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les aliénations faites par le mari de ses immeubles ne portant, en principe, aucune atteinte aux droits hypothécaires de la femme, les tiers n’ont aucun intérêt à consulter le registre des transcriptions... (1). »

Une seconde opinion distinguait entre les renonciations extinctives et les renonciations translatives: l’acquéreur devait inscrire les secondes seulement, car, disait-on, elles rentrent évidemmentdans lestermes de l'art. 9. Pour exempter les autres de la formalité de l’inscription, on invoquait l'impossibilité juridique d’inscrireune hypothèque éteinte, ou encore ens’appuyant sur ce qu’elles étaient restées en dehors des règles de l’art. 9, le texte ne visant que les seules cessions en vue du rang à établir entre les différents cessionnaires. Quelques-uns enfin se basaient sur la combinaison des art. 3,6 et 9 de la loi de 1855, et prétendaient en conclure qu'aucune cession ne pouvait être valablement inscrite au regard de l’acquéreur qui avait antérieurement transcrit son titre (2).

On répondait avec raison à ceux qui dans l'opinion précédente exigeaient la purge, comme pouvant seule donner pleine sécurité à l'acquéreur, que celle-ci

(1) Cambrai, 11 mai 1887. Sr 89, 2, 79. Cet arrêt a été cassé par la Chambre civile de la Cour de Cassation, le 5 mai 1890 La Cour suprême a décidé que la renonciation purement extinctive de la femme à son hypothèque légale, darñs un acte de vente régulièrement transcrit, était dispensée de toute formalité autre que celle de la transcription. V. le Droit, 41 mai 1890.

(2) Amiaud, Revue pratique, t. XXIV 1867, p. 481 et t. XXVII 1869, p. 38; Pont. Priv. et Hyp., n. 486; Mourlon, transcription, t. II, n° 4105, 1107 ; Bufnoir, sous Cass., 22 nov. 1880. $. 81, 1. 474; Labbé sous Lyon. 22 déc. 1863. (P. 64, 2, 31) et Revue critique 1881, p. 337; Boulanger, Rad. Hyp- n° 412, ets,

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navait aucun sens, Car il serait absurde de signifier

à la femme le dépôt au greffe d’un contrat où elle a paru et qu’elle a signé, ou de le signifier au procus reur de la République qui ne peut plus rien faire

et qui si, par malheur, il faisait inscrire hypothèque

de la femme, devrait plus tard reconnaître le bien fondé d’une demande en mainlevée, dont les frais retomberaient en définitive sur la femme.

Remarquons au surplus que ceux qui, dans cette deuxième opinion, se basaient sur linutilité de publier, une seconde fois, une renonciation que la transcription de l’acte d’aliénation avait déjà manifestée aux tiers, employaient un argument fort dangereux qui les amenait eux-mêmes à décider qu’une inscription était nécessaire, au cas où la renonciation, en faveur de l'acquéreur, intervenail par acte séparé, alors même que cette renonciation était purement extinctive. Logiquement, cette brèche ouverte était suffisante pour livrer passage à la doctrine opposée du premier système qui répondait avec raison, comme l'avait fait le tribunal de Cambrai, que le registre de transcription ne pouvait en aucune façon remplacer celui des inscriptions.

Une jurisprudence très ferme soutint cette deuxième opinion : » Considérant, dit la Cour de Dijon, que les tiers sont suffisamment avertis par la transcription de lextinction de l’hypothèque légale... que (suit le motif rapporté plus haut, au sujet de la nécessité de la purge, dans l’autre système) ; qu’on ne comprendrait

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pas enfin qu'un acquéreur qui a donné à son titre

toute la publicité requise, pour les mutations de propriété, demeuràt indéfiniment exposé aux inscriptions hypothécaires de nouveaux cessionnaires et qu'il fût astreint, pour conserver ses droits, à prendre luimême à son profit et à renouveler périodiquement sur son immeuble l'inscription d’une hypothèque, qui, par suite de la renonciation de la femme, devait, aux termes de Part. 2180, être considérée comme ayant cessé d'exister. » (Dijon, 4 avril 1880, $S. 80, 2, 323). Nous citerons plus loin un-arrêt dans lequel la même Cour, se basant sur des motifs un peu différents, consacra la même doctrine (Dijon, 6 février 1889) (1). |

La Cour de Cassation n’a point encore eu l’occasion de se prononcer, car dans son arrêt du 29 août 1866 comme dans celui du 22 novembre 1880, elle admit comme souveraine linterprétation de la Cour de Lyon, décidant qu'il s'agissait dans l’espèce d’une renonciation translative ; on ne peut savoir si elle eût également soumis à la formalité de l'inscription les renonciations extinctives.

Pour nous, au risque de passer pour un esprit chagrin, nous n’hésitons pas à soutenir qu'aucune de ces deux opinions ne nous paraît traduire fidèlement la pensée du législateur de 1855 et nous pensons que les renonciations translatives ne doivent pas être inscrites plus que les renonciaions purement extinctives Les partisans de la seconde opinion ont

(1) Trib. de La Flèche, 26 avril 4878. S. 80, 2, 148; Trib. de Beaune, 28 août 1879. S. 80, 2, 148 ; Trib. du Mans, 98 'janv. 1880. S. 80, 2, 134.

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raison de soutenir que l’extinction des hypothèques n'est soumise à aucune publicité. Il est possible que

loccultanéité de l'extinction soit aussi préjudiciable aux tiers que l’occultanéité de la cession, mais il est certain que le législateur n’a édicté dans le premier cas aucune publicité spéciale. La purge fournit à ce sujet un argument décisif, car aucune mention, aucune inscription à prendre au bureau des hypothèques n’avertit les tiers de cet événement qui cependant est pour eux si important. Rien absolument rien, ne fera parvenir légalement à leur connaissance

ni la signification à la femme, ni celle au procureur

dela République, ni le dépôt au grefte.

Bien plus, supposons qu’un débiteur hypothécaire acquitte sa ‘dette, sans faire radier l'inscription qui grève son immeuble, n'est-il pas certain qu’un cessionnaire de cette hypothèque fictive ou de cette créance hypothécaire qui n’existe plus se verra débouter de la poursuite qu'il dirigerait contre le détenleur; et cependant il aurait pour excuse de s’en être rapporté à la foi des registres.

Comment soutenir après cela que l'extinction des hypothèques doit toujours être publiée! Qu'il y ait là une lacune sujette à critique, cela est possible, mais il est certain que Ja loi est ainsi faite et il n’appartient pas aux interprètes de la corriger. Ainsi doit-on admettre que, sovs l'empire de la loi de 1555, il importait peu que la transcription renfermât ou non la renonciation de l1 femme. Qu'on ne croie pas pour cela que la transcription soit pour nous inutile, au

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