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le franc de sa créance. Cependant nous ne pensons pas qu'ils puissent contraindre l'acquéreur à délaisser l'immeuble ; en effet, celui-ci peut leur opposer la compensation qui se produit au moment même où la valeur de l'immeuble est fixée par l’adjudication, lorsque sa créance devient liquide. Si on repoussait la compensation, l'acquéreur aurait un moyen fort simple de rester propriétaire, il n'aurait qu’à se porter adjudicataireet à dire aux créanciers : « je dois à la masse une somme égale à mon prix d’adjudication, mais la masse me doit précisément cette somme, puisque la femme s’est engagée à me garantir; donc Je ne vous paye rien et je garde l'immeuble. » Il nous semble que sa position serait inexpugnable. Cependant s'il survenait un événement qui s’opposât à l’admission de la compensation, nous croyons que l'acquéreur pourrait être expulsé.

En résumé, nous constatons que, même depuis la loi de 1889, l’hypothèque légale de la femme, est gravement atteinte par l’obligation de garantie que celle-ci contracte ; cependant cette diminution du droit de la femme ne devra pas satisfaire un acquéreur prudent, car il suffit que celle-ci devienne insolvable et qu’elle ait cédé à un tiers son hypothèque pour qu'il soit exposé à perdre à la fois l'immeuble et le prix. Ge danger est si imminent que l’acquéreur, sans attendre la poursuite du subrogé,

pourrait agir en garantie contre la femme et exiger

d’elle une caution, lorsqu’en fait elle a cédé à un

tiers son hypothèque légale. L’acquéreur ne peut

êlre tenu de rester plus longlemps sous le coup de cette menace, et il est certain que la femme qui cède scn hypothèque à un créancier, contrevient à son obligation de garantie, puisqu'elle rend possible l'exercice d’un droit qui, entre ses mains, se trouvait paralysé par une exceplion.

En ce qui touche le consentement de la femme, la loi du 13 février 1889 a fait une seconde innovation: elle décide que la renonciation de la femme à l’hypothèque légale devra être expresse et que si elle est tacite, «elle ne pourra résulter de son concours à l’acle d'aliénalion que si elle stipule, soit comme covenderesse, soit comme garante ou caution de son mari. »

Celle innovation, que nous estimons dangereuse, aurait pu soulever dans la pratique des complications nombreuses si le législateur, en interdisant les renonciations par acte sous seing privé, n’eût confié aux notaires la rédaction des actes de renonciation : ceux-ci, gens expérimentés et connaissant la loi, auront le soin d'exprimer la volonté des parlies, suivant les termes indiqués par le législateur.

On a donné deux raisons de cette innovation. La première est une pensée de protection : on n’a pas voulu que la femme se vit dépouillée de son hypothèque pour une participation, parfois très minime, à l'acte d’aliénation, participation dont on a dit qu’elle n'élait pas toujours en mesure d'apprécier la portée. On a cité à l'appui de cette thèse l’arrêt de 1880 de la cour de Lyon. dont-nous avons déjà eu l’occasion de

Lea PVR

Ÿ parler el dans lequel la simple signature de la femme

précédée du mot « approuvé », avail élé CA une

renonciation suffisante.

Celle raison ne nous paraît point acceplable, car il ne pouvait s'agir ici de protéger la femme et la seule question à résoudre élait de savoir si, dans tel cas déterminé, elle avait entendu, oui ou non, renoncer à son hypothèque légale. Le danger qu’on a redouté esl tout imaginaire ; jamais jusqu'ici la jurisprudence n'avait fatalement altaché la renonciation à l’hypothèque légale à lelle ou telle attitude prise par la femme dans l'acte d’aliénation, et le pouvoir d’appréciation du Juge inlerprétait souverainement la portée de son concours.

On a voulu, en outre, mettre un lerme aux difficullés d'interprétation et, par là même, diminuer le

nombre des procès. Il est regrettable que pour attein-

dre ce résultat, toujours désirable, on ne trouve Jamais d'autre moyen que d'apporter de nouvelles entraves à la Dibre manifestation de la volonté. L’interprélation du juge est mieux placée, pour apprécier l'intention des parties, elle seule possède celle flexibilité merveilleuse, capable de saisir les nuances les plus délicates. Ce formalisme élroit de la loi de 1889 est bien éloigné de la prudente réserve du législateur de 1855 qui, dans l’art. 9 qu'on vient de compléter, mullipliait les synonymes el les équivalents de peur d’enfermer le consentement des parties dans des formuies restriclives dont il paraît parlicu-

lièrement enclin à s'affranchir en cette malière