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ne faut point les exagérer. Sans doute nous avons repoussé l'opinion de certains auteurs, pour lesquels le sort de la subrogation ne peut dépendre des actes que la femme peut accomplir, ou du parti qu’elle ou ses héritiers peuvent prendre. Pour ceux-là, aucun acte de la femme ne peut diminuer ou anéantir l'effet de la subrogation antérieurement consentie.

Si cette conclusion nous paraît inexacte, il n’en faut pas conclure que la femme puisse, par caprice ou mauvais vouloir, anéantir les effets de la renonciation consentie. Toutes les fois que l'acquéreur aura juste sujet de penser que l'acte de la femme diminuant sa créance contre son mari ou l’éteignant même, est dicté par des motifs étrangers à son véritable intérêt, il pourra l'attaquer comme frauduleux et le’ faire tenir comme inexistant à son égard. -

Après tout, il ne faut pas oublier que la liquidation de la commurauté et le payement qui en est la suite éteignent définitivement la créance de la femme contre son mari. Supposons donc qu’un acquéreur ait acheté du mari un immeuble pour un prix de 30.000 francs ; quoique cet immeuble fût grevé d’hypothèques, l'acquéreur à payé son prix entre les mains du mari, en se reposant sur la subrogation que lui consentait la femme dans son hypothèque : cinq ans après la disolution de l1 communauté et alors que la liquidation de celle-ci a définitivement établi les dettes réciproques des époux et qu'un payement intégral a suivi ce règlement, un des créanciers inscrits sur immeuble vendu pursuit lacquéreur et lui

208 = adresse les mots sacramentels : « Payez ou délaissez. » L'acquéreur ne pourra certainement se faire attribuer sur le prix et par préférence une somme égale à celle pour le montant de laquelle il a étè autrefois subrogé à l’hypothèque de la femme, cette dernière n’est plus en effet créancière et son droit hypothécaire n’a pu survivre à sa créance. L’ayant cause ne pouvant avoir plus de droit que son auteur, l'acquéreur n’aura d’autres ressources que de réclamer au mari le remboursement de son prix, ressource illusoire peut-être, à moins toutefois que d’autres immeubles hypothéqués à la même date ne soient encore en la possession du mari vendeur, auquel cas ’acquéreur pourrait invoquer le bénéfice de l’art. 2170 CG. civ. Quant à la femme, elle échappe complètement à toute réclamation de la part de l’acheteur qui aurait mauvaise grâce à lui reprocher d’avoir éteint sa créance et supprimé, par voie de conséquences, un des effets de sa renonciation à son hypothèque légale. Elle n’a certes commis aucune fraude, en recevant à la dissolution de la communauté le payement de ce qui lui était dû, et, en renonçant à son droit hypothécaire en faveur de l'acquéreur, elle n'avait pris aucun engagement de laisser substituer indéfiniment sa créance. On peut citer à ce propos l’espèce suivante qui nous est fournie par la Jurisprudence : deux époux moururent à peu de distance l’un de l’autre, leurs enfants communs acceptèrent purement et simplement leur succession ; les créances de la femme contre son mari se trouvèrent éteintes par confusion et leur

extinction eut pour effet de rendre vaine une subro-

gation consentie par la femme à un créancier du mari (Orléans, 16 mars 1849). | Toutes ces restrictions au droit de l'acquéreur

subrogé résultent de cette idée que l'ayant cause ne saurait avoir plus de droits que l’auteur dont il tire ses droits. Développant une dernière conséquence de ce principe …1n commentateur estime que la subrogation à l'hypothèque légale ne peut être invoquée par Pacquéreur, à l'encontre des créanciers inscrits, que dans le cas où il n’existe pas dans la communauté de l'argent ou des meubles en valeur suffisante pour

désintéresser la femme (1). On voit immédiatement à

quelle conséquence conduit cette application de Particle 1571 C. civ. ; il ne suffirait plus à l’acquéreur de prouver que la créance de la femme contre son mari, créance que nous supposons exister encore à la disso-

lution du mariage, l’autorise à se prévaloir du droit

hypothécaire auquel 1l a été subrogé, il faudraitencore que les valeurs mobilières, se trouvant dans la communauté, fussent insuffisantes pour solder le montant de ses reprises. Il y aurait là une chance de plus pour l'acquéreur de voir réduire à néant les effets d’une subrogation à laquelle il à fait foi, péril d’autant plus grand que les valeurs mobilières composent bien souvent à elles seules l'actif d’un grand nombre de communautés entre époux.

