‹ Droit Romain: La Renonciation par la Femme Mariée: Aux Sûretés et Aux Garanties Légales ou Conventionnelles qui Assurent la Conservation de Ses Biens Paraphernaux et la Restitution de Sa Dot, Droft Français: De La Renonciation A L'hypotheque Legale Par La Femme Du Vendeur Loi Des 13-15 Février 1889Chapitre 11 sur 51 · EME · texte numérisé non relu

EME

à la bonne foi et sans commettre un dol. On peut dire que Papinien pousse jusqu’à l’extrême le principe des renonciations tacites et en déduit toutes les conséquences. R |

Une seule chose est nécessaire, c’est que cette renonciation émane bien de la femme ; rien ne peut suppléer à son défaut de consentement, pas même la volonté de son père (1. 12, $ 1 de fundo dotali). Cette proposition nous parait aujourd’hui toute naturelle et nous trouvons bien plutôt extraordinaire que

Papinien prenne la peine de la formuler; et cepen-

dant ce n’était point chose inutile aux yeux des Romains, car il est certain que si la vieille constitution de la famille romaine se fût maintenue, on n’eût point manqué d'autoriser cette substitution de la volonté du père à celle de sa fille. Il est inutile d'insister sur la gravité des conséquences que peut entrainer pour la femme cet acquiescement à l'aliénation du fonds dotal. Sa dot éprouve ainsi une modification dans sa composition et même parfois se trouve diminuée ou réduite à rien, lorsque l’alienation est faite à titre gratuit. Sans doute la participation de la femme à la donation par le mari du bien dotal, n’entraîne pas inévitablement sa renonciation à l’'obligalio dotalis et sa volonté de délier à toujours son mari de l'obligation de restituer la dot, mais il paraît bien qu’en pratique, cette coopération de la femme à la donation du fonds dotal a reçu cetle interprétation, et elle perdait à la fois le droit de revendiquer plus tard l’immeuble entre les mains

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