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D'ailleurs la loi Aquilia n’atteint que la faute active. On doit réparer le dommage causé, mais non celui qu'on a laissé commettre, alors même que, avec moins de négligence, on aurait pu l'empêcher. S’il en est différemment dans les contrats, c’est que les parties se sont implicitement obligées à faire tout ce qu’il faudrait pour mener à bonne fin l'affaire en vue de laquelle elles ont traité.

Aucun lien contractuel entre le demanceur et : le défendeur n’est supposé par -la loi Aquilia. Son but est de sanctionner, sous certaines conditions, ce principe : Quiconque attente à la propriélé d'autrui est coupable et doit réparer le dommage causé. Là se sont toujours arrêtés les législateurs qui se contentent d'ordonner l’abstention, le respect du droit d'autrui, alors que le moraliste prêche l’action dans l’intérêt de nos semblables.

La doctrine que nous venons d’exposer se trouve consacrée dans deux textes. D’abord la loi 13,8 2, D., VIT, 1, suppose un usufruitier qui ne laboure pas les champs, ne taille pas les vignes, laisse se perdre les conduites d'eau et soutent que la loi Aquilia ne peut lui être appliquée. Comme, d’un autre côté, l’usufruitier n’est, le plus souvent, soumis à aucune obligation contractuelle envers le nu propriétaire, il fallait venir

au secours de ce dernier. Le préteur a exigé de l’usufruitier une promesse de jouir en bon père de famille; de la sorte il devint responsable de son inaction.

Ulpien traite la même question (1). Un esclave loué pour faire le service d'un four s’est endormi près de ce four, et le feu a détruit une maison voisine. Selon Nératius, on agira contre le maître de l’esclave par l’action /ocati. Mais si un esclave à allumé le four, tandis qu'un autre l’a gardé négligemment, le premier sera-t-il tenu ? Ulpien indique en ces termes la raison de douter : Celui qui garde n’a rien fait : qui custodit nihil fecit; celui qui a mis le feu n’a commis aucune faute. Cependant, 1l accorde l’action utile contre celui qui s’est endormi aussi bien que contre celui qui a gardé négligemment. Mais, par cela même qu'il accorde une action utile, il n’est pas douteux que l’on se trouve en dehors des hypothèses prévues par la loi Aquilia, qui exige un fait actif et ne punit pas l’abstention.

Enfin, il y a une dernière condition pour que l’action legis Aquiliæ puisse être intentée : il faut que le dommage ait élé causé corpori el corpore ; mais ceci ne s'applique qu’au premier et au troisième chapitre de la loi. Nous aurons à étudier

dans quels cas le dommage est causé corpori el corpore, puis quelle est la situation du demandeur quand il en est différemment. Ces questions trouveront leur place après l'analyse des trois chapitres de la loi Aquilia.

Laissant de côté cette double condition, nous voyons qu’il faut pour que la loi Aquilia puisse s’appliquer un damnum injuria datum, c’est-à-dire un dommage qui ait été causé sans droit. Sans dommage il n’y aurait pas d’action, et c’est bien là ce qui tend à prouver que l’action /egis Aquliæ est, en réalité, une action civile. Si, en effet, un meurtre a été commis, si un objet a été détruit ou endommagé, et si cependant personne ne peut se plaindre d’avoir été lésé, l’action aquilienne ne pourra pas être intentée : il ne peut pas se rencontrer de demandeur. Mais, alors même qu'un dommage a été causé, s1 l’auteur du dommage n'a fait qu'exercer une prérogative légale ou s'il a été placé dans des conditions telles que sa responsabilité s’efface en présence de circons tances plus fortes que sa volonté, il n’a rien à craindre de l’action /egis Aguiliæ, car on ne rencontre chez lui aucun élément de culpabilité. La loi Aquilia prévoit donc un fait illicite et dommageable; mais ce n’est pas nécessairement un fait intentionnel, bien qu’il constitue un delictum privatum.