LIL. Occupation temporaire. — L'administration

(1) Arrêt du 30 décembre 1841 (Baecher).

(2) Notamment décision du 12 mai 1877 (Ve Dodon). |

(3) Arrêts du 25 mars 1852 (Mathieu); 27 mai 1865 (Ducruet) et la décision citée à la note 1.

peut s'emparer temporairement de terrains sans recourir à l’expropriation. Ce droit lui est reconnu par des arrêts de 1755 et de 1780. L'occupation prolongée indéfiniment équivaut à une dépossession, et c’est à l'autorité judiciaire qu'il appartient alors d’en apprécier les conséquences; sa compétence a été reconnue par l'ordonnance du 6 décembre 1844 (Gallas). Mais c’est à l’autorité administrative seule qu'il appartient d’apprécier si l’occupalion est régulière ou si elle constitue une expropriation déguisée (1).

IV. Dommages résultant des travaux publics. — li appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Si le dommage était tel qu'il se transformât en une dépossession du propriétaire au profit de l'administration, c’esta-dire en une expropriation, le pouvoir judiciaire serait compétent (2).

Mais il importe de ne pas confondre le dommage permanent et l’expropriation. C’est à tort

Û (1) Arrêt du 24 décembre 1845 (Dauphin).

(2) Tribunal des conflits, décision du 23 décembre 1850 (Martin-Merrier).

que les tribunaux civils ont voulu assimiler les dommages permanents à des expropriations partielles. Le conseil d'État et, après lui, le tribunal des conflits (4) ont fait triompher le principe de la compétence administrative en matière de dommage permanent. Une différence absolue existe entre ce dommage et l’expropriation : le dommage permanent suppose une altération continue dans la jouissance de la propriété; mais 1l n'y a pas prise de possession par l’État.

Dans plusieurs circonstances, le conseil d'État n à pas appliqué avec rigueur ce principe, d’après lequel l’autorité judiciaire est compétente seulement quand l'État est mis en possession. Afin d’assurer la manœuvre des deux volées mobiles d’un pont, l'administration avait fait raser les maisons voisines. On soutint que cette mesure constituait un dommage, et non une expropriation, parce que l’État n’acquérait rien. Cette interprétation, si Judaïque qu'elle paraisse, aurait pu, à la rigueur, être admise. Le conseil d’État ne l’admit pas, considéra cette dépossession comme une expropriation, et décida que le conseil de préfecture n'avait pas le droit de régler l'indemnité (2).

(4) 29 mars 1850 (Thomassin), 13 décembre 1872 (Trougniou). (2) Arrêt du 29 décembre 1860 (Letessier-Delaunay).

Il faut, d’ailleurs, pour que la compétence administrative existe, qu'il s'agisse d’un dommage résultant d’un travail public, détermination souvent difficile à faire. Le travail public peut se définir : celui qui est entrepris dans un but d’utilité publique par les divers organes des intérêts collectifs : État, départements, communes, établissements publics.

Dans l'exécution des travaux publics, des dommages peuvent être causés aux personnes. Quelle sera l'autorité compétente pour statuer? Le conseil d'État admit d’abord la compétence des conseils de préfecture, en s'appuyant sur la généralité des termes de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (1).

Vers 1865, une modification s'opère dans la jurisprudence du conseil. Il abandonne d'abord aux tribunaux les réclamations des ouvriers contre les entrepreneurs pour blessures dans le travail. Plus tard, il abandonne même les questions de dommages causés à des passants, en les considérant comme l'accessoire de la poursuite correctionnelle qui avait lieu (2).

Au texte formel de la loi de pluviôse an VIII, on opposait le texte qu'il avait eu pour but de

(1) Arrêt du 26 avril 1847 (Ve Brunet).

@) Arrêts du 23 juillet 1868 (Nachon); 45 décembre 1865 (Ve Buchi).

remplacer : l’art. 5 de la loi des 7-11 septembre 1790, qui ne prévoyait pas les dommages aux personnes.

Par l'arrêt du 19 décembre 1873 (Lambert), adoptant les conclusions du commissaire du gouvernement, le conseil d'État est revenu à son ancienne jurisprudence. Les conseils de préfecture sont donc compétents pour les dommages causés aux personnes aussi bien que pour les dommages causés aux propriétés.

V. Etablissements insalubres. — Quelle est l’autorité compétente pour fixer l'indemnité due à raison du dommage causé par un établissement insalubre autorisé? La réponse se trouve dans l’art. 11 du décret du 15 octobre 1810. « Tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins; les dommages seront adjugés par les tribunaux. » Cette disposition doit évidemment s’élendre aux établissements créés depuis le décret de 1810.

Il n’y a pas là confusion de pouvoirs, L’acte de l'administration qui autorise un atelier incommode ou insalubre n'est qu'une permission de police. Il ne s’occupe pas des droits privés des

parties, qui restent protégés par l’art. 1382 du Code civil. Par conséquent, les tribunaux, en appliquant cet article, ne critiquent en rien l'arrêté d'autorisation (1).

Le conseil d'État avait refusé aux tribunaux : le droit d'apprécier la diminution de valeur que pourrait causer à des propriétés voisines la formation d’un établissement insalubre ou incommode, leur réservant seulement l'appréciation des dommages matériels (2). L’art. 11 du décret de 1810 ne contient rien qui justifie cette restriction, que, d'ailleurs, le conseil d'État nous semble avoir abandonnée par son arrêt du 9 juin 1859.

VI. Contrats administratifs. — Au premier rang se placent les marchés de fournitures qui offrent beaucoup d’analogie avec la vente. Il ne faudrait pas confondre ces marchés avec les marchés de travaux publics. La distinction est souvent délicate et se résume, en somme, en une question de fait.

Quand il y a travail sans fournitures ou fournitures sans travail, il n’y a pas de difficultés. Il en est différemment quard les deux choses se

(1) Arrêts de cassation, 11 juillet 1826 et 28 février 1848, conseil d'Etat, arr. 7 juillet 1849 (Dufour).

(2) Arrêts du 15 décembre 1824 (Lez); 27 décembre 1820 (Lebel).