CHAPITRE TT

Effets de la renonciation.

La loi de 1889, voulant caractériser d’un mot l'effet

de plus important de la renonciation de la femme à

son hypothèque légale, emploie une expression singulièrement énergique: elle nous dit qu’elle « en emporte l'extinction et vaut purge ». Ces termes sont quelque peu inexacts, puisque la loi maintient elle-même le droit de préférence au profit de la femme et de l’acquéreur, en tant que de besoin ; ils ont du moins le grand avantage de montrer clairement que le droit de suite a complètement disparu et que la femme l’a absolument perdu. Son désinvestissement est complet et il faut espérer que personne ne soutiendra plus que la femme, en subrogeant l’acquéreur, ne lui consent qu'une cession ordinaire de son hypothèque ; il y a là une différence fondamentale, qui sépare profondément les renonciations en faveur d’un acquéreur de celles qui interviennen en faveur d’un créancier.

Il convient de remarquer que le droit de suite

Enr | s'éteint et n’est pas transmis à l’acquéreur ; à quoi pourrait-il donc lui servir, puisqu'il est propriétaire et qu'à ce titre il a sur son immeuble un droit qui résume tous les autres. Le droit de suite disparaît et sa disparition met lPacquéreur à l'abri de toutes les cessions ultérieures que la femme pourrait faire de son hypothèque légale, en tant du moins qu’elles tendraient à contester son prix d'acquisition.

La femme pourrait dans un contrat de vente, et alors même que le prix ne serait pas payé comptant, déclarer renoncer à la fois à son droit de suite et à son droit de préférence ; il ne semble pas qu'aucune objection puisse être élevée contre une telle pratique, mais la loi, interprétant avec sagesse le consentement de la femme, déclare que la renonciation pure et simple à son hypothèque laisse survivre en sa faveur un droit de préférence. Cette solution est excellente, car la femme n’a voulu renoncer à son hypothèque

légale qu’en faveur de l'acquéreur; or, en quoi ce droit :

de préférence est-il pour lui une gêne dont il puisse légitimement se plaindre, et que lui importe que son prix serve à la sauvegarde des droits de la femme ? Il y a bien deux catégories de personnes qui seraient fort intéressées à l'extinction de ce droit de préférence : ce sont le mari et les créanciers hypothécaires de rang postérieur. Mais on ne peut juridiquement tenir compte de l’intérêt du mari ; en effet, sa seule qualité le rend suspect aux yeux de la loi,et ce n’est précisément qu’en feignant de l'oublier, pour ne considérer que lintérêt de l’acquéreur, qu’on est

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parvenu à faire échapper les renonciations, dont

nous nous occupons, aux formalités de l’art. 2144, C. civ. Quant aux créanciers hypothécaires, la femme n’a nullement entendu les favoriser, et encore moins améliorer leur situation à ses dépens. C’est donc avec grande raison que le législateur a vu que l'intérêt de Pacquéreur était le seul dont il convenait de tenir compte et qu’en conséquence ila décidé que le consentement de la femme ne devait restreindre son droit que tout autant que l’acquéreur avait un intérêt légitime à ce qu’il en fût ainsi.

Depuis longtemps on ne discutait plus les effets de notre renonciation vis-à-vis des créanciers hypothé-

caires postérieurs en rang et tout le monde s’accor-

dait à reconnaître que leur situation n’était nullement modifiée. (Amiens, 19 déc. 1846. D. 47.2. 97.) Il a même été jugé, que la stipulation, portée au contrat de vente, dans lequel la femme sétait portée covenderesse, que le prix serait payé aux créanciers du mari; n’était attributive au profit desdits créanciers d'aucun droit nouveau ni exclusive de ceux appartenant spécialement à la femme ; en effet, à leur égard, c'était une res inter alios acta, et l'autorisation de payer n’était faite qu’en faveur de l’acquéreur. (C. Amiens, 9 août 1822 et C. Rouen, 26 avril1826. D. Rép. v° hypoth. n° 1003).

Au contraire on discutait vivement la question de savoir si la renonciation ne conférait pas à l’acquéreur le droit de payer librement son prix, et au mari de le toucher ou de le déléguer à son gré, de telle

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Lee sorle que ce payement et cette délégation eussent été opposables à la femme. Plusieurs pensaient que la femme ne conservait efficacement son droit de préfé- .rence qu’autant que les choses étaient entières. A l'appui de cette opinicn, on invaquait le droit du mari de toucher son prix de vente, droit qu’une réserve formelle et expresse eût seule pu restreindre ; de même, disait-on, acquéreur doit pouvoir payer son prix, sans s'inquiéter d’un droit de préférence dont l'existence est tout au moins douteuse à son égard (1). Certains auteurs décidaient que seul le payement du prix éteignait le droit de préférence de la femme, mais que la délégation souscrite par le mari le laissait au contraire subsister (2).

La jurisprudense était également divisée. La Cour de Metz allait jusqu’à refuser à la femme le droit de se prévaloir de son droit de préférence, dans une espèce où l’acquéreur demandait à être autorisé à payer son prix entre les mains du mari et à faire radier l'inscription prise par la femme. « Attendu que lengagoment volontaire, valablement contracté aux termes de l’art. 217 C. civ., impose à la femme Bidault l'obligation de consentir la mainlevée de l'inscription prise par elle, et par suite donne à l’acquérenr le droit d’en faire ordonner la radiation par les tribunaux, dans le cas d’un refus de mainlevée, lequel constitue un trouble ou un empéchement à la libre et entière jouissance de ce dernier : attendu que

(4) Pont., Priv. et Hyp.,t. I, n° 485.

(2) Aubry et Rau, t. LI, $ 288 bis. texte et note 9,

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