LE
femme dans une circonstance où lasituation spéciale de la partie co-contractante rendait cette protection parliculièrement précieuse, et d'autre part, par la volonté de soustraire le Crédit Foncier aux incertitudes el aux difficultés d'interprétation, qui sont parfois la conséquence des renonciations tacites.
Vint la loi de 1855 qui, dans son article 9, déclara que « dans les cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renoncialion doit être faite par acte authentique ».
Un premier système soulint que l’article 9, par la généralité même de:ses termes, était certainement
applicable aux renonciations qui intervenaient en
faveur de l'acquéreur, sans distinction entre les renonciations extinclives et les renonciations subrogatives ; il n’y a pas, disait-on, de base à une distinction sérieuse dans ce fait que la femme, au lieu de se trouver en présence d’un créancier, se trouve en présence d’un acquéreur, car il s’agit de protéger la femme et par suile, c’est elle seule qu'il faut considérer. Quel que soit le bénéficiaire, il y a intérêt à la protéger contre des renonciations imprudentes qui sont, dans les deux cas, également dangereuses et quand il s’agit de défendre un incapable, on n’a pas coutume de s'attacher aux personnes avec lesquelles il contracte ; on considère seulement l’opéralion en eile-même ; si celle-ci est reconnue comme pouvant êlre préjudiciable, on l'entoure de formalités sans s'inquiéter de la situation du coconlractant. Vainement, objeclait-on que la femme peut, par
acle sous seing privé, contracter des obligations autrement onéreuses et autrement graves, et que, pouvant le plus elle devait pouvoir le moins. Cet argument touchait peu les partisans de ce système, car:ils répondaient que la question était précisément de savoir si le législateur n’avait pas accordé une capacité si élendue à la femme, que dans la pensée de lui ménager cette ressource suprême destinée à conjurer à elle seule toutes les fautes et toules les imprudences : sorle de Deus ex machinäà de notre droit moderne.
Une seconde opinion différait quelque peu de la précédente en acceplant exceptionnellement la renoncialion par acte sous seing privé, au cas où la femme se portait covenderesse. « Considérant, disait la Cour de Lyon, dans son arrêt du 6 mars 1880, qu'évidemment la loi permettant la vente, même par acte sous
seing privé et la vente ayant pour conséquence la
garantie de la part du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur, l’hypothèque légale ne pourrait plus produire effet au regard de cet acquéreur. »
Cetle brèche, pour étroite qu’elle soit, nous semble enlever à ce second système le caractère de rigoureuse logique qui distinguait le premier. En outre, il eût été parfois difficile de déterminer les cas où la femme avail véritablement joué le rôle de covenderesse. Si l’on décide que la femme qui intervient dans la vente d’un immeuble propre au mari el qui s'oblige solidairement est une covenderesse, la prescription de l’article 9 sera facilement éludée. « La
ALP URSS EROREET
Ki) à UE" NX tie
ea
femme qui s’oblige à garantir, renonce à évincer ; elle renonce implicitement à son hypothèque légale et contracte en même temps une obligation beaucoup
plus étendue et plus onéreuse. Cette fois encore, la
protection inconsidérée du législateur se toiotifierà contre la femme mariée (1). »
Une troisième opinion distinguait entre les renonciations extinetives et les renonciations investitives. Les dernières, d'après cette opinion, « rentraient incontestablement dans les termes de l’article 9 de la
loi de 1855 » ; en effet la nécessité de protéger la
femme etde donner un acte authentique comme base à l'inscription militait en faveur de cette solulion que recommandait également une certaine analogie avec l'article 2.127. Au contraire, lorsque la renonciation était purement extinctive, un acte sous seing privé suffisait; il serait difficile, en effet, de ne pas admettre que dans tous les cas la femme pourrait, en se portant garante de la vente de l'immeuble, fût-ce par acte sous seing privé, s’interdire le droit d’invoquer son hypothèque au préjudice de l'acqué-
reur. Et cela admis, comment ne pourrait-elle pas
faire directement, sans observer plus de formalités,
ce qu’elle peut faire indirectement » (2).
