RE

de valeur; Pacquéreur ne se libérerait pas au regard de la femme en abandonnant l'immeuble, ainsi que peut le faire tout tiers détenteur qui n’est pas personnellement tenu de la dette; il resterait débiteur personnel de toute la différence. Soit un immeuble acheté 100.000 fr.; dix ans plus tard, l’adjudication, poursuivie à la requête de la femme, ne produit que 75.000 fr.; lPacquéreur restera débiteur personnel de la femme pour une somme de 25.000 fr. On objectera que nous aggravons ainsi la situation de l’acquéreur, qui cependant, en obtenant de la femme la remise de son hypothèque, semblait devoir conclure une opération toute à son avantage. Ce résultat, pour fâcheux

qu'il soit, nous semble découler naturellement du

principe nouveau posé par la loi, en vertu duquel l'acquéreur ne peut opposer à la femme aucun payement qui n'aurait point été agréé par elle. Au surplus, la femme en renonçant à former une surenchère, a pu être déterminée par la pensée que l'immeuble avait été vendu à sa véritable valeur, et il serait injuste de lui faire supporter une diminution qu’elle ne pouvait prévoir, alors qu’elle s’est irrévocablement dépouillée de son droit de suite au moment où cette diminution se produit. — Ce qui prouve que cette situation est toute exceptionnelle, c’est que si, reprenant notre hypothèse, nous supposons que d’autres créanciers étaient inscrits sur l'immeuble, l’acquéreur serait libéré à leur égard par le payement que ferait l’adjudicataire entre leurs mains: ils ne pourraient certainement se retourner contre l'acheteur

— 82 — 3 évincé pour lui ou la somme > de 25.000 fr., montant de la différence entre son prix d'achat et Ÿ prix d’adjudication. On rentre alors dans le droit commun, auquel la loi nouvelle apporte une seule exception en faveur de la femme.

Quelle sera la situation de la femme dansle cas où l'acquéreur serait insolvable et aurait transmis la propriété de l'immeuble à un sous acquéreur.

Il semble au premier abord que ce dernier soit à l'abri de toute atteinte de la femme, puisqu'elle à précisément perdu son droit de suite. Cependant, le plus souvent, le premier acquéreur n’ayant pas payé son prix, la femme parviendra par un détour au résultat désiré; elle n’aura pour cela qu’à exercer le droit de son débiteur, c’est-à-dire le privilège de vendeur qui est aux mains de son mari et sur le prix ainsi payé elle exercera son droit de préférence. Elle pourrait aussi demander la résolution de la vente pour non payement du prix et alors l’immeuble vendu retomberait dans le patrimoine du mari, où il serait naturellement grevé de lhypothèque légale de la femme qui rscouvrerait ou plutôt serait censée n’avoir jamais perdu sur lui son droit de suite.

On Ie voit, ce n’est que par un détour que la femme atteint le tiers sous-acquéreur ; de là il suit que si, en fait, par suite d’un concert frauduleux entre le mari et l'acquéreur, celui-ci avait clandestinement payé son prix, dans la pensée que le recours que la femme exercerait plus tard contre lui, ne le gênerait : guère, puisqu'il était insolvable, la femme se trouve-

2e + PES

rait dépouillée de toute sûreté réelle, alors que les obligations personnelles de son mari et de l’acqué-

reur n'auraient pour elle aucune vaieur, dans le cas

où tous deux seraient également insolvables. Il nous pa- |

raît même certain que le sous-acquéreur pourrait payer directement aux mains du mari, sans se soucier d’obtenir Pautorisation de la femme, car ce n’est qu’au regard du premier acquéreur que le prix ne peut être valablement payé, vis-à-vis de la femme, qu'avec le consentement de celle-ci : c’est là une obligation personnelle à l'acquéreur et qui, dérogeant au droit commun, ne saurait être étendue à des tiers qui sont restés

en dehors des prévisions de la loi.

