DE LA

LOL DRS (15-15 FÉVRIER 1889

Loi diu 13-15 février 1889 sur les renonciations à hypothèque légale de la femme au profit des hers acquéreurs.

€ ARTICLE UNIQUE. — Il sera ajouté à l’art. 9 de la loi du 23 mars 1855 une disposition ainsi conçue :

« La renonciation par la femme à son hypothèque légale au profit de l’acquéreur d'immeubles grevés de cette hypothèque, en emporte l'extinction et vaut purge à partir, soit de la transcription de l'acte d’aliénation, si la renonciation y est contenue, soit de la mention faite en marge de la transcription de l’acte d’aliénation, si la renonciation a été consentie par acte authentique distinct.

« Dans tous les cas, cette renoncialion n’est valable