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en 4880, la Chambre des communes s’est occupée en seconde lecture d’une loi ayant pour objet de donner plus d'extension à la compétence des cours de comté. Nous lisons dans les motifs de la loi que, devant ces cours, lés frais de justice sont moindres que devant le jury, et que les causes qui sont soumises aux jurés deviennent chaque Jour moins nombreuses. Par suite, la loi tendait à répondre au sentiment public, en augmentant encore la compétence des cours de comté.

Les institutions anglaises ne peuvent donc pas servir d'argument à ceux qui demandent le jury civil. Bien au contraire, lexpérience faite chez les Anglais est loin d’être favorable à cette innovalion. Sachons profiter de cette leçon. Si nous voulons de meilleurs juges, 1l faut le demander à un recrutement plus sérieux de la magistrature, mais laissons de côté cette institution défectueuse qui nous ramènerait bien loin en arrière, jusqu'aux lois féodales, et même jusqu'aux lois barbares.

Ainsi donc, le soin de régler les intérêts privés par l'application des lois civiles doit être laissé à des magistrats nommés par le gouvernement.

Mais il importe que l’indépendance de ces juges soil garantie dans l'exercice de leurs fonctions ; la première des garanties est l’inamovibilité. Le système contraire, adopté par la Constituante,

n'était qu'une réaction exagérée contre la vénalité des offices. Il importe que les juges soient impartiaux. Il importe non moins à la dignité de la Justice que les justiciables croient à l’impartialité de la magistrature. Pour que cette confiance existe, il ne faut pas que le juge soit à la discrétion d'un pouvoir quelconque : parlement, électeur ou ministre. Un magistrat ne doit se laisser In— fluencer par aucune passion ; dès lors 1l faut qu'il soit au-dessus de ceux qui les ressentent.

Peut-on parler de l’inamovibilité de la magistrature sans rappeler l’admirable discours de Royer-Collard? « Il n'y a pas de ministère aussi important que celui de juge. Lorsque le pouvoir, chargé d’instituer le juge au nom de la société, appelle un citoyen à cette éminente fonction, il lui dit : Organe de la loi, soyez impassible comme elle. Toutes les passions frémiront autour de vous; qu’elles ne troublent jamais votre âme. Si mes propres erreurs, si les influences qui m'’assiègent et dont il m'est si malaisé de me garantir entièrement, m'arrachent des com mandements injustes, désobéissez à ces commandements; résistez à mes séductions, résistez à mes menaces. Quand vous monterez au tribunal, qu’au fond de votre cœur 1l ne reste n1 une crainte, n1 une espérance ; soyez impassible comme la loi. Le citoyen répond : Je ne suis qu’un homme, et ce que vous

demandez est au-dessus de l'humanité. Vous êles trop fort el je suis trop faible; je succomberai dans cette lutte inégale. Vous méconnaîtrez les motifs de la résistance que vous me prescrivez aujourd’hui, et vous la punirez. Je ne puis m'élever Loujours au-dessus de moi-même, si vous ne me protégez à la fois et contre moi et contre vous; affranchissez-moi et de la crainte et de l'espérance : promettez-moi que je ne descendrai point du tribunal, à moins que je ne sois convaincu d’avoir trahi les devoirs que vous m’imposez. Le pouvoir hésite; c’est la nature du pouvoir de se dessaisir lentement de sa volonté. Éclairé enfin par l'expérience sur ses véritables intérêls, subjugué par la force Loujours croissante des choses, 1l dit au juge : « Vous serez inamovible (1). » Nous avons tenu à citer en entier les paroles de Royer-Collard, parce qu’il nous semble impossible de mieux démontrer l'utilité, la nécessité de juges inamovibles.

La discipline dans les cours et tribunaux est fortement organisée par suite de la hiérarchie qui existe dans l’ordre judiciaire. Les tribunaux d'arrondissement ont un certain pouvoir disciplinaire sur leurs membres et sur les juges de paix

(1) Royer-Collard, Discours sur l’inamovibilité, session 1815-1816.

de l'arrondissement. La Cour d'appel jouit également de droits disciplinaires sur ses membres et sur les Juges qui composent les tribunaux du ressort. Enfin, la Cour de cassation, placée au sommet comme un gardien suprême de l'honneur et de la dignité du corps judiciaire, examine et juge toutes les fautes graves commises par un magistrat contre le devoir professionnel,

Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre les magistrats inamovibles sont : le simple avertissement, la censure simple, la censure avec réprimande, la suspension, ia déchéance (1). Il est donc vrai de dire que, si l’inamovibilité est une garantie d’impartialité chez le juge, elle ne doit pas être considérée comme un privilège d'immunité pour lui. En effet, le juge qui se rend coupable d’un fait grave n’est pas à l'abri de tout recours : il sera déféré à la Cour de cassation, qui pourra prononcer soit la suspension, soit même la déchéance.

Devant la Cour de cassation comme devant le conseil d'Etat, on admet le recours pour incompétence ou excès de pouvoir. Dans ce genre de recours, ce n’est pas toujours une question contentieuse qui domine. C’est souvent un véritable recours hiérarchique qui permet à la Cour su-.

(1) Art. 50 et 59 de la loi du 20 avril 1810.

prême de faire prévaloir le respect absolu des compétences. Ainsi envisagé, le recours pour excès de pouvoir constitue un second mode d’action de l’autorité disciplinaire, s’exerçant non plus sur les personnes, mais sur les actes.

ll y a excès de pouvoir lorsque les tribunaux prononcent sur les causes qui leur sont soumises par voie de disposition générale et réglementaire (1). Celte défense est conforme à la division des pouvoirs : des juges statuant par voie de disposition générale empiéteraient sur les attributions du législateur. S'ils doivent appliquer la loi ou l'interpréter toutes les fois qu'ils en sont requis (2), ils ne peuvent ni la faire, n1 la critiquer (3) : ils ne sont que les serviteurs de la loi chargés de veiller à son exécution.

Le pouvoir judiciaire ne doit donc en rien s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif. Il diffère de celui-c1 par le défaut de liberté, de spontanéité active. Les décisions sont individuelles : il se borne à tirer une conséquence de la loi, à faire l'application des principes posés par celle-ci à un cas spécial ou à une personne déterminée.

(4) Art. 5 du Code civil.

(2) Un refus les rendrait coupables de déni de justice, art. 4 du Code civil.

(3) Arrêt de cassation du 13 juin 1879 annulant les motifs d'un jugement du tribunal de Baugé, qui contenaientun blâme pour un ordre du jour de la Chambre des députés.

Eufin l'autorité judiciaire statue toujours sur un : fait accompli en vue d’une difficulté préexistante. Au contraire, en ce qui concerne le pouvoir législatif, ses décisions, en principe, n’ont trait qu'à l'avenir : nous avons vu, en effet, que les lois n’ont pas d’effet rétroactif,

L'autorité judiciaire diffère également du pouvoir exécutif proprement dit par suite de son manque de spontanéité active. Les tribunaux n'’agissent jamais d'eux-mêmes, il faut qu'ils soient saisis par les parties intéressées.