Ce système avait à notre sens au moins un avantage, celui de dispenser dans bien des cas, les parties contractantes de frais et de formalités imutiles ; mais cette supériorité pratique élail compensée par
(1) Revue critique 1881, p. 341, article de M. Labbé (2) Note de M. Bufnoir, sous Cass. 22 nov. 1880. S. 811. 473.
un inconvénient grave ; comme il n’est pas toujours aisé de savoir si la renonciation a élé extinclive ou subrogalive, il se trouvait que parfois la validité de l'opération dépendait d’une question d’interprélation de la volonté des parties.
On dira qu’on a pour connaître la volonté des parties un crilerium facile, puisque, dans les deux cas, la situation de la femme reste la même; on s’attachera uniquement à l’intérêt de l'acquéreur en décidant que la subrogalion la plus avantageuse pour lui est certainement celle que les parties ont visée.
Il nous semble que ce criterum empirique n’a qu'une valeur très limitée, témoin l’espèce suivante qui nous est fournie par la jurisprudence. Le 10 octobre 1817, les époux Hubert vendirent solidaire ment au sieur Mazure, plusieurs pièces de terre. pour un prix total de 42.000 francs; Mazure paya comptant el s’apercut ensuile que son bien était grevé d’hypothèques ; il voulut donc purger et fit les notifications d'usage, il fit même, chose curieuse,
les démarches prescrites par l’art. 2194 CG. Civ. pour
purger sou immeuble de l’hypothèque légale de la femme Hubert, déposa son contrat au greffe, signifia ce dépôt au procureur du roi et fit afficher ce contrat dans l’auditoire du tribunal; en un mot, la purge légale eût élé régulière si Mazurc, par une erreur providentielle, n’eût oublié que l'avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 n’était applicable qu'au cas où l'acquéreur ne connaît point en fait le domicile de la femme, car la Cour de cassation a décidé avec rai-
| or
son, qu'au cas où il le connait, la publicité par les journaux ne peut remplacer la notification à domi- cile. La Cour de cassation profita de cetle irrégula- rité pour décider que l’hypothèque dela femme n’était point éteinte et que par suite, l’acquéreur, subrogé - facilement, devait avoir le même droit qu’elle. Il semble pourtant que Mazure avait manifesté, d’une manière non équivoque, son intention de ne pas considérer l'hypothèque de la femme comme lui ayant été tacitement cédée par le contrat de vente. Sans doute, il s'était trompé sur son intérêt, mais du moins nous semble-t-il que son intention avait été
s manifestée de la manière la plus formelle.
- — En outre, on arrive en fait à léser les intérêts de l’acquéreur, en prétendant ne prendre que son intérêt même pour guide dans l'interprétation de sa volonté. Supposons que l’immeuble soit au moment de la vente grevé d’hypothèques consenties par le 0 mari; dans ce cas, une renonciation subrogative paraît plus conforme à l'intérêt de l'acheteur et “4 cependant ne voit-on pas que si la renonciation de la femme est contenue dans un acte sous seing privé on est amené à annuler cette renonciation, comme
n'ayant pas été faite par acte authentique.
La pratique nous offre plusieurs exemples de cette nature ; à plusieurs reprises des tribunaux, estimant que dans l'espèce l'acquéreur avait plus d'intérêt à être investi de l’hypothèque de la femme, qu’à l’éleindre d'une manière absolue, ont annulé des renonciations, faites par acte sous seing privé
qui eussent peul-être été reconnues valides, si on se fût borné à les considérer comme extinctives, car nous verrons plusloin que la Cour de cassation n’a jamais eu à décider si les renonciations exlinctives devaient être faites en la forme authentique. Il y a, à côté de l'intérêt des parties, une autre règle d'interprétation, c’est celle qui décide que les actes doivent être interprétés magis ut valeant, quam ul pereant. Il n’est pas vraisemblable que les parties en contractant ne se soient pas proposé d'atteindre un but déterminé etil n'y a au contraire rien d’extraordinaire à ce que l’acquéreur, quoique ayant intérêt à obtenir davantage, se contente d’une renonciation extinctive qui lui offre déjà de précieux avantages (1).
