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comme garante ce qu’elle prendrait comme créancière hypothécaire et dès lors l'absence d'intérêt dispense de s’arrêler à une question oiseuse. On n’a point eu de mal à percer à jour la fausseté de celle assertion. Sans doute. dans l'espèce que nous avons choisie, la femme a contracté une obligation distincte, mais il n’est pas exact de dire qu’il en soit toujours ainsi. La Cour de Lyon a apprécié d’une manière souveraine que la signature de la femme, précédée du seul mot « approuvé » mis au bas de l'acte de vente, valait renonciation et certes la femme n'avait, dans ce cas, souscrit aucun autre engagement. En second lieu, alors même qu’elle a contracté un engagement personnel et posilif, la femme a encore, comme tout débileur, grand intérêt à conserver intact son crédit hypothécaire. Il est bien préférable de n'être tenu que d’une obligation personnelle, que d’avoir en outre abdiqué pour toujours une garantie hypothécaire, susceptible de procurer à celui qui en bénéficiait, un nouveau crédit.

Ce n’est donc point sans réserve qu'il faut accepter ces paroles de M. Clément qui affirmait au Sénat que si en dépit de la loi qui exige l’authenticité, la femme se porte garante par acte sous seing privé, elle n’en sera pas moins liée envers l'acquéreur. « Ce que vous aurez fait, poursuivail l’oraleur, en exigeant l’authenticité, ne peut nuire en rien à la faculté que la femme conserve de s’obliger, par acte sous seing privé, à garantir une vente faite par son mari et par conséquent, vous ne protégez nullement la

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femme. Non, elle se lrouve obligée de la même manière. Qui donc protégez-vous ? les créanciers ! »

Cette assertion ne peut être acceptée que sous bénéfice d'inventaire. Comme à M. Clément, il nous paraît certain que les créanciers auxquels la femme aurait postérieurement cédé son hypothèque légale et qui se seraient inscrits conformément à l’art.9 dela loi de 1855 pourraient obliger l’acquéreur à payer une seconde fois, si celui-ci ne pouvait leur représenter un acle authentique contenant la renonciation de la femme à son hypothèque légale. Nous verrons plus loin que la loi de 1889 a définitivement condamné l'opinion de ceux qui soutenaient que les

cessionnaires de l’hypothèque légale, dont le

litre élait postérieur à la transcription de l'acte d'acquisition de l'acheteur, ne pouvaient agir qu’au nom de la femme et étaient tenus des mêmes obligalions qu'elle. Ces cessionnaires sont des ayantcause à litre parliculier ; ils ont donc pu succèder aux droits de leur auteur sans être soumis aux mêmes engagements que lui ; ils agissent proprio nomine et sont inveslis d’un droit distinct.

S'il en est ainsi, il nous paraît impossible de ne pas admettre, qu’en permeltant à la femme de subroger valablement des créanciers à son hypothèque légale, malgré la renonciation qu’elle en aurait faite antérieurement par acte sous seing privé, le législaleur n’a pas accordé à la femme une protection sérieuse; sans doute les subrogés sont les premiers bénéfi:iaires de cette protection, mais ils ne sont pas

— 42 — | les seuls, puisque la femme trouve ainsi un supplément de crédit qu’elle peut utiliser pour elle-même ou pour son mari. Le crédit est après tout bien voisin de la fortune, puisqu'il est un des moyens les plus aisés, sinon le plus sûr, de se la procurer.

La femme peut donc indirectement se servir de son hypothèque légale, qu’elle a conservée, sur l’immeuble vendu: le peut-elle directement? A-t-elle le droit, lorsque le moment est venu pour elle d'exercer ses reprises, contre son mari, d’évincer l’acquéreur, sauf à être obligée de l’indemniser par suite de son obligation de garantie? Nous ne le croyons pas, car cette éviction serait le plus souvent très dommageable à l'acquéreur et sans aucun profit pour la

femme. En effet elle serait débitrice comme garante

d’une somme exactement égale à celle qu’elle retirerait de la vente de l'immeuble et dès lors il ya lieu d'appliquer la maxime si raisonnable : pas d'intérêt pas d'action.

Mais ce que la femme ne peut faire, ses créanciers chirographaires ne le pourront-ils pas; il est impossible de leur faire la même objection et de leur dire que le défaut d'intérêt les rend non recevables dans leur action. Leur intérêt est évident au contraire, puisque s'ils réussissent à faire maintenir sur l’immeuble aliéné l’hypothèque légale de la femme, ils augmenteront l'actif de leur débitrice de toute sa valeur au jour de l’adjudication. Il est vrai que l’acqtéreur évincé se portera créancier pour une somme précisément équivalente, mais il ne sera payé qu’au marc