perte

Le droit de préférence, qui subsiste au profit de la femme, peut durer aussi longtemps que celui d’un créancier hypothécaire inscrit, alors qu'après la purge il est reporté sur le prix, c’est-à-dire pendant trente ans. Le projet de loi renfermait l'exercice de ce droit de préférence dans les conditions prévues par les art. 717 et 772 du C. pr. civ. M. Lacombe proposa de supprimer le renvoi à l’art. 772 et la commission sénatoriale fit la même proposition au sujet de Part. 717, si bien, qu’en définitive, « la femme est ivvestie d’un droit dont elle usera, dans les conditions et suivant la procédure qui lui seront indiquées par les circonstances ». C’est avec raison qu'on a fait cette suppression, car Part. 717 vise le cas spécial de ladjudication sur saisie immobilière el larticle 772, qui d’ailleurs est, en lui-même assez difficile à justifier, suppose nécessairement qu’une mise

en demeure a été adressée à la femme et celle-ci n’encourt une déchéance définitive qu’à raison de son insouciance. Au contraire on n’eût pas compris que dans notre hypothèse le droit de la femme fût définitivement forclos par l'expiration d'un délai de trois mois, car la renonciation de la femme étant spontanée, il convenait de se souvenir qu'une personne est toujours libre d’assigner telle limite qu’il lui plaît à la restriction qu’elle consent bénévolement de ses droits. Conformément aux principes généraux, le délai de trente ans ne commencera à courir qu’à compter de la dissolulion du mariage, car jusqu’à ce moment la créance de la femme n’est pas exigible.

De toutes les questions qui se posent au sujet de la survivance de ce droit de préférence, au profit de la femme, dans l’hypothèse spéciale prévue par la loi de 1889, la plus délicate est, sans contredit, celle de savoir si ce droit est soumis à l'inscription pour la conservation de son rang. On sait que l’art. 8 de la loi de 1855, oblige en effet la veuve à inscrire son hypothèque dans l’année qui suit la dissolution du mariage, sous peine de perdre le bénéfice de son rang. La même obligation existe-t-elle, lorsque l’hypothèque légale a été, pendant le mariage, réduite à un simple droit de préférence, par la renonciation spontanée de la femme en faveur de l'acquéreur ?

On serait tenté de répondre négativement, en remarquant que la loi nouvelle, qui prévoit textuellement ce maintien du droit de préférence, ne

= 80 — le soumet à aucune publicité. Ce silence paraît d'autant plus significatif que M. Boulanger demanda à la commission sénatoriale si les cessions de ce droit de préférence seraient soumises à la publicité requise par la loi de 1855 (1). Cependant comme la question de M. Boulanger resta sans réponse et que personne ne la répéta, au cours de la deuxième discussion, pour laquelle son auteur l’avait réservée, ce silence ne prouve rien, car il est bien vrai qu’en principe hypothèque légale de la femme se conserve sans inscription; la loi nouvelle ne s’est occupée que du cas où une femme mariée renonce à son hypo-

__thèque, et c’est avec raison que, dans ce cas, elle a

décidé que la femme mariée conserve son droit de préférence sans inscription. Réduite à ces termes, cette proposition est complètement exacte, mais nous ne voyons pas comment on pourrait en tirer argument pour dispenser la veuve de toute inscription.

Il nous semble que la veuve est tenue de s'inscrire dans l’année, sous peine de perdre le rang de faveur que la loi lui accorde. Vainement objecte-t-on que le droit de préférence ne constitue pas une hypothèque et que seule l’hypothèque est susceptible d'inscription. Cet argument pourrait être critiqué, car on ne saurait nier que si le droit de préférence ne constitue pas à lui seul l’hypothèque, il en est cependant la portion la plus importante et qu'il est le but suprême au regard

(4) Séance du 6 fév. 1888. J. Off. 7 fév. 1888, p. 112.

duquel le droit de suite n’est qu’un moyen. Mais la doctrine fournit en outre en faveur de notre solution

une raison quinous paraît décisive; tous les jurisconsultes, quoique divisés sur le point de savoir si un co-partageant qui n’a point inscrit son privilège dans les quarante-cinq jours, conserve son droit de préférence, sont en effet unanimes à reconnaître que, s1 ce droit existe, le co-partageant pourra s'inscrire dans l'intervalle entre le quarante-cinquième et le soixantième jour. Or, nous ne croyons pas qu’on puisse signaler, entre la situation de ce co-partageant et celle de la veuve telle que nous l’avons supposée, aucune différence; pour tous deux il s'agit uniquement de

conserver un droit de préférence qui n’est plus oppo=

sable aux tiers s’il n’est pas inscrit. L’hypothèque légale de la veuve est bien, lorsque année s’est écoulée « de celles dont le législateur subordonne à une inscription les effets contre les tiers, de telle sorte que, sans cette formalité, elle ne donne ni droit de suite, n1 rang préférable ; il faut donc admettre l’inscription, puisqu'elle constitue pour l'intéressé le seul moyen de conserver ce qui lui reste et de rendre son ütre opposable aux autres créanciers » (4). La situa: tion de la femme, dans notre espèce, diffère grandement, on le voit, de celle qui lui est faite lorsquelle ne s’est point inscrite avant la transcription du jugement d’adjudication sur saisie. Dans ce dernier cas le droit de préférence et le rang qui lui est attaché,

