‹ Droit Romain: La Renonciation par la Femme Mariée: Aux Sûretés et Aux Garanties Légales ou Conventionnelles qui Assurent la Conservation de Ses Biens Paraphernaux et la Restitution de Sa Dot, Droft Français: De La Renonciation A L'hypotheque Legale Par La Femme Du Vendeur Loi Des 13-15 Février 1889Chapitre 15 sur 51 · RATES · texte numérisé non relu

RATES

seul fait d'augmenter le crédit de quelqu'un constitue une donation. Sans doute, il esl tel cas où une pareille délégation consentie à un créancier du mari constituerait une donation prohibée, car les libéralités faites par personne interposée sont tout aussi bien interdites que les libéralités deguisées : mais ce

ne serait là qu’une exception et nous n’avons cherché

qu’à poser la règle. ;

Cet état de choses ne fut point profondément modifié par les innovations de Justinien. Le mari resta maître de disposer de tout ce qui n’élait pas le fonds dotal et la femme de renoncer à tout ce qui n'était pas son hypothèque légale sur les immeubles dotaux. Ajoutons qu’en outre, une sécurité sérieuse résulte pour la femme de la donation propter nuptias. En effet, d’après Justinien, cette donation sera d’une valeur absolument égale à celle de la dot, et les immeubles qu’elle comprend seront inaliénables, comme les fonds dotaux (nov. 97 et 61).

On a soutenu que ces mesures protectrices imaginées par Justinien, combinées avec celles antérieures du droit ancien, aboutissaient en définitive à frapper d’inaliénabilité entre les mains de la femme la créance en restitution de sa dot mobilière, laseule qui pul être compromise, puisque la dot immobilière était frappée, entre les mains du mari, d’inaliénabilité.

Ce système, assez semblable à celui que suit chez nous la jurisprudence de la Cour de Cassation, n’a Jamais existé à Rome ; rien ne s’oppose en effet à ce que la femme intervienne à l’aliénation de ses meu-

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