‹ Droit Romain: La Renonciation par la Femme Mariée: Aux Sûretés et Aux Garanties Légales ou Conventionnelles qui Assurent la Conservation de Ses Biens Paraphernaux et la Restitution de Sa Dot, Droft Français: De La Renonciation A L'hypotheque Legale Par La Femme Du Vendeur Loi Des 13-15 Février 1889Chapitre 24 sur 51 · TER · texte numérisé non relu

TER

et ne produit les effets ci-dessus, que si elle est contenue dans un acte authentique.

« En l'absence de stipulation expresse, la renonciation par la femme à son hypothèque légale ne pourra résulter de son concours à l’acte d’aliénation, que si elle {stipule soit comme covenderesse, soit comme garante ou caution de son mari.

« Toutefois la femme conserve son droit de préférence sur le prix, mais sans pouvoir répéter conlre l'acquéreur le prix ou la partie du prix par lui payé de son consentement et sans préjudice du droit des autres créanciers hypothécaires.

« Le concours ou le consentement donné par la femme, soit à un acle d’aliénation contenant quittance totale ou partielle du prix, soit à l’acte ultérieur de quittance totale ou partielle du prix,emportemême, à due concurrence, subrogation à l’hypothèque légale sur l'immeuble vendu, au protit de l’acquéreur, visà-vis des créanciers hypothécaires postérieurs en rang : mais celle subrogation ne pourra préjudicier aux liers qui deviendraient cessionnaires de l’hypothèque légale de la femme sur d’autres immeubles du mari, à moins que l’acquéreur ne se soit conformé aux prescriptions du paragraphe premier du présent article.

« Les dispositions qui précèdent sont applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion ».

Page 1