DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF

I. Il n'existe, en réalité, que deux pouvoirs : le pouvoir exéculif el le pouvoir législatif.

Il. Le contentieux adnunistratif trouve sa jus- Ufication dans le principe même de la séparation des pouvoirs.

IT. I n’y a pas de divergences entre la jurisprudence du conseil d'État et celle de la Cour de cassation, relativement aux contestations qui peuvent naître des traités internationaux.

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IV. Le ministre est le juge de droit commun en matière contentieuse administrative.

V. L'autorité judiciaire est compétente, en principe, pour connaître des contestations qui s'élèvent entre la commune et le fermier de l’octroi.

VI. Le décret du 19 septembre 1870 laisse subsister la défense faite aux juges de connaître des actes administratifs.

VII. Le conflit ne peut pas être élevé devant les tribunaux correctionnels pour revendiquer la connaissance des délits de droit commun émanés des corps municipaux.