en faveur du jury civil consiste à invoquer ce quise passe en Angleterre, où ce Jury fonctionne. Examinons quelle est la force de cet argument. En 1869, une enquête ayant été faite en Angleterre sur le jury, un

(1) De Tocqueville, Démocratie en Amérique, t. IL, p. 184.

compte rendu de cette enquête fut soumis à la Société de législation comparée par M. du Buit (1). Les résultats qu’elle contient sont loin d’être favorables au jury. Dans les comtés agricoles le jury ordinaire était si peu intelligent qu'on était obligé en quelque sorte de le trier. De nombreux abus sont signalés : parmi eux, l’entreprise d’un nommé Mavhew, qui, moyennant un abonnement d’une guinée par an, s’engageait à faire dispenser ses clients du service du jury; son commerce était fort prospère, lorsque la justice vint l’entraver. On se préoccupa aussi de l’assiduité extraordinaire de certains jurés qui trouvaient moyen de siéger constamment; ils se faisaient ainsi de leurs fonctions une sorte de revenu s’élevant parfois jusqu’à deux guinées (2) par jour.

Dans la discussion quisuivit cette communicalion, tous ceux qui prirent part à cette discussion, MM. Laboulaye, Jozon, Jones, du Buit, furent unanimes pour reconnaître que les renonciations au jugement par jury devenaient de plus en plus fréquentes. Ils constatèrent que le jury civil avait fait son temps comme inslitution judi= ciaire, qu'il était destiné à tomber en désuétude.

Comme pour donner raison à ces observalions,

(1) Analyse d'une enquête anglaise sur le jury ; Bulletin de

la Société de législation comparée, t. I, p. 153. (2) Cinquante-trois francs.