‹ Droit Romain: La Renonciation par la Femme Mariée: Aux Sûretés et Aux Garanties Légales ou Conventionnelles qui Assurent la Conservation de Ses Biens Paraphernaux et la Restitution de Sa Dot, Droft Français: De La Renonciation A L'hypotheque Legale Par La Femme Du Vendeur Loi Des 13-15 Février 1889Chapitre 47 sur 51 · PRISES DANS LA THÈSE · texte numérisé non relu

PRISES DANS LA THÈSE

he I. — La femme peut ex post facto et en observant cer- 4 ___ taines formalités, renoncer à se prévaloir de l'exception du Sénatus-consulte Velleïen. e

Ë - II. — La femme peut renoncer à un droit de gage ou 24 d'hypothèque : mais elle ne peut renoncer à son rang en É ‘1 faveur d’un créancier de son débiteur.

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