Outre ses inconvénients pratiques, cette troisième opinion nous parait contrevenir gravement à la logique ; après avoir déclaré que la nécessité de pro: téger la femme exige que la renonciation investilive intervienne dans un acte authentique, même en faveur de l'acquéreur, on nous paraît faire bon marché de cette protection qu’on vient de déclarer indispensable, lorsque, quelques instants plus tard on se contente d’un acte sous seing privé, au cas de renoncialion extinetive. Où est en vérité la raison de distinguer, en quoi l’une est-elle moins préjudiciable à la femme que l’autre? et comme il nous semble que le premier svstème, avec sa logique rigoureuse, à facilement raison de ces arrangement{s
(1) M. Bufnoir, loc. cit.
bâlards. On invoque l'impossibilité où l’on est de défendre à la femme de se porter, par acte sous seing privé, garante de la vente de l'immeuble, mais en premier lieu on pourrait alléguer la même raison au cas de renonciation investitive, car, encore une fois, la situation de la femme n'est pas modifiée et il y a dans les deux cas le même intérêl à permettre la vente par acle sous signature privée : encore une fois l'intérêt de la femme est aussi gravement atteint dans la renonciation extinctive que dans la renonciation subrogative, et c’est le seul point à considérer lorsqu'il s’agit de la protection d’un incapable.
Que reste-t-il donc aux partisans de cette opinion,
pour soutenir que la renonciation subrogative doit
nécessairement être faite par acte authentique ? Uniquement ceci, à savoir qu'une inscription doit être prise et qu’elle ne peut l’êlre sur la seule production d’un acte sous seing privé. Eh bien! cette base même nous paraît leur faire défaut, car d’une part nous ne croyons pas qu'aucune inscription était nécessaire, et d'autre part il resterait à démontrer qu’une inscription hypothécaire, alors qu'elle n’est plus constitutive en quelque sorte de l’hypothèque, mais uniquement la publication d’un droit ayant, en dehors de toute inscription, une existence propre, doit inévitablement reposer sur un acte authentique.
Aussi, pour toutes ces raisons, n’hésitons-nous pas à nous rattacher à un quatrième système, timidement soutenu, il est vrai, dansla doctrine, mais qui,cependant, nous paraît répondre le mieux aux légitimes
RURE
exigences de la pratique et de la logique. Nous pensons qu'avant la loi de 1889, la femme pouvait renoncer à son hypothèque en faveur d’un acquéreur, sans
recourir aux formalités de l’acte authentique. Il nous
semble que cette opinion trouve dans le droit communet les principes généraux une base inébranlable.
Nous croyons que M. Amiaud (1) a démontré jusqu’à l'évidence, que l’article 9 de la loi de 1855 ne devait pas englober dans ses termes les tiers acquéreurs. Les Cours et les Facultés ont dans leurs réclamations formellement et nommément exclu l’acquéreur en proclamant une exception à son bénéfice, et la Faculté de Paris disait dans son rapport: « Les tiers qui achètent des immeubles du mari, exigent aussi presque toujours le concours de la femme dans les actes de vente, ce qui fait évanouir l’hypothèque dispensée d’inscriplion et délivre l’acheteur desembarras et des frais de la purge légale (2). »
Je sais bien que pour beaucoup la preuve n’est pas complète, mais l’opinion adverse n’a pas davantage démontré que la loi de 1855 visât dans son art. 9, l'acquéreur d'immeubles du mari. Or, tant que celte démonstration n'était point faile, on restait sous l'empire du Code civil qui, incontestablement, admettait la validité de l’acte sous seing privé.
La loi du 13 fév. 1889 est venue trancher ce débat en décidant que « dans tous les cas, cetle renonciation (à l’hypothèque légale), n’est valableet ne produit
(1) Amiaud, Revue pratique, t. XXVII, p. 58.
(2) Documents hypothécaires. t, II, p. 446.
EE les effets ci-dessus que si elle est contenue dans un
acte authentique ».
Le principe de l'authenticité, accepté d’abord par la Chambre des députés, ne fut pas admis par le Sénat sans une vive résistance ; repoussé une première fois par la Commission sénaltoriale, il ne fut, plus tard, admis que sur un amendement de M. Léon Renaull qui insista en faveur de son adoption.