(1) Note de M. Chavegrin, sous Cass., 6 juin 1887. S 89, 1. 17,

En P-

: se conservant sans aucune inscription, celle-ci serait, 4 comme un arrêt de Riom l’a fort bien dit, une vaine formalité. Au contraire, dans notre espèce, l'inscription est une formalité essentielle sans laquelle la femme ne pourra se prévaloir de son droit de préférence, car l’art. 8 déclare que l’expiration du délai d’un an a pour effet de faire rentrer l’hypothèque légale dans la classe des hypothèques ordinaires.

E- Si cet argument décisif ne suffisait pas, on en pourrait tirer un second de ce fait qu’une personne ne peut, par son seul fait, modifier les conditions auxquelles est soumis l’exercice de son droit. Or les tiers

qui, après la dissolution du mariage, contractent

avec l’acquéreur, qui leur consent des hypothèques

à sur l'immeuble acheté, ont le droitde dire que l’art. 8 de la loi de 1855 les autorise à méconnaître l’hypo- L thèque ne la femme qui ne s’est point inscrite dans | l’année; celle-ci invoquerait vainement que son droit de préférence n’est pas susceptible d’être ins- : crit, il lui resterait en effet à démontrer l’exactitude 4 de ce prétendu principe et alors même les créanciers hypothécaires pourraient lui répliquer que cette impossibilité est née de son fait et qu’elle doit supporter les conséquences de ses actes.

Enfin, il nous semble que l’art. 9 de la loi de 1855 nous fournit un argument très puissant. Comme l’a fort justement remarqué la Cour de Dijon, cel ärticle n’a trait qu’au droit de préférence et c’est lui seul qu'il faut envisager, lorsqu'on considère les cessions successives de l’hypothèque légale. Quant

M'A be La LE

TPE PTS

au droit de suite, il n’y a pas de rang entre les différents cessionnaires, qui ont tous un droit équivalent: touspeuventatteindreégalementle bienentrelesmains

des Liers détenteurs, etles simples créanciers chirogra-

phaires de la femme (art.1166), ont, à ce sujet, le même droit qu'eux. Le droit de préférence est donc seul en cause dans la subrogation au profit d’un créancier ; si ce dernier doit inscrire cette cession du droit de préférence, pourquoi l'inscription deviendrait-elle impossible dans le cas où l’art. 8 de la loi de 1855 en fait une obligation ?

Ainsi justifié au point de vue juridique, le sys- (ème que nous soutenons, se recommande par de tels avantages pratiques qu’ils suffiraient à eux seuls à le faire adopter. On a déjà signalé les graves inconvénients que présentera la clandestinilé du droit de préférence dela femme, pendant la durée du mariage. Soit un immeuble vendu 50.000 fr., l’acquéreur voulant emprunter de l’argent pour une somme de 30.000 fr., offre à son prêteur une garantie hypothécaire ; celui-ci, après s’êlre renseigné qu'aucune inscriplion ne grève l’immeubie, consent à prêter. Plus tard il ne sera, pas peu surpris de voir surgir l’hypothèque légale de la femme qui enlèvera la totalité du prix. Quelque fâcheux que soil ce résullat, il le serait beaucoup plus encore, s’il pouvait se reproduire à un moment quelconque pendant les trente années qui

suivent la dissolution du mariage de la femme;

cela seraii d'autant plus regrettable, d’abord à raison de la prolongation notable de la période pendant

laquelle ces surprises seraient possibles, et en second lieu parce que l’art. S de la loi de 1855 autorisail les tiers à s’en rapporter désormais à la foi des registres. Notre système nous permet aussi d'arriver à une solution salisfaisante dans le cas où la femme cède

