INTRODUCTION

= A ; E Notre ancienne jurisprudence française admit : presque universellement une hypothèque légale au 2 profit de la femme mariée ; mais cette hypothèque

n'était point privilégiée, c’est-à-dire qu’ellene primait

- pas les hypothèques constituées antérieurement à sa

£ naissance. Lorsque les futurs conjoints avaient fait

e. un contrat de mariage notarié, la garantie qui était

| accordée à la femme n'avait rien de particulier,

puisque les actes notariés avaient, par eux-mêmes,

À |. pour conséquence directe et immédiate de conférer

4 une hypothèque générale au profit du créancier. En ce

4 cas donc, la femme ne bénéficiait d'aucune faveur

2 spéciale. Il en était autrement lorsqu'aucun contrat

n'avait précédé l’union des époux ; alors l’hypothèque

dont jouissait la femme élait dite tacite, parce qu'elle

résultait, sans aucun litre, de la loi seule ; cette diffé-

É rence d’origine se traduisait pratiquement en une

# différence de rang, car, dans ce dernier cas, l’hypo-

3 thèque légale ne prenait rang qu'au jour de la célébration du mariage.

L'art. 17 de la loi du 9 messidor an II, supprima

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A à LE

toutes les hypothèques tacites, mais cette loi, suspendue par divers décrets postérieurs, ne reçutjamais d'application pratiqueet on peut dire quel’hypothèque dela femme subsista sans interruption pendant le droit intermédiaire. On sait comment le législateur de 1804, justement préoccupé de l’état de dépendance où se trouve la femme, pendant la durée du mariage, et de son ignorance des formalités légales, ne fit dépendre l'existence et le rang de celte hypothèque d'aucune publicité, abandonnant ainsi le principe dont la loi du 11 brumaire, an VII, avait consacré l’application générale.

Aux termes des art. 2191 et 2135 C. civ., la femme mariée a, sur tous les immeubles présents et à venir de son mari, une hypothèque légale qui garantit la restitution de sa dot et l'exécution des conventions matrimoniales, ainsi que le remboursement des sommes reçues par le mariet provenant de successions échues à la femme ou de donations à elle faites ; cette hypothèque assure en outre à la femme l’indemnité des dettes qu’elle a contractées pour le compte de son conjoint et le remploi de ses propres aliénés. Cette énumération n’est pas limitative, car toutes les fois que le mari tire, du patrimoine de sa femme, un enrichissement quelconque, direct ou indirect, l’hypothèque légale est la gardienne vigilante chargée, par le législateur, de veiller à ce que les intérêts de la femme ne soient définitivement compromis et sacrifiés que si elle-même a renoncé à cette réssource suprême,

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On comprend qu’on ne peut accorder une protection si élendue à un incapable, sans porter une atteinte sérieuse à la fortune de celui qui en ressent le contrecoup. Cette hypothèque grevant tous les immeubles du mari et garantissant des créances indéterminées et indéfinies pèse lourdement sur son crédit et rend ses immeubles difficilement aliénables. 15

L’atteinte portée au crédit du mari était encore plus grande, dans notre ancien droit, qu’elle ne l’est aujourd'hui, car Pothier nous apprend que la « jurisprudence accordait à la femme hypothèque du jour du contrat de mariage, pour l’indemnité qui lui était

due des dettes auxquelles elle s’était obligée durant

la communauté ».

Lebrun rapporte plusieursarrêts qui ontétablicette jurisprudence et il atteste qu’elle ne fut pluscontestée depuis un arrêt du 5 juillet 1681. Pour justifier cette

jurisprudence, les jurisconsultes avaient découvert

le moyen suivant: on disait qu'un homme, en se mariant, contracte avec sa femme l'obligation de lui restituer sa dot franchement, après la dissolution de la communauté : or cette obligation de lui restituer sa dot franchement renferme évidemment celle d’indemniser la femme de toutes les dettes et de tous les engagements, dont l’effet pouvait entamer cette dot. Il était donc, dans notre ancien droit, au moins aussi difficile qu'aujourd'hui à un créancier, à qui le mari consenltait une hypothèque, de connaître au juste la valeur réelle de la garantie qu'il recevail.

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Aussi trouva-t-on de bonne heure le moyen de remédier à des inconvénients dont la gravité allait à l'encontre des intérêts mêmes qu’on avait voulu protéger. Le sous-ordre vint au secours des praticiens de notre ancien droit,en permettant aux créanciers, subrogés à l’hypothèque légale, d'intervenir à l'ordre ouvert, sur le prix de l'immeuble saisi, et de se faire colloquer suivant leur rang. aux lieu el place de la femme. Le

Quelquesjurisconsultesobjectaientavec beaucoup de raison qu’une somme d'argent étant unechose mobilière, et parconséquent non susceplible d'hypothèque, ne pouvait être distribuée entre les créanciers de la femme, qu’au marc la livre de leurs créances et non point par ordre d’hÿpothèque. « La réponse est que, nous dit Pothier, si les créanciers de ce créancier ne s'étaient pourvus que depuis le décret par saisie et arrêt de la somme pour laquelle il a été colloqué, cette somme se distribueraii effectivement comme une chose mobilière, au mare la livre, entre eux tous; mais s'étant opposés au décret de l'héritage, pour venir en sous-ordre de là somme pour laquelle leur débiteur commun serait colloqué, c’est le droitd’hypothèque qu'avait leur débiteur commun à l'héritage saisi, qu'ils ont saisi, un droit dans l'héritage, un droit par conséquentimmobilier ; c’est par cette raison qu'ils doivent venir par ordre d’hypothèque, suivant la règle : Pignus pignori dari potest.

Le Code civil aurait-il laissé passer cette subtilité juridique, cela est fort douteux, ce qui est certain,