Cette interprétation de l'art. 1471 C. civ. nous

(1) Escorbiac. Op. cit.

semble inexacte: cet article a voulu favoriser la femme, (on discute au sujet de l'extension de cette faveur au mari), mais il n’a nullement restreint son droit : le législateur ne dit pas que la femme ne peut faire vendre les immeubles pour se faire payer, que si elle a constaté l’insuffisance des meubles: la loi ne formule rien de pareil, elle a un tout autre but: dérageant au droit commun en ce qu’elle promet au créancier de s’attribuer en nature des biens dont il est copropriétaire et que pour cette raison même il doit préférer conserver, elle indique les conditions auxquelles sera soumis l'exercice de ce droit excep-

tionnel. Et comme onest toujours libre de renoncer

à une faveur, la femme peut, il nous semble, exiger un payement en argent, et pour l'obtenir faire vendre telle partie du patrimoine commun qu’il lui convient et dans cette seconde hypothèse, elle bénéficie des mêmes droits que tout autre créancier. Or, aucun texte n’oblige un créancier à saisir d’abord les meubles de son débiteur à moins que celui-ci ne soit mineur (art. 2206 C. civ.). Il faut donc conclure que l'acquéreur peut faire à la place de la fem me l'option que la loi accorde à cette dernière, et elle aurait mauvaise grâce à contester ce droit car elle agirait alors frauduleusement.

Ce dernier péril écarté, on voit cependant, par l'étude des différentes hypothèses que nous avons énumérées, combien un acquéreur doit se sentir peu porter à verser son prix entre les mains du mari, puisque la subrogation à l’hypothèque de la femme

ne lui donne pas la certitude de rentrer dans ses déboursés. Bien des événements peuvent empêcher cette subrogation de produire son effet et l’insolvabilité du mari rendrait tout recours de l'acquéreur vain et inefficace. On ne saurait trop insister sur ce point, car le législateur semble, au moins par ses réticences, encourager l'acheteur à suivre cette voie. Heureusement l’assistance du notaire ne lui fera pas défaut ; sans doute sa présence n’est pas si nécessaire puisque nous n'avons pas admis que le concours de la femme à la quittance ou son consentement dût nécessairement être contenu dans un acte authentique; mais il arrive fréquemment que le prix est payé comptant et dans ce cas, le notaire prendra les précautions récessaires s’il n’est point payé comptant, du moins l’acheteur aura vraisemblablement été averti des garanties dont il devra s’entourer à l’époque du payement.

Le $ 5 de la loi de 1889 se termine ainsi : « Mais

cette subrogation ne pourra préjudicier aux tiers qui

deviendraient cessionnaires de l'hypothèque légale de la femme, sur d’autres immeubles du mari, à moins que l'acquéreur ne se soit conformé aux prescriptions du paragraphe premier du présent article. » Ce texte semble, au premier abord, d’une clarté limpide et cependant nous reconnaîtrons bientôt avec un commentateur que « ce paragraphe est destiné à devenir, pour la doctrine, un vrai champ de bataille et pour les hommes d’affaires une mine inépuisable de procès. »

Pour le comprendre, il convient de rappeler que

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IVe É M. Lacombe qui proposa ce paragraphe, par voie d’amendement, s'exprime ainsi : € Si l’on admet que la loi sera applicable également au cas où il y a, outre la femme, d’autres créanciers hypothécaires, je dis qu’il serait impossible d'admettre le système de a commission, que la formalité de la transcription serait absolument insuffisante, que lon arriverait à ce résultat inadmissible: un créancier qui n’aurait pas pris les précautions spéciales édictées par l’art. 9 de la loi de 4855 se trouverait préférable à ceux qui se seraient conformés à cet article et auraient rempli les formalités qu’il leur impose, et cela non pas seule-

ment sur le prix de l’immeuble vendu, mais par

suite d’une action réflexe en quelque sorte sur le prix même des autres immeubles du mari. »

Ces paroles sont fort obscures; cependant il est certain que M. Lacombe visait les créanciers subrogés à l’hypothèque légale de la femme et voulait prévenir un conflit entre eux et l'acquéreur. Cela est fort bien, mais il se trouve pourtant que ce conflit ne peut jamais se produire ; il n’y a, en effet, que deux situations possibles ; ou bien les créanciers subrogés ont publié leur titre antérieurement au payement effectué par lPacquéreur, et alors celui-ci a été imprudent en ne demandant point l'autorisation de payer à ceux qui avaient seuls qualité pour la lui donner, ou bien ils ne l'ont point publié et alors l'acquéreur est valablement subrogé au droit de préférence qui survivait au profit de la femme. Dans ce cas, aucun conflit ne peut naître entre lui et le créancier qui serait ultérieure-

