‹ Droit Romain: La Renonciation par la Femme Mariée: Aux Sûretés et Aux Garanties Légales ou Conventionnelles qui Assurent la Conservation de Ses Biens Paraphernaux et la Restitution de Sa Dot, Droft Français: De La Renonciation A L'hypotheque Legale Par La Femme Du Vendeur Loi Des 13-15 Février 1889Chapitre 21 sur 51 · MELLE · texte numérisé non relu

MELLE

la fille déclare qu'elle consent et qu'ensuite elle

change de décision avant la liliscontestatio, ou soit émancipée, le père agira en vain. » (L. 22, $ 5. Sol Matr.) |

La présence du magistral garantit que ce consentement n’a pas été arraché par verecundia el cette garantie semblait en effetnécessaire pour contrebalancer l'autorité paternelle,si forte chez les Romains .On voit immédiatement comment ces formalités protègent la dot de la femme contre les prodigalités du père, car la fille, qui a de justes motifs de craindre que sa dot ue soit Are refusera son acquiescement ou ne le donnera qu’en échange de garanties et de süretés fournies. Bien plus, le magistrat pourrait de saseule autorité, refuser de délivrer la formule au père,

lorsqu'il a de justes raisons de se méfier de lui.

Ajoutons d’ailleurs que s'il y a pour la femme impossibilité de consentir pour cause de démence, par exemple, ou si elle se cache uniquement pour ne pas être obligée de donner un consentement qu'elle n'a aucune bonne raison pour refuser, l’aclion pourra être intentée par le père seul (L. 2, S 2 et 22,S 6 eodemi).

Tout ce que nous venons de dire, ro lRATR HE à

la fille, devrait être répété à propos du père, lorsque c'est elle qui intente l’aclion. D'ailleurs il importe peu que ce consentement soit exprès ou lacile:on discuta cependant la question de savoir s’il doit être positif ou s’il suffit d’une absence de contradiction. Un rescrit d’Antonin trancha le débat dans ce dernier

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