L'hésilation de la chambre haute n’a pas lieu de nous surprendre : en fait, il est certain que les renoncialions à l’hypothèque légale sont presque toujours contenues dans Pacte même de vente et dès lors n’y avait-il pas de graves inconvénients à soumettre à la
- formalité de l’authenlicité toutes les ventes immobi-
lières, même les moins importantes ? Cette raison avait autrefois particulièrement impressionné la Cour de Dijon qui, dans son arrêt du 4 août 1880, avait admis la validité d’une renonciation, par acte sous seing privé, en se basant principalement sur ce motif « qu’on ne saurait admettre que le législateur ait voulu soumeltre à cette formalité toutes les ventes dans lesquelles la femme renonce à son hypothèque légale, alors que l'intérêt des liers élant déjà suffisamment sauvegardé, rien ne jusliferait plus une dérogation aux principes du Code civil, aussi onércuse pour la propriété ».
Cet inconvénient est si réel que les notaires euxmêmes, inléressés cependant dans la queslion, s’exprimaien en ces lermes dans une de leurs pélitions : « Si, malgré la transcription de leur titre, les
ES der acquéreurs, donataires et échangistes sont obligés de faire inscrire la renonciation à l’hypothèque légale, comme cette inscription ne peut être prise” qu’en verlu d’un acte authentique, la loi, par cela même, supprime l’usage des actes sous signatures privées, pourlesventes el les échanges, ce qui serait, d’après les paroles mêmes du rapporteur de la loi de 1855, une grave perturbation apportée dans les habitudes des transactions »..
On reproduisit, au cours des débats, tous les arguments que nous avons présentés en examinant successivement les différents systèmes qui se firent jour, après la loi de 4855 ; il en est un sur lequel on insista plus spécialement et que nous devons examiner.
M. Trarieux soutint que les principes de notre droit hypothécaire exigeaient impérieusement la forme authentique : « En effet, dit-il, deux grands principes planent sur notre droit hypothécaire tout entier, celui de la publicité et celui de l'authenticité. Le Code civil, aussi bien que l’art. 9 de la loi de 1855 commandent cette solution et, en vous demandant de la sanctionner, nous ne vous proposons de rien bouleverser, nous voulons, au contraire, rester dans Pharmonie des principes généraux » (1).
M. Clément répliqua à cette argumentation spècieuse et il nous semble que, cette fois du moins, il eut entièremen' raison. « Toutes les fois, dit-il, qu'un créancier inscrit, quel qu’il soit, femme ou élranger,
(1) Journal Officiel du 30 oct.1888. Débats parl. p. 1.394.
Or Lee consent à laliénation de immeuble sur lequel il a une hypothèque, ce consentement, quelle qu’en soit la forme, anéantit son droit hypothécaire ; c’est un principe du Droit romain qui nous a été transmis et qui a été appliqué dans le Droit français sans aucune espèce de difficulté. Creditor qui permittit rem venire, pignus dimittit. » # |
Puisque la loi nouvelle n’exigeait plus aucune inscription, il semble qu’il n’y avait plus aucune raison pour exiger un acte authentique, car les actes sous signatures privées sont reconnus comme valides en ce qui concerne le registre des transcriptions. Sans doute, l’art. 2127 C. civ. exige bien un acte authentique, mais l'argument n’a aucune portée car il s’agit de consentir une hypothèque et la loi de 1889 envisage son extinction ou sa transmission partielle: On a dit, que tout au moins, l'opération à laquelle se prête la femme ressemble beaucoup à une mainlevée et que l’art. 2157 C. civ. exige pour la radiation la production d’un acte authentique. 11 nous semble que, si l’assimilation est juste, les conséquences qu’on en tire ne le sont pas, car l’art. 2457 n’édicte qu’une mesure d'administration et d'ordre intérieur, destinée à prévenir des erreurs dans la tenue des registres du conservateur : l’art. 2157 est loin d’avoir la portée qu'on lui prête, et ce qui le prouve, cest que l’art. 2180 GC. civ. ne soumet à aucune condilion d'authenticité, la manifestation de la volonté du créancier. Ces deux articles ont chacun un champ d’application différent et il nous semble que, sur ce