— Ai —

Ly ment subrogé à l’hypothèque de la femme, car ils

suivent chacun une route parallèle et leur droit atteint des immeubles différents. Il est clair, en effet, que Pacquéreur ne peut prétendre exercer son droit de préférence sur d’autres immeubles que sur celui-là même qu’il a acquis, et il ne lui servirait à rien d’être investi d’un droit plus étendu, car il ne faut pas oublier qu’il n’est créancier de personne et qu’il se propose seulement de conjurer les désastreux effets d’une poursuite hypothécaire; les autres créanciers subrogés, dont le titre est postérieur au payement fait du consentement de la femme, ont été subrogés dans

hypothèque légale sur les immeubles du mari,

excepté sur celui qui avait été aliéné. Aucune collision n’est possible entre eux et l’acquéreur, pas plus qu’elle n’est possible entre deux créanciers dont l’hypothèque porte sur des immeubles différents. On ne

saurait trop insister sur ce point, puisque la loi nou-

velle a décidé que la renonciation de la femme en faveur de l'acquéreur emportait purge et a maintenu à son profit un droit de préférence qui ne subsiste que jusqu’au moment précis où elle autorise l'acquéreur à verser son prix, il est incontestable que la trans cription de la renonciation éteint son droit de suite comme le payement effectué de son consentement anéantit son droit de préférence ; son hypothèque est donc radicalement éteinte en ce qui le concerne et elle ne peut transmettre à d’autres un droit qu’elle n’a plus.

M. Lacombe se préoccupait donc d’un conflit ch

STRESS |

mérique lorsqu'il proposait l'amendement suivant : «Le concours de la femme ou son consentement au payement total ou partiel du prix,emporte au profit de l'acquéreur et à due concurrence, vis-à-vis des créanciers hypothécaires postérieurs, subrogation à l’hypothèque légale, mais seulement sur l'immeuble, et à charge par lui de se conformer aux prescriptions du Ç 4er du présent article. »

Peut-être, la commission s’aperçut-elle de l’inutilité de cette disposition ; ce qui est certain, c’est que sous prétexte d'adopter cet amendement, elle en proposa un autre aussi différent dans la forme qu’au fond, qui fut adopté. « Et comme il ressort clairement qu’on a été d'accord, dans la Commission et au Sénat, pour faire droit à la proposition Lacombe, il est clair qu’on a dit en définitive le contraire de ce qu’on voulait dire » (1).

Les paroles de M. Merlin ne laissent aucun doute à ce sujet: « L’acquéreur, dit-il, exercera vis-à-vis des créanciers inscrits le droit de priorité que possédait la femme; il les écartera jusqu’à concurrence du prix ou de la portion du prix qu’il aura payé et par suite, la renonciation de la femme à son hypothèque légale, lui profitera réellement. La subrogation dans ce cas peut s’accomplir de plein droit et sans aucune formalité de publicité, le contact intervenu entre la femme et l'acquéreur ne modifiant pas la situation de: créanciers Inscrits. Îl est un cas cependant où la condition

(1) Tissier. Op. cit.

de publicité exigée par le premier paragraphe de | 4 l’art. 9 devra être imposée à l'acquéreur ; c’est celui où ; hypothèque légale de la femme grève d’autres immeubles du mari, que l’immeuble vendu avec le

concours de la femme. La femme alors réste libre de

traiter avec les tiers de cette hypothèque à laquelle

elle n’a pas renoncé; elle peut la céder ou y subroger;

| : mais on comprend que la créance, que l’hypothèque { # générale était destinée à garantir, se trouve réduite de Æ la somme représentant le prix ou la portion du prix 1 de limmeuble vendu, :u payement duquel elle à

l consenti, et que dès lors elle ne peut, sans tromper le z tiers avec lequel elle traitera, lui céder une garantie correspondant à ce qui lui reste effectivement dû sur sa créance. Mais comment le tiers sera-t-il averti de la situation. si ce n’est par l’accomplissement des formalités de publicité prescrites par le $ 1er de Part. 9. »

Ce commentaire du texte adopté pour deux choses : d’abord ces mots « paragraphe premier du présent article » visent l’art. 9 de la loi de 1855, dont la loi nouvelle n’est que la suite; en second lieu le législateur s’est préoccupé, dans cette partie de la loi nouvelle, d'informer les tiers postérieurement subrogés de cette diminution dans la créance de la femme.Eh bien! cette préoccupation nous paraît tout aussi chimérique que celle qui avait auparavant inquiété M. Lacombe. Ainsi qu’on la fort bien dit, les reprises de la femme ne sont point diminuées par le payement fait au mari de son consentement : ce payement qui

