CHAPITRE Il

Publicité de la renonciation

— Sous l'empire du Code civil, la jurisprudence et la

doctrine, élendant aux tiers des privilèges que le législateur avait peul-être voulu restreindre à la femme, n’exigeaient aucune publicité pour les cessions de l’hypothèque légale. Ces principes s’appliquaient naturellement et à fortiori aux renonciations consenties en faveur de l'acquéreur et il n’y avait même pas lieu de lui conseiller, comme aux autres cessionnaires, de faire en marge de l’inscription, une mention destinée à empêcher toute mainlevée frauduleuse.

Chose curieuse, le danger, auquel l'acquéreur était alors exposé, ne se trouvait pas dans les subrogations postérieures, que la femme aurait pu consentir par la suite, mais au contraire dans celles qu’elle avait déjà concédées, antérieurement à l’aliénation. Les subrogations étant occultes, l'acquéreur n'avait aucun moyen de contrôler la déclaration de la femme qui

Apoe

lui affirmait n’avoir jamais cédé à personne son droit hypothécaire ; si, confiant dans celle affirmation, il payait son prix, il était exposé à le payer une seconde fois, sur la poursuite de cessionnaires antérieurs ceux-ci pouvaient invoquer que la renonciation de la femme avait été inopéranle, puisque personne ne peut disposer d’un droit qu’il n’a plus. Des auteurs estimaient que la purge était pour l’acquéreur le seul moyen de s'affranchir de ces cessions (1).

Ce danger disparut avec la loi de 1855, mais les divergences d'interprétation, dont elle fut l'occasion, tendirent de nouveaux pièges à l’acquéreur. Durant les premières années qui suivirent la promulgation de cetté loi, on avait généralement pensé qu'elle ne devait s'appliquer qu'aux cessions d’hypothèque ayant pour but de garantir une créance. « Elle était, d'après l'opinion commune, applicable seulement aux cessions faites par la femme qui ne se désistait que momentanément en faveur d’un tiers de ses droits hypothécaires contre son mari, pour les reprendre intacts après l’acquittement de la dette contractée, comme si elle ne les eût jamais cédés. »

Ce fut avec une véritable stupéfaction qu’on vit des auteurs d’un talent reconnu soutenir cette doctrine absolument nouvelle que la femme, en concourant, sans réserves, à la vente faite par son mari, en s’obligeant même à toute garantie solidaire, ne faisait qu'une simple cession ou renoncialion, en ce qui tou-

(1) Troplong, Priv,. et Hyp.,t, 11, n° 609 bis,

Me.

chail à son hypothèque légale, cession qui pour protéger l’acquérenr contre les créanciers auxquels il serait fait, postérieurement à la vente, des cessions de la même hypothèque, devait être inscrite ou mentionnée en marge de l'inscription préexistante,

On crut d’abord qu’il n’y avait là qu’une fausse alerte, cependant, les notaires s’émurent, car, jusqu'ici, ils s'étaient contentés de faire transcrire l'acte de vente contenant la renonciation de la femme. M. le comte de Casabianca, le rapporteur même de la loi de 1855, concluait lui-même en 1862 au rejet d’une pétilion, attirant l'attention des pouvoirs

publics sur la matière, parce que, disait-il, « il n’est

nullement nécessaire de provoquer une loi nouvelle pour modifier une loi récente dont la saine interprétation suffit pour obvier aux inconvénients signalés. » |

L'arrêt de Lyon, du 22 décembre 1863, ne tarda point à démentir ces belles espérances et le conflit s’accentua de plus en plus dans la jurisprudence, à tel point qu’à lasuite des arrêts de Dijon (4 avril 1880) et de Paris (9 février 1883) les Chambres furent saisies de nombreuses pétitions, signées notamment par 396 présidents de chambres de nolaires représentant, pour la plupart, la lotalite des membres de ces chambres et des notaires de leurs ressorts.

Une première opinion, consacrée en parliculier par le fameux arrêt de la cour de Lyon de 1863, estimait que l'inscription exigée par l’arlicle 9 de la loi de 1855 élail requise pour toute renonciation en faveur

DE

de l'acquéreur, tant extinctive que translative (1). Cette opinion s’appuyait sur la généralité des termes de l’article 9, qui ne fait aucune distinction el semble même n'avoir multiplié les synonymes que pour ne laisser en dehors du texte aucune hypothèse particulière. Une seconde raison, beaucoup plus spécieuse, se lirait de la nécessité de manifester aux tiers une renonciation qu’ils élaient toujours aussi intéressés à connaître, qu'elle fût extinctive ou translative. On ajoutait que laisser occulte une pareille renonciation, c'était permettre le retour des fraudes que la loi de 1855 avait précisément voulu rendre impossibles. Bien plus, le conflit entre l’acquéreur et les créanciers subrogés pouvait se produire sans intention frauduleuse de personne; la femme subrogeait à son hypothèque, sans penser à avertir le créancier, qu'autrefois son mari avail vendu un immeuble à un tiers en faveur duquel elle avait renoncé à son hypothèque légale et plus tard le subrogé cherchait naturellement à se faire payer par tous les moyens possibles.

Et tant 1l est vrai que les mauvais arguments s’engendrentles uns les autres, eertains partisans de cette opinion en étaient arrivés à nier la possibilité de la

(@) Ducruet. Etudes sur la transcription n° 42, Hervieu, Journal des Conscrvateurs. t. II, p. 296; Leroux, de l’enregistrement, art, 10.689 ; Rivière et Huguet, questions sur la transcription n° 391; Aubry ct Rau, t. III, n° 288 bis, texte et note 18; Bertauld, subrogation à l’hyp. lég. n° 9; Rabot, id,, n° 80; Garnier, id., n° 349 et 350; Lyon, 22 déc. 1863. D. 64, 2,193 ; Charolles, 6 sept. 1859, S. 80. II. 152 ; Douai, 22 déc. 1887, S, 89, II. 79:

= 5% — renonciation extinclive. « Est-ce qu’en réalité, disait” M. Verdier, l'acquéreur n’est pas saisi de l’hypothèque: légale, puisqu'il empêche que la femme qui s’en est: dessaisie à son profit puisse valablement la transmettre à autrui, en ce qui le concerne, et l'usage qu'il fait de son droit n’équivaut-il pas à l'exercice des droits hypothécaires de la renonçante (1)? »

L’acquéreur devait doncinscrire la renonciationque la femme lui avait consentie et s’il voulait s’éviter les embarras de la purge légale, il ne le pouvait qu’en

grevant son propre immeuble de l'inscription de l’hy-

pothèque légale de son vendeur, avec toutes ses conséquences et toutes ses gênes. Il devait par là même renouveler tous les dix ans son inscription, et l'oubli de cette formalité l’exposait à des dommages sérieux.

Cetinconvénient eut déjà été fort regrettable, mais il n’était cependant rien en comparaison d’une autre conséquence beaucoup plus grave, que quelques partisans de cette opinion prétendaienten tirer. Assimilant complètement cette renonciation à celle dont aurait hénéficié un créancier du mari, ils soutinrentquel’acquéreur n’était qu’un subrogé ordinaire venant à son rang et à sa place, avant les cessionnaires auxquels la femme aurait plus tard concédé des droits sur l’immeuble vendu. Sans doute il sera le premier subrogé, mais là se borne son privilège. « IT n’est pas douteux, en effet, disaiten 1881 M. Cazot, garde des sceaux, dans l'exposé des motifs, que, d'après l'interprétation adoptée de la

(1) Revue pratique, t. XXVI, p. 17 et 24.