à un créancier son droit de préférence sur l'immeuble aliéné. Si on décide que la femme ne peut plas s’inscrire, on décide du même coup que l'inscription est également interdite aux cessionnaires; car, quelleque soil la forme de leur inscription, il est certain qu'ils ne font inscrire que le droit de la femme et que l'ayant cause ne peul jamais avoir plus de droit que

__son auleur. On en est alors réduit à recourir aux

nolifications de l’art. 1690 C. civ. pour régler le rang entre cessionnaires; mais qui ne voit qu'on va ainsi directement contre lebut du législateur de1855, qui se proposait de déjouer la fraude et de frapper les subrogations occultes. Tous ces dangers disparaissent dans un système qui, obligeant la veuve à inscrire son droit de préférence, oblige par là même les cessionnaires à publier les subrogations qui leur en auraient été consenties. L'art. 9 recevra ici son application ordinaire. I] nous semble même qu'une cession générale de l’hypothèque légale de la femme comprendrait cerlainement celle qui a été précédemment réduile à un droit de préférence ; cette cession vaudra au regard de l'acquéreur par la seule inscription, landis que dans le système adverse, le cessionnaire serait obligé de prendre une inscriplion, en tant que la subrogation concerner :

les autres immeubtes du mari et de faire la signification exigée par l’art. 4690 C. civ., en tant que la

subrogation concernerait l'immeuble vendu.

Par où l’on voit que l'acquéreur ne doit point payer son prix, sans s'informer si la femme n’a point,

depuis sa renonciation, cédé à des tiers son droit de

préférence ; le registre des inscriptions lui révélera les subrogations consenties. Il est important de remarquer que, dans notre opinion, la cession générale de l’hypothèque légale de la femme comprend celle du droit de préférence sur l’immeuble vendu. Cette solution entraîne des conséquences pratiques

importantes ; si, par exemple,un mari est propriétaire

de trois immeubles situés dans le même arrondissement et qu'au moment où la femme cède son hypothèque légale, sans restreindre cette cession à un immeuble en particulier, le mari ait vendu un de ces immeubles, l’acquéreur en faveur duquel la femme avait renoncé à son hypothèque légale, ne devra point payer son prix sans l’autorisation du subrogé. Nous ne voyons pas, en effet, sur quelle raison Juridique on s’appuierait pour contester au cessionnaire général de l’hypothèque légale, la qualité de subrogé au droit de préférence de la femme sur l'immeuble vendu; lorsqu'on acquiert un droit, on l’acquiert avec {ous ses avantages et tous ses accessoires el le droit de préférence, pour n'être pas à lui seul aussi avantageux qu’une hypothèque véritable, constitue néanmoins une garantie fort précieuse. L’acquéreur ne saurait d’ailleurs se plaindre

| — ji = | du surcroît de prudence qu’on exige de lui, car il est certain que la femme peut céder son droit de préfé-

rence et rendre cetle cession opposable à l’acquéreur, toute la question est de savoir dans quels cas et à = quelles conditions une pareille cession existe à l’é-

gard des tiers ; ce point résolu, il ne reste plus qu’à

décider nécessairement que l'acquéreur ne pourra

payer son prix aux mains du mari sans l’autorisation du subrogé.

Ë. Lorsque l'acquéreur veut payer son prix et qu’à ce moment la femme n’a cédé à personne son droit de préférence, le seul consentement ou le seul concours

de la femme à l’acte de quittance donne à l’acqué-

reur toute sécurité. Cetle condition est suffisante, mais elle est nécessaire, et le texte si clair de la loi de 1889 ne permet point de douter un seul instant que la femme ne puisse répéter contre l'acquéreur le

| prix ou la partie du prix par lui payé sans son consen-

P tement, Il est certain de même qu'aucune délégation

du prix, consentie par le mari, ne pourrait être

! opposée à la femme, si elle n’y avait donné son con-

| sentement.

Au surplus, la loiïn’a-t elle soumis la manifestation du consentement de la femme à aucune formalité, et / c’est à tort, selon nous, qu'un commentaleur exige qu’il soit donné dans la forme authentique (1). On dit que les prescriptions impérieuses de l’art. 9 de la loi de 1855 seraient violées, s’il fallait attribuer à un

TT NO PT EN RE NT VIE \ (mA API] \ 1 \ k : r

Lo OS:

(1) Escorbiac. Op. cit,