est consenti au débiteur, en présence du créancier,

en M =

peut diminuer les sûretés de ce dernier, il ne diminue pas sa créance (1). Il faut même aller plus loin et dire que, lors même que l’acquéreur aurait exercé le droit de priorité de la femme pour prélever son prix à l’encontre des créanciers hypothécaires, la créance de reprises de la femme ne sera point diminuée (2). Il est impossible qu’elle le soit, puisqu’en fait la femme n’a rien reçu. Lorsqu'un créancier subrogé exerce le droit de la femme, il ne diminue point sa créance de reprises, pour la bonne raison que la femme acquiert au moment même où elle subroge un créancier une créance égale contre son mari, créance conditionnelle dont l'existence n’est définitive que si le subrogé fait usage de la garantie qui lui a été cédée. Il n’est pas exact de dire, ainsi qu’on l’a fait bien souvent, qu’en se servant de hypothèque à laquelle il a été subrogé, le cessionnaire diminue la créance du cédant. Soient par exemple deux créanciers : l’un Pierre a été subrogé en 1885 pour 30.000 francs sur l’immeuble À, l’autre Paul, en 1887, pour même somme sur l’immeuble B; si Pierre exerce en 1889 l’hypothèque qui lui a été cédée, la créance de la femme, que nous supposons définitivement arrêtée à la somme de 40.000 francs, n’a pas été diminuée de 30.000 francs, en sorte que la subrogation consentie à Paul ne vaudrait plus que pour 10.000 francs, car la femme acquiert, au moment même où elle cautionne son mari ou augmente son crédit, une créance égale à la somme pour laquelle

(4) Tissier. Op. cit. V, cap. Didier.

(2) Contra Tissier.

Ari

: é elle consent la cession de son droit hypothécaire. S’en-

suit-il que la situation de Paul n’ait été nullement modifiée par l’action de Pierre? Pas tout à fait, mais cette modification est peu importante: pour la saisir il faut supposer qu’en 1884, par exemple, l’immeuble B avait été grevé par le mari d’une hypothèque pour une somme de 50.000 francs : Paul eût été préférable à ce créancier hypothécaire s’il eût pu invoquer l’ancienne créance de la femme qui était garantie par une hypothèque antérieure, mais celle-ci ne vaut plus que pour 10.000 francs par suite de l’action de Pierre, le surplus est représenté par la créance née au profit de

la femme au moment où elle a subrogé Pierre ; mais

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alors cette créance qui naît en 1885, sera garantie par une hypothèque qui ne prendra rang qu’à cette date et Paul ne primera plus le créancier inscrit que pour 10.000 francs, celui-ci ayant pour le surplus une

hypothèque plus ancienne d’une année. Tout cela est fort subtile et cependant c’est à cela que se réduit l'influence réflexe des subrogations les unes sur les autres , lorsqu'un cessionnaire vient à en faire usage. Cette éventualité existe en vérité au cas de renonciation en faveur de l'acquéreur, mais elle peut aussi bien se retourner contre lui et jusqu'ici elle n’a pas été considérée comme susceptible d’être publiée. La même situation se retrouve sous la loi de 1855 et il peut fort bien arriver qu'un créancier subrogé sur un immeuble A nuise ainsi indirectement à un autre qui l’aurait été antérieurement sur l'immeuble B, On ne peut remédier à ce danger. Le voulût-on en appli-

PE AN PS 0 Te OL TU

quant littéralement la loi de 1889, qu’on se heurterait 4 à un obstacle décisif, l'absence de sanction. Nous | avons démontré qu'un conflit ne peut se produire entre l'acquéreur et les cessionnaires de lhypothèque légale sur d’autres immeubles ; par suite, ces derniers ne pourraient se prévaloir vis-à-vis du premier pour l’évincer de l’inobservation des règles de publicité prescrites par la loi (1). Quant à ouvrir à ceux-ci un recours contre l’acquéreur, en vertu de l'art. 1382 C. civ., il n’y faut pas songer, car le registre des inscriptions n’a été considéré jusqu’ici quecomme un moyen d’avertirlestierscontrelesquelson se propose d'exercer un droit, et il ne faut pas se lasser de le répéter, aucun conflit n’est à redouter entre l’acquéreur et les cessionnaires postérieurs de l’hypothèque légale.

Ceux-ci peuvent toujours se renseigner et savoir si la femme a concouru au payement et on ne voit pas comment ce concours leur est plus préjudiciable que toute opération, telle qu'un payement ou un emploi dont l'effet serait de diminuer la créance même de la femme et que cependant personne jusqu’ici n’a considéré comme susceptible d’être publié.

Les paroles de M. Merlin que nous avons rapportées plus haut indiquent une solution importante ; l’acquéreur n’a pas besoin d’avoir fait inscrire sa subrogation, que le concours de la femme au payement lui confère, pour s'en prévaloir à lencontre des créanciers hypothécaires sur l’immeuble vendu. Un commenta-

(1) Tissier. Op, cit.

connaître, ri on se ee que M. Clément s'était | auparavant nettement prononcé en faveur de la néces-

sité de cette inscription et d’une double publicité. La

loi de 4889 ne soumet à aucune inscription les effets

nn payement auquel la femme a concouru et il ne faut